Contravention Quand les poursuites sont

avec
Contravention
Quand les poursuites
sont-elles prescrites ?
Les poursuites engagées contre l’auteur
d’une infraction doivent s’effectuer dans
des délais que la loi précise.
E
n matière contraventionnelle
et conformément à l’article 9
du Code de procédure
pénale, la prescription de l’action
publique, c’est-à-dire l’extinction
du droit de poursuivre l’auteur
d’une infraction, est acquise après
une année. L’officier du ministère
public (OMP) dispose donc de ce
délai pour engager des poursuites
pénales, lesquelles se matérialisent
le plus souvent par l’envoi d’un
avis de contravention ou par une
convocation devant le tribunal.
Point de départ
En général, le délai de prescription
commence à courir à compter de
la constatation de l’infraction, et
cela même si l’agent verbalisateur
dresse son PV plusieurs jours
après. La date de l’avis de contravention adressé par voie postale
ne doit donc pas être prise en
compte pour décompter le délai
d’une année.
L’interruption du délai
de prescription
Le délai de prescription de l’action
publique peut être interrompu.
Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’un an commence à
courir à compter de cette date.
Sont considérés comme des actes
interruptifs de prescription, les
actes d’instruction et de poursuites du ministère public. Par
exemple : une citation devant une
juridiction, la consultation du
fichier national des immatriculations (Cass. Crim., 19 juin 2012), les
réquisitions aux fins d’ordonnance
pénale (Cass. Crim., 4 décembre
2013) ou de citation du ministère
public. Cependant, la requête en
exonération sur une amende forfaitaire ainsi que la réponse de
l’officier du ministère public n’interrompent pas le délai de prescription de l’action publique (Cass.
Crim., 15 septembre 2010). Cas particulier : la délivrance d’un titre
exécutoire (amende forfaitaire
majorée) interrompt la prescription de l’action publique. La délivrance de l’amende forfaitaire
majorée fait alors courir la prescription de la peine (trois ans).
Cependant, lorsque le contrevenant procède à une réclamation
au stade de l’amende forfaitaire
Article paru dans auto moto n° 228, décembre 2014
majorée, il s’ouvre alors un nouveau délai de prescription de l’action publique d’un an. Si aucune
convocation devant le tribunal
n’intervient dans le délai d’une
année à compter de cette réclamation, aucune poursuite ne
pourra plus être engagée à l’encontre de l’intéressé (Cass. Crim.,
15 janvier 2014).
Invoquer la prescription
de l’action publique
au tribunal
Une difficulté relative à la prescription de l’action publique doit
être, en général, soulevée lors de
l’audience devant le tribunal.
S’agissant d’une exception de procédure, elle doit toujours être
évoquée avant tout débat au
fond (c’est-à-dire avant d’aborder
le bien-fondé de l’infraction
reprochée) et doit faire l’objet de
conclusions écrites adressées au
tribunal.
La question de la prescription des
poursuites étant souvent complexe, il est recommandé de se
faire assister, le cas échéant, par
un avocat spécialisé qui saura
apprécier, au regard des actes présents au dossier, si celle-ci est
acquise ou non. l
Par I. Attal
(Avocate, membre de la commission
juridique de 40 Millions
d’automobilistes.)
À S av o i r
la prescription
de la peine
La prescription de la peine ne
doit pas être confondue avec
la prescription de l’action
publique. En effet, cette dernière concerne le délai de
mise à exécution de la peine.
Après un jugement devenu
définitif, ou après l’émission
d’un titre exécutoire (amende
forfaitaire majorée), le ministère public dispose d’un délai
de trois ans pour exécuter sa
sanction (dans les cas d’une
peine de suspension judiciaire
du permis de conduire ou du
recouvrement d’une amende,
par exemple).