Les réductions d`impôts

Les réductions d’impôts
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Il s'agit des établissements habilités à accueillir des
personnes âgées dépendantes EHPAD et qui ont
signé une convention tripartite avec le président du
conseil général et l'assurance maladie ; et des
unités de soins de longue durée USLD des
établissements de santé publics ou privés. Seuls les
frais liés à la dépendance et à l'hébergement
ouvrent droit à réduction d'impôt, après déduction
éventuelle du montant de l'aide personnalisée
d'autonomie (APA) accordée au cours de l'année.
Le contribuable peut bénéficier d'une réduction
d'impôt égale : à 25 % des dépenses retenues
(montant net des dépenses liées à la dépendance
après déduction de l'APA) , dans la limite d'une
dépense annuelle de 10 000 EUR par personne
hébergée, quelle que soit sa situation de famille,
sans restriction d'âge et à condition d'être hébergé
dans un établissement pour personnes âgées
dépendantes. La réduction maximale est donc
de 2 500 EUR par personne et par an.
Pour un couple marié ou pacsé, si l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes
âgées dépendantes, tandis que l'autre emploie un salarié à domicile pour la réalisation de tâches à
caractère familial ou ménager, il est possible de bénéficier des deux réductions d'impôt à hauteur de leurs
limites respectives.
Toute personne dont l'invalidité entraîne au moins 80% d'incapacité peut bénéficier d'une demipart supplémentaire. Le dossier pour la demande de carte d'invalidité est à retirer auprès de la MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence de la personne.
Formulaire Cerfa + Guide à télécharger sur www. plan-retraite.fr
Pour les célibataires, veufs ou divorcés, cette demi-part ne se cumule pas avec la demi-part accordée
lorsqu’ils vivent seuls et ont élevé un ou deux enfants.
L'obligation alimentaire déductible
Vous venez en aide à un de vos parents ou de vos grands-parents. La pension que vous versez dans le
cadre de l'obligation alimentaire (voir page 27 ) est déductible de vos revenus.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondant à ces dépenses pour leurs frais
de nourriture, de logement...
Dans tous les cas :
lLe montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de
celui qui la verse.
lLes pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire.
IMPORTANT, dans le cadre d’une participation aux frais d’hébergement en maison de
retraite, le bénéficiaire n’est pas tenu de déclarer la somme versée directement par ses
enfants ou ses petits-enfants à l’établissement, s’il dispose de faibles ressources ne lui
permettant pas d’assumer seul le paiement.
Tél. Impôts Service 0810.467.687 (coût appel local)
l 1er cas : L’ascendant ne vit pas avec vous
Vous pouvez verser une pension alimentaire : En argent (chèques, virement...) / En nature (nourriture,
logement...) / En payant directement diverses dépenses comme les frais de maison de retraite ou
d'établissement hospitalier, les frais médicaux...
Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
lle versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou la réalité des dépenses effectuées
(factures...)
ll’état de besoin du bénéficiaire (l'ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles
suffisantes, le montant de l'aide à apporter peut être justifié par certains frais…).
Cependant, il n'est pas possible de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d'une
pension alimentaire, ni un montant de pension déductible du revenu. Celui-ci dépend à la fois des besoins
de l'ascendant que vous aidez et de vos ressources personnelles.
l
2ème cas : L'ascendant vit avec vous
Si l’ascendant recueilli n'a pas d'autres revenus que l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (soit
8907,34€ pour une pers. seule en 2011), ou s’il est âgé de plus de 75 ans et ne dispose pas de ressources
suffisantes (< 8 907,34 € ) vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 €.
Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli. Vous n'avez pas de justificatifs à produire.
Ce montant forfaitaire vous paraît insuffisant ou l'ascendant ne remplit pas les conditions précédentes ?
Vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, si vous pouvez justifier : le
versement effectif de la pension (relevés bancaires...) / la réalité des dépenses effectuées (factures...) /
l'état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).
Non cumul !!! Si votre ascendant est titulaire de la carte d'invalidité à 80%, quel que
soit son âge, vous pouvez :
l Soit déduire une pension alimentaire.
l Soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d'une part ou d'une part et
demie supplémentaire (si le nombre de personnes à votre charge est au moins égal à 3).
A noter... Si vous avez recueilli sous votre toit une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un
ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de
parenté…), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 € par personne
recueillie.La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources
fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 8 907,34 € pour 2011.
Exonération totale ou partielle des charges sociales
La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si
l’employeur remplit l’une des conditions suivantes :
- être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints
a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le
montant du SMIC horaire par mois et par ménage (soit, depuis le 1er janvier 2012, 611 €),
- vivre seul et avoir atteint l’âge de 60 ans, avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour
accomplir les actes ordinaires de la vie.
- être titulaire soit de l’élément de la prestation de compensation, soit d’une majoration pour tierce
personne
- remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’APA.
A savoir, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation
professionnelle restent dues, de même que celles dues au titre des accidents du travail.
Pour bénéficier de l’exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l’URSSAF
dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle. En cas d’utilisation
du Chèque emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque
Emploi-Service Universel (CNTCESU).
Réduction d’impôt
Le fait de rémunérer une aide à son domicile ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu. Le titulaire
peut déduire 50 % des dépenses engagées à ce titre dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond
est désormais majoré de 1 500 euros pour chaque personne âgée de plus de 65 ans membre du foyer fiscal.
Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra pas excéder 15 000 euros. ( Ces plafonds de
12000€ et 15000€ sont portés respectivement à 15000€et 18000€ pour la 1ère année où vous employez directement un
salarié à domicile). Enfin, ce plafond est porté 20 000 euros si un des membres du foyer fiscal est titulaire de la
carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie. Attention, pour les bénéficiaires de
l’APA, la déduction ne concerne que les dépenses d'aide à domicile non couvertes par l'APA.
Calculez le
Impots.gouv.fr
montant de l’impôt 2012 sur les revenus 2011
Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l’Etat propose de calculer en ligne, par l’intermédiaire d’un
simulateur, le montant de l’impôt 2012 à payer sur les revenus 2011.
Deux modules de calcul sont disponibles : simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires ou des
pensions déduits des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant,
les dons aux oeuvres) et complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale,
libérale, agricole, des investissements dans les départements d’outre-mer...).
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2012/