EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 Février 2008
Nombre de conseillers en exercice : 43
N°
SEANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2008
1
Présents :
M. BRETON, Mmes MOREL, GUILLERMIN, DESFARGES, MM. FROMONT,
Rocade sud-est de Bourg-en-Bresse - BERNIGAUD, Mme LAUGEL, M. MOREL-LAB, Mmes BODARD, JEAN-LOUIS,
Avis de la commune sur le dossier de WITTMANN, Adjoints ;
Mme BOZON, M. BRAYARD, Mme CHAMPEL, MM. COURTIEUX, DEBAT,
mise en compatibilité du POS de
DORE, Mme DUTHU, MM. FEILLENS, FONTAINE, LACROIX, Mme MAYER,
Bourg-en-Bresse et de la ZAC de
M. MORNET, Mmes MOTTA, NOLL-FONTENILLE, PERRET, M. PERRIOD,
l’Alagnier
Mme PONS LAMOITTE, MM. PRITZY, RODET, Mmes SAINT-ANDRE, TOWNSENDGIRARD, ZILLER
OBJET :
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
Le Chef de Service
Excusés : M. BERTRAND (M. BRETON), M. LEPELTIER (Mme PERRET),
Mme BRENDEL (M. MORNET), M. CAILLAT (M. FEILLENS), Mme CLAME
(Mme NOLL-FONTENILLE), Mme DOMINJON-STENGER (M. LACROIX),
M. LE MAOUT (M. PRITZY), M. PARAMELLE (Mme MAYER)
Absents : M. MAZUY, Mme VEILLEROT
Secrétaire de séance : Mme BOZON
Rapporteur : M. MOREL-LAB
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Acte reçu le
Par la préfecture de l’Ain
Notifié ou publié conformément à la
réglementation le
Pour le Maire,
et par délégation
EXPOSE
Le projet de rocade sud-est
Il est rappelé à l’assemblée que le projet de rocade Sud-Est, tronçon devant relier la RD 979 (route de
Ceyzériat) et la RD 1075 (route de Pont d’Ain), s’inscrit dans la continuité des projets de rocades complètes
autour de l’agglomération de Bourg-en-Bresse.
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Les objectifs de sa réalisation sont les suivants :
-
offrir une alternative d’itinéraires aux déplacements motorisés sur l’agglomération de Bourgen-Bresse par rapport au centre ville déjà saturé, et ainsi soulager les pénétrantes et les
boulevards du centre-ville du trafic de transit ou d’échanges qui l’encombrent,
-
desservir le secteur sud-est de l’agglomération, notamment le parc de loisirs de Bouvent, les
communes de Saint-Just et de Montagnat, et offrir une liaison avec les grandes infrastructures
que sont les autoroutes A39, et A40, la RD1075, la RD979,
-
améliorer les dessertes périurbaines en assurant une continuité avec les rocades existantes
ou projetées,
-
améliorer globalement la sécurité routière en construisant une liaison adaptée à la circulation
actuelle et en déchargeant le réseau existant.
Les objectifs du projet de rocade Sud-Est sont cohérents avec les conclusions du Dossier de Voirie
d’Agglomération (D.V.A.), à savoir :
-
le besoin d’une rocade périurbaine complète, continue et pas trop éloignée du centre-ville ;
-
un phasage qui prévoit en premier lieu la réalisation de la rocade Nord (mise en service en
2003) jusqu’à la RD1083 Nord, puis le prolongement des rocades par un tronçon de la
RD1083 à la RD936 puis jusqu’à la RD979 (rocade Est), puis par le tronçon de la rocade SudEst la prolongeant, de la RD979 à la RD1075.
La procédure
Il est rappelé à l’assemblée que le projet de rocade Sud-Est de Bourg a déjà fait l’objet de plusieurs phases
administratives et juridiques :
En application des articles L.300-2, L.123-16 et R.123-23 du Code de l’Urbanisme, l’enquête publique
préalable à la DUP de la rocade Sud-Est et à la mise en compatibilité du P.O.S. de la Ville de Bourg-enBresse et du dossier de la ZAC de l’Alagnier s’est déroulée du 19 novembre 2007 au 21 décembre 2007.
Elle fait suite à la concertation préalable conduite du 6 mars 2006 au 9 mai 2006 et à l’examen conjoint du
dossier en date du 25 septembre 2007.
L’arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique de ce projet emportera mise en compatibilité du POS de Bourgen-Bresse ainsi que du dossier de la ZAC de l’Alagnier, et, par ailleurs du PLU de Montagnat.
Délibérations prises et avis rendus par la collectivité à ce jour
Au cours de cette procédure, la Ville a été amenée à s’exprimer à plusieurs reprises :
-
par délibération du 24 avril 2006 exprimant l’avis de la commune dans le cadre de la
concertation préalable,
-
par émission de l’avis de la commune dans le cadre de l’examen conjoint le 27 septembre
2007.
Enfin, l’assemblée a dernièrement été amenée à se prononcer sur le dossier de déclaration au titre du code
de l’environnement (loi sur l’eau) :
-
par délibération du 17 décembre 2007.
Avis du conseil municipal de Bourg-en-Bresse après enquête publique
Dans le cadre du bilan de l’enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur ayant été rendu le 7
janvier 2008, la Ville est donc aujourd’hui sollicitée afin d’émettre un avis sur la mise en compatibilité de son
POS et du dossier de la ZAC de l’Alagnier.
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Cette mise en compatibilité porte sur le règlement et sur le zonage du POS ainsi que sur le règlement et le
plan d’aménagement de la ZAC de l’Alagnier.
Les changements apportés aux différents documents d’urbanisme concernent l’article 1 du règlement de la
zone ND, ainsi que l’article 6 du règlement de la ZAC de l’Alagnier.
Ces modifications sont particulièrement précises afin de n’autoriser que la réalisation de la rocade Sud-Est,
en permettant des exhaussements et des affouillements uniquement pour cette infrastructure, ainsi que les
ouvrages de rétablissements et autres ouvrages techniques qui lui sont liés.
Le plan de zonage du POS et le plan d’aménagement de la zone (PAZ) de la ZAC sont modifiés ainsi : des
espaces boisés classés sont supprimés sur l’emprise de la future rocade, et des emplacements réservés de
voirie obsolètes, liés à l’ancien schéma de voirie, sont supprimés.
Ces changements, tant sur le règlement que sur les plans graphiques, sont mesurés et limités.
Le commissaire enquêteur, dans son rapport, émet un avis favorable sur la déclaration d’utilité publique du
projet de la rocade sud-est ainsi que sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Bourg-en-Bresse et de Montagnat et sur le classement / déclassement de voiries qui en découle.
Cet avis favorable est assorti de quatre recommandations concernant les mesures d’atténuation et réductions
des impacts, les exploitations agricoles et le remembrement, la continuité des déplacements modes doux et
les compensations / indemnisations pour les riverains pénalisés.
L’assemblée est invitée à émettre un avis sur ce dossier. Il est proposé de formuler l’avis ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU les articles L.123-16 et R.123-23 du Code de l'Urbanisme;
VU le Plan d'Occupation des Sols révisé approuvé le 10 janvier 2000, mis à jour le 14 novembre 2000, le 27
novembre 2001, le 30 juillet 2004, les 31 janvier et 30 juin 2005 et le 17 février 2006, modifié le 5 février 2001,
les 27 janvier et 8 juillet 2003, le 22 mars 2004, le 28 novembre 2005, et le 26 juin 2006, révisé partiellement
le 27 septembre 2004 et les 26 septembre et 28 novembre 2005;
VU le rapport du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis ;
VU l'avis de la commission urbanisme du 6 février 2008 ;
A LA MAJORITE des votants (31 voix), 10 voix contre (la gauche plurielle)
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ANNEXE AU RAPPORT DE LA DELIBERATION : Rocade Sud-Est de Bourg-en-Bresse – Avis de la
commune sur le dossier de mise en compatibilité du POS de Bourg-en-Bresse et de la ZAC de
l’Alagnier
PROJET D’AVIS DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
AFFIRME de nouveau sa volonté de voir se réaliser au plus vite la rocade Sud-Est, et au-delà le bouclage
des rocades, afin de répondre aux enjeux posés par l’augmentation de la circulation et par le développement
de l’agglomération.
FORMULE UN AVIS FAVORABLE aux dispositions proposées pour la mise en compatibilité du POS de
Bourg-en-Bresse et du dossier de ZAC de l’Alagnier nécessaire à la réalisation de la rocade Sud-Est.
4
SOUHAITE la prise en compte optimale et le traitement adapté des nuisances sonores et des impacts
paysagers, par tous aménagements permettant d’en limiter les impacts sur la qualité de vie des habitants
situés à proximité.
CONFIRME la nécessité de garantir une liaison pour les modes de circulation doux (piétons et cyclistes),
depuis le quartier de l’Alagnier vers le centre ville et vers le parc de loisirs de Bouvent, via une passerelle sur
la Reyssouze pour accéder au plan d’eau.
SOLLICITE L’agglo pour que le schéma des liaisons cyclables d’intérêt communautaire prévoie une liaison
cyclable entre le secteur de la Chagne et le réseau cyclable de Curtafray.
REITERE cependant la demande déjà exprimée par la Ville de Bourg-en-Bresse d’une meilleure lisibilité de
ce projet d’ouvrage sur le document d’urbanisme, après sa mise en compatibilité.
Le Conseil Municipal souhaite que le périmètre d’étude de cette infrastructure apparaisse avec précision sur
le POS “mis en compatibilité” afin de permettre une lisibilité correcte pour le public.
DEMANDE également que le présente délibération soit transmise à la Communauté d’agglomération, maître
d’ouvrage.
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