Nouvelle Loi sur la Consommation : un régime plus

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Avril 2014
Nouvelle Loi sur la Consommation : un régime
plus strict pour les délais de paiement
La nouvelle loi sur la consommation (Loi Hamon) a été adoptée définitivement par l’Assemblée
Nationale le 13 février 2014 et a été promulguée le 17 mars 2014. Cette nouvelle loi a d’importantes
incidences sur la vie des affaires, notamment en terme de délais de paiement.
En France, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de
communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de
prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Ces personnes
peuvent toutefois également convenir de conditions particulières de vente.
Ces règles sont édictées par l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui vient d’être modifié par la
nouvelle loi sur la consommation, dite aussi « loi Hamon ».
En effet, alors que jusqu’à présent, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues
dans le cadre des contrats passés ne pouvait dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de
la date d’émission de la facture, la loi apporte une précision concernant les factures périodiques.
Désormais, en cas de facture périodique, ce délai ne pourra dépasser 45 jours à compter de la date
d’émission de la facture. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu’un fournisseur effectue des livraisons
à son client plusieurs fois par mois et émet une facture récapitulative à la fin de ce mois.
Concernant le terme légal de paiement de 30 jours suivant la date de réception des marchandises
ou la prestation du service, qui est applicable en l'absence de délai de paiement contractuellement
convenu, celui-ci reste inchangé.
La Loi Hamon impose également une amende administrative pour sanctionner le fait de ne pas
respecter ces délais de paiement. Cette amende s’élève à un montant maximum de 75.000 euros
pour une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et à
375.000 euros pour une personne morale ; ces montants peuvent être doublés en cas de réitération
du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive. Cette amende sera prononcée dans les conditions prévues par le
nouvel article L. 465-2 du Code de commerce tel qu’amendé, à savoir que désormais, c’est
l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGGCRF) qui est
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l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant ces manquements.
Ainsi, avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause, en lui
indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister du conseil de
son choix, et cette personne a 60 jours pour présenter ses observations. Passé ce délai, l’autorité
peut prononcer l’amende.
La Loi Hamon interdit également toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder
abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés dans cet article L. 441-6 du
Code de commerce tel qu’amendé.
Cette nouvelle infraction pour non-respect des méthodes de calcul des conditions de paiement crée
ainsi une obligation pour les partenaires commerciaux de définir précisément dans leur contrat une
méthode de calcul " fin de mois " délais de paiement (45 jours après la date de la facture ainsi que
la fin du mois ou à la fin de mois de la facture plus 45 jours) et d'appliquer cette méthode.
La nouvelle loi abroge également les sanctions civiles et pénales actuelles. Par conséquent, le fait
d’imposer un paiement à un partenaire dans des délais illicites, ou à tout le moins manifestement
inéquitables, est désormais sanctionné comme une infraction en vertu de l'article L. 442-6 I du
Code de commerce.
A la suite de cette nouvelle loi, la détection de cette infraction se trouve facilitée. En effet, les
sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront désormais
publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. De
plus, les commissaires aux comptes doivent adresser une attestation au Ministre de l’économie si
celui-ci constate, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions
relatives aux délais de paiement.
La Loi Hamon modifie également les dispositions de l'article L. 111-3-1 du Code de la construction
et de l’habitation, qui s’applique aux marchés privés conclus entre professionnels soumis au Code
de commerce et aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
relative à la sous-traitance. Les nouvelles règles prévoient la délivrance des demandes d'acompte à
la fin de chaque mois d'un montant ne pouvant excéder la valeur du travail effectué. Le délai de
paiement de ces acomptes mensuels et du solde des marchés privés ne peut pas dépasser le
maximum légal prévu par l’article L. 441-6 du Code de commerce, soit 45 jours à compter de la
date d'émission de la facture. Il faut noter que le délai d’intervention du maître d’œuvre ou du
prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels.
Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à vous adresser aux auteurs, à votre
contact habituel chez Bryan Cave ou à l’un des membres de la Consumer Protection and Data
Privacy Team.
Joseph Smallhoover, Paris
Direct Dial: +33 (0)1 44 17 77 10 / [email protected]
Les alertes et autres communiqués du cabinet Bryan Cave sont disponibles à l’adresse
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