Règlement de mise en concurrence concession d`affichage

CONCESSION D’AFFICHAGE
PAR CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
REGLEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE
PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE
ci-après dénommée « Le concédant »
Dénomination
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Téléphone
Télécopie
REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT
Hôtel de Ville, Place Sadi Carnot, BP 80160
83 701
SAINT-RAPHAËL cedex
FRANCE
04 98 11 89 10
04 94 44 47 26
Objet de la mise en concurrence
« Concession d’affichage, par convention d’occupation temporaire du domaine public, ayant
pour objet l’exploitation publicitaire des emplacements, retenus par le concédant, situés à
l’intérieur des parcs de stationnement gérés par la Régie Municipale pour le Stationnement à
Saint-Raphaël (VAR). »
Remise des offres
Date et heure limites de réception : 27 octobre 2010 à 16h00
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REGLEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1. OBJET ET ETENDUE DE LA MISE EN CONCURRENCE .......................... 3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA MISE EN CONCURRENCE ........................................ 4
ARTICLE 3. CONTENU DU DOSSIER REMIS AUX CANDIDATS .................................... 5
ARTICLE 4. PRESENTATION DES OFFRES......................................................................... 5
ARTICLE 5. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ..................................................... 7
ARTICLE 6. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES .............................. 7
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES ...................... 8
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REGLEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE
ARTICLE 1. OBJET ET ETENDUE DE LA MISE EN CONCURRENCE
La présente mise en concurrence a pour objet :
« Concession d’affichage, par convention d’occupation temporaire du domaine public, ayant
pour objet l’exploitation publicitaire des emplacements, retenus par le concédant, situés à
l’intérieur des parcs de stationnement gérés par la Régie Municipale pour le Stationnement à
Saint-Raphaël (VAR). »
Identification du concédant :
Le concédant, la Régie Municipale pour le Stationnement, domiciliée en l’Hôtel de Ville, place
Sadi Carnot, à Saint-Raphaël (VAR, 83 700), est une régie municipale, créée par la Commune de
Saint-Raphaël par délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2002, dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière, qui assure l’exploitation d’un service public
industriel et commercial que constitue notamment la gestion des stationnements publics de la
Ville de Saint-Raphaël.
Lieux d’exécution de la convention (= lieux d’implantation des dispositifs d’affichage
publicitaire) :
-
Parking Bonaparte (844 places), sis quai Albert 1er à Saint-Raphaël (VAR, 83 700) ;
-
Parking Gare S.N.C.F. (384 places), sis rue Antoine Barrière à Saint-Raphaël (VAR,
83 700) ;
-
Parking Coullet (182 places), sis place Coullet à Saint-Raphaël (VAR, 83 700) ;
-
Parking Lamartine (64 places), sis place Lamartine à Saint-Raphaël (VAR, 83 700) ;
-
Parking Victor Hugo (150 places), sis 90, avenue Victor Hugo à Saint-Raphaël (VAR,
83 700) ;
-
Parking Cagnat (287 places), sis 199, avenue de Valescure à Saint-Raphaël (VAR,
83 700).
Pour information, le nombre d’entrées recensées en 2009 dans les parkings Bonaparte, Gare
S.N.C.F., Coullet et Lamartine est de : 1 330 561. A noter que cette statistique est amenée à
évoluer dans la mesure où la fréquentation des parkings Victor Hugo et Cagnat, ouverts
respectivement le 22 décembre 2009 et le 16 août 2010, est trop récente pour être prise en
compte.
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ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA MISE EN CONCURRENCE
2-1. Règlementation
La présente mise en concurrence ne relève pas de la règlementation applicable aux marchés
publics.
La présente mise en concurrence relève de la règlementation applicable aux concessions
d’affichage ainsi qu’au régime des occupations temporaires du domaine public.
2-2. Durée de la convention
La convention sera consentie et acceptée pour une durée de quatre ans. Cette convention prendra
effet le 1er février 2011 et s’achèvera le 31 janvier 2015.
La durée de cette convention ne pourra pas être prolongée sauf conditions particulières détaillées
à l’article 10 du cahier des charges intitulé « Privation de jouissance partielle ou totale ».
Le concédant procédera au terme de la convention à une remise en concurrence, conformément à
la réglementation en vigueur.
2-3. Variantes
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges,
nommée « solution de base ».
S’ils le jugent utile, ils peuvent également présenter une offre comportant une ou des variantes.
Cette offre avec une ou des variantes devra cependant respecter les exigences minimales visées
par les dispositions du cahier des charges.
2-4. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours. Ce délai court à compter de la date limite fixée
pour la réception des offres.
2-5. Mode de passation
La concession d’affichage sera consentie par convention d’occupation temporaire, du domaine
public, après mise en concurrence.
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ARTICLE 3. CONTENU DU DOSSIER REMIS AUX CANDIDATS
Le dossier remis aux candidats contient les pièces suivantes :
Le règlement de la mise en concurrence ;
Le cahier des charges.
Ce dossier sera remis gratuitement, sur support papier, à chaque candidat qui en fait la demande.
Le concédant se réserve le droit d'apporter des modifications de détail à ce dossier. Celles-ci
doivent être communiquées au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la
réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la réception des offres
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 4. PRESENTATION DES OFFRES
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Composition de l’offre à remettre par les candidats :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, paraphées,
datées et signées par lui :
1) Les renseignements concernant la situation juridique du candidat :
- Lettre de candidature ou dossier de présentation du candidat ;
- Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4
du code du travail ;
- Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
2) Les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat ;
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- Présentation d'une liste des principales références du candidat dans le domaine de l’affichage
publicitaire avec certificats de capacités et attestations ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
3) Un mémoire technique :
Le candidat devra remettre un mémoire technique permettant au concédant d’apprécier au mieux
les qualités esthétiques de son offre.
A cet effet, il est attendu du candidat un mémoire technique détaillant : le(s) type(s), la forme, les
dimensions, le(s) coloris, le nombre (nombre de faces publicitaires commercialisables inclus) et
les emplacements précis (localisation et plans d’implantation par photomontages) des dispositifs
d’affichage publicitaire qu’il se propose de mettre en place à l’intérieur des parcs de
stationnement gérés par la Régie Municipale pour le Stationnement à Saint-Raphaël (VAR).
4) Une proposition de redevance annuelle :
Au titre de la convention d’occupation temporaire du domaine public, portant concession
d’affichage, le concessionnaire s’engagera à payer au concédant une redevance annuelle (cf
article 7 du cahier des charges intitulé « Redevance annuelle »). Aussi, le candidat devra
remettre au concédant sa proposition de redevance annuelle.
5) Les documents remis aux candidats datés, paraphés et signés :
- Le règlement de la mise en concurrence ;
- Le cahier des charges.
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ARTICLE 5. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites de
réception des offres indiquées dans le présent règlement de la mise en concurrence.
Le jugement des offres par le concédant, et donc le choix de son concessionnaire, se fondera sur
les critères suivants :
Montant de la redevance annuelle proposée ;
Qualités esthétiques de l’offre.
Précisions concernant le critère de jugement des offres intitulé « Qualités esthétiques de
l’offre » :
Ce critère sera évalué au regard du mémoire technique remis par chaque candidat.
Les candidats sont informés que le concédant, au titre de ce critère, privilégiera les offres
proposant des dispositifs d’affichage publicitaire d’esprit contemporain, de forme simple et
épurée, de couleur(s) non ostentatoire(s), en nombre raisonnable (nombre de faces publicitaires
commercialisables inclus) et s’insérant au mieux dans leur site de destination.
ARTICLE 6. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes
:
REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT
Hôtel de Ville - Place Sadi Carnot -BP 80160
83 701 SAINT-RAPHAËL cedex
Offre pour :
« Concession d’affichage, par convention d’occupation temporaire du domaine
public, ayant pour objet l’exploitation publicitaire des emplacements, retenus
par le concédant, situés à l’intérieur des parcs de stationnement gérés par la
Régie Municipale pour le Stationnement
à Saint-Raphaël (VAR) »
NE PAS OUVRIR »
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Les plis devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre
récépissé à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Les plis devront parvenir à destination au plus tard le 27 octobre 2010, 16h00, date et
heure limites de réception des offres.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
fixées ci-dessus, ainsi que celui remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils
seront renvoyés à leurs auteurs.
La transmission des offres sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout
autre support matériel) n’est pas autorisée.
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient
nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours
calendaires avant la date limite de réception des offres, une demande écrite :
Soit à l’adresse postale suivante :
REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT
A l’attention de M. Benoît BODRATI
Hôtel de Ville - Place Sadi Carnot
BP 80160
83 701 SAINT-RAPHAËL cedex
Soit au numéro de télécopie suivant :
Fax : 04 94 44 47 26
(Tél : 04 98 11 89 10)
Soit à l’adresse électronique suivante :
[email protected]
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier,
au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres.
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