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Complémentaire santé
collective
Contrat de référence réservé au personnel des Cabinets Médicaux
Contrat de référence élaboré en collaboration avec ASSUMED, association pour les assurances médicales
MACSF SANTÉ ENTREPRISES
D’une obligation, faites-en un avantage !
Notre engagement, c’est vous.
Cher Confrère, Chère Consœur,
Vous employez au moins un salarié, à temps plein ou à temps partiel, alors vous devez
obligatoirement avant le 01/01/2016 mettre en place au sein de votre cabinet, un contrat collectif
complémentaire santé.
Cette obligation légale, fait suite à la loi de sécurisation de l’emploi issue de l’ANI (Accord National
Interprofessionnel) de janvier 2013.
ASSUMED, qui est présent sur ce projet depuis son origine, propose dès aujourd’hui à l’ensemble
des médecins des cabinets médicaux ce contrat collectif santé de qualité, au profit de leur personnel.
ASSUMED, œuvre depuis plus de 35 ans afin d’offrir aux médecins des produits de prévoyance,
d’épargne et de retraite, dont vous êtes certainement déjà bénéficiaire et qui sont unanimement
reconnus par la presse professionnelle, économique et financière.
ASSUMED a choisi de proposer à ses confrères médecins, pour leur personnel, le contrat collectif
santé de la MACSF. Pourquoi ?
Parce que, il permet d’une part, par le regroupement d’un très grand nombre de cabinets,
d’obtenir une tarification avantageuse. D’autre part, contrairement à d’autres contrats
similaires, le tarif déterminé à la souscription n’évoluera pas chaque année avec l’âge moyen
du personnel de votre cabinet.
Le conseil d’ASSUMED est de souscrire dès maintenant. Vous pourrez choisir à votre convenance
la date de mise en place de cette souscription au contrat, au plus tard le 1er janvier 2016.
Je vous rappelle que la loi précise que l’employeur doit obligatoirement prendre en charge
au minimum 50% de la cotisation.
Vous trouverez dans ce livret, les tableaux des différents niveaux de prestations proposés,
une partie Questions/Réponses, une grille tarifaire, une note sur la procédure à suivre ainsi
qu’un dossier de demande de souscription, avec à votre choix, un effet immédiat ou un effet différé.
Afin de répondre à vos questions et de vous accompagner lors de votre souscription,
ASSUMED met à votre disposition sa structure spécialisée SCAMED (www.scamed-scapimed.fr) au 01 55 65 05 60 et la MACSF (www.macsf.fr) avec ses agences et son Centre de Relations
Clientèle dédié au 01 71 23 81 81.
Bien cordialement
Docteur Yves DECALF
Président d’ASSUMED
Association pour les assurances médicales
Vous êtes concernés
par cette nouvelle réglementation,
faites de cette obligation
un avantage social pour vos salariés
en souscrivant dès maintenant.
2
Le contexte
La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, impose aux entreprises
employant au moins 1 salarié et quelle que soit la forme juridique,
de mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016, un contrat collectif
santé obligatoire pour leurs salariés.
De cette obligation, faites en un avantage
1
2
3
4
Offrez à vos salariés un contrat sante de QUALITE, dont les prestations
sont de niveau supérieur.
Echangez avec vos salariés du niveau de remboursements des frais
de soins et permettez aux salariés qui le souhaitent d’élargir leur couverture(1).
Bénéficiez d’un TARIF COLLECTIF à l’instar des grandes entreprises,
Offre privilégiée jusqu’au 30/04/2015 : 15% de réduction de cotisation
sur la première année de votre contrat collectif obligatoire pour tous devis
réalisés avant le 30 avril 2015(2) avec souscription immédiate ou différée.
Maîtrisez vos coûts en choisissant la tarification qui correspond le mieux
à votre entreprise, soit : • Un tarif par ADULTE /par ENFANT
•U
n tarif FAMILLE quelle que soit la composition
de la famille.
(1) Dans ce cas, le complément de cotisation est à la charge intégrale du salarié.
(2) La réduction s’applique sur la cotisation TTC due (hors cotisation assistance) entre la date d’effet du contrat
et le 31 décembre de la même année.
3
Tableau des garanties MACSF santé entreprises
Tous les pourcentages exprimés au sein des tableaux se calculent par référence au tarif de base de remboursement du Régime Obligatoire
(RO) et en intègrent le remboursement. Les forfaits et plafonds de garantie (hors optique) sont valables par bénéficiaire et par année
civile (pas de report d’une année sur l’autre des forfaits ou plafonds non utilisés). Les remboursements sont effectués sans qu’au total
l’assuré puisse recevoir une somme supérieure à ses débours réels. Votre contrat tient compte du respect du parcours de soins et de l’ensemble
des mesures prévues par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, par la législation des contrats responsables (article L. 871-1 du Code
de la sécurité sociale complété par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014) et ne prend pas en charge les participations forfaitaires
prévues à l’article L. 322-2 du Code de la sécurité sociale (participation de 1 g, franchise de de 0,50 g par médicament et par acte effectué
par un auxiliaire médical, 2 g par transport).
SANTÉ
ESSENTIEL
SANTÉ
CONFORT
SANTÉ
OPTIMUM
HONORAIRES MÉDICAUX
Honoraires de généralistes, spécialistes, actes médicaux courants, actes d’imagerie, actes d’échographie
100 %
150 %*
200 %*
Honoraires auxiliaires médicaux, actes paramédicaux courants, actes d’orthopédie, orthophonie, orthoptie
100 %
150 %
200 %
Frais d’analyses et laboratoires
100 %
150 %
200 %
100 %
100 %
100 %
Honoraires, frais chirurgicaux, soins externes des médecins
100 %
150 %*
200 %*
Frais salle d’opération, frais de séjour
100 %
150 %
150 %
PHARMACIE (médicaments remboursés par le Régime Obligatoire (RO)
FRAIS D’HOSPITALISATION
Transport du malade
100 %
150 %
150 %
Frais réels
Frais réels
Frais réels
30 h
50 h
75 h
--
25 h
25 h
100 %
100 %
150 %
--
--
100 %
Soins
100 %
150 %
150 %
Orthodontie
125 %
250 %
300 %
Prothèses dentaires
125 %
250 %
300 %
--
400 h
700 h
600 h
1 100 h
1 300 h
Forfait hospitalier
Chambre particulière par jour
Lit d'accompagnement (enfant de - de 16 ans) avec un maximum de 30 jours
Hospitalisation à domicile
Maison de repos (maximum 30 jours par an et par bénéficiaire ayant fait l'objet d'un accord du RO)
FRAIS DENTAIRES
Implants dentaires par an et par bénéficiaire
Plafond de remboursement orthodontie, prothèses dentaires et implants (hors formule SANTÉ ESSENTIEL) par an et par
bénéficiaire. Les frais de soins dentaires prothétiques et soins d'orthopédie dento-faciale sont garantis à hauteur de 125 %
de la BR au-delà du plafond pour toutes les formules
OPTIQUE tous les 2 ans par bénéficiaire de + de 18 ans (par an en cas d’évolution de la correction visuelle) et tous les ans pour les enfants de - de 18
ans (cf. grille optique). Le remboursement de la monture ne peut excéder 150 i. Les montants incluent le remboursement du RO.
NIVEAU 1 : Monture + 2 verres simples
100 h
150 h
250 h
NIVEAU 2 : Monture + 1 verre simple et 1 verre complexe
150 h
250 h
350 h
NIVEAU 3 : Monture + 1 verre simple et 1 verre ultra-complexe
200 h
250 h
350 h
NIVEAU 4 : Monture + 2 verres complexes
200 h
300 h
450 h
NIVEAU 5 : Monture + 1 verre complexe et 1 verre ultra-complexe
200 h
300 h
450 h
NIVEAU 6 : Monture + 2 verres ultra-complexes
200 h
300 h
450 h
100 h
200 h
250 h
Lentilles non remboursées par le RO
--
150 h
200 h
Chirurgie réfractive (traitement de la myopie non remboursé par le RO) par œil par an et par bénéficiaire
--
250 h
400 h
LENTILLES par an et par bénéficiaire
Lentilles remboursées par le RO
APPAREILLAGE/PROTHÈSES AUDITIVES/MATÉRIEL D’ORTHOPÉDIE
4
Appareillage, matériel d'orthopédie
100 %
150 %
200 %
Prothèses auditives remboursées par le RO par appareil/an/bénéficiaire limité à 2 appareils par an
100 %
150 % + 100 h
200 % + 200 h
Fauteuil roulant
100 %
100 % + 300 h
100 % + 300 h
*Les dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du Code
de la sécurité sociale sont pris en charge, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité (125 % pour 2015 et 2016) et du montant pris en charge pour les
dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins minoré d’un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité conformément au décret n° 2014-1374
du 18 novembre 2014.
SANTÉ
ESSENTIEL
SANTÉ
CONFORT
SANTÉ
OPTIMUM
CURES THERMALES ACCEPTÉES PAR LE RO (hors frais de transport)
--
100 %
100 %
100 h
160 h
250 h
--
30 h
60 h
100 %
150 %
150 %
100 %
150 %
150 %
100 %
150 %
200 %
--
45 h
60 h
100 %
150 %
150 %
100 %
150 %
200 %
100 %
100 %
100 %
--
--
50 h
Dépistage tumeurs cutanées - côlon
100 %
150 %
150 %
Diagnostic hypertension Holter
SPÉCIAL FEMMES
Maternité (naissance ou adoption) par enfant
Pilules contraceptives, traitement œstroprogestatif, implants contraceptifs, par an et par bénéficiaire
(non remboursés par le RO)
Dépistages seins, col de l’utérus
SPÉCIAL HOMMES
Diagnostic prostate
SPÉCIAL ENFANTS
Orthoptie
Consultations, diagnostic en diététique, par an et par enfant de moins de 12 ans (non remboursés par le RO)
ACTES DE PRÉVENTION PRÉVUS PAR ARRÊTÉ DU 08/06/06
Actes de prévention dentaire prévus par l'arrêté
Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l’audition pour les personnes âgées de + de 50 ans pour un seul des
actes prévus par l'arrêté
1er bilan du langage oral chez un enfant de moins de 14 ans
Dépistage de l’hépatite B
Ostéodensitométrie remboursée par le RO pour les femmes de plus de 50 ans 1 fois tous les 6 ans
Vaccins remboursés par le RO
AUTRES PRESTATIONS DE PRÉVENTION
Dépistage cancer colorectal (test septime9) par an et par bénéficiaire (non remboursé par le RO)
100 %
100 %
100 %
Sevrage tabagique par an et par bénéficiaire (non remboursé par le RO)
20 h
30 h
40 h
Vaccins et traitements antipaludéens/an et/bénéficiaire (non remboursé par le RO)
20 h
30 h
60 h
OUI
OUI
OUI
GRILLE OPTIQUE
ASSISTANCE
NIVEAU 1
2 verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries
NIVEAU 2
Un verre simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ET un verre simple
foyer dont la sphère est supérieure à - 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocal ou progressif
NIVEAU 3
2 verres simple foyer dont la sphère est supérieure à - 6,00 ou à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres
multifocaux ou progressifs
NIVEAU 4
Un verre simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries
ET un verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou un verre multifocal ou progressif
sphérique dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries
NIVEAU 5
Un verre simple foyer dont la sphère est supérieure à - 6,00 ou à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ET un verre
multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou un verre multifocal ou progressif sphérique
dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries
NIVEAU 6
2 verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou
progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries
5
Exemples de remboursement
FORMULE SANTÉ ESSENTIEL
FORMULE SANTÉ ESSENTIEL AVEC OPTION CONFORT
C onsultation Spécialiste signataire
du Contrat d’Accès aux Soins
19,60 €(1)
50 €
22,00 €
22,00
50€ €
5019,60
€€
(1)
50
8,40€€
19,60 €(1)
Consultation Spécialiste signataire
du Contrat d’Accès aux Soins
19,60 €(1)
19,60 €(1)
emboursement
R
Sécurité Sociale
(base 28 i)
(1)
19,60 €
emboursement
R
du socle à
adhésion
obligatoire
8,40
€ (1) 22,00
19,60 €
50 €
22,00
50€ €
€
19,60 €(1)
19,60 €(1)
5019,60
€€
(1)
50
8,40€€
19,60 €(1)
8,40 € (1)
19,60 €
8,40 €
8,40 €
Reste à charge
22,00 €
22,00 €
22,00 €
50 €
22,00 €
8,40 €
8,40 €
50 €
8,40 €
8,40 €
FORMULE SANTÉ ESSENTIEL
75,25 €
365,63 €
365,63 €
500€ €
365,63
365,63 €
500 €
50 €
22,00 €
75,25 €
D
entiste couronne céramo-métallique
500 €
22,00 €
22,00 €
22,00 €
75,25 €
75,25 €
59,13 €
59,13 € 177,50 €
500 €
59,13 €
€
75,25 €59,13 75,25
€
Remboursement
du socle à 177,50 €
500 €
adhésion
obligatoire
59,13 €
500 €
8,40 €
Remboursement
Option Confort
PAS DE RESTE À CHARGE
8,40 €
Dentiste
177,50
€
177,50 €
500 €
177,50
500€€
couronne
75,25 € céramo-métallique
75,25 €
75,25 €
75,25 €
50059,13
€ €
59,13 €
75,25
€
€ €
50059,13
€ € 75,2559,13
183,13 €
183,13 €
59,13 €
Reste à charge
Remboursement
du socle à
adhésion
obligatoire
FORMULE SANTÉ ESSENTIEL AVEC OPTION OPTIMUM
177,50 €
emboursement
R
Sécurité Sociale
50 €
Remboursement
Sécurité Sociale
(base 28 i)
500 €
€ €
50059,13
€ €183,1359,13
183,13
€
Remboursement
Sécurité Sociale
Remboursement
du socle à
adhésion
obligatoire
Remboursement
Option Optimum
Reste à charge
365,63 €
365,63 €
183,13 €
1,70 €
12,98 €
1,70 €
12,98 €
FORMULE
SANTÉ ESSENTIEL AVEC OPTION
OPTIMUM
35,31 €
12,98 €
12,98 €
1,70
€
12,98 €
1,70 €
12,98 €
O
ptique monture
Optique correction
35,31 €
35,31 €
12,98 €
12,98 €
verres
progressifs
150,00
€
150,00 €
183,13 €
35,31 €
150 €
35,31 €
350 €
150 €
1,70 €
1,70 €
Remboursement
35,31 €
Sécurité Sociale
12,98
€
12,98
€ 150,00 €
€
150 € 150
100,00
€
100,00 €
Remboursement
150 €
100,00 €
150
€
100,00 €
du socle à
adhésion
obligatoire
100,00
€
150,00
€
12,98 €
150,00 €
350 €
150,00 €
350 €
emboursement
R
Option Optimum
Reste à charge
100,00
€
niveau 4(2)
350 €
187,02
12,98
€ €
350 €
187,02 €
350 €
187,02 €
187,02 €
187,02 €
Remboursement
Sécurité Sociale
187,02 €
Remboursement
du socle à
adhésion
obligatoire
Remboursement
Option Optimum
PAS DE RESTE À CHARGE
6
(1) Ce montant tient compte de la participation de 1 h qui reste à votre charge. (2) 2 verres complexes.
Exemples de tarifs MACSF santé entreprises
GRILLE TARIFAIRE EN PAGE III
1
EXEMPLE
En 2015, un praticien choisit de souscrire le régime MACSF Santé Entreprises formule ESSENTIEL pour la couverture frais
de santé de sa seule et unique salariée, mariée et mère de 4 enfants. L’âge de cette salariée au jour de la prise d’effet
du contrat est de 48 ans. Il opte pour la formule ESSENTIEL en tarif « famille ».
La cotisation mensuelle TTC hors cotisation assistance pour la couverture santé de la salariée (et de ses ayants-droit dans
ce cas) sera de 3,33% du PMSS* (soit 105,56 g TTC hors cotisation assistance, le PMSS au 01/01/15 étant de 3170 g).
La part minimale employeur étant de 50% de cette cotisation, la salariée n’aura que 52,78 g TTC à payer chaque mois
hors cotisation assistance, pour sa couverture, celle de son conjoint et de ses enfants.
2
EXEMPLE
Un cabinet compte 3 salariées, âgés respectivement de 59, 48 et 25 ans (âge calculé par différence de millésime).
L’employeur oriente son choix vers une couverture ESSENTIEL et ouvre la possibilité pour chacune de souscrire
volontairement deux renforts (CONFORT ou OPTIMUM), selon leurs besoins.
• Mme Reine, 59 ans, sans enfant
• Mme Marie Rose, 48 ans, 3 enfants
• Mlle Nina, 25 ans, sans enfant
L’âge moyen de l’effectif assurable étant de (59+48+25)/3 = 44 ans (âge arrondi à l’entier supérieur le cas échéant)
au moment de la souscription.
La cotisation mensuelle TTC hors cotisation assistance, pour chaque salariée, au titre du régime obligatoire Santé
ESSENTIEL, sera de 1,22% du PMSS (soit 38,67 g). L’employeur opte pour un tarif « adulte/enfant » et participe
à la cotisation à hauteur de 50% (soit 19,34 g par mois TTC hors cotisation assistance, par salariée).
L’employeur ne choisit pas de rendre obligatoire l’adhésion des ayants droit.
Mme Reine, sans enfant, choisit de renforcer le régime de base par l’option OPTIMUM.
Elle paie donc, chaque mois 46,60 i TTC hors cotisation assistance, soit :
19,34 g au titre de sa couverture ESSENTIEL (part salarié, 50 % de la cotisation à adhésion obligatoire)
+ 27,26 g au titre de son option de renfort OPTIMUM (adhésion volontaire, 100% à charge de la salariée).
Mme Marie Rose choisit de rester en formule ESSENTIEL.
Elle paie donc, chaque mois 60,55 i TTC hors cotisation assistance, soit :
9,34 g TTC au titre de sa couverture ESSENTIEL (part salarié, 50 % de la cotisation à adhésion obligatoire)
1
+ 41,21 g TTC pour la couverture de ses 3 enfants (gratuité à partir du 3ème enfant) (adhésion volontaire,
100% à charge de la salariée).
Mlle Nina choisit de renforcer le régime de base par l’option CONFORT.
Elle paie donc, chaque mois 38,68 i TTC hors cotisation assistance, soit :
9,34 g TTC au titre de sa couverture ESSENTIEL (part salarié, 50 % de la cotisation à adhésion obligatoire)
1
+19,34 g TTC au titre de son option de renfort CONFORT (adhésion volontaire, 100% de la cotisation
à la charge du salarié).
*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
7
Questions/Réponses
QUESTION
QUESTION
QUESTION
1
Quel genre de difficultés peut poser la souscription
d’un contrat collectif santé ?
2
Ma secrétaire a un contrat santé personnel. Elle me demande de
prendre en charge une partie de sa cotisation, est-ce possible ?
3
Que répondre à ma secrétaire qui veut assurer sa famille ?
Aucune en particulier. A condition toutefois d’être transparent et de faire preuve de pédagogie
vis-à-vis de vos salariés concernant notamment : le degré de couverture (« minimum légal » ou régime
protecteur ?), le montant de votre participation à la cotisation (au moins 50% de la cotisation du régime
à adhésion obligatoire), votre éventuelle participation à la cotisation des ayants droit (conjoint et/ou enfants)
en prévoyant leur adhésion obligatoire au contrat.
Il n’est pas possible de prendre en charge une partie de la cotisation du contrat santé personnel d’un salarié.
En revanche, vous devez lui proposer au plus tard à effet du 1er janvier 2016 et dès maintenant si vous
le souhaitez un contrat collectif auquel elle pourra refuser de souscrire (étant déjà salariée du cabinet au moment
de la mise en place du contrat). L’essentiel pour vous est de lui avoir proposé un contrat collectif,
pas qu’elle y ait souscrit ! Si votre unique salariée n’adhère pas au contrat, vous n’avez aucune cotisation à verser.
N’oubliez jamais que votre salariée peut changer d’avis à tout moment après son refus initial. Vous devez, dans tous les cas, être prêt à lui fournir une couverture santé : autant prendre les devants…
Dans la même logique, tout nouvel embauché doit se voir proposer un régime collectif de complémentaire santé.
Il est tout à fait possible de couvrir les enfants à charge et/ou le/la conjoint(e).
Sachez que votre obligation de participation à la cotisation complémentaire santé concerne uniquement
votre salariée et non ses ayants-droit (pour bénéficier de l’exonération de cotisation sociale et de la déduction
fiscale). Toutefois, vous pouvez participer à la cotisation des ayants-droit et, ainsi bénéficier des avantages sociaux
et fiscaux :
• en rendant leur adhésion obligatoire au contrat
ou
• en choisissant la cotisation « famille ». Dans ce cas précis, la cotisation est uniforme et on ne peut distinguer
la part de la cotisation qui couvre le seul salarié de ses éventuels ayants-droit. Chaque salarié, qu’il soit
célibataire ou en couple, avec ou sans enfant(s) à charge, aura le même montant de cotisation à payer.
Dans le cas de salariés avec ayants-droit, le contrat collectif est systématiquement plus avantageux en termes
de couverture et de tarif pour eux plutôt qu’un contrat individuel.
QUESTION
4
Quel avantage de souscrire un contrat
« Base + Option(s) au choix de mes salariés » ? Il s’agit d’une formule assouplie, pertinente dans le cas de cabinets employant plusieurs salariés dont les âges
et les situations familiales diffèrent. Certains salariés pourraient avoir l’impression de payer pour les autres
(cas fréquent de jeunes salariés célibataires ayant l’impression de « payer plus » par rapport à leurs collègues
plus âgés avec ayants-droit, dans le cas de contrats généreux).
Pour vous, opter pour un régime de base avec options génèrera un moindre coût (participation employeur
sur la seule cotisation du régime de base).
Pour vos salariés, la liberté de choisir des garanties plus étendues que le régime de base, mais à des conditions
bien plus avantageuses que s’ils avaient souscrits cette couverture à titre individuel.
QUESTION
5
Puis-je souscrire dès à présent un contrat santé collectif
auprès de MACSF ?
N’attendez surtout pas la fin de l’année 2015 et l’obligation légale pour proposer ce type de contrat
à vos salariés. Une phase d’explications, de conseils, et d’échanges est toujours souhaitable avant la souscription
d’un contrat collectif au bénéfice de vos salariés.
Profitez dès maintenant du temps restant pour être à leur écoute, les informer et vous informer vous-même
sur les modalités de mise en place du contrat santé collectif.
8
Plus de réponses à vos questions sur www.macsf.fr/sante-entreprises
Les modalités de souscription
VOTRE CHOIX EST FAIT
Vous avez échangé avec votre ou vos salariés, et vous avez choisi :
• la formule de remboursement la plus adaptée aux besoins de vos salariés
• la cotisation (ADULTE+ENFANT ou FAMILLE) en fonction de la composition familiale de vos salariés
• Vous connaissez la part de la cotisation à la charge de votre entreprise, que vous avez déterminée à l’aide
de la fiche tarifaire jointe au bulletin de souscription. Pour rappel, elle doit être de 50% minimum.
Vous avez rédigé la Décision Unilatérale de l’Employeur
à l’aide du modèle joint au présent dossier de souscription. N’oubliez pas de la remettre à chaque salarié
et de faire signer la liste d’émargement.
Vous avez remis la notice d’information à vos salariés.
Elle est disponible à l’adresse suivante : www.macsf.fr/sante-collective-assumed
Vous pouvez :
• Souscrire dès maintenant la complémentairé Santé Collective de
RÉFÉRENCE réservée au Personnel des Cabinets Médicaux.
Pour cela il vous suffit de nous retourner le dossier complet joint à votre agence (voir adresse en page IV) :
Pour l’entreprise :
Pour chaque salarié :
• Le Bulletin de souscription daté et signé
• Extrait du registre du commerce Kbis ou certificat au répertoire
• Bulletin individuel d’adhésion daté et signé
• R elevé d’identité bancaire
SIRENE
• Relevé d’identité bancaire
• Copie de l’acte de mise en place du régime frais de santé.
pour les remboursements
• C opie de l’attestation ou des attestations de droits
délivrée(s)par chacun des régimes obligatoires
(CPAM ou autre) où figurent les assurés enregistrés
au contrat.
• Souscrire à la complémentarité Santé Collective de RÉFÉRENCE réservée
au Personnel des Cabinets Médicaux avec une PRISE D’EFFET DIFFÉRÉE.
Pour cela il vous suffit de préciser la date d’effet souhaitée au plus tard le 1er janvier 2016 sur votre bulletin
de souscription et de nous retourner dès maintenant le dossier complet accompagné des pièces ci-dessus pour l’entreprise
et pour chaque salarié. Cette prise d’effet différée présente un double avantage :
• Vous avez dès maintenant programmé l’adhésion pour vos salariés, à la date de votre choix.
• Vous êtes désormais TRANQUILLE. L’adhésion se déclenchera automatiquement à la date que vous avez choisie.
Entre temps, si vous changez d’avis, votre réservation sera annulée sans autre formalité.
Les modèles, le guide employeur, les conditions générales et la notice d’information
sont disponibles à l’adresse suivante : www.macsf.fr/sante-collective-assumed
9
Les modalités de souscription
POUR L’ENTREPRISE,
AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX La part de la cotisation prise en charge par l’employeur est exonérée de cotisations sociales(1) et constitue une charge
déductible pour votre entreprise.
POUR LE SALARIÉ,
DISPOSITIONS FISCALES La part de la cotisation prise en charge par l’employeur est intégrée dans le revenu imposable du salarié.
La part de la cotisation à la charge du Salarié est déductible(1) de son revenu imposable.
Les prestations versées ne sont pas imposables.
CE CONTRAT EST DISPONIBLE :
En Métropole
Aux Antilles/Guyane
• A uprès de SCAMED-SCAPIMED Groupe
(2)
www.scamed-scapimed.fr
• A uprès de toutes les agences du Groupe MACSF
• Auprès de SCAPIMED Caraïbes(2)
www.scamed-scapimed.fr
www.macsf.fr/sante-entreprises ou au 01 71 23 81 81(3)
(1) dans la limite des plafonds légaux.
(2) Partenaire du Groupe MACSF
(3) Numéro dédié : N° 01 71 23 81 81 du 01/01/2015 au 31/01/2016. Nos conseillers vous répondent du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30. Prix d’un
appel local depuis un poste fixe. Ce tarif est susceptible d’évoluer en fonction de l’opérateur utilisé.
10
MACSF assurances - SIREN n° 775 665 631 - SAM - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : Cours du Triangle - 10 rue de Valmy - 92800 PUTEAUX - Adresse postale : 10 cours du Triangle
de l’Arche - TSA 40100 - 92919 LA DÉFENSE CEDEX.
MACSF santé entreprises
à remplir par
Bulletin de souscription régime Frais de santé
Contrat à adhésion obligatoire
L’EMPLOYEUR
Raison sociale de l’entreprise N° contrat abbbbbc
Interlocuteur
...................................................................................................................... O Mme
Siège social : ..............................................................................................
Nom : ...........................................................................................................
.......................................................................................................................
Prénom : ......................................................................................................
Code postal
abbbe
O M.
Fonction : .....................................................................................................
Ville : ...........................................................................................................
Tél professionnel
Nom du dirigeant : ....................................................................................
Tél portable
Forme juridique : .......................................................................................
Fax
ac ac abbc
abc abc abc abbbc
ac ac ac ac ac
ac ac ac ac ac
ac ac ac ac ac
Date de création de l’entreprise
E-mail : ........................................................ @.............................................
N° de SIRET
Adresse de correspondance : ....................................................................
Activité : ......................................................................................................
.......................................................................................................................
Convention collective appliquée : ............................................................
Code postal
................................................................. Code NAF
abbc f
abbbe
Ville : ............................................................................................................
Informations contrat
Collège à assurer
O ensemble du personnel
O cadre
O non cadre
E ffectif du collège concerné : ..............................................
(y compris cas de dispense prévus)
Âge moyen du collège concerné : ...................................... ans Condition d’ancienneté : . ...................................... mois (6 mois maximum)
Contrat obligatoire
Formule retenue
O SANTÉ ESSENTIEL
Adhésion obligatoire des ayants droit
O SANTÉ CONFORT
O oui
O SANTÉ OPTIMUM
O non
Options facultatives (cochez la ou les options proposées à vos salariés et à leur charge)
O J’ai retenu, en contrat obligatoire, la formule SANTÉ ESSENTIEL et je propose à mes salariés la possibilité d’adhérer à l’une des options
O Confort
et/ou
O Optimum
O J’ai retenu, en contrat obligatoire, la formule SANTÉ CONFORT et je propose à mes salariés la possibilité d’adhérer à l’option
Date d’effet souhaitée
ac ac abbc
O Optimum
(au plus tôt le jour de la réception du dossier complet par la MACSF)
Taux de cotisation mensuel TTC (un seul choix possible)
Vous trouverez la grille tarifaire en page III
O Famille
Taux de cotisation : ................................................. % du PMSS*
Répartition de la prise en charge employeur/salarié en cas de cotisation famille :
Employeur : ..................................... %
Salarié : .................................... %
OA
dulte/Enfant (pas de prise en charge de l’employeur pour les ayants droit si leur adhésion est facultative)
Taux de cotisation :
Adulte : .................................... % du PMSS*
Enfant : .................................... % du PMSS*
(gratuite à partir du 3ème enfant)
Répartition de la prise en charge employeur/salarié en cas de cotisation adulte/enfant :
O Cotisation du salarié (adulte) : Employeur : .................................... %
Salarié : .................................... %
O Cotisation de l’ayant droit adulte/enfant : Employeur : .................................... %
Salarié : .................................... %
Un acompte du montant du 1er trimestre de cotisation sera prélevé à la date d’effet du contrat.
*PMSS - Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 3 170 € au 01/01/2015.
I
MACSF santé entreprises
Bulletin de souscription régime Frais de santé
Contrat à adhésion obligatoire
Règlement des cotisations
Le règlement des cotisations s’effectue par prélèvement automatique trimestriel sans frais sur le compte suivant (BIC/IBAN à renseigner
obligatoirement ci-dessous) :
BIC
IBAN
Important : un mandat de prélèvement SEPA vous sera adressé par courrier à nous renvoyer signé.
Salariés à affilier
Liste des salariés du collège à affilier (joindre un bulletin d’adhésion par salarié)
NOMBRE DE PERSONNES Á ASSURER
NOM
PRÉNOM
DATE DE NAISSANCE
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
ADULTES
(Y COMPRIS LE SALARIÉ)
ENFANT(S)*
*Enfant de moins de 25 ans et fiscalement à charge.
Documents / Informations indispensables pour la validation du dossier
Pour l’entreprise
Extrait du registre du commerce Kbis ou certificat au répertoire
SIRENE
Relevé d’identité bancaire
Copie de l’acte de mise en place du régime frais de santé
Pour chaque salarié
Bulletin individuel d’adhésion daté et signé
Relevé d’identité bancaire pour les remboursements
Copie de l’attestation ou des attestations de droits délivrée(s)
par chacun des régimes obligatoires (CPAM ou autre) où figurent
les assurés enregistrés au contrat.
Je, soussigné(e) ............................................................... agissant en qualité de ..............................................................., dûment habilité à réaliser ce type
d’acte, demande la souscription de l’entreprise précitée au contrat MACSF santé entreprises pour le niveau de garantie choisi à la présente demande.
J’atteste le caractère exact et complet des informations déclarées. Je
certifie notamment que l’ensemble des salariés du collège concerné
sera affilié, sauf cas de dispenses prévus dans l’acte de mise en place.
Je reconnais être informé(e) que toute omission ou déclaration
inexacte entraînerait la nullité ou la réduction de l’assurance
(articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).
Je déclare avoir pris connaissance du tableau des garanties, du tarif de la
formule choisie et des conditions générales du contrat qui m’ont été remis.
Je déclare remettre une notice d’information valant conditions générales
au(x) salarié(s) de l’entreprise.
Je joins les pièces à fournir à la présente demande pour constituer
le dossier complet.
Je reconnais avoir été informé(e) que si je choisis le collège « cadre »
ou « non cadre », j’ai l’obligation de garantir par ailleurs l’ensemble
de mon personnel qui ne relève pas de ce collège.
Les actions promotionnelles sur nos contrats d’assurance peuvent
vous être communiquées personnellement par mail ou sms. Si vous
ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre O
Fait à : . ................................................, le ac
ac abbc
Cachet et signature de l’entreprise précédés de la mention « lu et approuvé »
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives vous concernant
en écrivant à l’adresse suivante : MACSF - Direction Juridique - 10 cours du Triangle de l’Arche - TSA 40100 - 92919 La Défense cedex. Les données nominatives recueillies sont nécessaires à la gestion
des contrats et à l’exécution des services souscrits. À ce titre, la MACSF assurances communiquera des données le concernant à ses prestataires, mandataires et réassureurs pour les besoins des contrats. Sauf opposition, ces données pourront être communiquées aux autres sociétés du Groupe MACSF, ainsi qu’à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.
II
N° dédié : N° 01 71 23 81 81 du 01/01/2015 au 31/01/2016. Nos conseillers vous répondent du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30. Prix d’un appel
local depuis un poste fixe. Ce tarif est susceptible d’évoluer en fonction de l’opérateur utilisé.
MACSF santé entreprises
Contrat à adhésion obligatoire
Fiche tarifaire 2015
Calcul et règlement des cotisations mensuelles TTC
L e montant des cotisations mensuelles TTC des formules et options ci-après est exprimé à 100 %, hors assistance*, en pourcentage du
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – PMSS (3 170 g au 1er janvier 2015).
L a cotisation de l’option ou des options facultative(s) reste à la charge du salarié. Elle sera prélevée sur son bulletin de salaire en même
temps que la part de cotisation du régime obligatoire, restant à sa charge le cas échéant.
L e type de cotisation Adulte/Enfant ou Famille choisi et l’Âge moyen du collège à assurer, s’applique au contrat obligatoire et à l’option
ou aux options.
Aucune option n’est proposée en complément de la formule SANTÉ OPTIMUM.
Le règlement des cotisations s’effectue par prélèvement automatique trimestriel sans frais sur le compte de l’employeur.
Type de
cotisation
Formule
SANTÉ ESSENTIEL
Option Confort
à la charge du salarié
Option Optimum
à la charge du salarié
Formule
SANTÉ CONFORT
Option Optimum
à la charge du salarié
Formule
SANTÉ OPTIMUM
Âge moyen du collège à assurer
Moins de 30 ans
30 à 44 ans
45 à 59 ans
60 ans et plus
Adulte/Enfant
0,80 % / + 0,65 %
1,22 % / + 0,65 %
1,58 % / + 0,65 %
1,92 % / + 0,65 %
ou Famille
1,85 %
2,64 %
3,33 %
3,97 %
Adulte/Enfant
+ 0,26 % / + 0,25 %
+ 0,61 % / + 0,25 %
+ 0,98 % / + 0,25 %
+ 1,34 % / + 0,25 %
ou Famille
+ 0,57 %
+ 1,19 %
+ 1,88 %
+ 2,50 %
Adulte/Enfant
+ 0,40 % / + 0,35 %
+ 0,86 % / + 0,35 %
+ 1,42 % / + 0,35 %
+ 1,81 % / + 0,35 %
ou Famille
+ 0,93 %
+ 1,79 %
+ 2,83 %
+ 3,56 %
Adulte/Enfant
1,06 % / + 0,90 %
1,83 % / + 0,90 %
2,56 % / + 0,90 %
3,26 % / + 0,90 %
ou Famille
2,42 %
3,83 %
5,21 %
6,47 %
Adulte/Enfant
+ 0,14 % / + 0,10 %
+ 0,25 % / + 0,10 %
+ 0,44 % / + 0,10 %
+ 0,47 % / + 0,10 %
ou Famille
+ 0,36 %
+ 0,60 %
+ 0,95 %
+ 1,06 %
Adulte/Enfant
1,20 % / + 1,00 %
2,08 % / + 1,00 %
3,00 % / + 1,00 %
3,73 % / + 1,00 %
ou Famille
2,78 %
4,43 %
6,16 %
7,53 %
* Coût annuel TTC au 01/01/2015 par salarié : 4,85 g.
MACSF assurances - SIREN n° 775 665 631 - SAM - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : Cours du Triangle - 10 rue de Valmy - 92800 PUTEAUX - Adresse postale : 10 cours
du Triangle de l’Arche - TSA 40100 - 92919 LA DÉFENSE CEDEX.
III
LISTE DES AGENCES MACSF
Région Aquitaine
Région PACA
16022 ANGOULÊME Cx246 rue de Périgueux - CS 52208
05 67 92 25 16
64100 BAYONNE5 av. du Maréchal Foch
05 67 92 25 64
33064 BORDEAUX Cx42 rue Vital Carles
05 67 92 25 33
33081 BORDEAUX Cx5 rue de la Pelouse de Douet - CS 41735
05 67 92 25 34
17000 LA ROCHELLE6 bis rue de l’Ouvrage à Cornes
05 67 92 25 17
87006 LIMOGES Cx 19/11 bd Victor Hugo - BP 50218
05 67 92 25 87
64075 PAU Cx2/4 chemin Monge - CS 17530
05 40 13 02 64
24000 PÉRIGUEUX73 av. Georges Pompidou
05 67 92 25 24
86000 POITIERS14 bd Mal de Lattre de Tassigny
05 67 92 25 86
86021 POITIERS CxHall CHU - 2 rue de la Milétrie - BP 577
05 67 92 25 86
Région Est
25044 BESANÇON Cx 22 rue du Pr Milleret - CS 71774
03 59 75 00 25
71100 CHALON-SUR-SAÔNE31 rue du 11 Novembre 1918
03 59 75 00 71
21000 DIJON1 av. Gén. Touzet du Vigier
03 59 75 00 21
57000 METZ4 rue Pierre Perrat
03 59 75 00 57
68054 MULHOUSE Cx 12 rue Ste-Catherine - CS 11238
03 59 75 00 68
54000 NANCY37 rue Gustave Simon
03 59 75 00 54
51074 REIMS Cx18 rue Cérès - BP 2103
03 59 75 00 51
10120 ST-ANDRÉ-LES-VERGERS22 route d’Auxerre
03 59 75 00 10
67000 STRASBOURG25 rue de la 1ère Armée
03 59 75 00 67
Région Languedoc
81000 ALBI17 rue des Cordeliers
05 67 92 25 81
34098 MONTPELLIER Cx 5Parc Euroméd. Exp. - Bât. A - 95 rue P. Flourens
04 88 69 00 34
30000 NÎMES28 av. Pompidou
04 88 69 00 30
66027 PERPIGNAN Cx22 bd Wilson - CS 80014
04 88 69 00 66
31300 TOULOUSE256 av. de Grande-Bretagne - CS 31024
05 67 92 25 31
31506 TOULOUSE Cx 51 av. G. Pompidou - CS 95880
05 67 92 25 31
Région Nord
80000 AMIENS18 rue Saint-Leu
03 59 75 00 80
62000 ARRAS49 av. Winston Churchill
03 45 81 22 62
60006 BEAUVAIS Cx9/11 rue d’Agincourt - CS 20620
03 59 75 00 60
62200 BOULOGNE-SUR-MER36 place Navarin
03 59 75 00 62
14053 CAEN Cx 41 rue des Carmes
02 90 71 00 14
59140 DUNKERQUE16 rue de l’Amiral Ronarc’h
03 45 81 22 59
76085 LE HAVRE Cx31 quai George V
02 72 96 19 76
59800 LILLE24 av. Charles Saint-Venant
03 59 75 00 59
59120 LOOS-LEZ-LILLEParc Eurasanté - 256 rue E. Avinée
03 59 75 00 59
76012 ROUEN Cx 114 rue des Augustins
02 90 71 00 76
02101 ST-QUENTIN Cx20 rue du Gouvernement - CS 30018
03 59 75 00 02
59300 VALENCIENNES3 bis av. d’Amsterdam
03 45 81 22 69
Représentation Scamed/Scapimed Caraibes
IV
Centre Médical Boisripeaux
97139 Les Abymes, Guadeloupe
05 90 84 25 43
Centre d’affaires Dillon- Valmenière
97200 Fort de France, Martinique
05 96 66 99 94
13626 AIX-EN-PROVENCE Cx 135 av. Georges Pompidou - CS 60879
04 88 69 00 33
06414 CANNES Cx93 bd Carnot - CS 20086
04 88 69 00 16
13392 MARSEILLE Cx 5301 rue Saint-Pierre - CS 90144
04 88 69 00 13
13417 MARSEILLE Cx 898 av. du Prado
04 88 69 00 13
06045 NICE Cx 14 av. Félix Faure - CS 09
04 88 69 00 06
83000 TOULON42 rue Victor Clappier
04 88 69 00 83
Région Paris
92184 ANTONY Cx64 av. Aristide Briand - CS 90003
01 71 25 00 92
95000 CERGY-PONTOISE7/9 rue Traversière
01 71 25 00 95
94000 CRÉTEIL22/26 av. de la République
01 71 25 00 84
91042 ÉVRY Cx20 rue J. Tati - Courcouronnes
01 71 25 00 91
77462 LAGNY-SUR-MARNE Cx40 rue Saint-Sauveur - CS 97005
01 71 25 00 77
77000 MELUN7 rue Saint-Liesne
01 73 60 00 77
75010 PARIS154 bd Magenta
01 73 60 00 10
75127 PARIS Cx 11275 rue du Fg St-Antoine - CS 91103
01 73 60 00 12
75013 PARIS113 bd de l’Hôpital
01 73 60 00 06
75015 PARIS100 rue de Sèvres
01 73 60 00 08
75017 PARIS1 rue Brunel
01 73 60 00 17
75017 PARIS12/14 place du Gén. Koenig
01 73 60 00 75
93200 ST-DENIS12 rue des Boucheries
01 71 25 00 93
78100 ST-GERMAIN-EN-LAYE147 rue du Pdt Roosevelt
01 73 60 00 78
78000 VERSAILLES60 bd de la Reine
01 71 25 00 78
Région Ouest
49100 ANGERS11 place François Mitterrand
02 90 71 00 49
29200 BREST20 rue du Château
02 90 71 00 29
28000 CHARTRES16 rue Danièle Casanova
02 90 71 00 28
85000 LA ROCHE-SUR-YON8 rue La Fayette
02 90 71 00 85
72000 LE MANS160 av. Bollée
02 90 71 00 72
56100 LORIENT5 place de la Libération
02 90 71 00 56
44000 NANTES1 rue du Pr Yves Boquien
02 90 71 00 44
45045 ORLÉANS Cx 18/10 rue de la Porte Madeleine - CS 54525
02 90 71 00 45
29000 QUIMPER4 rue du Préfet Collignon
02 72 96 19 99
35042 RENNES Cx1/3 rue Lenée - CS 14244
02 90 71 00 35
22035 ST-BRIEUC Cx 115 bd Clémenceau - CS 93534
02 90 71 00 22
37027 TOURS Cx 111 rue du Dr Herpin - BP 2705
02 90 71 00 37
56000 VANNES10 rue du Dr Audic
02 90 71 00 55
Région Rhône
74000 ANNECY14 rue Guillaume Fichet
04 88 69 00 74
73000 CHAMBÉRY131 quai des Allobroges
04 88 69 00 73
63000 CLERMONT-FERRAND2 bd Paul Pochet Lagaye
04 88 69 00 63
38027 GRENOBLE Cx 153 cours Jean Jaurès - CS 90088
04 88 69 00 38
69006 LYON105 rue Garibaldi
04 88 69 00 88
69008 LYONBioparc - Imm. Adenine - 60 av. Rockefeller
04 88 69 00 69
42014 ST-ÉTIENNE Cx 226 rue des Docteurs Charcot - CS 60292
04 88 69 00 42
26000 VALENCE3 rue Chevandier
04 88 69 00 26
MACSF santé entreprises
à remplir par
Bulletin individuel d’adhésion
LE SALARIÉ
À retourner complété à votre employeur
Cadre réservé à l’employeur
Employeur
N° de contrat
abbbbbc
Raison sociale de l’entreprise : ........................................................
Adresse : ............................................................................................
............................................................ Code postal abbbe
Ville : . .................................................................................................
Date d’entrée du salarié dans l’entreprise
ac ac abbc
Date d’adhésion du salarié au contrat MACSF santé entreprises
ac ac abbc
Statut du salarié O cadre O non cadre
Formule retenue O SANTÉ ESSENTIEL O SANTÉ CONFORT
O SANTÉ OPTIMUM
Cotisation retenue O Adulte/Enfant O Famille
Âge moyen de l’effectif assuré O < 30 O 30 à 44 O 45 à 59 O ≥ 60 ans
Option proposée O Confort O Optimum O aucune
(à la charge du salarié)
Salarié N° de sociétaire
abbbbbc
Informations complémentaires................
Vous bénéficiez de la télétransmission informatique des décomptes
du régime obligatoire (RO).
IMPORTANT
Si votre conjoint, concubin ou pacsé bénéficie déjà d’un autre contrat
santé géré chez un autre assureur, il convient de nous préciser s’il ne
souhaite pas bénéficier de la télétransmission à partir du présent contrat.
À défaut, la télétransmission sera mise en place automatiquement.
O M
on conjoint ne souhaite pas la mise en place de la télétransmission
sur le présent contrat.
Règlement des prestations.........................
L e remboursement des prestations s’effectue par virement automatique sur le compte suivant (BIC/IBAN à renseigner obligatoirement
ci-dessous) :
BIC
IBAN
(Si déjà assuré MACSF)
O Mme O M.
Nom : ..........................................................................................................
Nom de naissance : ...................................................................................
Prénom(s) : ................................................................................................
Date de naissance ac ac abbc
Lieu de naissance : ........................................Département* ac
Pays de naissance : ...................................................................................
*Si vous êtes né(e) à l’étranger, indiquez le pays de naissance et 99 en code département.
N° de sécurité sociale abbbbbbbbbbbc ac
O CPAM
O autre : ...........................................................................
Situation de famille O
célibataire O marié(e) O pacsé(e)
O concubin O autre :..........................................
Adresse : .....................................................................................................
..................................................................... Code postal abbbe
Ville : ...........................................................................................................
Profession : .................................................................................................
Tél privé ac ac ac ac ac
Tél portable ac ac ac ac ac
E-mail : ...............................................................@.....................................
Les actions promotionnelles sur nos contrats d’assurance peuvent
vous être communiquées personnellement par mail ou SMS. Si vous
ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre O
IMPORTANT
Vous devez joindre obligatoirement au présent bulletin
individuel d’adhésion daté et signé :
• la ou les copie(s) de l’attestation ou des attestations de droits
délivrée(s) par chacun des régimes obligatoires (CPAM ou autre)
où figurent les assurés enregistrés au contrat,
• le relevé d’identité bancaire du compte renseigné ci-dessus.
J’atteste avoir pris connaissance de la notice d’information valant
conditions générales et du tableau des garanties qui m’ont été
remis par mon employeur.
Je reconnais être informé(e) que toute omission ou déclaration inexacte
entraînerait la nullité ou la réduction de l’assurance (articles L. 113-8
et L. 113-9 du Code des assurances).
Fait à :...................................................., le ac
ac abbc
Signature du salarié (précédée de la mention «lu et approuvé»)
Vos ayants droit à affilier
Votre conjoint : ...........................................................................................
Né(e) le ac ac abbc
N° de sécurité sociale abbbbbbbbbbbc ac
O CPAM
O autre : ...........................................................................
1er enfant* : .............................................................................. O F O M
Né(e) le ac ac abbc
O CPAM
O autre
2ème enfant* : ............................................................................ O F O M
Né(e) le ac ac abbc
O CPAM
O autre
3ème enfant* : ............................................................................ O F O M
Né(e) le ac ac abbc
O CPAM
O autre
4ème enfant* : ............................................................................ O F O M
Né(e) le ac ac abbc
O CPAM
O autre
5ème enfant* : ............................................................................ O F O M
Né(e) le ac ac abbc
O CPAM
O autre
*Enfant de moins de 25 ans et fiscalement à charge.
Cachet de l’entreprise
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, l’assuré dispose d’un droit
d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant qui figurent sur tout fichier informatique
en écrivant à l’adresse suivante : MACSF - Direction Juridique - 10 cours du Triangle de l’Arche - TSA 40100 - 92919
LA DEFENSE CEDEX. Les données nominatives recueillies sont nécessaires à la gestion des contrats et à l’exécution
des services souscrits. Par ailleurs et sauf opposition de votre part, ces données pourront être communiquées par la
MACSF aux autres sociétés du Groupe MACSF, ainsi qu’à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.
V
MACSF santé entreprises
Bulletin individuel d’adhésion facultative du salarié à l’option Confort ou à l’option Optimum
À compléter si vous souhaitez souscrire une option facultative
Option facultative
O option Affiliation de vos ayants droit (vous pouvez choisir cette option si votre employeur n’a pas souhaité affilier vos ayants droit)
O option Confort (vous pouvez choisir cette option si votre employeur a retenu la formule SANTÉ ESSENTIEL).
O option Optimum (vous pouvez choisir cette option si votre employeur a retenu la formule SANTÉ ESSENTIEL ou SANTÉ CONFORT).
L’option choisie s’applique pour l’ensemble des bénéficiaires du contrat obligatoire.
DATE D’EFFET SOUHAITÉE
ac ac abbc
(au plus tôt à la date d’effet du contrat obligatoire ou le jour de la réception du dossier complet par la MACSF).
COTISATION
La cotisation de l’option facultative est entièrement à votre charge. Elle sera prélevée par votre employeur sur votre bulletin de salaire.
Le type de cotisation (Adulte/Enfant ou Famille) doit être conforme au choix du contrat obligatoire1 retenu par votre employeur, il ne
peut pas être différent. Son montant est exprimé ci-dessous en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale2.
AFFILIATION DE VOS AYANTS DROIT
MONTANT COMPLÉMENTAIRE MENSUEL DE VOTRE COTISATION TTC EN FONCTION
DE L’ÂGE MOYEN DE L’EFFECTIF ASSURÉ DE VOTRE ENTREPRISE
CHOIX OPTION
intégralement
à votre charge
TYPE DE COTISATION
Moins de 30 ans
30 à 44 ans
45 à 59 ans
60 ans et plus
Votre employeur a retenu la Formule SANTÉ ESSENTIEL
Affiliation
de vos ayants droit
Adulte/Enfant
+ 0,80 % / + 0,65 %
+ 1,22 % / + 0,65 %
+ 1,58 % / + 0,65 %
+ 1,92 % / + 0,65 %
Votre employeur a retenu la Formule SANTÉ CONFORT
Affiliation
de vos ayants droit
Adulte/Enfant
+ 1,06 % / + 0,90 %
+ 1,83 % / + 0,90 %
2,56 % / + 0,90 %
+ 3,26 % / + 0,90 %
Votre employeur a retenu la Formule SANTÉ OPTIMUM
Affiliation
de vos ayants droit
Adulte/Enfant
+ 1,20 % / + 1,00 %
+ 2,08 % / + 1,00 %
+ 3,00 % / + 1,00 %
+ 3,73 % / + 1,00 %
OPTION CONFORT ET OPTION OPTIMUM
CHOIX OPTION
intégralement
à votre charge
MONTANT COMPLÉMENTAIRE MENSUEL DE VOTRE COTISATION TTC DE L’OPTION CHOISIE EN FONCTION
DE L’ÂGE MOYEN DE L’EFFECTIF ASSURÉ DE VOTRE ENTREPRISE
TYPE DE COTISATION
Moins de 30 ans
30 à 44 ans
45 à 59 ans
60 ans et plus
Votre employeur a retenu la Formule SANTÉ ESSENTIEL
Option Confort
Option Optimum
Adulte/Enfant
+ 0,26 % / + 0,25 %
+ 0,61 % / + 0,25 %
+ 0,98 % / + 0,25 %
+ 1,34 % / + 0,25 %
ou Famille
+ 0,57 %
+ 1,19 %
+ 1,88 %
+ 2,50 %
Adulte/Enfant
+ 0,40 % / + 0,35 %
+ 0,86 % / + 0,35 %
+ 1,42 % / + 0,35 %
+ 1,81 % / + 0,35 %
ou Famille
+ 0,93 %
+ 1,79 %
+ 2,83 %
+ 3,56 %
Votre employeur a retenu la Formule SANTÉ CONFORT
Option Optimum
Adulte/Enfant
+ 0,14 % / + 0,10 %
+ 0,25 % / + 0,10 %
+ 0,44 % / + 0,10 %
+ 0,47 % / + 0,10 %
ou Famille
+ 0,36 %
+ 0,60 %
+ 0,95 %
+ 1,06 %
1 - Voir au recto dans l’encadré renseigné par l’employeur. 2 - Montant indicatif du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale au 01/01/2015 : 3 170 h.
J’atteste avoir pris connaissance de la notice d’information
valant conditions générales, du tableau des garanties et de la
cotisation correspondant à l’option choisie, ainsi que de mon
droit à renonciation.
Fait à :.............................................., le ac
VI
Signature du salarié (précédée de la mention «lu et approuvé»)
ac abbc
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, l’assuré dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant à l’adresse suivante :
MACSF - Direction Juridique - 10 cours du Triangle de l’Arche – TSA 40100 - 92919 LA DEFENSE CEDEX. Les données nominatives recueillies sont nécessaires à la gestion des contrats et à l’exécution des services souscrits. À ce titre,
la MACSF communiquera des données le concernant à ses prestataires, mandataires et réassureurs pour les besoins des contrats. Sauf opposition, ces données pourront être communiquées aux autres sociétés du Groupe MACSF,
ainsi qu’à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.
Tableau des garanties MACSF santé entreprises
Tous les pourcentages exprimés au sein des tableaux se calculent par référence au tarif de base de remboursement du Régime Obligatoire
(RO) et en intègrent le remboursement. Les forfaits et plafonds de garantie (hors optique) sont valables par bénéficiaire et par année
civile (pas de report d’une année sur l’autre des forfaits ou plafonds non utilisés). Les remboursements sont effectués sans qu’au total
l’assuré puisse recevoir une somme supérieure à ses débours réels. Votre contrat tient compte du respect du parcours de soins et de l’ensemble
des mesures prévues par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, par la législation des contrats responsables (article L. 871-1 du Code
de la sécurité sociale complété par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014) et ne prend pas en charge les participations forfaitaires
prévues à l’article L. 322-2 du Code de la sécurité sociale (participation de 1 g, franchise de de 0,50 g par médicament et par acte effectué
par un auxiliaire médical, 2 g par transport).
SANTÉ
ESSENTIEL
SANTÉ
CONFORT
SANTÉ
OPTIMUM
HONORAIRES MÉDICAUX
Honoraires de généralistes, spécialistes, actes médicaux courants, actes d’imagerie, actes d’échographie
100 %
150 %*
200 %*
Honoraires auxiliaires médicaux, actes paramédicaux courants, actes d’orthopédie, orthophonie, orthoptie
100 %
150 %
200 %
Frais d’analyses et laboratoires
100 %
150 %
200 %
100 %
100 %
100 %
Honoraires, frais chirurgicaux, soins externes des médecins
100 %
150 %*
200 %*
Frais salle d’opération, frais de séjour
100 %
150 %
150 %
PHARMACIE (médicaments remboursés par le Régime Obligatoire (RO)
FRAIS D’HOSPITALISATION
Transport du malade
100 %
150 %
150 %
Frais réels
Frais réels
Frais réels
30 h
50 h
75 h
--
25 h
25 h
100 %
100 %
150 %
--
--
100 %
Soins
100 %
150 %
150 %
Orthodontie
125 %
250 %
300 %
--
400 h
700 h
600 h
1 100 h
1 300 h
Forfait hospitalier
Chambre particulière par jour
Lit d'accompagnement (enfant de - de 16 ans) avec un maximum de 30 jours
Hospitalisation à domicile
Maison de repos (maximum 30 jours par an et par bénéficiaire ayant fait l'objet d'un accord du RO)
FRAIS DENTAIRES
Prothèses dentaires
TYPE DE COTISATION
MONTANT MENSUEL DE LA COTISATION TTC DE L’OPTION CHOISIE EN FONCTION
125 %
250 %
DE L’ÂGE MOYEN DE L’EFFECTIF ASSURÉ DE VOTRE ENTREPRISE
Implants dentaires par an et par bénéficiaire
Moins de 30 ans
30 à 44 ans
45 à 59 ans
Plafond de remboursement orthodontie, prothèses dentaires et implants (hors formule SANTÉ ESSENTIEL) par an et par
bénéficiaire. Les frais de soins dentaires prothétiques et soins d'orthopédie dento-faciale sont garantis à hauteur de 125 %
Option
Confort si
l’employeur
a retenu
la formule SANTÉ ESSENTIEL
de
la BR au-delà
du plafond
pour toutes
les formules
60 ans et plus
300 %
OPTIQUE tous Adulte/Enfant
les 2 ans par bénéficiaire de + de+18
ans%(par
la correction
visuelle)
tous
enfants
0,26
/ + an
0,25en%cas d’évolution
+ 0,61 % / +de0,25
% + 0,98
% / + et
0,25
% les+ans
1,34pour
% /les
+ 0,25
% de - de 18
ans (cf. grille optique). Le remboursement de la monture ne peut excéder 150 i. Les montants incluent le remboursement du RO.
+ 0,57 %
+ 1,19 %
+ 1,88 %
NIVEAU 1 : Monture +Famille
2 verres simples
100 h + 2,50 % 150 h
250 h
NIVEAU
: Monture + 1 verre
simple et a1 retenu
verre complexe
Option2 Optimum si
l’employeur
la formule SANTÉ ESSENTIEL
150 h
250 h
350 h
NIVEAU 3 : Monture + 1 verre simple et 1 verre ultra-complexe
200 h
250 h
350 h
200 h
Adulte/Enfant
NIVEAU 4 : Monture + 2 verres complexes
+ 0,40 % / + 0,35 %
+ 0,86 % / + 0,35 %
+ 1,42 % / + 0,35 %
+ 1,79 %
+ 2,83 %
+ 0,93 %
NIVEAU 5 : Monture +Famille
1 verre complexe et 1 verre ultra-complexe
NIVEAU
: Monture + 2 verres
ultra-complexes
Option6 Optimum si
l’employeur
a retenu la formule SANTÉ CONFORT
LENTILLES par an et par bénéficiaire
Adulte/Enfant
Lentilles remboursées par le RO
Famillepar le RO
Lentilles non remboursées
+ 0,14 % / + 0,10 %
+ 0,25 % / + 0,10 %
+ 0,44 % / + 0,10 %
+ 0,36 %
+ 0,60 %
+ 0,95 %
Chirurgie réfractive (traitement de la myopie non remboursé par le RO) par œil par an et par bénéficiaire
+ 1,81 % / + 0,35 %
300 h
450 h
200 h + 3,56 % 300 h
450 h
200 h
450 h
300 h
+ 0,47 % / + 0,10 %
100 h
200 h
250 h
-- + 1,06 % 150 h
200 h
--
400 h
250 h
APPAREILLAGE/PROTHÈSES AUDITIVES/MATÉRIEL D’ORTHOPÉDIE
Appareillage, matériel d'orthopédie
100 %
150 %
200 %
Prothèses auditives remboursées par le RO par appareil/an/bénéficiaire limité à 2 appareils par an
100 %
150 % + 100 h
200 % + 200 h
Fauteuil roulant
100 %
100 % + 300 h
100 % + 300 h
--
100 %
100 %
CURES THERMALES ACCEPTÉES PAR LE RO (hors frais de transport)
*Les dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du Code de la sécurité
sociale sont pris en charge, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité (125 % pour 2015 et 2016) et du montant pris en charge pour les dépassements des
médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins minoré d’un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014.
VII
SANTÉ
ESSENTIEL
SANTÉ
CONFORT
SANTÉ
OPTIMUM
SPÉCIAL FEMMES
Maternité (naissance ou adoption) par enfant
Pilules contraceptives, traitement œstroprogestatif, implants contraceptifs, par an et par bénéficiaire
(non remboursés par le RO)
Dépistages seins, col de l’utérus
100 h
160 h
250 h
--
30 h
60 h
100 %
150 %
150 %
100 %
150 %
150 %
100 %
150 %
200 %
--
45 h
60 h
100 %
150 %
150 %
100 %
150 %
200 %
100 %
100 %
100 %
SPÉCIAL HOMMES
Diagnostic prostate
SPÉCIAL ENFANTS
Orthoptie
Consultations, diagnostic en diététique, par an et par enfant de moins de 12 ans (non remboursés par le RO)
ACTES DE PRÉVENTION PRÉVUS PAR ARRÊTÉ DU 08/06/06
Actes de prévention dentaire prévus par l'arrêté
Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l’audition pour les personnes âgées de + de 50 ans pour un seul des
actes prévus par l'arrêté
1er bilan du langage oral chez un enfant de moins de 14 ans
Dépistage de l’hépatite B
Ostéodensitométrie remboursée par le RO pour les femmes de plus de 50 ans 1 fois tous les 6 ans
Vaccins remboursés par le RO
AUTRES PRESTATIONS DE PRÉVENTION
Dépistage cancer colorectal (test septime9) par an et par bénéficiaire (non remboursé par le RO)
--
--
50 h
Dépistage tumeurs cutanées - côlon
100 %
150 %
150 %
Diagnostic hypertension Holter
100 %
100 %
100 %
Sevrage tabagique par an et par bénéficiaire (non remboursé par le RO)
20 h
30 h
40 h
Vaccins et traitements antipaludéens/an et/bénéficiaire (non remboursé par le RO)
20 h
30 h
60 h
OUI
OUI
OUI
ASSISTANCE
GRILLE OPTIQUE
Les garanties sont accordées selon la formule retenue par votre employeur et/ou l’option facultative que vous avez choisie.
NIVEAU 1
2 verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries
NIVEAU 2
U
n verre simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ET un verre simple
foyer dont la sphère est supérieure à - 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocal ou progressif
NIVEAU 3
2 verres simple foyer dont la sphère est supérieure à - 6,00 ou à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres
multifocaux ou progressifs
NIVEAU 4
Un verre simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries
ET un verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou un verre multifocal ou progressif
sphérique dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries
NIVEAU 5
Un verre simple foyer dont la sphère est supérieure à - 6,00 ou à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ET un verre
multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou un verre multifocal ou progressif sphérique
dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries
NIVEAU 6
2 verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou
progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries
Renonciation à l’option facultative
Si vous souhaitez renoncer à votre adhésion à l’option CONFORT ou à l’option OPTIMUM, vous devez nous envoyer, sous un délai de 14 jours
calendaires révolus à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles une lettre Recommandée avec accusé de réception à : MACSF
assurances - Service Santé Collective - 10 cours du Triangle de l’Arche - TSA 40100 - 92919 La Défense Cedex.
Modèle de lettre de renonciation à l’option choisie
N° de contrat
abbbbbc
Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e) .............................................................................., domicilié(e) à ........................................................................................
prie la MACSF assurances de bien vouloir considérer qu’à dater de ce jour, je désire renoncer à mon adhésion facultative à l’option CONFORT
ou à l’option OPTIMUM souscrite en complément du contrat obligatoire mis en place par mon entreprise.
Vous voudrez bien en conséquence, effectuer dans le délai requis la restitution de l’intégralité des sommes versées. Pour ma part, je
confirme détruire l’attestation de tiers payant que vous m’aviez adressée.
Fait à .............................................................................................., le ac
VIII
ac abbc
MACSF assurances - SIREN n° 775 665 631 - SAM - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : Cours du Triangle - 10 rue de Valmy - 92800 PUTEAUX - Adresse postale : 10 cours du Triangle de
l’Arche - TSA 40100 - 92919 LA DÉFENSE CEDEX.
Décision
Unilatérale
de
l’Employeur
IX
Modèle à compléter
Acte de mise en place par décision unilatérale de l’employeur
d’un régime complémentaire collectif et obligatoire - Frais de santé
Raison sociale de l’entreprise :......................................................................................................................................
Dont le siège social est situé :........................................................................................................................................
N° de SIRET : . ..................................................................................................................................................................
Représentée par : ...........................................................................................................................................................
en sa qualité de : ............................................................................................................................................................
PRÉAMBULE
L’entreprise met en place par décision unilatérale un régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé conformément à
l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette couverture santé complémentaire au régime de base de la
sécurité sociale est conforme :
• aux prises en charge prévues par l’article L911-7 du code de
la sécurité sociale complété par le décret n° 2014-1025 du 8
septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire
santé des salariés)
Cet acte définit les conditions de mise en place par l’employeur
d’une couverture collective à adhésion obligatoire, ayant pour objet le
remboursement des frais de santé au profit des salariés bénéficiaires.
• aux prises en charge prévues pour les contrats responsables (article
L871-1 du code de la sécurité sociale complété par le décret
n°2014-1374 du 18 novembre 2014),
• aux prescriptions prévues aux articles L242-1 alinéa 6 du code de
la sécurité sociale, aux articles 83, 1° Quater et 1001, 2° du code
général des impôts.
ART 1
L’OBJET
Le régime mis en place permet à l’ensemble des salariés défini à
l’article 2 de bénéficier de prestations complétant celles servies par
la sécurité sociale.
Les caractéristiques de la couverture sont annexées au présent acte.
ART 2
spécifique pour ceux titulaires d’un contrat d’une durée au
moins égale à douze mois de justifier par écrit qu’ils sont
déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en
produisant tous documents utiles,
LES BENEFICIAIRES DE LA COUVERTURE • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au
système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une
cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
2.1 – Les salariés bénéficiaires Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais
de santé s’applique à l’ensemble des salariés, sous réserve d’une
condition d’ancienneté de ..... MOIS dans l’entreprise. (maximum
6 mois).
L’ensemble des salariés de la catégorie de personnel
est
obligatoirement adhérent au régime instauré, dès la prise d’effet du
contrat collectif complémentaire santé.
Dans certains cas, les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer au
contrat sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime
dans les conditions fixées par l’article R242-1-6 du code de la
sécurité sociale.
• les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition
d’une complémentaire santé (et ce jusqu’à la date à laquelle
le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette
aide sous réserve de la présentation d’un justificatif),
• les salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle frais de
santé (et ce jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel),
• les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes
risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture
collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale
complémentaire (cf. arrêté 26 mars 2012 modifié) sous
réserve de la remise d’un justificatif chaque année :
Sont concernés par cette faculté de dispense :
• Les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise
en place du régime,
i
Cette dispense est d’ordre public si une partie de la cotisation est à la
charge du salarié (article 11 de la Loi Evin n°89-1009 du 31/12/1989)
même si elle ne figure pas dans le présent acte.
Sont également concernés par cette faculté de dispense
quelle que soit la date d’embauche :
• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée
déterminée ou d’un contrat de mission avec l’obligation
i
X
Information (à ne pas reproduire sur votre acte)
i
Ces cas de dispense doivent figurer dans le présent acte pour être
opposables aux administrations sociales et fiscales. L’employeur
doit conserver la preuve de la demande de dispense ainsi que tous
documents transmis à cet effet. Il lui incombe également de veiller
à ce que la demande de dispense porte la mention selon laquelle le
salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix
(absence de prestations en cas de soins).
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations
ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée
des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en
conservera la trace.
Le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture
annuelle des justificatifs à l’employeur, à défaut, les salariés
concernés seront immédiatement affiliés au régime.
La cotisation est indexée annuellement sur l’évolution du plafond
annuel de sécurité sociale.
2.2 – Les ayants droit
La part salariale [si elle est prévue] sera prélevée sur le bulletin de
salaire chaque mois à compter du mois de la prise d’effet du contrat
santé collectif à adhésion obligatoire souscrit.
L’année de la souscription, la cotisation est calculée prorata temporis
entre la date de prise d’effet du contrat d’assurance et le 1er janvier
de l’année suivante.
Les ayants droit du salarié sont définis au titre du présent acte
comme le conjoint marié ou pacsé, le concubin ainsi que les
enfants fiscalement à charge jusqu’au 31 décembre de leur 25ème
anniversaire.
FAMILLE
L’affiliation des ayants droit est obligatoire
COTISATION : .......% du plafond annuel de la sécurité sociale
les salariés ont la faculté de refuser expressément et par écrit
l’adhésion obligatoire de leurs ayants-droit dans l’un des cas
prévu par arrêté du 26 mars 2012 et notamment :
FINANCEMENT :
Employeur participation à hauteur de …………….%
Salarié participation à hauteur de ……………..%.
• s’ils bénéficient déjà d’une couverture complémentaire santé
collective et obligatoire ;
•s ’ils bénéficient déjà d’une mutuelle des fonctions publiques
(décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474
du 8 novembre 2011);
ADULTE / ENFANT
COTISATION :
Par adulte : .......% du plafond annuel de la sécurité sociale
Par enfant : .......% du plafond annuel de la sécurité sociale
(gratuité à partir du 3ème enfant).
• s’ils bénéficient d’un contrat d’assurance de groupe dit
« Madelin ».
L’affiliation des ayants droit est facultative
i
L’affiliation obligatoire ou facultative des ayants droit est au choix
de l’employeur. La Participation de l’employeur pour les ayants droit
est exclue de l’assiette des cotisations uniquement si l’affiliation est
obligatoire.
ART 3
FINANCEMENT :
Employeur participation à hauteur de ……..%
pour l’ADULTE salarié
Salarié participation à hauteur de……….%
pour l’ADULTE salarié
LES GARANTIES ET LES CONDITIONS
DE LA GARANTIE
Employeur* participation à hauteur de ……..%
pour l’ayant droit ADULTE /ENFANT
Salarié participation à hauteur de …..……..%
pour l’ayant droit ADULTE /ENFANT
Les garanties et les conditions de la garantie sont précisées dans le
contrat d’assurance joint au présent acte.
En fonction du régime retenu par l’employeur, le salarié peut avoir
la possibilité de souscrire, une option individuelle facultative
pour améliorer la couverture définie dans le contrat d’assurance
joint.
Dans ce cas, la cotisation afférente à la garantie optionnelle
sera entièrement et exclusivement à la charge du salarié
conformément aux dispositions prévues à l’article 4.3 ci-dessous.
ART 4
LES COTISATIONS
4.1 – Détermination du taux de cotisation
Un taux de cotisation est fixé pour l’année civile de la souscription
et est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité
sociale (PASS).
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer conformément aux
conditions générales du contrat d’assurance joint à la présente
décision.
Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera
appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions
de cotisation.
4.2 – Cotisation et financement
La cotisation du régime complémentaire collectif et obligatoire
de frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en
pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale conformément
aux dispositions de l’article 4-1 ci-dessus.
i
i
* Si l’ayant droit est adhérent à titre facultatif, la participation de
l’employeur ne porte que sur l’ADULTE salarié.
4.3 – Prise en charge des cotisations de l’option
individuelle et facultative
Pour sa totalité par le salarié adhérent.
ART 5
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION
DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de
leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils
bénéficient pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou
partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au
moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse l’employeur verse sa contribution et le
salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
ART 6
LA PORTABILITÉ
Aux termes de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, un
dispositif de portabilité permet aux salariés de bénéficier, en cas de
Information (à ne pas reproduire sur votre acte)
XI
Modèle à compléter
Acte de mise en place par décision unilatérale de l’employeur
d’un régime complémentaire collectif et obligatoire - Frais de santé
rupture de leur contrat de travail (sauf faute lourde) ouvrant droit
à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un
maintien de la couverture de frais de santé dont il bénéficiait au sein
de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité est applicable
à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant
une durée égale à la période d’indemnisation du chômage dans la
limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder
12 mois.
Il est convenu que ce maintien de garanties est financé par
mutualisation sur les cotisations de l’entreprise et des salariés en
activité.
ART 7
L’ORGANISME ASSUREUR
Elle pourra être dénoncée ou modifiée à tout moment par l’employeur
conformément à la procédure prévue par la jurisprudence concernant
la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales
notamment par une information individuelle par écrit des salariés en
respectant un délai de prévenance suffisant.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne
de plein droit la caducité du présent acte par disparition de son objet.
ART 9
INFORMATION DES SALARIES
Le présent acte est remis individuellement à chaque salarié, en
mains propres avec signature de la liste d’émargement (ou par
lettre recommandée avec avis de réception) et aux institutions
représentatives du personnel s’il y a lieu.
Une copie de la présente décision sera par ailleurs portée à l’attention
du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
La couverture complémentaire collective et obligatoire ainsi que l’option
individuelle et facultative est confiée à :
Il en sera de même lors de chaque modification des garanties du
contrat d ‘assurance.
............................................................................................................
La notice d’information du contrat d’assurance, conclu entre
l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime
complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé sera remise
par l’entreprise à chaque salarié adhérent au contrat après la signature
dudit contrat par l’entreprise.
Dont le siège social est sis....................................................................
............................................................................................................
ART 8
L A PRISE D’EFFET, LA DUREE, DENONCIATION DE
L’ACTE UNILATERAL
La présente décision unilatérale prend effet le....................................
et est instituée pour une durée indéterminée.
Fait à :...................................................., le ac
La dénonciation du présent acte ou du régime de garanties donneront
lieu à l’information individuelle des salariés et aux institutions
représentatives du personnel s’il y a lieu.
Cet acte n’est pas soumis à dépôt.
ac abbc
Pour l’entreprise :
Cachet de l’entreprise
XII