Comment procéder - Invention Québec

®
®
PROCÉDURES EN VUE D'OBTENIR UNE PROTECTION INTELLECTUELLE
SUR UNE INVENTION OU CRÉATION
Sommaire des procédures
Nous vous proposons deux façons de procéder :
A) Notre approche par étape
: Il s'agit de la façon de procéder qui est généralement la plus
avantageuse et la plus certaine d'obtenir une protection
intellectuelle adéquate et à prix abordable sur une invention
ou création. Nous vous proposons une approche par étape
pour chaque type de protection :
brevet d'invention
dessin industriel
marque de commerce
droit d'auteur
B) Notre service à la carte
: Vous choisissez simplement le ou les services en protection
intellectuelle offerts par Invention Québec que vous croyez
qui conviendraient le mieux à votre projet.
Note : Votre approche peut être complété à distance et envoyé par courrier
recommandé ou par courriel. Cette façon de procéder à distance est
fréquemment utilisée par notre clientèle demeurant en région ou préférant ne
pas s'absenter de leur emploi durant les heures d'affaires.
Page 1 de 7
Approche par étape > Brevet d'invention
L'approche par étape suggérée par Invention Québec, dans une démarche en vue d'obtenir une
protection intellectuelle par brevet portant sur une invention, est la suivante.
Étape No. 1 - Ouverture et étude de dossier
Cette étape consiste à :
1. Compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier.
2. Effectuer une Étude de brevetabilité.
Une fois cette étape complétée, une opinion écrite vous indiquera, entres autres, si votre
invention est potentiellement brevetable, ou non, lorsque celle-ci est comparée à certaines
règles et lois de base sur les brevets de l'Office de la Protection Intellectuelle du Canada (OPIC).
En plus de l'aspect de brevetabilité, l'opinion porte également sur des aspects de marché
potentiel, d'aspects légaux et d'aspects techniques de votre invention.
En somme, cette étape relativement peu dispendieuse vous fournit des informations pertinentes
qui peuvent vous aider à décider de continuer ou non votre démarche vers les prochaines
étapes, en vue d'obtenir une protection par brevet.
Étape No. 2 - Recherche
Recherche de brevetabilité
Cette étape consiste à effectuer une Recherche de brevetabilité dans des bases de données
internationales spécialisées dans les brevets, incluant le Canada et les États-Unis, afin de
comparer votre invention avec ce qui est déjà protégé par brevet.
Une fois cette étape complétée, une opinion écrite vous indiquera, entres autres, si une
éventuelle protection par brevet sur votre invention pourrait potentiellement vous procurer une
protection forte, ou seulement une protection relativement faible, ou encore qu'elle est non
brevetable, car ses principaux aspects revendicables sont antériorisées par un brevet déjà
enregistré.
Tout comme l'étape précédente, la présente étape vous fournit des informations pertinentes qui
peuvent vous aider à décider de continuer ou non votre démarche vers les deux prochaines
étapes, et les dépenses qui leur sont reliées.
Étape No. 3 - Demande d'enregistrement pour date de priorité
Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt au bureau des brevets d'une demande
d'enregistrement pour Date de priorité portant sur votre invention.
Suite à la réception d'un certificat pour date de priorité du bureau des brevets, il vous sera alors
possible d'inscrire le vocable "Brevet en instance" (ou Patent pending ) sur votre invention et
toute publicité sur celle-ci, pour une période d'un an.
Cette période d'un an est une occasion pour vous de divulguer publiquement et vendre des
exemplaires de votre invention afin de vous assurer, entres autres, qu'un marché potentiel
intéressant existe vraiment pour celle-ci. Ainsi il vous sera plus facile de décider d'engager ou
non les dépenses importantes qui s'ensuivent reliées à l'enregistrement d'un brevet.
Étape No. 4 - Demande d'enregistrement pour brevet
Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt au bureau des brevets du pays ou de
l'organisme internationale de votre choix, d'une demande d'enregistrement de brevet portant
sur votre invention.
Une fois cette étape complétée, et suite à la réception d'un certificat confirmant votre monopole
par brevet, il vous sera alors possible de bénéficier d'une protection intellectuelle sur votre
invention dans le ou les pays concernés.
Page 2 de 7
Le diagramme simplifié ci-dessous résume le processus décisionnel que
procure notre approche par étape que nous vous proposons pour votre démarche en
vue d'obtenir une protection intellectuelle par brevet d'invention.
Page 3 de 7
Approche par étape > Dessin industriel
L'approche par étape suggérée par Invention Québec, dans une démarche en vue d'obtenir une
protection intellectuelle par dessin industriel portant sur la forme ou ornementation d'un produit, est la
suivante.
Étape No. 1 - Ouverture de dossier
Cette étape consiste à compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier.
Étape No. 2 - Recherche de dessin industriel
Cette étape consiste à effectuer une Recherche de dessin industriel dans des bases de
données internationales spécialisées dans les dessins industriels, incluant le Canada et les
États-Unis.
Une fois complétée, une opinion écrite vous est fournie vous permettant d'évaluer vos chances
d'obtenir une protection intellectuelle par dessin industriel portant sur les formes ou
ornementation de votre produit, lorsque celui-ci est comparé avec des produits similaires déjà
protégés par dessin industriel.
Cette étape vous fournit des informations pertinentes qui peuvent vous aider à décider
d'engager ou non les dépenses importantes qui s'ensuivent reliées à l'enregistrement d'un
dessin industriel, parfois dans plusieurs pays.
Étape No. 3 - Demande d'enregistrement d'un dessin industriel
Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt au bureau des brevets du pays ou de
l'organisme international de votre choix, d'une demande d'enregistrement d'un Dessin
industriel portant sur la forme et\ou ornementation d'un produit.
Une fois cette étape complétée, et suite à la réception d'un certificat confirmant votre monopole
par dessin industriel, il vous sera alors possible de bénéficier d'une protection intellectuelle sur
votre produit dans le ou les pays concernés.
Page 4 de 7
Approche par étape > Marque de commerce
L'approche par étape suggérée par Invention Québec, dans une démarche en vue d'obtenir une
protection intellectuelle par marque de commerce portant sur le nom, logo ou slogan commercial d'un produit,
d'un service ou d'une entreprise, est la suivante.
Étape No. 1 - Ouverture de dossier
Cette étape consiste à compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier.
Étape No. 2 - Recherche d'une
d'une marque de commerce
Cette étape consiste à effectuer une Recherche de marque de commerce dans la base de
données spécialisée dans les marques de commerce de l'Office de la protection Intellectuelle du
Canada (OPIC).
Une fois complétée, une opinion écrite vous est fournie vous permettant d'évaluer vos chances
d'obtenir une protection intellectuelle par marque de commerce portant sur le nom, logo ou
slogan commercial de votre produit, service ou entreprise.
Cette étape vous fournit des informations pertinentes qui peuvent vous aider à décider
d'engager ou non les dépenses importantes qui s'ensuivent reliées à l'enregistrement d'une
marque de commerce. Cette étape vous fournit également une liste de marques de commerce
se rapprochant le plus, selon certains critères, de celle que vous proposez.
Étape No. 3 - Demande d'enregistrement d'une
d'une marque de commerce
Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt à l'Office de la protection Intellectuelle du
Canada (OPIC), d'une demande d'enregistrement de votre Marque de commerce.
Une fois cette étape complétée, et suite à la réception d'un certificat confirmant votre monopole
par marque de commerce, il vous sera alors possible d'utiliser pour fins commerciales votre
marque de commerce sur le territoire canadien.
Page 5 de 7
Approche par étape > Droit d'auteur
L'approche par étape suggérée par Invention Québec, dans une démarche en vue d'obtenir une
protection intellectuelle par droit d'auteur portant sur une oeuvre originale graphique ou littéraire, est la
suivante.
Étape No. 1 - Ouverture de dossier
Cette étape consiste simplement à compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier.
Étape No. 2 - Recherche d'une marque de commerce
Cette étape consiste en la rédaction et au dépôt à l'Office de la protection Intellectuelle du
Canada (OPIC), d'une demande d'enregistrement d'un Droit d'auteur.
Une fois cette étape complétée, et suite à la réception d'un certificat confirmant votre monopole
par droit d'auteur, il vous sera alors possible d'utiliser votre droit d'auteur pour fins
commerciales.
Page 6 de 7
Approche par étape > Service à la carte
Cette façon de procéder vous offre toute la latitude dont vous souhaiter dans le choix et l'ordre
d'exécution des services en protection intellectuelle offerts par Invention Québec. Elle convient
généralement le mieux à un inventeur, créateur ou entreprise novatrice ayant déjà un chemin de
parcouru dans sa démarche pour l'obtention d'une protection intellectuelle sur une invention ou création.
Il suffit de compléter les deux étapes suivantes.
Étape No. 1 - Ouverture de dossier
Il suffit de compléter la procédure relative à une Ouverture de dossier.
Étape No. 2 - Choix parmi
parmi nos services
Simultanément ou subséquemment à l'ouverture d'un dossier à l'étape précédente, nous
indiquer le ou les services en protection intellectuelle qui vous intéressent, et d'en acquitter
les frais relatifs à ceux-ci.
Page 7 de 7