4- Règlement Local de Publicité

VILLE DE GRASSE
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
4 janvier 1994
Ce règlement est en cours de révision
Il s'applique jusqu'à approbation d'un nouveau Règlement
IMPORTANT
L'article 171 de la loi n°2008-776 a complètement
modifié la fiscalité des dispositifs publicitaires.
Les références à la loi de 1979 sont caduques et
reprises dans le code de l'environnement. Le Code
Général des Collectivités Territoriales a aussi été
modifié.
SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................. 4
1 - Généralités ..........................................................................................................
2 - Présentation des supports...................................................................................
2-1 Préenseignes ................................................................................
2-2 Publicité sauf sur mobilier urbain...................................................
3 - Hauteur................................................................................................................
4 - Supports muraux .................................................................................................
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5
5
5
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TITRE II – ENSEIGNES ....................................................................... 6
1 - Dispositions applicables aux enseignes ..............................................................
1-1 Dispositions générales ..................................................................
1-2 Dispositions particulières du secteur sauvegardé .........................
1-3 Enseignes parallèles aux façades .................................................
1-4 Enseignes perpendiculaires aux façades – (Drapeaux) ................
2 - Enseignes scellées au sol ...................................................................................
6
6
6
6
6
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TITRE III – PREENSEIGNES ............................................................... 8
1 - Généralités ..........................................................................................................
2 - Normes des préenseignes...................................................................................
2-1 Préenseignes de catégorie A ........................................................
2-1.1 Sous catégorie A1 .................................................
2-1.2Sous catégorie A2..................................................
2-2 Préenseignes de Catégorie B .......................................................
2-3 Préenseignes en secteur sauvegardé ...........................................
2-4 Préenseignes temporaires ............................................................
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8
8
8
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9
9
9
TITRE IV – PUBLICITES ..................................................................... 11
1 - Généralités ..........................................................................................................
1-1 Publicités sur portatif .....................................................................
1-2 Publicités murales .........................................................................
1-3 Publicités sur mobilier urbain ........................................................
11
11
11
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TITRE V – TERRITOIRE COMMUNAL................................................. 13
SITUE EN AGGLOMERATION
Zones de réglementation particulière - Zones de publicité restreinte .......................
1 - Dénomination des zones .....................................................................................
1-1 ZPR n° 1....................................... .................................................
1-2 ZPR n° 2....................................... .................................................
1-3 ZPR n° 3....................................... .................................................
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15
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1-4 ZPR n° 4....................................... .................................................
1-5 ZPR n° 5....................................... .................................................
1-6 ZPR n° 6....................................... .................................................
1-7 ZPR n° 7 – Secteur Sauvegardé .................. .................................
16
16
16
17
TITRE VI – TERRITOIRE COMMUNAL ............................................... 18
SITUE HORS AGGLOMERATION
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES ............................................. 19
1 - Affichage d’opinion ..............................................................................................
2 - Publicité mobile ...................................................................................................
3 - Publicité aérienne................................................................................................
4 - Palissades de chantiers.......................................................................................
5 - Dispositifs publicitaires amovibles .......................................................................
6 - Sanctions.............................................................................................................
7 - Portée respective du présent règlement à l’égard des autres réglementations ...
8 - Mise en application du présent Règlement..........................................................
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20
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Ville de GRASSE – Règlement Local de Publicité – 4 janvier 1994
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TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent Règlement fixe les dispositions applicables à la Publicité aux Enseignes et
Préenseignes sur le territoire de la Commune, conformément aux dispositions des
articles 6, 7, 9 et 13 de la Loi n° 79.1150 du 29 D écembre 1979 relative à la Publicité,
aux Enseignes et Préenseignes, et à l'ensemble des décrets d'application.
ARTICLE 1 - GENERALITES
Toute publicité ou préenseigne est interdite sur les immeubles et dans les secteurs
mentionnés à l’'article 4 de la loi du 29 Décembre 1979 et notamment :
▫ Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire
▫ Sur les monuments naturels et dans les sites classés
▫ Dans les espaces boisés classés
▫ Sur les arbres
▫ Le Maire ou à défaut, le Préfet, sur demande ou, après avis du Conseil Municipal
et après avis de la Commission Départementale compétente en matière de sites,
peut en outre interdire par arrêté toute publicité ou préenseigne sur des
immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
Toute publicité est également interdite :
▫ Dans le Secteur Sauvegardé
▫ A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés
parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination
ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Il est également conseillé aux annonceurs de faire apparaître clairement un numéro
d’immatriculation sur le dispositif publicitaire.
Un dispositif publicitaire ou une préenseigne de catégorie B scellé au sol ou installé
directement sur le sol ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie, d'un balcon
ou d'une terrasse d'un immeuble d'habitation situé sur un fond voisin lorsqu'il se trouve
en avant du plan du mur contenant cette baie ou supportant ce balcon ou cette terrasse.
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance
inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
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ARTICLE 2 - PRESENTATION DES SUPPORTS
2-1 Préenseignes
Les préenseignes installées sur le domaine public ou privé de la Commune sont
normalisées et doivent être conformes aux modèles retenus par la Mairie de Grasse en
ce qui concerne :
▫ leurs dimensions
▫ leur support
▫ leurs matériaux constitutifs
▫ les couleurs
▫ le lettrage
2-2 Publicités sauf mobilier urbain publicitaire
Les publicités disposées sur des surfaces planes, rectangulaires ou carrées sont
autorisées.
Les supports publicitaires doivent être construits en matériaux inaltérables, acier
galvanisé ou aluminium anodisé bordés de moulures plates en aluminium ou plastique.
L'emploi du bois pour leur confection est interdit.
Chaque panneau doit avoir un aspect esthétique, être propre et maintenu en parfait état
par son propriétaire. Au cas où l’ensemble publicité-protection présenterait un aspect en
contradiction avec les recommandations ci-dessus, l'installateur serait amené à le
modifier ou à le supprimer dans les conditions fixées par la loi.
Un même portatif peut recevoir deux surfaces d'affichage dos à dos, à condition
qu'elles soient parallèles l'une à l'autre, que leurs projections orthogonales se
correspondent parfaitement et que leur écartement éventuel n'excède pas 30
centimètres.
ARTICLE 3 – HAUTEUR
Les dispositifs publicitaires et les préenseignes de catégorie B doivent répondre aux
normes de hauteur définies au présent règlement.
La hauteur est la distance verticale entre le point le plus haut du dispositif et le point le
plus proche de la bande de roulement de la chaussée.
ARTICLE 4 - SUPPORTS MURAUX
Les dispositifs publicitaires et les préenseignes non scellés au sol ou non installés
directement sur le sol ne peuvent être aménagés qu'à la condition que le support
recouvert par le dispositif soit plan et vertical (II est admis une tolérance de planéité de
5 cm par mètre linéaire vertical ou horizontal du support recouvert par le dispositif).
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TITRE II
ENSEIGNES
ARTICLE l - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
1-1 Dispositions Générales
Sont d'application les prescriptions prévues par la loi du 29 décembre 1979, ses décrets
et notamment le décret 82.211 du 29 février 1982.
La pose des enseignes est soumise à autorisation Municipale.
Le fonctionnement des enseignes commerciales et industrielles qui sont lumineuses,
clignotantes, animées, défilantes, alternatives et à luminosité variable, est toléré entre 22
heures et 6 heures sous réserve des droits des tiers.
Nonobstant les présentes dispositions, une autorisation de voirie est nécessaire pour
la pose d'enseigne en surplomb du Domaine public.
1-2 Dispositions particulières au secteur Sauvegardé
A l’intérieur du périmètre définissant le Secteur Sauvegardé, les enseignes sont
soumises aux dispositions suivantes :
▫
▫
▫
▫
Etre en matériaux de qualité
Est autorisée, après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, et ce
au regard d'un dossier déposé en Mairie (déclaration de travaux exemptée du
permis de construire), la pose au maximum et par magasin, d'une enseigne
frontale et d'une enseigne perpendiculaire (drapeau).
Les enseignes de marque fournies au titre de publicités ne doivent pas être
scellées dans la maçonnerie. Elles sont admises à l’intérieur des vitrines.
Les enseignes posées sur la façade peuvent être éclairées par spots halogènes.
Les caissons lumineux et les enseignes clignotantes défilantes, animées,
alternées ou à couleurs alternées, sont interdites, ainsi que leur éclairage par
fluos filants apparents. Toutefois les lettres boîtiers peuvent être acceptées.
1-3 Enseignes parallèles à la façade
Les enseignes frontales doivent être inscrites dans la devanture du magasin, sans
pouvoir déborder sur les parties d'immeuble adjacentes. Elles peuvent être disposées
sur les trumeaux ou immédiatement au-dessus des baies contenant les vitrines, elles
doivent toujours être placées sous le niveau des appuis des baies ou des balcons du
premier étage.
1-4 Enseignes perpendiculaires à la façade (drapeaux)
Les enseignes en drapeau ou pendantes placées perpendiculairement à la façade
peuvent être acceptées. Elles ne devront pas dépasser une surface de 50 dm² et avoir
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plus de 0,80 m dans la plus grande dimension. Leur épaisseur sera celle du matériau
utilisé (maximum 7 à 8 cm). Il est admis un seul dispositif de ce type par commerce.
Elles doivent être placées entre le haut des baies du rez-de-chaussée et l’appui des
fenêtres du premier étage, ou si ces dispositions ne permettent pas de respecter les
règles de voirie, sur les trumeaux séparant ces fenêtres à la condition qu'elles
permettent un débattement normal des volets.
Sont tolérées, sous réserve du droit des tiers, des enseignes en drapeau articulées, sur
un axe vertical de façon à pouvoir libérer l’emprise de voirie réglementaire par simple
rabattement sur la façade.
NOTA : Ces dispositifs doivent aussi être conformes aux dispositions prévues par le
Règlement de Voirie de la Commune de Grasse.
ARTICLE 2 - ENSEIGNES SCELLEES AU SOL
La superficie unitaire des enseignes scellées au sol est limitée à 12 m² à l’intérieur des
agglomérations et à 6 m² hors agglomération. Leur nombre est limité à 2 par
Etablissement (2 dispositifs simples ou 1 dispositif à double face installé parallèlement
dos à dos).
Cependant, lorsque dans un bâtiment commercial, artisanal ou industriel se trouvent plus
de deux activités différentes, la mise en place d'une enseigne commune est exigée. Sa
superficie unitaire peut être portée à 12 m² hors agglomération. La largeur du dispositif
concernée ne peut en aucun cas excéder 4 mètres.
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TITRE III
PREENSEIGNES
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les préenseignes permanentes telles que définies à l'article 3 de la Loi n° 79.1150
doivent être conformes aux dispositions du présent Règlement, tout autre dispositif
étant interdit.
Les préenseignes lumineuses, clignotantes, défilantes, ou animées sont interdites sur
l’ensemble du territoire communal.
Les préenseignes volumétriques sont interdites sur l’ensemble du territoire communal.
Les préenseignes en surplomb du domaine public sont soumises à autorisation
municipale.
Toute préenseigne est interdite sur les transformateurs électriques.
Les annonceurs ont la possibilité de déclarer en Mairie par lettre la pose de
préenseignes.
Il est précisé que cette déclaration facultative ne peut tenir lieu de déclaration relative à
la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.
Pour le respect des distances entre dispositifs, et à défaut de preuve contraire, le
bénéfice de l’antériorité est attribué en fonction de la date d'enregistrement de l’arrivée
de ces déclarations facultatives.
Les dispositifs installés sans autorisation sur le domaine public ou le domaine privé de la
Commune, seront démontés par la Ville de Grasse aux frais de l’annonceur ou à défaut,
de la personne pour le compte de laquelle ces panneaux ont été réalisés.
ARTICLE 2 - NORMES DES PREENSEIGNES
2-1. Préenseignes de catégorie A
Ces préenseignes sont installées dans le cadre d'un aménagement prévu par la Mairie
sur le Domaine Public ou Privé de la Commune.
2-1.1 Sous-Catégorie A 1
Ces préenseignes installées à l’intérieur des agglomérations sont destinées à indiquer la
proximité :
▫ d'un ensemble d'habitations
▫ des activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles
▫ des équipements publics et hospitaliers
▫ des sites et monuments remarquables
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Celles-ci doivent :
▫ être conformes au modèle retenu en Mairie
▫ être situées à moins de 500 m du lieu signalé
▫ être limitées à 2 par lieu signalé (un par sens de circulation)
▫ être regroupées sur un même support ou un groupe de support de façon
ordonnée.
La surface unitaire de chaque préenseigne ne pourra excéder 0,50 m².
2-1.2 Sous-catégorie A 2
▫ Ces préenseignes regroupées sur un même support sont destinées à signaler à
l’intérieur des périmètres d'agglomérations la proximité :
▫ des activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles
▫ des zones d'activités
▫ des équipements liés au tourisme, aux loisirs, et à l’hébergement
▫ des équipements publics et hospitaliers
La surface unitaire de chaque préenseigne ne pourra excéder 1,50 m².
Hors agglomération ce type de préenseigne est autorisé et doit respecter les dispositions
prévues aux articles 14 et 15 du décret 82-211 du 24 Février 1982.
2-2. Préenseignes de catégorie B
Elles peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol ou sur le mur
aveugle d'une unité foncière privée.
Elles suivent le régime de la publicité et doivent répondre aux dispositions prévues aux
titres IV "Publicités" et V "Territoire Communal situé en agglomération" du présent
Règlement.
Hors agglomération, les préenseignes dérogatoires doivent respecter les dispositions
prévues au titre VI du présent Règlement.
2-3. Préenseignes en Secteur Sauvegardé (catégorie S)
Ces préenseignes sont dites de catégorie S.
▫ Elles sont destinées exclusivement à indiquer la proximité :
▫ des bâtiments publics, administratifs, culturels ou cultuels
▫ des bâtiments classés ou inscrits, des immeubles, des sites ou des points de vue
remarquables
▫ des foires et marchés
▫ des manifestations et expositions temporaires
▫ des secteurs commerciaux à l’exclusion de tout commerce nommément désigné
▫ des hôtels
Elles sont installées dans le cadre d'un aménagement prévu par la Mairie en
collaboration avec l’agence des Bâtiments de France, et font l’objet d'une convention.
2-4. Préenseignes temporaires
Sont considérées comme préenseignes temporaires celles qui signalent des
manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, ou des opérations
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exceptionnelles de moins de 3 mois, ou celles installées pour plus de 3 mois lorsqu'elles
signalent des travaux publics ou des opérations immobilières.
Celles-ci peuvent être installées dans les conditions prévues aux articles 16 et 20 du
décret n° 82-211 du 24 Février 1982.
La surface unitaire de ces préenseignes est limitée à 8 m² à l’intérieur de l’agglomération
principale et de l’agglomération de Magagnosc, et limitée à 4 m² à l’intérieur des
agglomérations de Plascassier et de Plan de Grasse.
Elles doivent être installées à une distance maximale de 1km du lieu où se déroule
l'activité et sur la voie ouverte à la circulation publique y conduisant. Leur nombre est
limité à deux (une par sens de circulation).
En ce qui concerne les préenseignes temporaires concernant les opérations
immobilières, celles-ci peuvent être installées dès que la déclaration d'ouverture de
chantier a été transmise au service de l’Urbanisme.
La suppression de ces dispositifs doit être effectuée par le bénéficiaire de l’opération 3
mois après le dépôt en Mairie de la déclaration d'achèvement des travaux, et en tout état
de cause l’installation d'un tel dispositif ne pourra pas excéder un délai de deux ans à
compter de la déclaration d'ouverture de chantier
Les préenseignes temporaires installées sur le domaine public sans les autorisations
nécessaires seront démontées sans délai par la Ville de Grasse aux frais de la personne
pour le compte de laquelle ces préenseignes ont été réalisées.
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TITRE IV
PUBLICITES
ARTICLE 1 – GENERALITES
Toute publicité permanente telle que définie à l’article 3 de la Loi n° 79.1150 doit être
conforme aux du présent Règlement, tout autre dispositif étant interdit.
Les publicités lumineuses, clignotantes, défilantes ou animées, sont interdites sur
l’ensemble du territoire communal.
Les publicités volumétriques sont interdites sur l’ensemble du territoire communal.
Toute publicité est interdite sur les transformateurs électriques.
Les publicités en surplomb du domaine public sont soumises à autorisation municipale.
Les annonceurs ont la possibilité de déclarer en Mairie par lettre la pose de dispositifs
publicitaires.
Pour le respect des distances entre dispositifs et à défaut de preuve contraire, le
bénéfice de l’antériorité est attribué en fonction de la date d'enregistrement de l’arrivée
de ces déclarations facultatives.
Il est précisé que cette déclaration facultative ne peut tenir lieu de déclaration relative à
la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.
Les dispositifs installés sans autorisation sur le domaine public ou le domaine privé de la
Commune, seront démontés par la Ville de Grasse aux frais de l’annonceur ou à défaut,
de la personne pour le compte de laquelle ces panneaux ont été réalisés.
1-1 Publicité sur portatifs (catégorie C)
Ces publicités sont dites de catégorie C.
La hauteur calculée telle qu'indiquée à l’article 3 du TITRE 1 ne peut excéder 6 mètres.
La surface d'affichage est limitée à 12 m² par face autorisée. Une unité foncière ne peut
recevoir qu'un seul dispositif de catégorie C. Celui-ci doit être implanté à plus de 50 m
d'un dispositif de même nature ou d'un dispositif publicitaire mural (D) ou d'une
préenseigne (B).
1-2 Publicités murales (catégorie D)
Ce sont des dispositifs publicitaires non scellés au sol ou non installés directement sur le
sol. Ces publicités sont dites de catégorie D.
La largeur de chaque dispositif publicitaire ne peut excéder 6 m.
La surface d'affichage est limitée à 12 m² par dispositif.
Un dispositif de ce type ne peut être distant de moins de 50 m d'un dispositif de même
nature ou d'un dispositif publicitaire installé sur portatif (C) ou d'une préenseigne (B).
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1-3 Publicité sur mobilier urbain (catégorie E)
Ces dispositifs sont dits de catégorie E.
Ces publicités sont soumises aux dispositions des articles 19 à 24 du décret n° 80.923
du 21 Novembre 1980.
Tout déplacement de mobilier urbain ou toute installation nouvelle sera soumis à
autorisation administrative après avis des Bâtiments de France dans le secteur de sa
compétence.
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TITRE V
TERRITOIRE COMMUNAL SITUE EN AGGLOMERATION
ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE
Zones de réglementation particulière – Zones de publicité restreinte
ARTICLE 1 - DENOMINATION DES ZONES
Sur le territoire de la Commune de Grasse, il est créé en agglomération des zones de
publicité restreinte dites ZPR n°1, ZPR n°2, ZPR n° 3, ZPR n°4, ZPR n°5, ZPR n°6, et
ZPR n°7 du Secteur Sauvegardé.
1-1 ZPR n°1
Sur le plan de zonage, la ZPR n°l est cernée par un trait rosé continu à l'exclusion des
ZPR 2, 3, 4 et 5 et de la ZPR du Secteur Sauvegardé.
La ZPR n° 1 est définie par deux périmètres :
L’agglomération principale dont la limite est :
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
depuis le PK 42,380 (point n°1) sur la RN 85, jusq u'à la jonction du vallon de
Rioucoucourde avec le chemin de St Christophe à 40 m du Boulevard Alice de
Rothschild (CD 111) (point n°2) en passant par l’ax e du CR 173, puis du vallon de
Rioucoucourde et englobant le lotissement du Super-Grasse.
puis en ligne droite jusqu'au PK 3,100 de l’avenue de Croisset, (RD 2085) (point
n°3),
puis en ligne droite jusqu'au droit du n°32 du che min de la Mosquée - (VC 44)
(point n°4) à 20 mètres sous le L.E.P. "De Croisset "
puis en ligne droite jusqu'au droit du n°102 de l’ avenue Saint Exupéry - (VC 40)
(point n°5),
puis en ligne droite jusqu'au point (n°6) situé su r l'avenue Jean XXIII - (VC 6) - à
160 mètres à l'Est du carrefour avec le VC 7,
puis en ligne droite jusqu'au PK 16,560 de la route de Saint Mathieu - (RD 7)
(point n°7),
puis en ligne droite depuis le PK 16,560 situé Route de Saint Mathieu (RD 7)
jusqu'au PK 19,695 de la Route de Plascassier (RD 4) (Point n°8)
puis en ligne droite du PK 19,695 situé Route de Plascassier (RD 4) jusqu'au PK
0,220 de la Route du Plan (RD 304) (Point n°9)
puis en ligne droite jusqu'à un point (n°10) de la Traverse du Moulin de Brun - (VC
12) - à 35 mètres à l'Ouest du carrefour avec le RD 4,
puis parallèlement à 50 mètres à l'Est du Chemin de l'Orme (VC 11), du Chemin
des Santons (VC 18) et de la route de Cannes RN 85 (Est-Nord Est), jusqu'au PK
57,610 (Point n°11),
puis d'un point situé à 50 mètres côté Sud de la RN 85 et en ligne droite jusqu'à
un point (n°12) de l'avenue Emmanuel Rouquier, 120 mètres au Sud du carrefour
avec le CR 122,
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▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
puis en ligne droite jusqu'à un point (n°13) du ch emin de la Tourache, à 40 m au
Sud du carrefour avec la RD 9,
puis en ligne droite jusqu'au PK 12,905 (point n°1 4) de la route de Pégomas (RD 9),
puis en ligne droite jusqu'en bordure Sud du Carrefour du chemin des Basses
Meulières (VC 28) avec le Chemin des Chèvrefeuilles (VC 19) (point n°15),
puis en ligne droite jusqu'au PK 2,595 (point n°16 ) de la route d'Auribeau - (RD
609),
puis en ligne droite jusqu'en bordure Est du carrefour de l’avenue Mottet (CR 114)
et du Chemin des Cigales (VC 22) (point n°17),
puis en ligne droite jusqu'au droit du n°23 du Che min de Canteperdrix - (VC 20)
(point n°18),
puis en ligne droite jusqu'au PK 9,369 de la route de Draguignan, (RD 2562)
(point n°19),
puis parallèlement, à 50 mètres au Nord-Est, de la Route de Draguignan (RD
2562), jusqu'au chemin de Ste Anne (VC 10) avec un retour, parallèlement au VC
10 et à 50 mètres au Sud de celui-ci jusqu'à 20 mètres du carrefour avec la RD
2562 (point n°20),
puis jusqu'à un point (n° 21) du chemin des Basses Ribes (CR 110) à 130 mètres
au Nord du carrefour avec le VC 10, en englobant l’avenue Louis Icard,
puis parallèlement à 50 mètres à l'Est, au CR 110, jusqu'à un chemin, puis à l’axe
de ce chemin jusqu'au PK 1,693 de l’avenue Guy de Maupassant (RD 13) (point
n°22),
puis en ligne droite jusqu'à 45 mètres du portail de l’ancienne clinique Trianon
(n°55) de la rue Jeanne Jugan (VC 1) (point n°23),
puis en ligne droite jusqu'au PK 24,940 du Boulevard Pasteur - (RD 4) (point
n°24),
puis en ligne droite jusqu'au PK 9,400 du boulevard Copernic - (RD 11) (point
n°25),
puis en ligne droite jusqu'au PK 42,380 de la RN 85 (point n°1).
L’agglomération de Magagnosc dont la limite est :
▫
▫
▫
▫
▫
▫
▫
l’axe du vallon de l'Hubac depuis la limite de Commune et jusqu'au chemin de la
Pascale,
puis l’axe du chemin de la Pascale jusqu'au chemin de la Dragonnière – CR
141,
puis en ligne droite jusqu'à un point de l’avenue St Laurent (VC 40) à 30 mètres à
l’Ouest du chemin du Camp de la Besse,
puis en ligne droite, en excluant une bande de 50 mètres au Nord du VC 40,
jusqu'au PK 6,440 de l'avenue Pierre Ziller - (RD 2085),
puis en ligne droite jusqu'à la jonction du ravin de St Christophe avec le canal du
Foulon,
puis l'axe du Canal du Foulon, la limite du lotissement Super-Magagnosc et, à
nouveau, l'axe du canal du Foulon jusqu'en limite d’agglomération,
puis la limite d'agglomération jusqu'au vallon de l’Hubac.
Dans la ZPR n°1, seules sont autorisées :
▫
▫
les enseignes
les préenseignes normalisées de catégorie A (sous-catégorie A1 et A2) et de
catégorie B (muraux uniquement)
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▫
▫
les publicités murales (D)
le mobilier urbain (E)
1-2 ZPR n°2
II s'agit d'une bande de 10 mètres de largeur comptée à partir du bord de la voie
publique et indiquée en trait rouge discontinu sur le plan de zonage :
▫ Au nord (côté amont) des avenues Georges Pompidou, Maréchal de Lattre de
Tassigny (RN 85), depuis un point situé à 50 mètres en amont du carrefour des 4
Chemins, jusqu'à un point situé à 50 mètres en aval du carrefour giratoire des
Casernes (RD 85 - VC 40)
▫ Au nord (côté amont) de l’avenue Maréchal Leclerc, depuis un point situé à 50
mètres en amont du carrefour des Casernes, et jusqu'à 50 mètres du carrefour du
Petit Paris (avec la RD 2562).
▫ Au nord-ouest (côté amont) de l’avenue de la Libération RD 2562 depuis un
point situé à 50 mètres du carrefour du Petit Paris jusqu'au cimetière Sainte
Brigitte, puis du cimetière Sainte Brigitte jusqu'à 50 mètres du carrefour giratoire
de la Halte (RD 2562 - VC 40).
▫ De part et d’autre de la RD 4, depuis un point de l’avenue de la Gare situé à 150
mètres à l’ouest du carrefour avec le VC 26, jusqu'à une distance de 50 mètres
située à l'ouest du carrefour formé par la RD 4 (route de la Marigarde), du VC
132 (chemin de la Madeleine), et du VC 11 (chemin de l'Orme).
▫ Au nord (côté amont) de l’avenue Pierre Ziller et de l’avenue Auguste Renoir (RD
2085), depuis la limite d'agglomération, et ce jusqu'au PK 5 situé au niveau des
numéros 57 - 61 de l’avenue Auguste Renoir au droit d'un passage public reliant
la RD 2085 au chemin de Vence.
Dans la ZPR n°2 seules sont autorisées
▫ les enseignes
▫ les préenseignes normalisées de catégorie A (sous-catégorie A1 et A 2) et de
catégorie B
▫ les publicités installées sur portatifs (C)
▫ les publicités murales (D)
▫ le mobilier urbain (E)
1-3 ZPR n°3
II s'agit d'une bande de 10 mètres de largeur comptée à partir du bord de la voie
publique et indiquée par un trait marron continu sur le plan de zonage.
La ZPR n°3 comprend :
▫
▫
▫
▫
Toutes les voies en périphérie du Secteur Sauvegardé sur le côté opposé au
Secteur Sauvegardé,
La partie Sud du Boulevard Jeu de Ballon entre la traverse des Huguenots et la
traverse du Théâtre
La totalité de l’avenue Thiers et du Cours Honoré Cresp, de part et d'autre,
Le boulevard Victor Hugo, de part et d'autre, entre le carrefour avec l’avenue
Sainte Lorette et le Cours Honoré Cresp.
Ville de GRASSE – Règlement Local de Publicité – 4 janvier 1994
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Dans la ZPR n° 3, seules sont autorisées :
▫
▫
▫
▫
les enseignes
les préenseignes normalisées de catégorie A (sous-catégorie A 1 et A 2), et de
catégorie B (muraux uniquement)
les publicités murales (D) limitées à 4 m² par dispositif.
le mobilier urbain (E)
1-4 ZPR n°4
Cette zone se trouve inscrite à l’intérieur de deux périmètres d'agglomération :
A l’intérieur de l’agglomération de Magagnosc :
II s'agit d'une bande de 20 mètres de largeur de part et d'autre de l’avenue Saint Laurent
(VC 40) indiquée en trait bleu continu sur le plan de zonage, depuis une distance située
sur cette voie à 30 mètres de l'Ouest du chemin du Camp de la Besse, et ce jusqu'à la
limite des Communes de Grasse et de Châteauneuf de Grasse.
A l’intérieur de l’agglomération principale :
II s'agit d'une bande de 20 mètres de largeur de part et d'autre des avenues Antoine de
Saint Exupéry, Provence et Frédéric Mistral (VC 40) indiquées en trait bleu continu sur le
plan de zonage depuis le n°102 de l’avenue Saint Ex upéry (point n°5 de délimitation de
l’agglomération principale) et ce jusqu'au carrefour (inclus dans la zone) formé par
l’avenue Frédéric Mistral (VC 40), l’avenue de la Libération (RD 2562), le boulevard
Louis Icard (VC 40), et la route de Draguignan (RD 2562).
A l'intérieur de cette zone inscrite dans les deux périmètres définis ci-dessus, toute
publicité est interdite, sauf les préenseignes de sous-catégorie A2 dérogatoires ainsi que
le mobilier urbain installés dans le cadre d'un aménagement prévu par la Mairie.
1-5 ZPR n°5
II s'agit d'une bande de 40 mètres de largeur de part et d'autre de la pénétrante
CANNES-GRASSE indiquée en trait orange continu sur le plan de zonage depuis la
limite sud de l’agglomération principale jusqu'à sa réalisation actuelle.
Cette zone se prolongera parallèlement avec la construction de ladite voie et ce jusqu'à
son terme à l’intérieur de l’agglomération, sans nécessité de réviser le présent
règlement.
La distance mesurée est comptée depuis le bord extérieur des voies extérieures.
A l’intérieur de cette zone, toute publicité est interdite. Seules les préenseignes de souscatégorie A2 dérogatoires pourront être installées.
1-6 ZPR n°6
Cernée par un trait jaune continu sur le plan de zonage, elle comprend les
agglomérations du Plan de Grasse et de Plascassier.
La limite d'agglomération du Plan de Grasse est :
▫ depuis le PK 1,480 de la route du Plan (RD 304), en ligne droite jusqu'à un point
situé à dix mètres à l’Ouest du PK 2,308 de la Route de la Paoute (RD 304),
Ville de GRASSE – Règlement Local de Publicité – 4 janvier 1994
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▫
▫
▫
puis en ligne droite jusqu'à la ligne SNCF Cannes-Grasse en passant par un
point situé face au n°36 sur le chemin de Saint-Mar c, soit à 360 m au Sud de
l’avenue Louis Cauvin
puis à l’axe de la voie du chemin de fer de la SNCF jusqu'à un point situé à la
même latitude que le point situé sur le chemin du Lac - CR 176 à 80 mètres au
nord de l’entrée du Stade, puis en ligne droite jusqu'à ce dernier point,
en ligne droite du point situé sur le chemin du Lac défini ci-dessus jusqu'au PK
1,480 de la RD 304.
La limite d'agglomération de Plascassier est :
▫ depuis le PK 15,950 de la route de Plascassier (RD 4), en ligne droite jusqu'au
chemin du Roure de la Gâche - VC 35, à 75 mètres au nord du chemin de
Cinsault,
▫ puis à 50 mètres au nord du chemin de Cinsault jusqu'à 35 mètres du chemin des
Parettes - (CR 128),
▫ puis en ligne droite jusqu'au chemin des Lavandières - CR 117, à 120 mètres à
l’ouest du chemin du Garagaï,
▫ puis en ligne droite jusqu'au PK 15,580 de la route de Valbonne (RD 4),
▫ puis parallèlement à 50 mètres au Sud de la route de Valbonne jusqu'au chemin
des Castellaras (VC 5),
▫ puis en ligne droite jusqu'au PK 2,440 de la route de Mouane (RD 404),
▫ puis parallèlement à 50 mètres au sud de la route de Plascassier, (RD 4) jusqu'au
droit du PK 15,950.
Dans la ZPR n° 6, seules sont autorisées :
▫ Les enseignes
▫ Les préenseignes normalisées de catégorie A (sous-catégorie A1 et A 2 et de
catégorie B (muraux uniquement).
▫ Les publicités murales (D) surface limitée à 4 m² par dispositif
▫ Le mobilier urbain (E)
1-7 La ZPR du Secteur Sauvegardé
Définie par les limites exactes du Secteur Sauvegardé (arrêté du 25 Novembre 1974).
Dans la ZPR du Secteur Sauvegardé toute publicité est interdite.
Seules sont autorisées :
▫
▫
Les enseignes conformes aux dispositions de l’article 1-1.2 du TITRE II du
présent Règlement
Les préenseignes de catégorie S
Ville de GRASSE – Règlement Local de Publicité – 4 janvier 1994
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TITRE VI
TERRITOIRE COMMUNAL
SITUE HORS AGGLOMERATION
C'est la totalité du Territoire Communal, déduction faite de l’ensemble des zones
agglomérées, à savoir :
L’agglomération principale comprenant :
▫ Le Secteur Sauvegardé
▫ La zone de publicité restreinte 1 (ZPR 1)
▫ La zone de publicité restreinte 2 (ZPR 2)
▫ La zone de publicité restreinte 3 (ZPR 3)
▫ La zone de publicité restreinte 4 (ZPR 4)
▫ La zone de publicité restreinte 5 (ZPR 5)
L’agglomération de Magagnosc, comprenant :
▫ La Zone de Publicité Restreinte 1 (ZPR 1)
▫ La Zone de Publicité Restreinte 2 (ZPR 2)
▫ La Zone de Publicité Restreinte 4 (ZPR 4)
Les agglomérations de Plascassier et du Plan de Grasse, comprenant :
▫ La Zone de Publicité Restreinte 6 (ZPR 6).
A l’intérieur de cette zone, seules sont autorisées les préenseignes dérogatoires telles
que visées à l’article 18 de la Loi 79-1150 du 29 Décembre 1979 et aux articles 14, 15
du décret 82-211 du 24 Février 1982. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les
espaces boisés classés.
Les préenseignes dérogatoires doivent aussi répondre aux dispositions prévues aux
articles 1 à 4 du Titre I.
Ville de GRASSE – Règlement Local de Publicité – 4 janvier 1994
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TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 - AFFICHAGE D'OPINION
Des emplacements sont agréés sur le territoire communal conformément à la loi du 29
Décembre 1979 et ses textes d'application, notamment le décret n°82.220 du 25 Février
1982 relatif à la surface minimale et aux emplacements de l’affichage d'opinion et des
associations sans but lucratif.
La surface minimum réservée à cet effet est de 32 m². Celle-ci sera modulée en fonction
de l’'évolution démographique.
ARTICLE 2 - PUBLICITE MOBILE
Sont d’application les prescriptions de la loi du 1979 et ses textes d'application susvisés,
notamment le décret n°82.764 du 6 Septembre 1982.
ARTICLE 3 - PUBLICITE AERIENNE
Dans l’attente de la parution du décret relatif à la Publicité aérienne, toute publicité
aérienne est interdite sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 4 - LES PALISSADES DE CHANTIER
L'installation des palissades de chantier sont des dispositifs provisoires destinés à clore
un espace public ou privé et ce, dans un but de protection et de sécurité du chantier
ainsi que des usagers des voies situées en bordure de celui-ci.
Avant leur installation les palissades de chantier installées sur le domaine public doivent
faire l’objet d'une autorisation municipale. Conformément aux dispositions, prévues à
l'article 15 de la Loi 79.1150, la Commune se réserve le droit d'utiliser à son profit les
palissades de chantier installées sur le domaine public.
La hauteur totale de ces palissades est mesurée par rapport au sol naturel et ne devra
pas excéder 4 m de hauteur. Ces palissades doivent être constituées de panneaux en
bois ou métalliques proprement joints.
Les dispositifs publicitaires installés sur les palissades de chantiers situés à l’intérieur
des Zones de Publicité Restreinte, doivent se conformer aux dispositions prévues à
l'article 10 de la Loi 79-1150 et se reporter aux prescriptions des lieux visés au 1er et
2ème du 1 de l'article 7 de ladite Loi.
Ces dispositifs devront être parfaitement intégrés à la palissade et respecter les
dispositions prévues aux articles 4 et 5 du décret 80.923 du 2l1 Novembre 1980. La
surface unitaire de chaque dispositif est limitée à 12 m². La superficie totale de la
Ville de GRASSE – Règlement Local de Publicité – 4 janvier 1994
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publicité installée sur une palissade ne pourra excéder 35% de la superficie de la partie
de la palissade bordant la voie où peuvent être disposés les panneaux.
Enfin, lorsqu'il existe une clôture aveugle ou non aveugle d'une hauteur de 2 mètres, la
mise en place d'une palissade de chantier supportant de la publicité n'est pas autorisée.
De plus, ces dispositifs sont interdits si la palissade de chantier est située hors
agglomération, suivant en cela le régime de la publicité.
ARTICLE 5 - DISPOSITIFS PUBLICITAIRES AMOVIBLES
Les dispositifs publicitaires amovibles installés sur le domaine public (tréteaux, portemenus, etc.) doivent faire l’objet d'une autorisation. Celle-ci ne peut être accordée que
lorsque la largeur du trottoir située devant le commerce à signaler est égale ou supérieur
à 1,60 m. Le droit des tiers est expressément garanti, les dispositifs concernés ne devant
en aucun cas gêner la circulation des piétons. La surface unitaire de ces dispositifs ne
peut être supérieure à 0,50 m² par face, la largeur ne devant pas excéder 0,60 m. Seuls
les commerces situés au niveau des voies de circulation pourront bénéficier de cette
autorisation qui ne sera valable que pour un seul dispositif par Etablissement. Celui-ci
devra être installé contre et devant la façade du commerce à signaler.
Ils sont interdits à l’intérieur du secteur sauvegardé.
Les dispositifs contrevenants à ces dispositions seront enlevés par les services
municipaux.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
Les infractions au présent règlement sont sanctionnées conformément aux dispositions
du Chapitre IV de la loi n° 79.1150 du 29 Décembre 1979 et des textes pris pour son
application.
ARTICLE 7 - PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT A
L'EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent règlement s'applique sans préjudice du respect des dispositions contenues
dans d'autres réglementations.
ARTICLE 8 - MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent Règlement sera exécutoire dès sa publication.
Il annule et remplace, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous, le
Règlement en date du 26 Décembre 1986.
Les publicités, enseignes et préenseignes installées avant la date de mise en application
du présent Règlement et sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions prévues
par les législations actuellement en vigueur, y compris à celles prévues par le Règlement
local relatif à la Publicité, aux Enseignes et Préenseignes mis en application le 26
Décembre 1986, pourront être maintenues pendant une durée de deux ans à compter de
l’entrée en vigueur du nouveau Règlement.
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Cependant, les publicités, les enseignes et les préenseignes en infraction aux
dispositions prévues par les législations actuellement en vigueur, y compris à celles
prévues au Règlement local mis en application le 26 Décembre 1986, doivent sans délai
être mises en conformité.
Grasse, le 4 janvier 1994
Joint à la délibération du Conseil Municipal du 22 Décembre 1993
Le Maire, Président du Groupe de Travail
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