reglement interieur - Riziculteurs du Mono Couffo

REPUBLIQUE DU BENIN
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COOPERATIVE DES SEMENCIERS RIZ DE
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REGLEMENT INTERIEUR
REPUBLIQUE DU BENIN
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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : Généralités
Il est créé entre les producteurs semenciers de riz du Mono-Couffo titulaires de parts sociales
constituant le capital social et tous ceux qui y adhéreront ultérieurement, la coopérative des
semenciers de riz du Mono-Couffo.
La coopérative est régie par la législation coopérative agricole en vigueur en République du
Bénin, en l’occurrence la loi 61-27 du 10 août 1961 portant Statut de la Coopération Agricole,
l’Ordonnance N°59/PR/MDRC du 28 décembre 1966 portant Statut Général de la
Coopération, le Décret N° 516/PR/MDRC du 28 décembre 1966 fixant les modalités
d’application du Statut Général de la Coopération, le Code Civil, les Statuts de Coopérative et
toutes autres dispositions réglementaires en vigueur en la matière.
Le présent règlement intérieur précise et complète les Statuts de la Coopérative. Il fixe les
modalités de fonctionnement de la Coopérative et le processus interne de prise de décisions et
des relations avec les divers partenaires au développement.
ARTICLE 2 : Objet social
L‘objet de la Coopérative est de :
1- Servir pour ses membres de cadre national de définition et de promotion des politiques de
développement de leurs activités de
2- coordonner les activités de production et de commercialisation de ses membres ;
3- représenter ses membres auprès des autorités administratives et de tous autres partenaires
économiques et sociaux ;
4- s’organiser en vue de défendre vis-à-vis des tiers les intérêts de ses membres ;
5- entreprendre toutes actions jugées auprès des services techniques compétents, des instituts
de Recherche, des organismes de promotion aux fins de professionnaliser ses membres mais
surtout de garantir une production de qualité ;
6- contribuer à l’introduction de technologies nouvelles et appropriées pour la production, et
qui soient à des coûts accessibles ou préférentiels parce que exonérés des taxes ;
7- favoriser la diffusion d’informations techniques utiles pour assurer les transferts de
compétences techniques et d’organisation adaptées pour ses membres ;
8- représenter ou organiser la représentation de ses membres au sein d’autres organisations
professionnelles à caractère économique et social dans le pays, dans la sous région et au plan
international.
ARTICLE 3 : Type d’Organisation Paysanne Agricole (OPA)
La CoRS-MC est un groupement à vocation coopérative composé des personnes physiques
produisant des semences de riz dans la région, agréées par les services compétents et
disposant d’au moins 0,5 ha exploités tous les ans pour la production de semences de riz. Elle
est une coopérative qui vise à rendre des services à ses membres.
ARTICLE 4 : Durée
La durée de vie de la Coopérative est illimitée.
ARTICLE 5 : Adhésion
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L’adhésion à la Coopérative implique l’acceptation des statuts, du présent règlement intérieur
et la possession des droits de la Coopérative. Elle est ouverte aux semenciers riz de la région
du Mono-Couffo remplissant les conditions ci après :
- Avoir un agrément officiel ou prouver les preuves du processus de reconnaissance
- Avoir au moins 1 ha de terres pour la production de semences
- Payer en espèce son droit d’adhésion
Peut être membre de la Coopérative, tout semencier riz de la région et qui en fait la demande
écrite au président du conseil d’administration de la dite coopérative.
Si toutes les conditions requises sont remplies, le CA adresse un avis favorable au candidat
sous réserve de le faire valider par la prochaine AG ordinaire. Toutefois, la demande
d’adhésion suppose un attachement aux présents Règlement Intérieur.
Après acceptation, tout membre est inscrit dans le registre des membres et le numéro d’ordre
lui correspondant constitue son numéro d’immatriculation à la Coopérative.
CHAPITRE II : DES DEVOIRS ET DES DROITS DES MEMBRES
ARTICLE 6 : Droits et devoirs
Tout membre de la Coopérative doit se conformer aux exigences ci-après :
- exercer ses activités dans le ressort territorial de la région ;
- souscrire au moins une part sociale et libérer au moins un quart (art. 8 du décret N°
516/PR/MDRC du 28 décembre 1966) de la part sociale souscrite le jour de
l’Assemblée Générale Constitutive ou d’admission.
- s’engager à respecter, scrupuleusement, les dispositions légales et réglementaires
relatives à la Coopérative agricole, aux statuts et au présent règlement intérieur ;
- être disponible pour exercer loyalement et gratuitement les attributions de membre élu
de la Coopérative ;
- respecter ses engagements vis-à-vis de la Coopérative ;
Tout membre a le droit de bénéficier des mêmes services et avantages offerts par la
Coopérative. Tout membre est solidaire de la Coopérative pour les engagements pris par
celle-ci.
Tout membre peut exiger qu’il lui soit autorisé, au siège de la Coopérative, à prendre
connaissance des statuts et du règlement intérieur ou tout autre document ; ou qu’il lui soit
délivré à ses frais une copie.
ARTICLE 7 : Droit d’adhésion, parts sociales et autres cotisations
Le montant du droit d’adhésion est fixé à la somme de 10 000 Francs CFA.
Le montant de la part sociale est fixé à la somme de 20 000 Francs CFA.
Les cotisations seront fixées par les Assemblées Générales.
Chaque membre doit solder ses différentes souscriptions avant la fin de chaque exercice
ARTICLE 8 : Conditions d’éligibilité
Tout membre de la Coopérative a le droit d’élire et de se faire élire aux différents postes
d’administration de la Coopérative conformément à la réglementation en vigueur, aux Statuts
et au présent Règlement intérieur. Nul ne peut être élu Administrateur s’il ne remplit les
conditions ci-après :
- être de nationalité béninoise ;
- jouir de ses droits civiques ;
- n’avoir subi aucune condamnation afflictive ou infamante ;
- ne pas participer directement ou indirectement, d’une façon permanente ou
occasionnelle, à une activité concurrente ou connexe avec celle de la coopérative.
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ARTICLE 9 : Statut de membre
Le statut de membre de la Coopérative est matérialisé par la possession d’une carte de
membre délivrée par la Coopérative. Nul ne peut prendre part aux Assemblées Générales, aux
prises de décisions, élire ou se faire élire s’il n’est pas membre actif de la Coopérative.
ARTICLE 10 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par : démission, exclusion, cessation d’activité ou dissolution
conformément à l’article 11 des statuts. La perte de la qualité de membre entraine
systématiquement la restitution de tout document de la coopérative en possession de ce
dernier
CHAPITRE III: ORGANES DE GESTION– ADMINISTRATION – CONTRÔLE ET
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 11 : Les organes de gestion de la coopérative
La Coopérative est composée de trois (3) principaux organes :
- Une Assemblée Générale (AG)
- Un Conseil d’Administration (CA)
- Un Comité de contrôle (CC)
Ces trois (3) organes contrôlent et appuient la Coordination de la Coopérative, qui est
composée par le personnel salarié de la Coopérative, dans la mise en œuvre des actions.
ARTICLE 12 : L’Assemblée Générale (AG)
L’AG de la Coopérative est composée par les délégués, membres de la Coopérative.
Chaque délégué dispose d’une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales souscrites.
Pour toutes réunions de l’AG, une lettre accompagnée de l’ordre du jour et précisant la date,
le lieu, l’horaire de la convocation, sera envoyée, par le président du CA, aux coopérateurs au
moins 15 (quinze) jours avant la réunion.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du CA de la Coopérative. En cas
d’empêchement il est remplacé par le Vice-président.
ARTICLE 13: L’AG Ordinaire
L’Assemblé Générale Ordinaire ne peut être tenue que si le quorum de moitié plus un est
atteint. Elle se tient au moins une fois dans l’année.
L’Assemblé Générale est souveraine et délibère sur les questions ci-dessous, outre que celles
qui lui sont conférées par la loi à savoir :
- Les politiques d’orientation et d’action de la Coopérative.
- La désignation des membres du Conseil d’Administration et leur nombre
- La désignation des membres du Comité de Contrôle et leur nombre
- L’approbation du bilan annuel, du budget prévisionnel et du Plan d’Action élaborés
par la Coordination et présentés par le Conseil d’Administration
- L’approbation du règlement intérieur de la Coopérative et de ses annexes et
d’éventuelles modifications
- L’établissement des critères pour la couverture des coûts de gestion et la fixation des
cotisations ainsi que des parts sociales requis pour chaque associé
- L’approbation ou refus de l’adhésion d’un nouvel associé
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-
La sanction, le cas échéant, pour les membres de l’Assemblée Générale et du Conseil
d’Administration.
- L’achat et la vente des biens de la Coopérative.
L’AG qui est censée approuver le bilan annuel doit être tenue au plus tard le 30 avril de
l’année suivant l’exercice concerné
ARTICLE 14 : L’AG Extraordinaire
L’AG extraordinaire ne peut être tenue que si le quorum de 2/3 des membres présents est
atteint. Si ce quorum n’est pas respecté, la réunion doit être reportée dans les 15 jours. Si les
2/3 ne sont pas atteints lors de la 2ème convocation de l’AG elle sera tenue quel que soit le
nombre des membres présents. Les absents devront se plier aux décisions prises par l’AG. Les
délibérations sont prises en raison de la majorité des membres présents.
Elle peut être convoquée par le Président du CA ou si les 2/3 des membres de l’AG en font la
requête.
L’Assemblée Extraordinaire délibère sur les sujets suivants:
- les modifications statutaires;
- les modifications du règlement intérieur et ses annexes
- Tous sujets urgents menaçant la vie de la coopérative, dépassant les compétences du
CA et ne pouvant attendre la prochaine Assemblée Générale Ordinaire
- la dissolution, la transformation et la mise en liquidation de la coopérative.
ARTICLE 15 : Composition du conseil d’administration (CA)
Le Conseil d’Administration (CA) est l’organe exécutif chargé de la mise en œuvre des
délibérations de l’Assemblée Générale.
Les membres du CA sont élus au bulletin secret par l’AG pour un mandat de 3 ans
renouvelable une seule fois.
Il est composé de neuf (9) membres dont les rôles sont présentés dans le tableau suivant :
N°
Poste
1.
Président
2. Vice-Président
Rôles
-
3.
Secrétaire Général
4.
-
Secrétaire Général
Adjoint chargé de
l’inspection et de
la pré certification
-
-
Représente légalement la Coopérative
Convoque les réunions du CA et les AG qu’il préside
Garantie l’application des décisions prises en Assemblée Générale
Approuve les dépenses du Coordinateur de la Coopérative
Consigne le compte principal avec le Coordinateur
L’identification des partenaires
Représentant le Président en cas d’empêchement, il assume les
fonctions de relations avec l’extérieur et les partenaires.
Tient ou fait tenir le PV des réunions du CA ou de l’AG de la
Coopérative et établit les comptes rendus
Veille à ce que les convocations des AG et des réunions soient
diffusées à temps.
Gère les courriers
Archive les documents juridiques et administratifs (liste des
coopérateurs, registre des parts sociales)
Il assiste le SG dans sa mission et le remplace valablement en cas
d’empêchement de celui-ci
En début de campagne, il sillonne les champs des semenciers afin
d’étudier leur conformité par rapport aux dispositions prévues par
la règlementation.
Cette opération est également répétée en mi et vers la fin de la
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-
5.
-
Trésorier Général
-
Il appuie l’équipe technique dans :
6.
Responsable
approvisionnement
en intrants
-
Le recensement et la centralisation des besoins des membres
L’identification des fournisseurs d’intrants et la négociation des prix
La gestion des relations avec les autorités administratives en charge de la
politique d’approvisionnement en intrants et la négociation des prix
La distribution des intrants conformément aux besoins exprimés et aux
modalités définies
- La gestion des conflits qui naîtront dans le processus
d’approvisionnement en relation avec les autres responsables.
Il appuie l’équipe technique dans :
7.
Responsable à la
commercialisation
-
La définition d’une stratégie commerciale
-
L’identification des clients et la négociation des prix de vente
-
La gestion des relations avec les autorités administratives en charge de la
politique commerciale des produits agricoles
-
L’acquisition et la centralisation des stocks
-
La livraison des produits conformément aux commandes reçues et aux
modalités définies
-
La gestion des conflits
commercialisation
-
La définition d’une politique de formation des membres et de
l’organisation
-
Elaboration de la politique, les documents et les thèmes de formation
qui
naîtront
dans
le
processus
de
Il appuie l’équipe technique dans :
8.
Responsable à la formation
9.
campagne
L’inspection de la qualité des semences produites
L’évaluation des semences
L’attribution d’une note qualité en fonction des critères
Informer le CA sur les producteurs ayant produits des semences de
qualités douteuses
Responsable de la gestion financière de la Coopérative et travaille
directement en relation avec le président du CA.
Etablit ou fait établir un budget prévisionnel soumis à l’approbation
du CA.
Co signe les comptes de la coopérative
Responsable à
l’information et à
la communication
L’identification des thèmes de formation
La planification des formations techniques
Le suivi de la mise en œuvre des techniques apprises par les membres
Il appuie l’équipe technique dans :
-
La définition d’une politique d’utilisation des matériels et équipements
-
Le recensement des besoins en matériels et équipements pour la
Coopérative,
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-
L’identification des fournisseurs fiables et la négociation des prix
-
La gestion des relations avec les autorités administratives en charge de la
politique d’achat des équipements agricoles
-
La gestion des conflits qui naîtront dans l’utilisation des équipements et
matériels
-
La définition d’une stratégie d’information et de communication
-
Elabore la politique et les documents de négociation
-
La prévention les conflits, litiges et autres différend
-
Le règlement conflits, litiges qui naîtront dans l’utilisation des
équipements, matériels et autres différends.
Ces membres doivent être des riziculteurs de bonne moralité, électeurs et remplir les
conditions d’éligibilités.
Tous les membres du CA peuvent se voir révoquer de leurs mandats sur décision votée par
l’AG avec une majorité qualifiée (2/3 des membres présents ou représentés à l’Assemblée).
Il est prévu quatre (4) sessions annuelles du CA, soit une (1) session chaque trois (3) mois,
convoquées au minimum 15 (quinze) jours à l’avance par le Président du CA.
La session du CA est présidée par le Président de la Coopérative, qui est responsable de la
validation et la conservation de la liste des participants et du procès verbal élaboré par le
secrétaire du CA.
Les membres du CA peuvent exceptionnellement se réunir à la demande des 2/3 de ses
membres pour statuer sur un sujet donné qu’ils jugent être pertinent dans le cadre du bon
fonctionnement de la Coopérative.
ARTICLE 16 : Attribution du CA
Les attributions du CA sont de:
- mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale;
- préparer le bilan de clôture d’exercice écoulé, le plan d’action (qui comprend le
budget prévisionnel et le plan de trésorerie) à soumettre à l’Assemblée Générale
- préparer l’ordre du jour de l’Assemblée, soit ordinaire qu’extraordinaire
- préparer les documents de politiques et d’orientation (par exemple Plan d’action et la
politique commerciale de la Coopérative) à soumettre à l’Assemblée pour approbation
- proposer à l’Assemblée l’admission des nouveaux membres, les sanctions à la charge
des membres et d’éventuelle exclusion des membres.
- procéder au recrutement du personnel de la Coordination, sur la base d’un cahier de
charge dûment établi par le CA.
Les rôles des membres du CA sont complétés et détaillés dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE 17 : Critères d’éligibilité des membres du CA
Pour être éligible à un poste du conseil d’administration de la Coopérative, il faut remplir les
critères ci-dessous :
- être producteur de semences de riz à titre principal
- être alphabétisé ou lettré
- jouir de son intégrité physique et morale
- être disponible en termes de temps, déplacements (cas des personnes âgées, chefs
religieux, responsables administratifs et politiques).
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ARTICLE 18 : Le Comité de Contrôle (CC)
Le comité de contrôle (CC) est un organe composé de trois (3) membres répartis comme suit :
- deux (02) élus en assemblée générale, au bulletin secret pour un mandat de 3 ans,
renouvelable une seule fois.
- un (01) membre retenu sur la liste des comptables agréés par la Direction de la
Promotion et de Législation Rurales (DPLR).
Aucun membre du CA ne peut être dans le Comité de Contrôle.
Le CC est composé de :
- Président
- Rapporteur
- Secrétaire
Il se réunit une fois chaque trois mois ou à chaque fois que l’AG ou le CA le sollicite.
Le comité de contrôle (CC) a pour principal rôle de contrôler la moralité des opérations
financières à travers le contenu des documents de gestion administrative, financière et
comptables.
Il est chargé principalement de :
-
Vérifier la régularité des comptes, le montant en caisse et en banque et les matériels ;
-
Contrôler l’exactitude des comptes dans le rapport de gestion du conseil
d’administration ;
-
Opérer à tout moment, s’il le veut, des contrôles des pièces comptables ;
- Etablir un rapport de contrôle qu’il présente à l’Assemblée Générale.
En cas d’irrégularités constatées les remarques sont portées au niveau du CA de la
Coopérative ou à l’AG pour toute fin utile.
ARTICLE 19 : Coordination de Technique
La gestion quotidienne des activités de la Coopérative est assurée par une Coordination
Exécutive recrutée par le CA selon les textes en vigueur en République du Bénin.
ARTICLE 20: Recrutement du personnel
Le personnel de la coordination est recruté et débauché contractuellement par le conseil
d’administration de la CoRS-MC selon les textes en vigueur en république du Benin.
ARTICLE 21: Attributions des membres de la coordination technique
Les fonctions des membres de l’équipe technique de la coopérative seront décrites dans un
document annexé au présent règlement intérieur.
ARTICLE 22 : LES OUTILS DE GESTION
Les documents de gestion administrative et financière à mettre en place et à tenir
rigoureusement pour la bonne gestion se regroupent en quatre grandes catégories à savoir :
-
 les outils de transparence comprenant :
les textes fondamentaux et statutaires (statuts et règlement intérieur, le procès verbal
de l’AGC) ;
registre des membres ;
registre des procès-verbaux des assemblées Générales ;
registre des procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration ;
registre des procès-verbaux des réunions du Comité de Contrôle ;
8
-
registre de présence aux réunions ;
cahier de visite ;
le récépissé d’enregistrement ;
le cahier d’activités ;
le cahier de suivi.
-
 Les outils de prévision ou de programmation comprenant :
le plan de campagne ;
le compte d’exploitation prévisionnel ;
le budget ;
le plan d’investissement ;
le plan d’affaire.
-
 Les outils de comptabilité comprenant :
Le cahier de caisse ;
Le cahier de banque ;
Le compte d’exploitation réel ;
Les carnets d’achat et de vente ;
Le bilan ;
Le livret d’épargne ;
Les chéquiers.
-
 Les outils de gestion des stocks et du patrimoine comprenant :
Les fiches de stocks ;
La fiche d’inventaire.
Tout autre document comptable (point des crédits, point de la commercialisation, point des
paiements, etc.).
ARTICLE 23 : Les ressources
Les ressources de la Coopérative sont constituées de :
- droits d’adhésion ;
- parts sociales libérées ;
- cotisations spéciales des membres ;
- frais de prestations de services ;
- différentes réserves constituées ;
- prélèvements opérés sur les ristournes et les plus-values autorisés par
l’Assemblée Générale ;
- emprunts ;
- subventions ;
- dons ;
- legs.
ARTICLE 24 : La comptabilité
L’équipe technique tient, une comptabilité simple et adaptée qui lui permet de suivre les
recettes et les dépenses, les entrées et les sorties. Elle est dotée d’un manuel de procédures
administratives et comptables.
ARTICLE 25 : L’exercice budgétaire
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A la fin de chaque exercice budgétaire, le Conseil d’Administration établit un bilan des
activités de la campagne rizicole et les états financiers. L’exercice budgétaire commence le 1er
janvier pour terminer le 31 décembre de chaque année.
Des réserves et prélèvements sont constitués si l’Assemblée Générale le juge nécessaire. Ces
différents prélèvement et réserves sont prévus à l’article 25 des statuts
CHAPITRE IV : DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS
ARTICLE 26 : La durée du mandat
Les Administrateurs sont élus pour trois (3) ans conformément aux dispositions de l’article 36
de la loi 61-27 du 10 août 1961 portant Statut de la Coopération Agricole. Leur mandat est
renouvelable une seule fois.
ARTICLE 27 : La gratuité du mandat
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais
engagés dans le cadre de ces fonctions sont remboursés sur la base des taux fixés par
l’Assemblée Générale.
CHATITRE V : PROGRAMME D’ACTIVITES ET DU BUDGET
ARTICLE 28 : Elaboration et adoption
Le programme d’activités et le budget annuels de la Coopérative sont élaborés chaque année
par l’équipe technique, analysés par le conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée
Générale Ordinaire.
Le bilan de campagne de la Coopérative et les états financiers, élaborés par le Conseil
d’Administration, sont approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du mois d’avril.
ARTICLE 29 : EXECUTION
L’exécution financière de chaque tranche du programme d’activités annuel doit être discutée
en détail par le Conseil d’Administration. Les mesures de réalisation et le coût approximatif
doivent être consignés dans le procès-verbal de réunion du CA au cours de laquelle la
question a été discutée.
Aucune dépense ne sera engagée si l’opération ou l’activité n’a pas été programmée et
adoptée par l’Assemblée Générale et son exécution étudiée par le Conseil d’Administration
avec une mention claire dans un procès-verbal de réunion du Conseil d’Administration.
CHAPITRE VI : les sanctions et le règlement des différends
ARTICLE 30 : Sanctions des membres
Le non respect du présent règlement intérieur et des décisions de l’Assemblée Générale de la
Coopérative entraîne pour l’auteur, les sanctions ci-après :
- avertissement par le Conseil d’Administration ;
- suspension par le Conseil d’Administration pour un délai ne devant excéder une
campagne agricole ;
- perte de qualité de membre
- paiement d’une amende de 2500 francs cfa pour toute absence non justifiée aux
réunions
- tout retard de plus de trente (30) minutes à une réunion entraîne une amende de
1000 FCFA.
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-
exclusion temporaire par l’Assemblée Générale en cas de récidive pour une
même faute, ou pour un détournement des biens de la Coopérative.
L’exclusion définitive est prononcée par l’Assemblée Générale des membres lorsqu’elle la
juge nécessaire.
Les fautes de gestion commises par les membres sont sanctionnées par le Conseil
d’Administration et compte rendu en est fait à l’Assemblée Générale suivante qui entérine ou
lève la sanction.
Lorsque celles-ci sont commises par les membres du Conseil d’Administration, le Président
du Comité de Contrôle prend ses responsabilités et saisit l’Assemblée Générale qui statue
définitivement sur le cas.
ARTICLE 31 : Sanctions des salaries
Le personnel salarié contractuel de la Coopérative est assujetti à des sanctions administratives
suivant la gravité des fautes commises et conformément au manuel de gestion des ressources
humaines.
ARTICLE 32 : Le règlement des conflits internes
Les différends qui opposent les membres de la Coopérative sont tranchés à l’amiable en
premier ressort.
Si le différend n’est pas réglé, l’une des parties saisit l’autorité hiérarchique.
ARTICLE 33 : Le règlement des conflits avec des tiers
Les litiges qui opposent la Coopérative aux tiers sont tranchés d’accords partis par le chargé
de l’information et de la communication et assisté circonstanciellement par des personnes
ressources.
Si à l’issue de ce premier examen le différend n’est pas réglé, les parties recourent aux
juridictions compétentes en République du Bénin.
CHAPITRE VII : LA GESTION DES RESSOURCES FINANCIERES
ARTICLE 34 : Responsabilité dans la gestion de ressources financières
Les membres de l’équipe technique sont entièrement responsables de la gestion des ressources
financières de la Coopérative sous l’autorité du CA et sous la supervision des membres du
comité de contrôle.
ARTICLE 35 : Les procédures de gestion
Le manuel des procédures de gestion à l’usage de la Coopérative fixe les procédures de
gestion.
ARTICLE 36 : Dispositions temporaires
Le CA devra faire approuver ces PV à l’AG en début d’exercice et pour chaque modification
ou variation de prix. Ces PV seront ajoutés en annexe du présent règlement à la suite de la
première AG.
Le CA est responsable d’arrêter à l’occasion d’une Assemblée Générale ordinaire et
extraordinaire:
- Le procès verbal sur la rémunération du personnel salarié de la coopérative ;
- Le procès verbal des produits et articles mis en vente au niveau de Coopérative
- Le procès verbal sur les modalités de vente à crédit
- Le procès verbal sur les modalités de remboursement des frais de transport dans le
cadre des sessions des membres du CA et ceux du Comité de Contrôle
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-
Le procès verbal sur le montant et le calendrier de versement des cotisations annuelles
des coopérateurs.
CHAPITRE VIII : DE L’ADOPTION ET DE LA MODIFICATI ON /AMENDEMENTDU
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 37 : Adoption et modification / amendement du Règlement Intérieur
Toute disposition jugée utile au cours de l’évolution de la Coopérative, fera l’objet d’une
proposition de texte par le CA qui lui sera soumis pour être modifié toutes les fois que le
besoin se fait sentir, en Assemblée Générale Extraordinaire .
Le présent règlement intérieur est adopté à l’unanimité par l’Assemblée Générale
Constitutive.
Fait à Lokossa le ………septembre 2011
Ont signé
Pour l’Assemblée Générale
Le Président,
Le Secrétaire,
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