Quelles ressources fiscales pour les collectivités

Transcription

NOTE
Quelles ressources fiscales pour les
collectivités accueillant des parcs éoliens ?
Enquête auprès des collectivités éoliennes
Série Économique
ENE 01
Mars 2012
ENT-15-AMORCE/Cléo - Quelles ressources fiscales pour les collectivités accueillant des parcs éoliens ?
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Préambule
Jusqu’au 31 décembre 2009, une part des recettes de l’exploitation d’éoliennes revenait aux
collectivités sous forme de taxe foncière et de taxe professionnelle (TP). La Loi de finance pour 2010
(LF2010) a supprimé la taxe professionnelle (TP) et instauré la Contribution économique territoriale
(CET) et l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La Loi de finance pour 2011
(LF2011) est ensuite venue clarifier les divers mécanismes de remplacement de la TP.
La première note publiée en mai 2011 a pour objet de clarifier les dispositifs de la réforme de la TP
pour les collectivités ayant développé l’éolien sur leur territoire.
La présente actualisation de cette note intègre une enquête sur la répartition de la fiscalité d’origine
éolienne au sein des EPCI. Cette nouvelle partie illustre, avec une dizaine d’exemples, comment les
collectivités répartissent les retombées fiscales au sein des communes membres de
l’intercommunalité.
SOMMAIRE
1.
LES TAXES FONCIERES ............................................................................................................... 3
1.1.
1.2.
2.
LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) ............................................................... 3
LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) ..................................................... 3
LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) ........................................................ 4
2.1.
2.2.
LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) ....................................................................... 4
LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) .............................................. 5
3.
L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER) ......................... 6
4.
LA REPARTITION ENTRE COLLECTIVITES................................................................................. 7
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
L’ARTICULATION ENTRE CFE ET CVAE ......................................................................................... 7
LES EXONERATIONS TEMPORAIRES/TERRITORIALES DE CFE ET DE CVAE ....................................... 7
LE SORT DES DELIBERATIONS ANTERIEURES .................................................................................. 8
LE CAS DES ENTREPRISES EN COURS D’EXONERATION .................................................................... 8
REPARTITION DE L’IFER, DE LA CFE ET DE LA CVAE RELATIVES AUX INSTALLATIONS EOLIENNES ..... 8
5. ENQUETE AUPRES DE COLLECTIVITES SUR LES MONTANTS PERÇUS AU TITRE DE LA
FISCALITE EOLIENNE ET LEUR REDISTRIBUTION SUR LE TERRITOIRE ................................... 11
1. COMMUNE DE ST GEORGES SUR ARNON (36)................................................................................. 12
2. COMMUNAUTE DE COMMUNES CEVENNES ET MONTAGNE ARDECHOISE (07) ..................................... 15
3. COMMUNE DE BERNAY SAINT MARTIN (17) ..................................................................................... 16
4. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE LA THIERACHE (02) ................................................. 17
5. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRECHE ET DE LA NOYE (60)............................... 18
6. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS ET PLATEAUX DES MONTS DE LACAUNE (81)....................... 19
7. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CAYRES PRADELLES (43) .............................................. 20
8. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VIVARAIS (07) .................................................................... 21
9. COMMUNAUTE DE COMMUNES EN REGION PICARDIE – SIMULATIONS 2011 ....................................... 22
10. EXEMPLE TYPE : PARC DE 10 MW MIS EN SERVICE EN 2010 : CET ET IFER PREVISIONNELLES POUR
UN EPCI A FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE .................................................................................. 23
CONCLUSION ...................................................................................................................................... 24
ANNEXES ............................................................................................................................................. 25
A.
B.
LE PASSAGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA FISCALITE PROFESSIONNELLE ............................. 25
LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA REFORME DE LA TP (DCRTP) ET LE FONDS NATIONAL DE
GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (FNGIR) ..................... 26
C. CAS PARTICULIER DES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) ................................................... 28
Rédaction : AMORCE, Thomas Duffes et Eléonore Duée
Relecture : Jacques PALLAS, maire de saint-Georges-sur-Arnon, porte parole de Cléo.
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1. LES TAXES FONCIERES
Lieu d’imposition des taxes foncières : « Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être
1
imposée dans la commune où elle est située » .
2
Mode de calcul des taxes foncières :
•
Base d’imposition : c’est le Centre Départemental d’Assiette qui transmet à la collectivité les
bases prévisionnelles.
•
Taux appliqués à la base d’imposition : ils sont votés par les collectivités territoriales
(communes, EPCI, départements pour la TFPB et communes et EPCI pour la TFPNB).
•
Qui la perçoit ? les communes et les EPCI perçoivent le TFPB et la TFPNB au titre de la
fiscalité additionnelle, les départements ne perçoivent que la TFPB. L’Etat est le collecteur et la
collectivité le bénéficiaire.
1.1. La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les éoliennes utilisées pour la production d'électricité sur le réseau sont soumises à la TFPB,
généralement calculée sur la base du socle en béton sur lequel est ancré le mât (la situation fiscale du
mât dépend de ses caractéristiques physiques : en règle générale, il est soit hors du champ
3
d’application soit exonéré) .
1.2. La Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Si le socle en béton est soumis à la TFPB, le terrain d'assiette du socle ne supporte pas la TFPNB.
À compter des impositions dues au titre de 2011, les parts régionale et départementale de la TFPNB
sont supprimées et les communes et les EPCI à fiscalité propre bénéficient du produit correspondant
grâce à la création d’une taxe additionnelle à la TFPNB.
La taxe additionnelle sera affectée au bloc communal dans les conditions prévues aux articles 1379 et
1379-0 bis du CGI :
- commune isolée : perception de la taxe ;
- commune membre d’un EPCI à FA (fiscalité additionnelle) : l’EPCI peut se substituer à ses
communes membres pour la perception de la taxe sur délibérations concordantes de l’EPCI et des
communes ;
- EPCI à FPU (fiscalité professionnelle unique) : perception de la taxe par l’EPCI.
NB : La loi de finance rectificative pour 2010 a instauré la taxe d’aménagement qui se substitue notamment
à la taxe locale d’équipement (TLE). La taxe d’aménagement est entrée en vigueur au 1er mars 2012 (titre
III du livre III du code de l’urbanisme) et s’applique aux éoliennes. Les collectivités concernées (cf. art L3312 du code de l’urbanisme) toucheront alors la taxe d’aménagement pour tout aménagement soumis à un
régime d’autorisation d’urbanisme (le permis de construire par exemple). L'assiette d'imposition est
composée de la valeur de la surface de la construction (déterminée forfaitairement par mètre carré) et la
valeur des aménagements et installations. Le taux d'imposition, décidé localement, pourra varier de 1 à
20%.
1
Art. 1399 du CGI
: www.impots.gouv.fr
Art.1381,1° du CGI
2 Source
3
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2. LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
er
À compter du 1 janvier 2010, la TP est remplacée par la CET, composée de :
•
•
la cotisation foncière des entreprises (CFE),
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La contribution économique territoriale est, pour les exploitants de parcs éoliens (comme c’est le cas
4
pour l’ensemble des entreprises) plafonnée à hauteur de 3% de la valeur ajoutée .
NB : la définition de la valeur ajoutée est précisée au I.4 de l’article 1586 sexies du CGI. Elle ne peut
excéder 80 % du CA pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 millions € ou 85 %
pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 millions € (CGI, art. 1586 sexies I.7).
NB : à compter de 2013 une fraction du montant du dégrèvement de la CET (fonction de la valeur
ajoutée) est mise à la charge des communes et des EPCI à fiscalité propre. Cette participation est
calculée la 2e année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé (CGI, art. 1647-0 B
septies) (modalités fixées par décret, décret toujours attendu).
2.1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le montant de la CFE s’obtient en multipliant sa base par un taux. La base correspond à la valeur
5
locative cadastrale des biens passibles d’une taxe foncière (VLF) . A noter que la base n’est plus
6
réduite de 50% pour les installations produisant de l’énergie renouvelable . En revanche, la LF2010 a
7
instauré un abattement de 30% pour les entreprises industrielles qui s’applique donc aux éoliennes .
Les communes et EPCI à fiscalité propre votent le taux de la CFE, avec des règles d’encadrement.
8
Répartition des bases et recouvrement : « La cotisation foncière des entreprises est établie dans
chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative
des biens qui y sont situés » (art.1473 du CGI). La CFE est recouvrée par voie de rôle ( c’est à dire
sur le principe d’une déclaration) (art.1679 quinquies du CGI).
NB : en plus de la CFE, l’entreprise doit s’acquitter de frais de gestion s’élevant à 3% de la CFE (ces
frais de gestion acquittés par le contribuable reviennent à l’Etat).
Quelle répartition ?
Le bloc communal (commune et EPCI) reçoit l’ensemble de la CFE. Les règles de répartition à
l’intérieur du bloc communal sont présentées dans la partie 4.5.
Vote des taux
Les EPCI se substituant à leurs communes membres pour la perception de la CFE (ceux faisant
application de l'article 1609 nonies C ou du I et II de l’art. 1609 quinquies C du CGI) votent les taux de
CFE applicables selon les conditions déterminées à l’article 1636 B decies.
NB : Article 1478 du CGI : « III. Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la
cotisation foncière des entreprises est due à compter du raccordement au réseau. Ces
établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative
de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du
raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées (…) d'après les biens passibles de taxe foncière
dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité. (…) En cas de création
d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année
d'imposition. » La perte des recettes correspondantes pour les collectivités territoriales fait l’objet
d’une compensation par l’Etat.
« IV. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années
suivant celle du changement (…) d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a
disposé au 31 décembre de la première année d'activité. »
4 Art.1647
5
B sexies du CGI
Valeur locative foncière – définie à l’article 1499 du CGI
6 Art. 1518-A du CGI et art.39 AB du CGI
7
Article 1467 du CGI
8
En application du III de l’article 1478, la CFE est due à compter du raccordement au réseau pour les établissements produisant de
l’énergie électrique.
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2.2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
9
La CVAE est déterminée à la fois par la valeur ajoutée (VA) produite et par le chiffre d’affaires (CA)
réalisé au cours de la période. L’entreprise est assujettie à la CVAE si elle dégage un CA supérieur à
10
152 500 € : le taux qui s’applique est un taux unique de 1,5%.
Dans le calcul de la CVAE il y a application d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat (la CVAE
perçue par les collectivités reste identique quel que soit le montant du dégrèvement). Pour
l’entreprise, il y a en fait une imposition réelle uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires
(soit pour 2 à 4 éoliennes selon la taille de l’éolienne et du gisement de vent).
On a alors :
- CVAE perçue par la collectivité = 1,5% de la VA de l’entreprise
- CVAE payée par l’entreprise = 1,5% de la VA – Dégrèvement
Le dégrèvement de CVAE dépend des modalités de calcul suivantes :
Dégrèvement = 1,5% VA – Fraction
La fraction est fonction du CA de l’entreprise et de l’application d’un taux progressif allant de 0 à 1,5%.
Calcul de la Fraction (CGI, art. 1586 quater, modifié par la LF2010)
-CA < 500 000 € : taux nul
-CA entre 500 000 € et 3 000 000 € : taux = 0,5% x (CA – 500 000 €)/2 500 000 € ;
-CA entre 3 000 000 € et 10 000 000 € : taux = 0,5% + 0,9% x (CA – 3 000 000 €)/7 000 000 € ;
-CA entre 10 000 000 € et 50 000 000 € : taux = 1,4% + 0,1% x (CA – 10 000 000 €)/ 40 000 000€;
-CA > 50 000 000 € : taux = 1,5 %.
Dégrèvement supplémentaire selon le CA : le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour
les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros (CGI, art. 1586 quater), sans que la
cotisation obtenue ne puisse être inférieure à 250 euros (CA>500 000 €)(CGI, art.1586 septies).
Recouvrement : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée comme
la TVA (art.1586 ter du CGI). Elle est perçue nationalement, l’Etat l’attribue ensuite aux collectivités
concernées.
NB : en plus de la CVAE, l’entreprise doit s’acquitter de frais de gestion s’élevant à 1% de la CVAE
réellement payée (soit après application des dégrèvements) Ces frais de gestion acquittés par le
contribuable reviennent à l’Etat.
Quelle répartition ?
La CVAE est partagée entre le bloc communal (26,5%), les départements (48,5%) et les régions
(25%). Suite à la LF 2010, il était prévu que la CVAE soit attribuée à un territoire uniquement en
fonction des effectifs des entreprises qui y étaient installées (et non en fonction du foncier), ce qui était
défavorable aux territoires accueillant des parcs éoliens. La LF 2011 a remédié à ce problème :
« lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des
installations de production d'électricité [utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article
1519 D], sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les
autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de
trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces
installations, telle qu'elle ressort des documents comptables. La valeur ajoutée afférente à ces
établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. (Art.
1586 octies, III, 4e et 5e alinéa du CGI) Le Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 est pris en
application de l’article 1586 octies du CGI.
Un parc éolien est souvent exploité par une société dédiée unique. La CVAE revient dans ce cas
intégralement au territoire d’implantation des éoliennes.
D’après le 1 bis de l’article 1586 quater, lorsqu’une société est membre d’un groupe, le CA à retenir
pour la détermination du taux applicable de CVAE correspond à la somme des CA de chacune des
sociétés membres du groupe.
Pour plus détails concernant la répartition à l’intérieur du bloc communal, se référer à la partie 4.5 du
présent document et à la circulaire n°COT/B/11/08004/C du 28 mars.
9
Article 1586 ter du CGI.
Le CA moyenne d’une éolienne de 2 MW, avec une production équivalente à 2000 h de fonctionnement à pleine puissance, est de
l’ordre de 328 000 €.
10
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3. L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)
La CFE et la CVAE ne suffisant pas à compenser les pertes de TP éolienne, un impôt forfaitaire sur
les entreprises de réseaux s’appliquant sur tous les modes de production d’électricité a été créé (3° de
l’art.2 de la LF2010). Fixé à 2 913 €/MW installé par la LF2010, l’IFER éolien a été augmenté à
7 000 €/MW installé par la LF2011 (art. 1519 D du CGI), suite notamment aux propositions formulées
par AMORCE.
La diminution de ressources encore constatées pour les collectivités provient de l’arrêt de transfert de
compensation de l’Etat. L’exploitant paye quant à lui souvent plus de taxe qu’auparavant. (La CET est
certes plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, mais pas l’IFER qui lui est entièrement acquitté par
l’exploitant).
NB : les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans
les eaux intérieures ou la mer territoriale (éoliennes maritimes) ne sont pas imposées à l’IFER mais
à une taxe spécifique prévue à l’article 1519 B.
11
Champ d’application
Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité, est supérieure ou égale à 100 kW.
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de
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laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique .
L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier
de l’année d’imposition. Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER et
aucune exonération n’est prévue.
Du point de vue de l’entreprise :
Les entreprises doivent déposer une déclaration faisant état de la puissance du parc auprès du
13
service des impôts dont relève l’installation (formulaire 1447-M-SD sur le site www.impots.gouv.fr) .
NB : en plus de l’IFER, l’entreprise doit s’acquitter de frais de gestion s’élevant à 1% de l’IFER
Répartition de l’IFER :
L’affectation de l’IFER dépend de la situation de la commune (modifiée par la LF2011).
Pour une commune isolée : l’IFER revient à la commune pour 20% de son produit, au
département pour 80%.
Pour une commune appartenant à un EPCI se reporter au deuxième tableau de la 4ème partie.
NB : le régime fiscal qui était prévu au II de l’article 1609 quinquies C du CGI en vigueur au 31.12.2009
et qui autorisait les EPCI à fiscalité additionnelle à se substituer à leurs communes membres pour
percevoir la TP afférente aux éoliennes implantées sur leur territoire est transposé à compter des
impositions établies au titre de 2011 à la CFE éolienne et à l’IFER éolienne (1609 quinquies C). Il
s’agit du régime de Fiscalité Eolienne Unique (FEU)14 qui se substitue à la Taxe Professionnelle de
Zone Eolienne (TPZ éolienne). En cas de Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ), « l’EPCI peut verser
à la ou les communes dont la ou les zones d'activités économiques lui sont transférées une attribution
de compensation égale au plus au produit de la CFE perçu par elles l'année précédant l'institution du
taux communautaire », le montant de cette compensation est fixé par le conseil communautaire (III.3,
1609 quinquies C). En cas de FEU, il y a versement d’une attribution de compensation qui ne peut être
supérieure au montant de l’IFER et de la CFE perçues l’année précédente (III.4, 1609 quinquies C).
NB : le potentiel fiscal de chaque commune et EPCI sera corrigé en conséquence (réforme du potentiel
fiscal en cours).
Document à consulter : Instruction fiscale 6 E-2-11 du 1er avril 2011 relative à l’IFER.
Instruction fiscale 6 E-2-11 du 1er avril 2011 relative à l’IFER.
On entend par date de 1er couplage au réseau électrique la date à laquelle les bornes du générateur d’électricité de l’installation sont,
pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité, même pour réaliser des essais. La date de 1er
couplage au réseau peut être déterminée par une attestation délivrée par l’organisme chargé du transport ou de la distribution d’électricité.
11
12
13
14
Décret n°2010-714 du 28 juin 2010, Art.1 (décret relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l’IFER)
Note IRF-2-2010, Instauration du régime de la FPU : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/irf-2-2010.pdf
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4. LA REPARTITION ENTRE COLLECTIVITES
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Le tableau ci-dessous apporte un résumé des paragraphes précédents en distinguant les différentes
ressources fiscales avant et après la réforme de la taxe professionnelle :
Communes /
EPCI
Départements
Régions
TFPB (avant)
oui
oui
oui
TFNPB (avant)
oui
oui
oui
TP (avant)
oui
oui
oui
TFPB (après)
oui
oui
non
TFNPB (après)
oui
non
non
CFE
oui
non
non
CVAE
oui
oui
oui
IFER (éolienne)
oui
oui
non
Avec cette nouvelle répartition, les départements bénéficieront de recettes plus directement liées aux
éoliennes et devront donc jouer un rôle plus important dans l’accompagnement des communes dans
le développement des énergies renouvelables, comme certains le font déjà avec succès.
NB : La répartition au sein d’un bloc communal à fiscalité additionnelle se fait au prorata des
16
taux de CFE : le taux communal rebasé et le taux intercommunal rebasé .
Ainsi pour obtenir la part de CVAE destinée à la commune, il faut multiplier la part de la CVAE
destinée au bloc communal (26,5%) par le rapport entre le taux communal de CFE rebasé et
le taux global de CFE.
4.1. L’articulation entre CFE et CVAE
Certaines entreprises sont redevables de la CFE, mais pas de la CVAE (moins de 152 500 € de
chiffre d’affaires)
Les exonérations de CFE ont des conséquences sur la CVAE.
La valeur ajoutée correspondant à une activité exonérée de CFE n’est pas prise en compte pour la
CVAE. En revanche, le chiffre d’affaires des activités exonérées de CFE est pris en compte pour
calculer le taux de CVAE.
4.2. Les exonérations temporaires/territoriales de CFE et de CVAE
Les exonérations de TP ont été transposées à la CFE.
Les exonérations actuelles de CFE produisent leurs effets en matière de CVAE.
Les exonérations compensées de CFE sont accompagnées d’une exonération compensée de CVAE.
Si une commune institue une exonération de CFE, elle se prive automatiquement de la part de CVAE
correspondante.
Que la commune ait ou non institué une exonération de CVAE, le département et la région peuvent
exonérer l’entreprise pour la part de la CVAE correspondante.
TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties
TFNPB : taxe foncière sur les propriétés non bâties
16 Le « taux rebasé » ou « taux de référence » est un taux calculé à partir : du taux voté par la collectivité qui récupère l’intégralité ou une
partie de l’impôt ou de la taxe, et du taux d’imposition transféré. Pour la CFE le taux rebasé prend en compte l'intégration des taux de TP
du département et de la région.
15
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4.3. Le sort des délibérations antérieures17
Les délibérations prises par les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les
régions, applicables pour les impositions à la TP établies au titre de l’année 2009, s’appliquent à
compter de l’année 2010 aux impositions de CFE.
En revanche, les délibérations de TP relatives aux exonérations ou abattements prises régulièrement
en 2009 par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, et qui auraient donc dû trouver
à s’appliquer pour la première fois en 2010, ne sont pas transposées à la CFE. De même, ces
délibérations prises régulièrement entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2009, et qui auraient
dû trouver à s’appliquer à compter de 2011, ne sont plus transposées à la CFE. Si une nouvelle
délibération n’a pas été prise en 2010, l’exonération au titre de 2011 n’est pas possible.
Si la commune ou l’EPCI souhaite appliquer au titre de 2012 l’exonération en question, elle doit
prendre une nouvelle délibération en 2011.
Les EPCI faisant application du régime de la fiscalité additionnelle ou de la taxe professionnelle de
er
zone antérieurement au 1 janvier 2011 ont eu la possibilité de délibérer avant le 31 décembre 2010
er
s’ils souhaitaient, le cas échéant, modifier leur régime fiscal et appliquer à compter du 1 janvier 2011
18
le régime de la FPU .
4.4. Le cas des entreprises en cours d’exonération
Les entreprises en cours d’exonération temporaire pour la part communale bénéficient pour la période
restant à courir d’une exonération de CFE et de CVAE. Les entreprises en cours d’exonération
temporaire pour la part départementale ou régionale bénéficient pour la période restant à courir d’une
exonération de CVAE. Ces exonérations sont compensées ou non (comme les exonérations de TP).
4.5. Répartition de l’IFER, de la CFE et de la CVAE relatives aux installations
éoliennes19
Affectation de l’IFER éolienne
Commune
Cas d’une commune
isolée sans EPCI
Cas d’un EPCI à FA
ou à FPZ (Zone
d’activité économique)
20
EPCI
0
Département
80%
[CGI, art. 1586 I]
20%
[CGI, art. 1379 I 9°]
Cas d’un EPCI à un
21
EPCI à FEU
[CGI, art. 1609 quinquies C – III 4]
Cas d’un EPCI à
22
FPU
0**
[CGI, art. 1609 nonies C, V, 1°]
0*
50%
30%
[CGI, art. 1379-0 bis V bis]
[CGI, art. 1586 I]
70%
[CGI, art. 1379-0 bis V bis]
[CGI, art. 1609 quinquies C II 1]
[CGI, art. 1609 nonies C I]
30%
[CGI, art. 1586 I]
30%
[CGI, art. 1586 I]
Se réfère au 5.3.2 de l’ article 2 de la loi LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (LF2010)
Note IRF-3-2010, Instauration du régime de la FPU: www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/irf-3-2010.pdf
19
FA : Fiscalité additionnelle
FPZ : Fiscalité professionnelle de zone
FEU : Fiscalité éolienne unique
FPU : Fiscalité professionnelle unique
20 Circulaire parue au BOI n°27 du 1/04/2011 – 6-E-2-11 (instruction relative à l’IFER) :
21 Note IRF-3-2010, Instauration du régime de la FEU: www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/irf-3-2010.pdf
22 Note IRF-2-2010, Instauration du régime de la FPU : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/irf-2-2010.pdf
17
18
8/28
Affectation de la CFE éolienne
Cas d'une commune isolée sans EPCI
Cas d'un EPCI à FA
Cas de l'EPCI à FPZ
(Zone d’activité
économique)
Hors
zone
Dans la
zone
Commune
EPCI
100 % de la CFE
[CGI, art. 1379 I 4°]
0
CFE
Le taux communal s’applique
[CGI, art. 1379 I 4°]
CFE
Le taux intercommunal s’applique
CFE
Le taux communal s’applique
[CGI, art. 1609 quinquies C I]
CFE
Le taux intercommunal s’applique
0*
[CGI, art. 1609 quinquies C – III 4]
100% de la CFE
Cas de l'EPCI à FEU
0*
CFE
[CGI, art. 1609 quinquies C II]
Cas de l'EPCI à FPU
0**
[CGI, art. 1609 nonies C –V 1]
CFE
[CGI, art. 1609 nonies C]
NB : Dans le cas de la fiscalité professionnelle de zone, une partie de la commune peut être
située dans la zone et une autre partie hors zone. Dans la zone, la commune ne perçoit pas
de CFE. Hors zone, la commune et l’EPCI perçoivent la CFE : 2 taux s’appliquent à la base
de CFE : le taux communal et le taux intercommunal.
9/28
Affectation de la CVAE éolienne
Commune
Cas d'une commune isolée
sans EPCI
Cas d'un EPCI à FA
Cas de l'EPCI à
Hors zone
FPZ
(Zone
d’activité
économique) Dans la zone
EPCI
26,5%
Département /
Région
0
[CGI, art. 1379 I 5°]
26,5% partagés entre l'EPCI et la commune***
[CGI, art. 1609 quinquies BA]
26,5% partagés entre l'EPCI et la commune***
[CGI, art. 1609 quinquies BA]
48,5%
[Département]
[CGI, art. 1586 I 6°]
0*
26,5%
[CGI, art. 1609 quinquies C I
25% [Région]
[CGI, art. 1599 bis 3°]
Cas de l'EPCI à FPU
Cas de l'EPCI à FEU
0**
26,5%
[CGI, art. 1609 nonies C –V 1]
[CGI, art. 1609 nonies C I]
26,5%
23
[CGI, art. 1379 I 5°]
0
*Aux termes du 4 du III de l’article 1609 quinquies C concernant la fiscalité
professionnelle de zone (FPZ) et la fiscalité éolienne unique (FEU), l’EPCI à FPZ ou à
FEU verse à la ou les communes dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur
d’une zone de développement éolien (ZDE) ou en l’absence de ZDE, aux communes
d’implantation des éoliennes et aux communes limitrophes membres de l’EPCI une
attribution visant à « compenser les nuisances environnementales liées aux éoliennes ».
Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la CFE et de l’IFER éolienne.
**Aux termes du 1 du V de l’article 1609 nonies C concernant la fiscalité professionnelle
unique (FPU), l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
commune membre une attribution de compensation.
***Pour définir la répartition exacte propre à la commune, se reporter à l’annexe 3 « mode de
détermination des taux de référence pour 2011 » de la circulaire n° COT/B/11/08004/C du 28
mars 2011 relative à la fixation des taux d'imposition des 4 taxes directes locales en 2011.
Le II de l’article 1609 quinquies C mentionne que les EPCI perçoivent la CFE et l’IFER éolienne. L’EPCI ne perçoit pas la CVAE. Par
conséquent, on suppose que la CVAE est entièrement perçue par la commune qui accueille le parc.
23
10/28
5. ENQUETE AUPRES DE COLLECTIVITES SUR LES MONTANTS PERÇUS AU
TITRE DE LA FISCALITE EOLIENNE ET LEUR REDISTRIBUTION SUR LE
TERRITOIRE
Les exemples présentés ci-après ont fait l’objet d’une enquête d’AMORCE auprès des collectivités
accueillant un parc éolien sur leur territoire. L’enquête a été menée auprès des élus et techniciens des
collectivités concernées.
Compte tenu de la répartition actuelle de la fiscalité éolienne, nous nous sommes particulièrement
intéressés aux modalités de reversement de la fiscalité intercommunale auprès des communes
d’assises des éoliennes. En effet, les EPCI à fiscalité professionnelle unique perçoivent l’intégralité de
la fiscalité éolienne. Différents mode de répartition de la fiscalité sont présentés sur cette partie. Afin
de redistribuer les recettes liées à l’implantation d’un parc éolien, les collectivités peuvent utiliser deux
mécanismes : la dotation de solidarité communautaire (DCS) ou l’attribution de compensation (AC).
Pour l’année 2011, les montants de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP), qui s’appliquent sur l’ensemble du panier fiscal de la collectivité, n’ont pas été ajoutés aux
recettes fiscales issues du parc éolien.
11/28
1. Commune de St Georges sur Arnon (36)
Contexte :
Commune appartenant à un EPCI en fiscalité additionnelle (FA), en zone de revitalisation rurale
(ZRR) depuis 1995, ayant perçue une TP pour le parc éolien en 2009.
- Nombre d’éoliennes : 14 machines de 2,5 MW unitaire
- Puissance totale : 35 MW
- Investissement total : 42 000 000 € environ
- Date de raccordement : 2009 (juridiquement 3 parcs distincts mis en service entre Février
et Avril)
Année 2009
Situation avant la réforme en 2009 si la collectivité n’avait pas été en ZRR
Base de TP : 2 797 725 €, soit 79 935 € par MW
Taux de TP : 14%
Cotisation TP théorique pour une année « pleine » : environ 392 000 € (2 797 725 x 0,14 = 392 000)
ère
D’après l’article 1478 du CGI, pour la 1 année la base de TP était réduite de 50%, ce qui était
compensé entièrement par l’Etat.
Situation avant la réforme en 2009 pour la commune en ZRR depuis 1995
Les entreprises qui s’installent en ZRR bénéficient d’avantages fiscaux, notamment une exonération
24
de TP d’une durée de 5 ans compensée par l’Etat . La compensation, appelée allocation
25
26
compensatrice, est calculée à partir du taux de TP de 1994 et du coefficient de minoration . Pour la
commune de St Georges sur Arnon, le taux de TP était de 5,05% en 1994 (contre 14% en 2009).
Pour l’intégralité de l’année 2009, l’allocation compensatrice d’exonération de TP (en ZRR) aurait été
d’environ 111 000 €
(2 797 725 x 0,0505 x 0,784)
Au prorata de l’activité 2009, l’allocation compensatrice d’exonération de TP (en ZRR) versé à
la commune de St Georges sur Arnon a été de 45 148 €.
On peut constater que pour une année complète, l’allocation compensatrice d’exonération de
TP en zone ZRR (111 000 €) comparée aux recettes qui seraient issues de la TP hors ZRR
(392 000 €) entraine une perte qui s’élève à plus de 280 000 € pour la commune.
La commune de St Georges sur Arnon a donc pris une délibération en octobre 2010
n’accordant plus cette exonération, mais la délibération n’a d’effet que pour les nouveaux
er
parcs à partir du 1 janvier 2011. Les sociétés d’exploitation bénéficient donc de l’exonération
totale de TP depuis 2009 et ce pendant 5 ans.
Par ailleurs, la réduction de la base de TP de 50 % étant compensée par l’Etat, la collectivité a
également perçu 88 816 €.
(montant total de réduction des bases x taux de TP de 1986 x 0,960)
 La commune a donc réellement perçu en 2009 : l’allocation compensatrice d’exonération de
TP en ZRR et la compensation de la réduction de 50% de la base de TP soit au total : 133 964 €
Année 2010
La collectivité a perçu uniquement l’allocation compensatrice d’exonération de TP (en ZRR)
pour une année complète soit environ 111 000 €
article. 1465 A du CGI
article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995
26 Coefficient de minoration de l’année 2009 : 0,78 40 230
24
25
12/28
Année 2011 (Situation prévisionnelle d’après les notifications des services
fiscaux reçues par la commune)
La commune étant en ZRR, l’exonération de TP devient exonération de CET et elle continue à
s’appliquer pour le parc existant et ce jusqu’en 2013. La commune ayant perçu en 2009 une
compensation d’exonération de TP, les mécanismes de compensation devraient s’appliquer (DCRTP).
La commune percevra donc a priori pour 2011 l’IFER éolienne et une compensation
d’exonération de CET.
Allocation compensatrice d’exonération de CFE27
Ce mécanisme remplace l’allocation compensatrice d’exonération de l’ex-TP. Pour 2011, les
compensations d'exonération sont donc bien maintenues. En revanche, leurs modalités de calcul sont
modifiées pour tenir compte du nouveau schéma CET et IFER mis en place.
D’une part le taux utilisé pour le calcul de la compensation d'exonération est majoré (de 5,05 % à 7,93
%). D’autre part, les bases servant au calcul du produit sont modifiées, les biens immobiliers et
mobiliers n’étant pas inclus dans la base de CFE (alors qu’ils l’étaient dans la base de TP) : la base
de CFE ne comprend que la valeur locative foncière. Pour la commune, on passe d’une base de TP
de 2 797 000 € à une base de CFE d’environ 127 000 €, auquel s'ajoute le coefficient de minoration
en application de la loi de finance 2011.
Bases éoliennes de CFE :
127 546 €
Taux :
7,93%
Coefficient de minoration (LF2011)
0,725923
La prévision de l’allocation compensatrice d’exonération de CFE s’élèverait à 7 342 € pour
l’année 2011
(127 546 x 7,93% x 0,725923)
Si l’on compare à une CFE théorique hors ZRR, on constate que l’allocation compensatrice
est loin de compenser la perte de CFE.
Base de CFE nette (après abattement de 30%) : 127 546 € (notifiée par les
Taux de CFE communal rebasé :
16,84%
services fiscaux)
La prévision de la CFE théorique hors ZRR s’élèverait à 21 479 € pour l’année 2011. Soit une
différence de plus de 14 000 € avec l’allocation compensatrice d’exonération de CFE.
(127 546 x 16,84%)
Allocation compensatrice d’exonération de CVAE
L’allocation compensatrice d’exonération de CVAE notifiée par les services fiscaux s’élève à
1718 € pour l’année 2011.
Le tableau ci-dessous calcule le montant de CVAE qui aurait été versé hors ZRR.
CALCUL DE LA CVAE théorique HORS ZRR
28
Chiffre d’affaire annuel :
5 740 000 €
Ammortissement annuel :
2 100 000 €
Frais d'exploitation annuel :
1 260 000 €
Valeur ajoutée annuel :
2 380 000 €
Taux de CVAE :
1,50%
Part de la commune :
27
28
3 127 €
= VA*(Taux de CVAE * Taux communal
/ (Taux communal + Taux interco))
Source : notification des services fiscaux. Ce calcul fait l’objet d’une réclamation par le maire auprès des services fiscaux.
En considérant 2 000 h eq/an (durée de fonctionnement à pleine puissance sur une année)
13/28
IFER éolienne :
Montant de l'IFER €/MW
Total IFER
Pourcentage de l'IFER revenant à la commune
7 000 €
245 000 €
20%
La commune de St Georges sur Arnon étant soumise à la fiscalité additionnelle, les prévisions
de recettes issues de l’IFER devraient s’élever à 49 000 € en 2011.
(7 000 x 35 x 0,2)
DCRTP
Pour rappel, l'article 78 de la loi n° 2009 – 1673 (LF 2010) a prévu la mise en place d'une dotation
budgétaire (DCRTP), à la charge de l'état, visant à compenser, pour chaque collectivité, les pertes de
recettes liées à la réforme de la TP. Cette compensation intervient donc en global par rapport à
l’ensemble du panier de recettes de la collectivité et devrait s’élever à 29 102 € en 2011.
Incontestablement, la diminution de ressources encore constatées pour les collectivités, et
plus particulièrement la commune de St Georges sur Arnon, provient de l'arrêt de transfert de
compensation de l'Etat. Dans le cas présent, les sociétés d’exploitation payent quant à elles
plus qu’auparavant.
 Il est donc prévu que la commune perçoive en 2011 spécifiquement pour son parc éolien :
58 060 €.
En résumé, voici les prévisions de la commune pour 2011 :
En ZRR, selon notification des services fiscaux
Allocation compensatrice de CFE
Allocation compensatrice de CVAE
IFER
Total
Différence :
DCRTP
7 342 €
1 718 €
49 000 €
58 060 €
Hors ZRR, selon simulations
CFE
21 479 €
CVAE
5 064 €
IFER
49 000 €
Total
75 543 €
-17 483 €
25 331 €
La commune percevra donc 58 060 € en 2011 pour son parc éolien au titre de l’IFER et des
allocations compensatrices de CFE, CVAE.
La DCRTP interviendra quant à elle « en global » selon le bilan général des recettes fiscales de la
commune.
Les recettes fiscales directement liées au parc éolien s’élèveront donc à moins de 60 000 € (contre
111 000 € en 2010). Ce sont les autres recettes fiscales de la commune - et le DCRTP (à hauteur de
25 000 €) - qui permettront d’assurer le budget global de la commune (budget figé).
Au final, la réforme de la TP se traduit dans le cadre de Saint-Georges-sur-Arnon par une baisse de
ses recettes liées à l’éolien de 47%.
14/28
2. Communauté de communes Cévennes et Montagne ardéchoise (07)
Contexte :
La Communauté de communes est un EPCI en fiscalité additionnelle (FA), en zone de revitalisation
rurale (ZRR), ayant perçu une TP pour le parc éolien en 2009. L’intercommunalité se compose de 7
communes, la commune de Saint-Etienne-du-Lugdares accueillant 13 éoliennes.
- Nombre d’éoliennes : 11 machines de 1,5 MW unitaire et 2 machines de 2,3 MW unitaire
- Puissance totale : 21,1 MW
- Date de raccordement : 2005 pour 11 éoliennes et 2010 pour 2 éoliennes
Année 2009
Taux de TP : 11,99 %
La taxe professionnelle « éolienne » collectée en 2009 par la Communauté de commune et la
commune de Saint-Etienne-du-Lugdares s’est élevée à 209 825 €
(1 750 006 x 0,1199 = 209 825)
La Communauté de communes Cévennes et Montagne Ardéchoise est en ZRR mais n’a pas accordé
d’exonération fiscale à ce titre.
Projets menés sur le territoire de la collectivité depuis l’arrivée du parc éolien
Depuis 2005, la Communauté de commune Cévennes et Montagne Ardéchoise, qui totalise 1 000
habitants, a entrepris de nombreux projets pour développer et faire vivre son territoire. C’est ainsi que
la première micro-crèche de France a pu voir le jour sur la commune de St-Etienne du Lugdarès.
D’autres projets ont également émergés : une maison de service, ou encore la réalisation de toitures
solaires photovoltaïques sur les bâtiments communaux.
Les retombées économiques issues des éoliennes ont également contribué à la prise de compétence
« voirie » par l’intercommunalité et à l’embauche d’un agent de développement qui a permis
l’obtention d’un plan de financement dans le cadre d’un programme européen LEADER.
Ce petit territoire rural a su, grâce à l’effet de levier issu de la mise en place du parc éolien, insuffler
un renouveau économique et se projette aujourd’hui sur d’autres projets : une maison d’accueil rurale
pour personnes âgées et un réseau de chaleur biomasse alimentant les équipements collectifs.
15/28
3. Commune de Bernay Saint Martin (17)
Contexte :
La commune appartient à un EPCI en fiscalité additionnelle (FA), ayant perçu une TP pour le parc
éolien en 2009. L’intercommunalité se compose de 15 communes dont une accueille 8 éoliennes.
- Date de raccordement : Juin 2007
Année 2009
La taxe professionnelle « éolienne » collectée en 2009 sur la commune s’est élevée à 130 000 €
(1 060 000 x 0,1227 = 130 000)
Clé de répartition
La commune de Bernay Saint Martin était favorable au passage à la TPU avant la mise en service des
éoliennes. Cette décision n’a pas été votée et la commune a donc perçu une grande partie de la
fiscalité issue du parc éolien sous le régime de la TPA. La commune a pu, grâce à ces nouvelles
recettes, acheter une dizaine d’hectares de terrains. Une partie de ces terrains ont été mis à la
disposition de la Communauté de commune afin de construire un groupe scolaire accueillant près de
140 écoliers. D’autres terrains ont été mis à la disposition de l’ADMR pour la construction d’un
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui emploi aujourd’hui 25
personnes. Ces deux projets ont été portés via un bail emphytéotique pour un niveau de loyer
symbolique.
La communauté de commune a récemment mandaté un bureau d’étude pour élaborer une étude
ZDE.
16/28
4. Communauté de communes des Portes de la Thiérache (02)
Contexte :
La Communauté de communes des Portes de la Thiérache est un EPCI qui a instauré la taxe
professionnelle éolienne (TPE) en 2008. L’intercommunalité, aujourd’hui sous le régime de la fiscalité
éolienne unique (FEU) est composée de 29 communes dont 8 sont situées dans une ZDE accordée
en 2008.
- Nombre d’éoliennes : 18 machines
- Date de mise en service : 2 machines avant 2008 et 16 machines après 2008
Sur le territoire de la Communauté de communes, 22 éoliennes vont être construites prochainement
(PC accordé) et 10 éoliennes supplémentaires sont à l’étude.
Année 2009 (sur 2 éoliennes)
Base de TP : 442 682 €, soit 110 671 € par MW
Taux de TP : 5,93 %
La taxe professionnelle « éolienne » collectée en 2009 par la Communauté de commune s’est élevée
à 26 251 €
(442 682 x 0,0593 = 26 251)
Année 2010 (sur 18 éoliennes)
Base de TP simulée : 2 824 800 €, soit 83 082 € par MW
Taux de TP : 5,93 %
Certaines sociétés d’exploitation de parc éolien ont été exonérées au titre du classement en ZRR,
mais le détail des compensations d’exonération versées par l’Etat n’a pas pu être déterminé sur cette
collectivité.
Année 2011
Les bases CFE cumulées sur les 18 éoliennes (certains éoliennes restent exonérées) de
l’intercommunalité s’élèvent à 98 431 € pour un taux de CFE s’établissant à 18,32%. Le produit
théorique de CFE en 2011 s’établi à 22 570 €.
(98 431 x 0,1832 = 22 570)
L’IFER génère un revenu de 168 070 €. D’après les dernières informations au moment de la rédaction
de cette note les sociétés d’exploitation des éoliennes ne sont pas imposées à la CVAE sur le
territoire de la Communauté de commune.
Clé de répartition actuelle :
- 30% pour la Communauté de communes
- 60 % pour les communes de la ZDE disposant d’au moins 1 éolienne (plafonné à 150 €/habitant)
- 10% pour les communes de la ZDE ne disposant pas d’éoliennes
17/28
5. Communauté de communes des vallées de la Breche et de la Noye (60)
Contexte :
La Communauté de communes est un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU) ayant perçu une TP
pour 5 parcs éoliens en 2009. L’intercommunalité a voté le passage en TPZ éolienne en Octobre
2009, juste avant la réforme de la taxe professionnelle.
La Communauté de Communes des vallées de la Breche et de la Noye se compose de 41 communes
et accueille 6 parcs éoliens composés chacun de 5 éoliennes. Une ZDE a été approuvée sur le
territoire intercommunal et d’autres projets sont à l’étude sur les zones favorables.
-
Nombre d’éoliennes : 10 machines de 2,5 MW et 20 machines de 2,3 MW.
Puissance totale : 71 MW
Date de raccordement : 5 parcs mis en service entre 2006 et 2009 et un parc mis en
service en 2011.
Année 2009
En 2009, 7 communes accueillent des éoliennes sur leur territoire avec des taux de TP différents (de
6,98% à 10,28%).
Base de TP : La base de TP varie selon les parcs éoliens, et même parfois entre les éoliennes d’un
même parc (de 68 108 € à 113 017 € par MW). La base de TP moyenne sur les 5 parcs éoliens est de
80 845 € par MW.
En moyenne, la taxe professionnelle « éolienne » collectée en 2009 par les communes s’est élevée à
15 652 € par éolienne.
Année 2010
La Communauté de communes a reversé aux communes ce qu’elles auraient du percevoir sous le
régime de la taxe professionnelle en l’absence de fiscalité éolienne unique (FEU). Le montant versé
est le meilleur entre le montant de TP perçu en 2009 et le calcul TP 2010 (Base simulée 2010 x Taux
de TP 2009). 498 297 € ont ainsi été reversés aux communes d’assises.
Les communes ont donc perçu en moyenne 18 621 € par éolienne. L’augmentation par rapport à
l’année précédente s’explique par le fait que la base de TP simulée pour l’un des cinq parcs éoliens a
considérablement augmenté de 2009 à 2010.
Année 2011
La Communauté de communes devrait toucher 297 920 € au titre de l’IFER éolien en 2011. Les
données concernant la CVAE et la CFE ne sont pas toutes connues à la date de rédaction de la note.
Une notification du service des impôts a déterminé les bases de CFE pour l’année 2010. Elles
s’étalonnent de 8 607 € à 24 109 € par éolienne. En moyenne pour 25 machines, la base de CFE est
de 15 940 € par éolienne.
En 2011, la Communauté de communes va distribuer aux communes qui ont perçu une TP
« éolienne » en 2009, le même montant que ce qu’elles ont perçu en 2010. Les communes qui ont
mis en service un parc éolien en 2011 percevront 20% de l’IFER sur les machines situées sur leur
territoire, c’est à dire ce qu’elles auraient dû percevoir sous le régime de la fiscalité additionnelle. Ces
disparités de redistribution en fonction de la date de mise en service des éoliennes pourraient être
gommées avec un nivellement progressif de l’attribution de compensation.
18/28
6. Communauté de communes des Vals et plateaux des Monts de Lacaune
(81)
Contexte :
La Communauté de commune est un EPCI en fiscalité professionnelle unique (FPU), composé de 8
communes dont une accueille 6 éoliennes.
- Puissance totale : 13,8 MW
- Date de raccordement : 2008 et 2010
La Communauté de commune est classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), mais n’a pas
accordé d’exonérations fiscales aux entreprises à ce titre.
Année 2009
Base TP : 822 240 €, soit 71 500 € par MW
La taxe professionnelle « éolienne » collectée en 2009 sur la Communauté de commune s’est élevée
à 105 000 €.
(822 240 x 0,1277 = 105 000)
Année 2011
La communauté de communes a perçu 67 620 € au titre de l’IFER et 9 380 € au titre de la CFE pour
l’année 2011.
La taxe sur le foncier bâti (TFB) issue des parcs éoliens a apporté 1 137 € à la Communauté de
communes et 7 834 € à la commune d’accueil.
Clé de répartition
La communauté de communes reverse 50% de la fiscalité communautaire liée à l’éolien à la
commune d’accueil.
19/28
7. Communauté de communes du Pays de Cayres Pradelles (43)
Contexte :
La Communauté de commune est un EPCI en fiscalité professionnelle unique (FPU) ayant perçu une
TP pour le parc éolien en 2009. L’intercommunalité se compose de 19 communes. La commune de
Saint-Jean-Lachalm accueille un parc éolien composé de 9 machines et d’une base de maintenance
locale.
- Nombre d’éoliennes : 9 machines de 2 MW unitaire
- Date de raccordement : 2008
Année 2009
à 236 000 €
(1 660 800 x 0,1421 = 236 000)
Année 2010
La Communauté de commune a perçu un montant de 229 300 € en 2010 dans le cadre de la
compensation relais « éolienne » suite au nivèlement du taux de taxe professionnelle à 13,81%
Le montant de taxe sur le foncier bâti (TFB) perçu en 2010 par la commune de Saint-Jean-Lachalm
est de 18 000 €.
Base de TFB : 107 720 €
Taux de TFB : 16,71 %
(107 720 x 0,1671 = 18 000)
Année 2011
Pour l’année 2011, la collectivité a estimé une recette fiscale éolienne (CET + IFER) de 98 000 €.
Clé de répartition actuelle :
La clé de répartition décidée avant la mise en service des éoliennes fut le versement d’un montant fixe
de 30 000 € annuel à la commune d’implantation. Cette somme est indépendante du montant de
fiscalité perçue par l’intercommunalité sur le parc éolien.
20/28
8. Communauté de communes du Haut Vivarais (07)
Contexte :
La Communauté de commune est un EPCI en fiscalité professionnelle unique (FPU) ayant perçu une
TP pour le parc éolien en 2009. L’intercommunalité se compose de 7 communes dont une accueille 5
éoliennes.
- Puissance totale : 11,5 MW (une sixième éolienne est située sur l’EPCI voisin)
- Date de raccordement : 2007
Pour rappel, le parc éolien de la Communauté de commune du Haut Vivarais est le fruit d’une
concertation exemplaire. La collectivité a proposé une dizaine de sites potentiels à la population qui a
sélectionné le site situé sur la commune de Saint-Agrève.
Année 2009
Base de TP : 763 000 €, soit 66 400 € par MW
à 80 000 €
(763 000 x 0,1048 = 80 000)
Aucun reversement n’a été effectué au profit de la commune d’accueil qui a seulement perçu la taxe
sur le foncier bâti.
Année 2011
Les calculs effectués par les services de l’intercommunalité estiment le produit de la fiscalité éolienne
à 83 000 € pour l’année 2011. Ce calcul intègre la CET (avec un taux de 23,87% de CFE), l’IFER et la
taxe sur le foncier bâti pour les 5 éoliennes de l’EPCI.
21/28
9. Communauté de communes en Région Picardie – Simulations 2011
Contexte :
Les 2 Communes concernées appartiennent à un EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle
additionnelle FA (FPZ+FEU). L’EPCI perçoit la totalité de l’imposition sur les éoliennes du fait de la
Fiscalité Professionnelle de Zone et de la Fiscalité Eolienne Unique.
Le parc éolien est constitué de 6 machines de 2 MW unitaire pour une puissance totale de 12 MW.
Calcul de la CFE
La base CFE pour le parc éolien est estimée à 95 760 €.
29
Avec un taux de CFE fixé à 23,67% , les recettes de CFE perçues par l’EPCI sont de 22 600 €.
(95 760 * 23,67% = 22 600)
Calcul de la CVAE
La CVAE applicable sur ce parc éolien devrait s’établir autour de 23 770 €.
Or seul 26,5% reviennent à l’EPCI, soit environ 6 300 € pour le parc éolien de 12 MW.
Calcul de l’IFER
L’IFER perçu sur le parc éolien est de 84 000 € à répartir pour 30% au département et pour 70%
l’EPCI. L’intercommunalité devrait percevoir 58 800 € d’IFER sur les éoliennes.
Au total, l’EPCI percevra donc, pour le parc éolien de 12 MW mis en service sur son territoire en 2011,
environ 87 700 € par an.
Clé de répartition :
En Novembre 2007, l’EPCI a voté le mécanisme de versement indiqué sur le schéma ci-après.
CFE :
100% EPCI
CVAE : 48,5% Département
26,5% EPCI
25% Région
IFER : 70% EPCI
30% Département
29
Mécanismes de reversement
de la somme des taxes de la
fiscalité éolienne perçue par
l’EPCI
50% pour la
commune
d’implantation de
l’éolienne
30% pour l’EPCI
20% pour les
communes sans
éoliennes de
l’EPCI
Source : centre des Impôts d’Amiens.
22/28
10. Exemple type : Parc de 10 MW mis en service en 2010 : CET et IFER
prévisionnelles pour un EPCI à fiscalité professionnelle unique
Calcul de la CFE
Le prix moyen d’une éolienne de 2 MW est d’environ 1 900 000 € (machine et socle, varie selon les
modèles). L’investissement initial est donc estimé pour 5 éoliennes à : 9 500 000 € dont 1 425 000 €
pour les socles (15% de l’investissement initial).
30
VLF
ouvrages
maçonnerie
des
en
= 8% des frais
pour le socle
= 1 425 000 x 0,08
= 114 000 €
Les entreprises exploitant le parc éolien étant des entreprises industrielles, elles sont donc soumises
à un abattement de 30%.
Base CFE = VLF*0,7
= 79 800 €
Estimation de la recette de CFE perçue par l‘EPCI: 20 000 €
31
Base CFE x taux (taux moyen constaté en 2010: 25,22% ).
Calcul de la CVAE perçue par l’EPCI :
32
Le chiffre d’affaires d’un parc de 5 éoliennes de 2 MW est estimé à 1 700 000 € .
33
La valeur ajoutée du parc telle que définie à l’article 1586 sexies du CGI revient à 760 000 € .
Le taux de CVAE qui s’applique est de 1,5%. La CVAE qui en résulte s’élève à près de 11 400 €
(taux x VA = 1,5% x 760 000 €).
Or seul 26,5% reviennent au bloc communal, soit environ 3 000 € pour un parc éolien de 10 MW.
Calcul de la CVAE réellement acquittée par l’entreprise :
Le chiffre d’affaire de la société d’exploitation étant inférieur à 2 millions d’euros, un dégrèvement
s’applique (se reporter au 2.2 pour le mode de calcul). La société n’aura à s’acquitter en réalité que de
832 € au lieu de 11 400 € (frais de gestion inclus). A noter que le CA étant inférieur à 2 millions
d’euros, le dégrèvement est majoré de 1 000 €. La différence est prise en charge par l’Etat. A noter
que dans le cas d’un groupe exploitant plusieurs sociétés d’exploitation, le dégrèvement s’applique
sur la somme cumulée des chiffres d’affaires.
Calcul de l’IFER
La LF 2011 fixe l’IFER pour les éoliennes à 7 €/kW installé. Soit pour 5 éoliennes de 2 MW chacune :
70 000 € à diviser entre le département et le bloc communal, selon la situation de la commune
d’implantation.
Pour une commune appartenant à un EPCI à fiscalité unique (FU) : 70% pour le bloc communal (soit
49 000 €), 30% pour le département (21 000 €).
Au total, l’EPCI à FPU percevra donc, pour un parc éolien de 10 MW mis en service sur son
territoire en 2010, environ 72 200 €.
30
VLF : valeur locative foncière = 8% du prix de revient
Circulaire n°COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011, page 13
32
En considérant le tarif d’achat de l’arrêté de 2008 et un fonctionnement à puissance nominale autour de 2 100 h par an.
33
En considérant un coût d’investissement initial total de 1 400 €/kW installé (génie civil, raccordement, études, frais de mise en route et
démantèlement inclus, cf p35 guide L’Elu et l’éolien) et des coûts d’exploitation, entretien et maintenance estimés à 3% de
l’investissement initial (chiffre ADEME).
31
23/28
CONCLUSION
Cette note a permis de faire le point sur le nouveau système (CET et IFER) où deux grands cas se
distinguent :
- le parc a été mis en fonctionnement en 2009 ou avant : les mécanismes de compensation
prévus par la LF2010 s‘appliquent,
- le parc a été mis en fonctionnement en 2010 et après : les mécanismes de compensation
prévus par la LF2010 ne s’appliquent pas (la commune n’ayant pas perçu de TP provenant du parc
avant la réforme).
La réforme de la taxe professionnelle a entraîné un bouleversement
pour les collectivités en général et les communes et communautés
de communes accueillant des parcs éoliens en particulier.
Mais depuis quelques années déjà, des collectivités territoriales se
sont tournées vers d’autres méthodes pour garantir à leurs
territoires des retombées économiques satisfaisantes tout en
valorisant leurs ressources : les projets participatifs et citoyens
émergent (cf. guide L’Elu et l’éolien et note ENP22 : Eolien : les
projets participatifs et citoyens).
Festival Eoh ! Liens
Les données présentées au cours de cette enquête sur les années 2009 et 2010 sont des chiffres
consolidés. Pour l’année 2011, toutes les collectivités n’ont pas encore validé le produit de la fiscalité
éolienne. En effet, la suppression de la TP et la mise en place des mécanismes d’ajustement n’ont
pas joué en faveur d’une lisibilité accrue dans les comptes des collectivités. Pour autant, si le calcul
de la CVAE et de la CFE peut s’avérer parfois subtil, le montant de l’IFER qui assure plus des deux
tiers des recettes fiscales éoliennes est facile à anticiper.
Au cours de l’enquête réalisée, nous avons remarqué que certaines collectivités avaient encore des
difficultés à évaluer les retombées fiscales liées aux parcs éoliens situés sur le territoire. Nous avons
également observé certaines réticences de communes intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle
unique (FPU) pour développer des projets éoliens en l’absence d’une fiscalité directement allouée aux
communes d’accueil. Toutefois, les intercommunalités et les communes peuvent s’accorder sur une
redistribution d’une partie du produit de la CET et de l’IFER, notamment au travers du mécanisme de
l’attribution de compensation. Les efforts menés par certaines intercommunalités pour s’assurer que
les communes d’accueil perçoivent autant de recettes que si elles n’étaient pas membre de l’EPCI
sont en ce sens un retour d’expérience très interessant.
Au delà des clés de répartition observées sur les territoires étudiées, nous avons également remarqué
la solidarité entre les collectivités au travers des investissements d’intérêt collectif réalisés à l’échelle
d’un bassin de vie et qui ont pu être engagés notamment avec le concours des produits de la fiscalité
éolienne. En effet, les retombées économiques éoliennes peuvent servir de levier au développement
de politiques vertueuses, dans la maitrise de l’énergie, le développement d’autres énergies locales, ou
de programmes sociaux.
24/28
ANNEXES
A. Le passage de la Taxe Professionnelle à la Fiscalité Professionnelle
La réforme s’est appliquée aux entreprises dès 2010 mais ne concerne les collectivités que depuis
janvier 2011. Pour 2010, ces dernières ont dû recevoir une « compensation relais » tandis que l’Etat
a perçu la CET et l’IFER. Les collectivités ont dû percevoir en 2010 ce qu’elles auraient perçu en
l’absence de réforme.
FPU : Fiscalité professionnelle unique
Du fait de la réforme, les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) deviennent dès 2010 des EPCI à
fiscalité professionnelle unique (FPU).
FEU : Fiscalité éolienne unique
Les EPCI à taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres (TPE) deviennent des EPCI à
34
fiscalité éolienne unique (FEU) .
FPZ : Fiscalité professionnelle de zone
Les EPCI à taxe professionnelle de zone (TPZ) deviennent des EPCI à fiscalité professionnelle de
zone (FPZ).
La TPZ
Elle s'appliquait aux EPCI à fiscalité additionnelle ayant créé une zone d’activités économiques (ZAE) et
ayant opté pour l’application des dispositions propres à la TP unique sur cette zone.
Ces groupements percevaient une part additionnelle des quatre impôts directs locaux sur la partie de
leur territoire située hors zone et la totalité de la TP sur la partie de leur territoire située dans la ZAE.
FA : Fiscalité additionnelle
Le régime de la fiscalité additionnelle est maintenu. Les EPCI à fiscalité additionnelle pourront opter
pour la CFE sur zone qui est le dispositif équivalent à l’ancienne TP de zone.
Ils pourront également percevoir, s’ils le décident, la CFE afférente aux « éoliennes » qui remplace la
TP sur les éoliennes. Les EPCI à fiscalité additionnelle pourront se substituer à leurs communes
membres pour la perception de la CFE sur les éoliennes mais également de l’IFER sur les éoliennes.
34
BOI n°76 (août 2010)
25/28
B. La dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) et le Fonds
national de garantie individuelle des ressources communales et
intercommunales (FNGIR)
Ils fonctionnent de façon globale sur l‘ensemble des ressources fiscales.
Pour l’année 2010, une compensation relais a été mise en place (les collectivités ont dû toucher le
même niveau de ressources qu’avant la suppression de la TP) (CGI, art.1640 B).
35
À partir de 2011 sont mis en place :
à une dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) au profit des communes et EPCI
à fiscalité propre qui sera alimentée par l’Etat.
à un fonds national de garantie individuelle (le FNGIR : Fonds national de garantie individuelle
des ressources communales et intercommunales) qui sera auto alimenté.
Il est financé par les communes et les communautés en situation excédentaire au bénéfice des
communautés en situation déficitaire :
 Si les ressources issues de la réforme excèdent les ressources 2010, la commune ou l’EPCI
reverse l’excédent de ressources au fonds.
 Si les ressources issues de la réforme sont inférieures aux ressources 2010, la commune ou
l’EPCI perçoit une contribution du fonds.
Modalités de fonctionnement de la DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la TP.
LF2010 - Art.78, §I.
« 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle.
1.1. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
I. − Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au
profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. − 1. Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1o La somme :
– des impositions à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010
au profit de la commune ou de l’établissement public ;
– du montant de la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts, minoré, le
cas échéant, des prélèvements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle en application du I de l’article 1648 A du même code, et majoré des reversements perçus en
2010 au titre du 2o du II et du premier alinéa des 1o et 2o du IV bis du même article 1648 A dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2009 ;
– et des compensations d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe
foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l’établissement
public de coopération intercommunale en 2010 ;
Diminuée :
– de la diminution, prévue en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (no 2002-1575
du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 981266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l’année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est
positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle au titre de
2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ;
– le cas échéant, du prélèvement au profit du budget général de l’Etat prévu au 2 du III de l’article 29 de la loi de
finances pour 2003 précitée, opéré au titre de l’année 2010 ;
– et du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l’article 85 de la loi no 2005-1719 du 30
décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l’année 2009 ;
2o La somme :
– des bases nettes 2010 de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, multipliées par les
taux 2010 de référence définis au V de l’article 1640 C du code général des impôts pour chacune de ces quatre
taxes ;
– des bases nettes 2010 de cotisation foncière des entreprises, multipliées par le taux 2010 de référence défini
35
LF2010, art 78 et art.78, §2.2
26/28
au A du V du même article pour la cotisation foncière des entreprises ;
– du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l’année 2010 par la commune
ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles 1379,
1379-0 bis et 1586 octies du même code ;
– pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du
même code et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d’un tel établissement, des bases
départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties multipliées par le taux
défini au premier alinéa du IV de l’article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er
janvier 2011 ;
– du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519
D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H du même code au titre de l’année 2010 dont elles auraient bénéficié si les
modalités d’affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de
l’année 2010 ;
– du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de « stockage »
mentionnée au VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) qui lui aurait
été reversé au titre de l’année 2010 si les règles de répartition prévues au dernier alinéa dudit VI avaient été
appliquées ;
– des bases communales ou intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties écrêtées au profit de
l’Etat au titre de l’année 2010 en application du 5.3.1 de l’article 2 de la présente loi, multipliées par le taux de
référence défini au 1 du B du V de l’article 1640 C du code général des impôts ;
- et des compensations d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe
foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l’année 2010
si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant.
2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I du présent 1.1 est égal à la somme algébrique,
pour l’ensemble des communes, à l’exception de la ville de Paris, et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des différences définies conformément au 1 du présent II.
III. − Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l’exception de la ville de
Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels la différence
définie au 1 du II est positive et supérieure à 50 000 €, au prorata de cette différence. »
Modalités de fonctionnement du FNGIR : Fonds national de garantie individuelle des
ressources communales et intercommunales LF2010 - Art.78, §2.1.
Ce fonds est chargé de compenser, pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre, les
conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. La gestion comptable et financière de ce
fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
« II. – A compter de l’année 2011, les ressources fiscales des communes et EPCI à fiscalité propre sont, chaque
année, diminuées d’un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d’un reversement des ressources de ce
même fonds.
III. – Pour chaque commune, à l’exception de la ville de Paris, et chaque EPCI à fiscalité propre :
– si le terme défini au 2o du 1 du II du 1.1 du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de
l’année 2011 à la commune ou à l’établissement public en application du III du même 1.1, excède celui défini au
1o du 1 du II dudit 1.1, la commune ou l’établissement public fait l’objet d’un prélèvement d’un montant égal à
l’excédent ;
– dans le cas contraire, la commune ou l’établissement public bénéficie d’un reversement d’un montant égal au
déficit multiplié par le coefficient d’équilibrage défini au dernier alinéa du présent III.
Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d’un montant inférieur à
100 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du
coefficient d’équilibrage défini au dernier alinéa.
Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d’équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que
la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements. »
27/28
C. Cas particulier des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Les ZRR regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières (faible densité
démographique, difficultés sur le plan socio-économique). Elles ont été créées par la Loi d’orientation
pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. De nouvelles mesures
applicables aux ZRR ont été définies en 2005, par la loi relative au développement des territoires
ruraux (lien vers la loi 2005-157). Le nouveau classement des ZRR a été fixé par un arrêté du 9 avril
2009 qui établit la liste des communes classées en ZRR (lien vers legifrance), liste complétée par
36
l’arrêté du 30 décembre 2010 (lien vers légifrance).
Les entreprises qui s’installent dans ces zones bénéficient d’avantages fiscaux, notamment :
A. Exonérations de CFE et de CVAE d’une durée de 5 ans, sauf délibération contraire de la
er
collectivité territoriale concernée (prise avant le 31 octobre pour application au 1 janvier de
l’année suivante) et compensées par l’Etat (1465 A du code général des impôts).
D’après le retour d’expériences des collectivités de Cléo, de nombreuses sociétés d'exploitation
s'engagent, par écrit auprès du conseil municipal, à ne pas demander d'exonération de CET alors
qu’elles pourraient y prétendre (la commune se trouvant en ZRR). Dans ce cas, la collectivité perçoit
la CET (CFE et CVAE ) sans aucune exonération, au taux de l'année de raccordement du parc.
Si la société d’exploitation demande et bénéficie de l'exonération, en l'absence d'une délibération
contraire, l’article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 prévoit que l'état compense aux collectivités
territoriales et à leurs EPCI à fiscalité propre la perte de recettes résultant de cette exonération. Pour
les créations ou extensions d'activité industrielle, cette compensation est égale au produit de la
perte de base résultant, chaque année et pour chaque collectivité, de l'exonération par le taux
de TP appliqué dans la collectivité ou le groupement. Attention ce n'est pas le taux de l'année
d'implantation et du raccordement du parc éolien mais celui de 1994.
À ce calcul, s'ajoute un coefficient de minoration, qui résulte d'un dispositif institué par les lois de
finances (2009, 2010) qui est pour 2011 de : 0,72 5923.
L’exonération est donc préjudiciable aux collectivités puisque la compensation est calculée à partir du
taux de 1994 auquel est encore appliqué un coefficient de minoration, et n’est donc pas à la hauteur
du montant exonéré.
Pour 2011, si les compensations d'exonération sont maintenues, leurs modalités de calcul sont
modifiées pour tenir compte du nouveau schéma de financement.
Si le taux servant normalement au calcul des compensations d'exonération est effectivement majoré,
les bases calculées selon la réforme sont très largement diminuées. En effet, les équipements et
biens mobiliers (EBM) qui représentaient plus des ¾ des bases de TP sont exclus de la base de CFE
qui ne comprend plus que les valeurs locatives foncières. Cela provoque donc une chute brutale des
bases et donc du produit CFE qui remplace la TP.
B. Pour des entreprises nouvelles ou en difficulté : exonérations de CET de 2 à 5 ans, sur
délibération et non compensées par l’Etat (1464 B du CGI).
Se reporter à la fiche exemple de la commune de Saint-Georges sur Arnon pour un exemple concret.
Document de l’URSSAF:
http://www.urssaf.fr/employeurs/activite_generale/vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/exoneration_zrr_zru.pdf
36
28/28

Quelles ressources fiscales pour les collectivités

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