Carte d`invalidité - MDPH Puy-de-Dôme

La Carte d’invalidité
Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4 et R241-12 à R241-15
La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est en situation de
handicap.
Elle est attribuée sur décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées).
1. Bénéficiaires
La carte d'invalidité est délivrée à la demande de toute personne :



dont le taux d'incapacité permanente est d’au moins de 80 %,
ou pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la
sécurité sociale,
bénéficiaire de l’APA GIR 1 ou 2
Différentes mentions de la carte

Mention "besoin d'accompagnement"
Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :
o
o
o
o

à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la
3ème à la 6ème catégorie,
à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de
compensation du handicap, ou de l’allocation compensation tierce personne (ACTP),
ou bénéficiaire de l’Allocation personnalisé d’autonomie (APA),
à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à
certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est
versée à sa suite,
à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie
professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.
Mention "cécité"
La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la
personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Maison Départementale des Personnes Handicapées – 11 rue Vaucanson – 63100 Clermont-Ferrand
www.mdph63.fr
Tél. 04.73.74.51.20 – Fax. 04.73.74.51.28 – Mail : [email protected] – www.mdph63.fr
2. Démarche
Un dossier doit être déposé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-deDôme avec :
o Le formulaire unique de demande MDPH complété, daté et signé,
o Le certificat médical daté de moins de 3 mois à faire remplir par un médecin,
o Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée,
o Un justificatif de domicile,
o Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)
Pour les bénéficiaires de l’APA GIR 1 ou 2, le justificatif de l’APA et une photo d’identité suffisent
pour que la carte soit établie.
3.
Droits
La carte d'invalidité donne droit :




4.
à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les
espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations
accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),
à une priorité dans les files d'attente des lieux publics
à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une
activité commerciale (SNCF, réseaux de transports en commun, etc. …).
à des avantages fiscaux
 une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’Impôt sur le revenu,
 exonération, abattements ou dégrèvement partiel éventuel de la Taxe
d’habitation et de la Taxe foncière,
 une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
 réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile,
 Exonération d’une partie des cotisations patronales de sécurité sociale.
Durée d’attribution et renouvellement
La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans voire à titre définitif. En cas de
renouvellement, la demande doit être adressée au moins quatre mois avant la date d’expiration
du titre.
A savoir…. Ne pas confondre Carte d’invalidité et Pension d’invalidité
La carte d’invalidité est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH).
La Pension d’invalidité est délivrée et versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Peuvent y
prétendre les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se
trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler, sous réserve de réunir un certain nombre
de conditions.
 Pour en savoir plus, contactez votre caisse primaire d’assurance maladie Tél. 36 46 ou sur
www.ameli.fr
Les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier sont
téléchargeables sur notre site www.mdph63.fr
onglet « Handicap » puis « Effectuer une demande »
Maison Départementale des Personnes Handicapées – 11 rue Vaucanson – 63100 Clermont-Ferrand
www.mdph63.fr
Tél. 04.73.74.51.20 – Fax. 04.73.74.51.28 – Mail : [email protected] – www.mdph63.fr