La faillite personnelle: quelles perspectives pour le

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La faillite personnelle: quelles
perspectives pour le débiteur?1
Texte: René-Pierre Epiney, assistant social au Service
social de gestion des dettes et de désendettement,
Caritas Fribourg
La faillite personnelle, c’est:
• un point de rupture: le débiteur décide
de ne plus honorer ses engagements
­financiers par rapport à ses créanciers
parce qu’il ne peut faire face qu’à ses
dépenses courantes, impôts compris;
• une possibilité de repartir: il n’y aura
plus de saisie sur les revenus;
• une solution partielle: les dettes demeurent. Toutes les dettes antérieures
à l’ouverture de la faillite sont transformées en actes de défaut de biens
(ADB). Un ADB est une reconnaissance de dette pour le créancier et se
prescrit après vingt ans. Les créanciers
peuvent relancer les ADB après faillite,
mais le débiteur failli peut faire «opposition pour non-retour à meilleure fortune» tant que sa situation financière
demeure similaire;
• la faillite personnelle n’est qu’une
étape: dans la mesure du possible, il est
conseillé de procéder au rachat des
ADB après la faillite pour assainir définitivement la situation.
Et en détails …
Avant de demander une faillite personnelle, plusieurs critères préalables sont
déterminants. Dans le cadre du service
social de gestion des dettes et de désen-
Aperçu en un clin d’œil…
dettement de Caritas Fribourg, nous analysons les points suivants:
• si le règlement amiable des dettes2 ou le
concordat judiciaire3 a/ont été refusé/s
et si toute possibilité de concordat
­extrajudiciaire (assainissement sur 36
mois) est exclue. La faillite personnelle
sera proposée comme dernière solution;
• si le budget après faillite permet de
faire face à toutes les dépenses courantes, impôts compris;
• si le débiteur est capable de gérer ses
affaires à l’avenir sans refaire de nouvelles dettes;
• si le débiteur est en mesure de trouver
un financement pour l’avance de frais.
En cas d’endettement des deux conjoints
mariés ou de solidarité entre eux pour
certaines dettes (p. ex. impôts, crédits),
prévoir une faillite pour les deux
conjoints, ce qui implique que les frais
pour la faillite seront presque doublés.
Comment procéder pour demander
la faillite?
En préliminaire, il est important de considérer la faillite personnelle comme un
acte décidé par la personne elle-même.
Tous les papiers sont signés par la personne concernée ou par son représentant
légal. Le débiteur constitue ensuite un
dossier contenant:
• une demande claire de mise en faillite
personnelle selon l’art. 191 LP;
• l’historique des dettes et les motifs de
la demande;
• la mention qu’un règlement à l’amiable
n’est pas possible;
• les modalités de payement des frais liés
à la faillite (dans le canton de Fribourg,
l’avance de frais est généralement de
CHF 3000.– à CHF 4000.– pour une
personne);
• le budget actuel et l’état des dettes avec
les justificatifs et le registre actuel des
poursuites et des ADB de l’Office des
poursuites (OP).
Une fois le dossier déposé et l’avance de
frais effectuée, le débiteur reçoit une
convocation pour l’audience au Tribunal
concernant l’ouverture de la faillite.
Conséquences de la faillite
­personnelle
La saisie sur les revenus cesse dès la date
de l’ouverture de la faillite prononcée par
le juge.
La faillite implique, en général, deux à
trois publications dans les feuilles officielles (Feuille officielle cantonale et Feuille
officielle suisse du commerce [FOSC]).
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L’Office des faillites fait l’inventaire des
biens saisissables et convoque la personne pour lui poser un certain nombre
de questions concernant sa situation financière et patrimoniale. L’Office des
faillites demande notamment le blocage
des comptes bancaires et postaux pendant quelques jours, afin de connaître
leur état.
Les impôts courants échus tombent dans
la masse en faillite.
A la clôture de la faillite, la personne reçoit un tableau de distribution contenant
le solde à payer aux créanciers.
Les créanciers obtiennent des ADB après
faillite, prescriptibles après vingt ans.
Une révision de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Avant cette révision, les ADB étaient imprescriptibles.
Donc les premiers ADB prescriptibles le
seront à fin décembre 2016. Un créancier
peut cependant relancer par voie de poursuite un acte de défaut de biens après
faillite par un commandement de payer
pendant ce délai de vingt ans. Une nouvelle poursuite fait repartir un nouveau
délai de prescription.
Exemple: un ADB a été délivré le 1er janvier 2000, délai de prescription le 31 décembre 2019. Le créancier relance l’ADB
par voie de poursuite le 1er novembre
2019: le nouveau délai de prescription
sera le 31 octobre 2039.
Que faire si un créancier introduit
une nouvelle poursuite sur la base
d’un ADB après faillite?
Le débiteur a dix jours pour faire opposition au commandement de payer. Il doit
impérativement inscrire au bas du commandement de payer «opposition totale
suite à la faillite et non-retour à meilleure
fortune». Si le débiteur fait une simple
opposition, le non-retour à meilleure fortune ne pourra pas être examiné par le
juge et le calcul du minimum d’existence
s’établira comme si la faillite n’avait jamais eu lieu.
Ensuite, l’OP transmet au créancier un
double du commandement de payer avec
l’inscription de l’opposition pour non-retour à meilleure fortune. Le créancier a
alors la possibilité de retirer sa poursuite.
Si le créancier ne retire pas sa poursuite,
l’OP transmet au juge le commandement
de payer avec l’opposition de non-retour
à meilleure fortune. Le débiteur doit se
soucier du fait que l’OP transmette bien
le dossier au juge.
La procédure suite à l’opposition pour
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non-retour à meilleure fortune a lieu auprès d’un juge. Le juge convoque le débiteur à une audience. Il invite le débiteur à
exposer l’état de sa situation (revenus et
charges) et à rendre vraisemblable qu’elle
n’est pas revenue à meilleure fortune. La
personne doit prévoir de produire toutes
les pièces utiles, dont la preuve de la
faillite (jugement). C’est également le
juge qui détermine si l’opposition est recevable, soit si la personne n’est pas revenue à meilleure fortune. Le calcul du minimum d’existence pour non-retour à
meilleure fortune prend en compte le
montant de base forfaitaire pour l’entretien, augmenté de 50% à 100 %, selon les
cantons. Les autres dépenses sont prises
en compte normalement dans le calcul du
minimum d’existence de l’OP et les impôts courants sont ajoutés. Les frais sont
facturés au créancier, en cas de non-retour à meilleure fortune. Ils sont estimés
entre CHF 100.– et CHF 150.– dans le
canton de Fribourg. Si le créancier, respectivement le débiteur, n’est pas d’accord avec le résultat de la procédure, il
peut entamer une action en constatation
dans un délai de vingt jours.
Pour les créances nées après la faillite, la
personne ne peut naturellement pas évoquer la notion de «non-retour à meilleure
fortune». D’où notamment l’importance
de payer toutes ses factures après avoir
fait faillite et d’éviter toute nouvelle
dette.
Enfin, une prudence particulière s’impose
avec les sociétés de recouvrement de
type «Inkasso». Ces sociétés ont souvent
plusieurs ADB contre une personne, soit
qu’elles ont été mandatées par le créancier initial, soit parce qu’elles ont repris
des créances suite à la faillite. Elles relancent les créances en ADB soit par téléphone, soit par lettre, soit par voie de
poursuites. Des méthodes peu scrupuleuses sont parfois utilisées pour essayer
de récupérer de l’argent, notamment par
certaines sociétés qui facturent injustement des frais et intérêts sur des ADB
après faillite. Si la personne n’est pas revenue à meilleure fortune, il faut leur
écrire pour expliquer clairement la situation financière actuelle et ne pas payer les
frais et les intérêts injustifiés, soit tout
montant supplémentaire à l’ADB.
Le rachat des ADB après faillite
En général, il est possible de racheter les
ADB en faisant une proposition pour
solde de tout compte. Le pourcentage
que les créanciers acceptent varie en
fonction de la situation financière du débiteur et de la nature de la créance. Le
rachat peut se faire séparément pour
chaque créance, mais il est conseillé de
regrouper les ADB concernant un même
créancier. Il n’est pas nécessaire de proposer un plan d’assainissement global à
tous les créanciers; les ADB peuvent se
racheter les uns après les autres. Toutefois, lorsque la personne dispose d’un
montant qui permet de faire une proposition à tous les créanciers en même temps,
il est recommandé de proposer le même
pourcentage de rachat.
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Notes
1 Pour une meilleure lisibilité du texte, seule la forme masculine est utilisée pour les termes «débiteur» et «créancier».
2 Art. 333 ss de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite (LP)
3 Art. 293 ss de la LP
Source
> www.dettes.ch
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