Comparaison entre régimes, compensation et transferts financiers

CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES
Réunion plénière du 21 mars 2001
“ Comparaison entre régimes ”
“ Compensation et transferts financiers ”
Comparaison entre régimes, compensation et transferts financiers
La séance plénière du Conseil d'orientation des retraites du 21 mars traitera des deux
thèmes suivants :
- Comparaison entre régimes,
- Compensation et transferts financiers
Le système d’assurance vieillesse français se caractérise par une multiplicité de régimes
structurés en fonction de critères d’appartenance professionnelle.
L’ambition affichée en 1945 de créer un régime unique de sécurité sociale a en effet été
rapidement battue en brèche par le souhait de préserver l’existence de régimes préexistants
(régimes spéciaux du secteur public, régimes complémentaires d’entreprise), de mettre en place
un régime complémentaire pour les cadres et de placer hors du nouveau dispositif des professions
qui ne souhaitaient pas y participer (travailleurs indépendants).
La généralisation de la sécurité sociale accompagnant une longue période de croissance
économique et la diffusion du modèle salarial, n’a pas pour autant mis fin à la diversité des
régimes. Aux régimes de salariés se sont ainsi adjoints des régimes particuliers pour les
différentes catégories de travailleurs indépendants. A partir des années 60, à la suite de la mise en
place de l’UNIRS le développement des régimes complémentaires de salariés s’accélère. Cette
évolution est consacrée par une loi de 1972 qui rend obligatoire pour l’ensemble des salariés du
secteur privé l’existence d’une couverture complémentaire au titre de la retraite. C’est également
en 1972 que les règles des régimes d’artisans et de commerçants sont alignés sur celles du régime
général.
Aussi au milieu des années 70 n’est-il plus question d’unification des régimes de retraite
mais d’achèvement de la généralisation de la couverture vieillesse et d’harmonisation des règles
entre les régimes. C’est alors que s’impose la nécessité d’une compensation financière permettant
de neutraliser les effets sur l’équilibre financier des régimes des transferts de population entre
secteurs d’activité. Cette compensation financière instituée en 1974 entre l’ensemble des régimes
est complétée en 1985 par une compensation propre aux régimes spéciaux. Dans le même temps
les régimes complémentaires de salariés instituent également des mécanismes internes de
compensation financière.
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I - Comparaison entre régimes
Au moment où la montée en charge des différents régimes de retraite est largement
réalisée et où des ajustements sont envisagés pour assurer durablement leur viabilité, la question
de l’égalité de traitement entre les assurés couverts par les différents régimes devient sensible.
La comparaison est toutefois difficile. Les régimes se caractérisent par une multiplicité
de règles : règles de calcul de la pension pour une carrière complète, règles de compensation des
interruptions d’activité, mode de calcul de la réversion, règles d’âge de départ à la retraite… Un
régime peut être plus avantageux qu’un autre sur un plan et moins sur un autre. Ce seul exemple
montre alors combien la comparaison peut être délicate si l’on veut porter une appréciation
d’ensemble. De même les régimes couvrent des populations dont la structure par âge, sexe ou
qualification, dont les types de carrières diffèrent profondément. Ces différences mêmes peuvent
justifier une certaine diversité de règles et d’approche de la retraite, sans que soit mis à mal le
principe d’égalité.
Est-ce à dire pour autant que toute comparaison soit impossible ou vaine ? Sûrement pas,
tant il est vrai qu’une réelle communauté d’aspirations vis à vis de la retraite existe quelles que
soient les professions, au contraire de ce que l’on pouvait constater dans l’immédiat après-guerre.
Dans l’ensemble des secteurs d’activité, les régimes de retraite visent aujourd’hui à fournir, à
partir d’un âge donné, un revenu de remplacement du revenu d’activité, aux personnes ayant
cotisé et interrompant leur précédente activité. Si l’on considère que cet objectif est commun à
l’ensemble des régimes on est conduit à examiner pour chacun d’eux trois types d’indicateurs :
- des indicateurs relatifs à l’âge de la retraite et de la cessation d’activité,
- des indicateurs relatifs au taux de remplacement du revenu d’activité,
- des indicateurs relatifs aux cotisations versées.
Le Secrétariat général du Conseil a établi une note d’étape sur chacun de ces trois points
permettant de recenser les informations actuellement disponibles et de déterminer les travaux
nécessaires pour approfondir l’analyse et étayer les conclusions susceptibles d’être dégagées :
- sur la situation respective des ressortissants des différents régimes aujourd’hui,
- sur son évolution possible à l’avenir compte tenu des évolutions sociales et
économiques ainsi que des différentes réformes engagées.
II - Compensation et transferts financiers
La loi du 24 décembre 1974 a mis en place une compensation financière dite généralisée
visant à remédier aux déséquilibres pouvant résulter de la conjonction d’un système morcelé en
régimes distincts et d’évolutions démographiques et économiques inégales selon les secteurs
couverts par ces régimes.
Cette compensation fonctionne en deux temps :
- entre l’ensemble des régimes de salariés et l’ensemble des régimes de non salariés, elle
neutralise les effets purement démographiques résultant des transferts de population d’un secteur
à l’autre,
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- pour les régimes de salariés, elle neutralise en outre les effets résultant des inégalités de
capacités contributives entre les différentes catégories de salariés.
Depuis 1985 s’ajoute à cette compensation, une surcompensation entre régimes spéciaux
fonctionnant sur une base à la fois démographique et économique.
La note de la direction du budget figurant au dossier analyse la logique de ces différents
mécanismes de compensation.
Si le principe d’une compensation entre régimes, permettant de corriger les effets de
déformation de la structure démographique et productive, n’est pas contestable, ses modalités sont
en revanche susceptibles d’être améliorées sur certains points. D’autre part, une réflexion
d’ensemble mérite d’être conduite sur les mécanismes de transferts qui se superposent en matière
de retraite, notamment les compensations entre régimes, les transferts du Fonds de solidarité
vieillesse et à terme ceux du Fonds de réserve. La note élaborée par Y. Ullmo et L.P Pelé ouvre
sur ce point des pistes de réflexion.
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