conditions générales d`utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « MIEUX VIVRE AUTONOME »
Préambule (Conditions d’Utilisation en date d’avril 2014).
Le site Internet accessible à l’adresse www.mieuxvivreautonome.fr est édité par Predica, compagnie
d’Assurances de Personnes, filiale de Crédit Agricole S.A. Entreprise régie par le Code des Assurances – S.A. au
capital entièrement libéré de 915 874 005 euros – Siège social : 50-56 rue de la Procession, 75015 Paris –
334 028 123 RCS Paris.
Le directeur et le responsable de la publication est Najat Benbih.
Le stockage direct et permanent pour la mise à disposition du site au public est assuré par la société
life&company, filiale de CRM Company Group.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la
signification suivante :
« Assuré(s) » désigne une (ou l’ensemble des) personne(s) ayant contracté à l’assurance « Vers l’Autonomie ».
« Utilisateur(s) » désigne une (ou l’ensemble des) personne(s) valablement inscrite(s) au site
www.mieuxvivreautonome.fr
« Parrainé(s) » désigne une (ou l’ensemble des) personne(s), non Assurée(s), dont l’accès lui a été proposé par
un Assuré, via le système de parrainage proposé par www.mieuxvivreautonome.fr et qui s’est inscrit valablement.
« Programme » désigne un ensemble de services ayant pour objet de proposer des conseils de lutte contre les
risques de dépendance. Chaque Programme est une somme de conseils destinés au grand public et ne
s'apparentant en aucun cas à une consultation médicale privée. Chaque Programme dure 2 mois et est constitué
en différentes étapes.
« Plateforme » désigne le site www.mieuxvivreautonome.fr et réuni en son sein l’ensemble des Programmes
proposé aux Utilisateurs.
ARTICLE 2. PRESENTATION DE LA PLATEFORME
Le site www.mieuxvivreautonome.fr est destiné aux Assurés de l’offre Dépendance du Crédit Agricole, âgés de
plus de 50 ans. Il a pour but de leur fournir de l’information et des conseils afin de se prémunir face au
vieillissement et à la dépendance.
ARTICLE 3. ACCÈS ET INSCRIPTION A LA PLATEFORME
La création d’un compte « Mieux Vivre Autonome » est indispensable à l’Assuré pour pouvoir se connecter à
www.mieuxvivreautonome.fr et bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme.
Pour mener à bien cette inscription, l’Assuré doit avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le
formulaire d'inscription. Il lui sera notamment demandé de renseigner le numéro de police de son contrat
d’assurance « Vers l’Autonomie », pour prouver qu’il a bien contracté à l’assurance et qu’il peut bénéficier de ce
service.
Lors de cette phase d'inscription, chaque Utilisateur renseignera une adresse e-mail et un mot de passe qui sont
strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Ils lui
serviront d’identifiants tout au long de l’utilisation de la Plateforme.
Sauf en cas de faute propre à Predica ou de défaillance technique du site www.mieuxvivreautonome.fr ,
l’Utilisateur sera responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou
déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit
Predica contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Predica n'a pas pour obligation et ne dispose pas des
moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à www.mieuxvivreautonome.fr . Si
l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra
en informer immédiatement Predica.
L’adresse e-mail que communiquera l’Assuré ou le Parrainé à Predica, ne sera pas transmise à des tiers,
conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après (« Informatique et Libertés »). Il appartient à l’Assuré de
mettre à jour son adresse e-mail si celle-ci venait à changer après son inscription.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à
www.mieuxvivreautonome.fr sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de
télécommunications induits par leur utilisation.
En s’inscrivant à Mieux Vivre Autonome, l’Assuré s’engage à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. S’il
n’accepte pas ces Conditions d'Utilisation, il ne doit pas s’inscrire. L'inscription ou l'utilisation du présent site
supposent l'acceptation pleine et entière des présentes. En s’inscrivant à Mieux Vivre Autonome, l’Assuré
reconnait être pleinement informé et être tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions
d'Utilisation.
ARTICLE 4. UTILISATION DE LA PLATEFORME « MIEUX VIVRE AUTONOME »
L’utilisation de la Plateforme repose sur des questionnaires portant sur des sujets variés relatifs à la santé, la vie
sociale, etc. de l’Utilisateur.
L’Utilisateur, en répondant aux questions qui lui sont posées, permet à la Plateforme d’établir des conseils et des
recommandations destinés à faire évoluer son comportement en matière de prévention à la dépendance.
L’Utilisateur bénéficiera d'un accès à la Plateforme Mieux Vivre Autonome dans les conditions suivantes :
-
Le Programme est considéré comme activé à partir du moment de la réalisation du bilan initial du
Programme
L’Utilisateur bénéficie du service tout au long de sa souscription à l’assurance « Vers l’Autonomie », à
condition de ne pas rentrer dans le cadre de l’article n°5, décrit ci-dessous.
Le timing d’accès aux contenus lui est imposé par la Plateforme :
-
Chaque Programme dure 2 mois et est décomposé en 4 cycles.
Le passage d’un cycle à un autre ou d’un Programme à un autre est un rythme imposé par la
Plateforme.
ARTICLE 5. FERMETURE DES ACCES « MIEUX VIVRE AUTONOME »
L’Utilisateur peut mettre fin à son compte « Mieux Vivre Autonome » à tout moment en utilisant la fonction
adéquate disponible dans le cadre de la Plateforme. Elle se trouve dans la rubrique « Mon compte ».
Predica se donne le droit de fermer les accès à la Plateforme, en cas de mise en réduction des garanties ou
décès de l’Assuré.
ARTICLE 6. ASSISTANCE UTILISATION DE LA PLATEFORME « MIEUX VIVRE AUTONOME »
L’utilisation et l’ergonomie de la Plateforme se veulent les plus simples et intuitives possibles. Cependant si
l’Utilisateur ressent le besoin d’être assisté ou accompagné dans l’utilisation de cet outil, il dispose de la
possibilité de poser des questions écrites à l’équipe Mieux Vivre Autonome par le biais d’un formulaire de contact
dédié spécifiquement.
Il lui suffit alors de se rendre dans la rubrique « Contact » de la Plateforme et de se laisser guider.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGU n'emportent au profit de l’Assuré qu'un droit d'utilisation de la Plateforme.
La présente Plateforme doit être considérée comme un tout indissociable. La présente Plateforme et l’ensemble
des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs,
logos, marques,…) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est
soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non
autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.
La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions
destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout
ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect
de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du
contrefacteur.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » et/ou son logo, le
nom « Mieux Vivre Autonome » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des
fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de Crédit Agricole S.A. De même, le téléchargement ou toute autre
forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur la Plateforme ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il
est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque
autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser la Plateforme à des fins publiques ou
commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de Crédit Agricole S.A.
ARTICLE 8. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Le rôle de la Plateforme consiste à proposer à l’Utilisateur un outil simple, agréable et surtout utile, pour lui
permettre de lutter contre les risques de dépendance et le cas échéant, de modifier son comportement, dans une
démarche de prévention.
Cependant, aussi perfectionnés que soit son fonctionnement, aussi personnalisés que soient les conseils qu'elle
prodigue, la Plateforme ne peut évidemment pas se substituer à une consultation médicale auprès d'un
professionnel diplômé (médecin généraliste ou spécialiste). La Plateforme n'effectue aucun diagnostic ni ne
fournit aucune prescription.
Par conséquent, il appartient à l’Assuré de consulter immédiatement son médecin référent en cas de maladie ou
même de simple inquiétude ou questionnement relatifs à son état de santé.
En aucun cas la responsabilité de Predica ne pourra être engagée en cas de dommage dans l'hypothèse où
l’Assuré n'aurait pas suivi correctement les conseils et recommandations de la Plateforme. De même, lesdits
conseils étant formulés dans le cadre de la Plateforme en fonction des informations que l’Utilisateur aurait
préalablement fournies, la responsabilité de Predica ne saurait être engagée de manière générale au titre des
conseils formulés, et en particulier dans l'hypothèse où les informations communiquées se révèleraient fausses
ou erronées.
De même, la responsabilité de Predica sera exclue en cas de survenance d'un cas de force majeure, en ce
compris tout dysfonctionnement des réseaux de communication (dont Internet).
Predica décline toute responsabilité en cas d'interruption de la Plateforme, de survenance de bugs ou d'erreurs
de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines,
natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque à la Plateforme ou de l'impossibilité d'y
accéder, de même que l'utilisation de la Plateforme et/ou du crédit accordé à une quelconque information
provenant directement ou indirectement de cette dernière.
En particulier, Predica n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au
matériel informatique de l’Utilisateur à la suite de son accès à la Plateforme, de l'utilisation ou du téléchargement
de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).
L’Utilisateur est le seul responsable de son ordinateur. Il lui appartient de vérifier que la configuration informatique
utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
ARTICLE 9. INFORMATIQUE & LIBERTES
Afin de permettre à la Plateforme d'établir ses conseils et recommandations personnalisés, il est indispensable
que l’Utilisateur réponde aux questionnaires destinés à établir son profil de joueur.
Les données à caractère personnel recueillies à l'occasion de ces questionnaires sont stockées de manière
anonyme .
Predica a déclaré le traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL sous le numéro XXXXXXX.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 20 04-801 du 6
août 2004 dite "Informatique et Libertés", sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur dispose du droit de
demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour,
verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à
caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible
l'utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à
l'adresse suivante : CRM COMPANY GROUP, Informatique et Libertés, 10 place du Général Catroux, 75017
Paris ou PREDICA, Informatique et Libertés, 50-56 rue de la procession, 75015 PARIS.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Predica pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. L’Utilisateur sera informé de la
nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur www.mieuxvivreautonome.fr
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue
d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition
des présentes Conditions d'Utilisation.
Toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de
Paris, sous réserve des dispositions légales impératives contraires