Baromètre de l`Accès aux Médias Publics

Baromètre de l’accès aux médias publics des partis politiques, syndicats,
associations et citoyens au cours de la semaine du 08 au 14 juin 2009
I Introduction
Le 29 mai 2009, le Président de la République SEM Tandja Mamadou a prononcé un discours
à la Nation, dans lequel il a solennellement annoncé son intention d’organiser un référendum
en vue de l’adoption d’une nouvelle Constitution. Dans cette adresse à la Nation nigérienne,
le Chef de l’Etat a souligné toute l’importance et les enjeux de la consultation à laquelle il
appelait de tous ses vœux ses concitoyens en ces termes : « Le référendum, expression de la
démocratie par excellence, implique une propagande référendaire au cours de laquelle les
partisans et opposants à la réforme envisagée, auront chacun en ce qui le concerne, le
loisir de faire campagne, sans violence, pour faire aboutir ses convictions. Chacun est donc
libre d'exprimer son choix. Je voudrais ici réaffirmer toute la détermination de l'Etat à
garantir à tous et à chacun les droits et libertés que lui confèrent les lois et règlements de la
République… »
Au niveau du RJDH, nous avons a priori cru à cette profession de foi du Président de la
République, et avons par conséquent fondé l’espoir que toutes les sensibilités nationales
(partis politiques, syndicats, associations, groupements, citoyens) auront l’occasion de
s’exprimer librement et surtout équitablement sur les médias publics, à l’occasion de ce grand
débat politique ouvert par l’annonce du référendum par le Président de la République.
Hélas ! Notre espoir fut très vite déçu en constatant, dès la 1ère semaine de juin, que les
médias publics sont exclusivement accaparés par les partisans du OUI au référendum, au
grand dam de ceux qui sont opposés à la tenue de ladite consultation. Pour cette raison, le
RJDH a décidé de faire un monitoring systématique de la couverture, par les médias publics,
des activités des partisans et des adversaires du référendum au cours de la semaine du 08 au
14 juin 2009, afin d’évaluer avec précision qui a accès à ces médias et qui en est exclut.
II. Objectif
La finalité de ce monitoring sur l’accès aux médias est de « contribuer à garantir l’accès
équitable des partis politiques, syndicats, associations et citoyens aux médias publics
conformément à la réglementation en vigueur notamment la Loi No 2006-24 du 24 juillet
2006 portant organisation, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de la
Communication et l’Arrêté No 2006-02/CSC du 28 février 2006 déterminant les modalités
d’accès des citoyens, des partis politiques, des syndicats et des associations aux médias
publics. » Ce faisant, ces mêmes médias vont bien remplir d’une part leur mission de services
publics ; d’autre part leurs fonctions d’information et d’éducation en livrant aux citoyens une
information plurielle permettant à chacun de forger sa propre opinion sur un sujet
d’importance nationale.
III. Méthodologie
Pour réaliser ce travail, la méthodologie utilisée est l’observation directe des médias publics
par écoute, visionnement et lecture. Les cibles de cette observation sont :
- Le Journal Télévisé (JT) de 20h30 ;
- Le Journal des Régions (JDR) ;
- Le Journal parlé de la Voix du Sahel (édition de 13h et 20h)
- Le Sahel quotidien
- Le Sahel Dimanche.
Pour les médias audiovisuels (Radio et Télévision), il s’est agi de chronométrer
quotidiennement, et à chaque édition, les temps d’antenne consacrés aux partisans et aux
1
adversaires du référendum constitutionnel. Pour la presse écrite, c’est la surface consacrée à la
couverture qui est évaluée. A la fin de la semaine, un récapitulatif a été dressé.
IV. Principaux constats
1. Résultats quotidiens
Journée du lundi 08
juin 2009
Temps de couverture des partisans
du Référendum
Temps de couverture des
adversaires du Référendum
Journal Télévisé de
20 H 30
- Déclaration mouvement citoyen pour
la paix, la démocratie et la république :
6mn 20 s
- Déclaration comité national de
soutien au oui à Tchirozérine :
9mn 40s
- Déclaration comité national de
soutien au oui à Arlit : 2mn 40s
- Déclaration comité national de
soutien au oui à Tchirozérine :
9mn 09s
- Rediffusion Déclaration du comité
national de soutien au oui à Arlit :
2mn 40s
- Déclaration du BEN- AGMDD1
(Kowodi) de Nogaré
¼ de page dans Le Sahel No 7734
0
Journée du Mardi
09 juin 2009
Temps de couverture des partisans
du Référendum
Temps de couverture des
adversaires du Référendum
Journal Télévisé de
20 H 30
Journal des Régions
0
0
- Déclaration comité national de soutien
au oui à Arlit : 2mn 40s
- Déclaration du MPPAD et des jeunes
MPN de Madaoua : 14mn 10s
- Déclaration des populations de Kaou :
7mn 10s
- Déclaration des jeunes des partis
politiques de Dosso : 4mn
- Déclaration du MPPAD2 et des jeunes
MPN3 Matassa de Madaoua : 14mn 10s
(journal de 13 h)
-Article du Dr Hassan Diallo :
0
Journal des Régions
Voix du Sahel
Sahel
Voix du Sahel
Sahel
0
0
0
0
0
1
Bureau Exécutif Nation de l’Association Génération Montante pour le Développement Durable.
Mouvement Populaire pour la Poursuite des Actions du Développement du Président de la République
3
Mouvement des Patriotes Nigériens
2
2
½ page dans le Sahel No 7735
- Déclaration du BEN Daraja
¼ de page dans Le Sahel No 7735
- Déclaration du BPN/MDND-Kokari4
¼ de page dans Le Sahel No 7735
Journée du
Mercredi 10 juin
2009
Temps de couverture des partisans
du Référendum
Temps de couverture des
adversaires du Référendum
Journal Télévisé de
20 H 30
Journal des Régions
- Déclaration de Notre Cause
Commune : 2mn 35s
- Déclaration comité national de
soutien au oui à Inghal : 4mn 40s
- Déclaration élèves du complexe
privé Zakaye d’Agadez : 4mn 37s
- Déclaration enseignants contractuels
de Mainé Soroa : 4mn
- Déclaration femmes et jeunes de
Mirriah : 8mn 43s
- Déclaration de Notre Cause
Commune : 2mn 35s (journal de 13h)
- Déclaration élèves du complexe privé
Zakaye d’Agadez : 4mn 37s (journal
de 13h)
- Déclaration femmes et jeunes de
Mirriah : 8mn 43s (journal 20h)
- Déclaration du MCPDR5
¼ de page dans Le Sahel No 7736
- Interviews de 8 citoyens favorables
au référendum
1 page dans Le Sahel No 7736
0
Journée du Jeudi 11
juin 2009
Temps de couverture des partisans
du Référendum
Temps de couverture des
adversaires du Référendum
Journal Télévisé de
20 H 30
- Interview du Dr Djibril Abarchi sur la
compétence de la Cour à statuer pour
excès de pouvoir en matière électorale :
20 mn 45s
- Déclaration de soutien des jeunes du
Nigeria : 1mn 30s
- Réponse du Préfet de Mirriah à la
déclaration des femmes et des jeunes :
2mn 34s
0
Voix du Sahel
Sahel
Journal des Régions
4
5
0
0
0
0
Bureau Politique National du Mouvement pour la Démocratie Nigérienne et le Développement
Mouvement Citoyen pour la Paix, la Démocratie et la République
3
Voix du Sahel
- Déclaration enseignants contractuels
de Mainé Soroa : 4mn (journal de 13
h)
- Déclaration de soutien des jeunes du
Nigeria : 1mn 30s
0
Sahel
0
0
Journée du
Vendredi 12 juin
2009
Temps de couverture des partisans
du Référendum
Temps de couverture des
adversaires du Référendum
- Déclaration de soutien de MunasoIrgaba : 6mn 10s
- Conférence de presse du Président du
ODTP : 3mn 45s
- Rediffusion interview du Dr Djibril
Abarchi sur la compétence de la Cour
Constitutionnelle à statuer pour excès
de pouvoir en matière électorale :
20 mn 45s
0
- Déclaration comité national de
soutien au oui à Tabalak : 9mn 40s
- Déclaration de soutien du Parti Daraja
¼ de page dans le Sahel Dimanche
No 1342
0
Temps de couverture des partisans
du Référendum
Temps de couverture des
adversaires du Référendum
- Commentaires Président du MCPDR6
sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle
- Déclaration OIEEEPD7 suite à l’Arrêt
de la Cour : 3mn 55s
- Commentaires de Me Liwarnou et Me
Mai Saley à propos de l’Arrêt la Cour
Constitutionnelle : 42mn
- Déclaration des jeunes ressortissants
de Diffa résidant à Niamey : 5mn 20s
- Déclaration LNSH/Bani8 : 3mn 45s
- Déclaration comité national de
soutien au oui à Aderbissanet : 1mn
0
Journal Télévisé de
20 H 30
Journal des Régions
Voix du Sahel
Sahel Dimanche
Journée du Samedi
13 juin 2009
Journal Télévisé de
20 H 30
Journal des Régions
0
0
0
0
6
Pour des raisons de coupure d’électricité nous n’avons pas été en mesure de chronométrer la durée exacte de
l’intervention du Président du Mouvement Citoyen pour la Paix, la Démocratie et la République.
7
Observatoire Indépendant pour l’Ethique, l’Education Electorale, la Paix et le Développement
8
Ligue Nigérienne de Solidarité Humaine
4
Voix du Sahel
Journée du
Dimanche 14 juin
2009
Journal Télévisé de
20 H 30
Journal des Régions
Voix du Sahel
30s
- Déclaration de soutien des
populations de Sassoubroum : 5mn 10s
- Déclaration comité national de
soutien au oui à Abalak : 7mn 30s
- Déclaration des jeunes ressortissants
de Diffa résidant à Niamey : 5mn 20s
(journal de 13h)
Temps de couverture des partisans
du Référendum
- Meeting du Bureau politique du
MNSN à Tillabey : 5mn
- Déclaration de soutien des
populations de Zinder : 21mn 05s
- Déclaration MND, contractuels,
civicards de Gaya : 4mn 15s (journal
de 13h)
- Commentaires de Me Liwarnou et
Me Mai Saley à propos de l’Arrêt
rendu le 12 juin par la Cour
Constitutionnelle : 42mn
(journal de 13 h)
- Déclaration de soutien des
populations de Tamaya : 5mn 03s
(journal de 20h)
0
Temps de couverture des
adversaires du Référendum
- Meeting FDD à Niamey9:
1mn 50s
2. Récapitulatif hebdomadaire du temps de couverture
Semaine du 08 au 14 juin
2009
Total Temps de couverture
des Partisans Référendum
Journal Télévisé de 20 H 30 121 minutes 09 secondes
Total Temps de couverture
adversaires Référendum
1mn 50s
Journal des Régions
97 minutes 45 secondes
0
Voix du Sahel
116 minutes 34 secondes
0
Sahel et Sahel Dimanche
2 pages et ½
0
9
Télé Sahel a diffusé uniquement les images du meeting sans le son.
5
3. Récapitulatif hebdomadaire par nombre d’activité couverte
Nombre d’activités
couvertes des Partisans
Référendum
12
Nombre d’activités
couvertes des adversaires
Référendum
01
Journal des Régions
14
0
Voix du Sahel
14
0
Sahel et Sahel Dimanche
07
0
Semaine du 08 au 14 juin
2009
Journal Télévisé de 20 H 30
A la lumière de ces deux tableaux, on peut sans risque de se tromper affirmer que le facteur
déterminant pour l’accès aux médias publics est le soutien au OUI au référendum. A
contrario, le facteur déterminant pour l’exclusion aux médias publics est l’opposition au
référendum. Toutes les activités des partisans du référendum sont systématiquement
couvertes, mêmes celles qui ont eu lieu dans des coins les plus reculés du pays (exemples des
meetings de Kaou, Sassoumbroum, Aderbissanet etc.) ; tandis que celles des adversaires du
référendum sont royalement ignorées sinon mal couvertes même quand elles se tiennent dans
la capitale (exemple du meeting du FDD tenu à Niamey le 14 juin 2009).
Le 2ème fait marquant est relatif au temps de couverture : l’observation fait ressortir que dans
les médias audiovisuels, le temps accordé aux partisans du référendum est exagérément
allongé tandis que celui des adversaires du référendum est drastiquement comprimé. Au
Journal Télévisé de 20h 30 sur Télé Sahel, la moyenne du temps de couverture des activités
des partisans du référendum est de 10 minutes 08 secondes ; elle est de 7 minutes au Journal
Des Régions (JDR), de 8 minutes 28 secondes au journal parlé de la Voix du Sahel et de ½
page dans le quotidien Le Sahel. Pour les adversaires du référendum constitutionnel, la
moyenne du temps de couverture dans le Journal Télévisé de 20h 30 est de 1minute 30
secondes. Or l’article 11 de l’Arrêté No 2006-02/CSC du 28 février 2006 déterminant les
modalités d’accès des citoyens, des partis politiques, des syndicats et des associations aux
médias publics indique que la durée maximale pour les couvertures à titre gratuit est de cinq
(5) minutes à la radio et de trois (3) minutes à la télévision lorsqu’il s’agit d’une
déclaration de meeting et de conférence de presse ; et une demie page au maximum du
« quotidien » ou de « l’hebdomadaire » nationaux pour la couverture de déclaration, meeting,
congrès ou conférences. » A l’évidence, les médias audiovisuels publics n’ont pas le sens de
la mesure du temps quand il s’agit des partisans du référendum ; alors qu’ils sont très tatillons
avec les adversaires du référendum. Du reste, il faut souligner que ces derniers n’ont même
pas eu droit à la durée maximale de 3 minutes pour l’unique activité couverte. S’agissant de la
presse écrite publique, il convient de préciser que la surface maximale d’une ½ page10 a été
respectée pour la couverture des activités des partisans du référendum ; le seul problème reste
la censure totale des activités des adversaires du référendum par la presse écrite publique.
En définitive, on peut soutenir qu’au cours de la semaine du 08 au 14 juin 2009, il y a eu
rupture d’égalité devant la loi entre partisans et adversaires du référendum constitutionnel
en matière d’accès aux médias public. Les records ci-dessous l’illustrent éloquemment.
10
Il faut souligner que la plupart des activités des partisans du référendum ont été couvertes sur ¼ de page.
6
4. Records des partisans du référendum
-
-
-
-
Journal Télévisé de 20h 30 : Interventions de Me Liwarnou Abdourahamane et Me
Mai Saley Djibrilla à propos de l’Arrêt rendu le 12 juin par la Cour
Constitutionnelle qui a duré 42minutes soit quatorze (14) fois la durée maximale
autorisée.
Voix du Sahel : Interventions de Me Liwarnou Abdourahamane et Me Mai Saley
Djibrilla à propos de l’Arrêt rendu le 12 juin par la Cour Constitutionnelle qui a duré
42minutes soit 8,4 la durée maximale autorisée.
Journal des Régions (JDR) : Déclaration de soutien au référendum des populations
de Zinder qui a duré 21minutes 05 secondes soit sept (7) fois la durée maximale
autorisée.
Sahel : Interview de 8 citoyens tous favorables au référendum publiées sur une page
pleine dans Le Sahel No 7736 du 10 juin 2009 soit 2 fois la surface maximale
autorisée.
5. Records des adversaires du référendum
- Journal Télévisé de 20h 30 : Meeting du FDD dont la couverture à duré 1minute 50
seconde soit 0,5 fois la durée maximale autorisée.
V. Droits et textes violés
Le monitoring sur l’accès aux médias publics effectué au cours de la semaine du 08 au 14 juin
2009 a permis de mettre en évidence les violations des droits et textes juridiques
internationaux, régionaux et nationaux.
5.1 Droits violés
La censure sur les médias publics des partis politiques, syndicats, associations et citoyens
opposés au projet de référendum a violé plusieurs de leurs droits consacrés par les instruments
juridiques internationaux, régionaux et nationaux dont notamment :
- Le droit à l’information ;
- Le droit à la liberté d’expression ;
- Le droit à la liberté d’opinion ;
- Le droit à la liberté de diffuser son opinion ;
- Le droit au service public de l’information ;
- Le droit à l’égalité devant la loi ;
- Le droit à un accès équitable aux médias publics ;
- Le droit à la pluralité des opinions dans les médias publics.
5.2 Textes violés
5.2.1 Au plan international et régional :
- Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme 11 : « Tout individu a
droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour
ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières,
les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »
- Article 19 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques12 : « Toute
personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de
11
La Constitution du 09 août 1999 proclame dans son préambule l’attachement du Peuple Nigérien Souverain
aux droits de l’Homme tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981.
12
Le Niger a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 07 mars 1986.
7
recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de
frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de
son choix. »
- Article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples13 : « Toute
personne a droit à l’information. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses
opinions dans le cadre des lois et règlements. »
- Principe 6 de la Déclaration des Principes sur la liberté d’expression en Afrique14 :
« Tous les organismes de radiodiffusion- télévision contrôlés par l’Etat et le gouvernement
doivent être transformés en organismes de radiodiffusion- télévision de service public devant
rendre des comptes au public par le biais du corps législatif et non au gouvernement,
conformément aux principes ci-après :
- les organismes de radiodiffusion- télévision doivent être gérés par un conseil protégé
contre l’ingérence, en particulier de nature politique ou économique ;
- l’indépendance éditoriale des organes publics de la radiodiffusion- télévision doit être
garantie ;
- les organismes de radiodiffusion- télévision doivent être adéquatement financés de
manière à être protégés de toute ingérence arbitraire dans leurs budgets;
- les organismes de radiodiffusion- télévision publics doivent tout faire pour veiller à ce
que leur système de transmission couvre l’ensemble du territoire ;
- la mission de service public des organismes de radiodiffusion- télévision publique
doit être clairement définie et inclure une obligation de garantir que le public
reçoive des informations adéquates, politiquement équilibrées, surtout en période
électorale. »
5.2 Au plan national
-
-
-
-
Article 8 de la Constitution du 09 août 1999 : « La République du Niger est un Etat
de Droit. Elle assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, d’origine, de
race ou de religion. »
Article 124 de la Constitution du 09 août 1999 : « Le Conseil Supérieur de la
Communication est une autorité administrative, indépendante du pouvoir politique. »
Article 125 de la Constitution du 09 août 1999 : « Le Conseil a pour mission
d’assurer et de garantir la liberté et l’indépendance des moyens de communication
audiovisuelle et de la presse écrite dans le respect de la loi. Il veille au respect de la
déontologie en matière d’information et à l’accès équitable et effectif des citoyens, des
associations et des partis politiques aux moyens officiels d’information et de
communication dans les conditions déterminées ar la loi. »
Article 7, alinéa 5 de la Loi No 2006-24 du 24 juillet 2006 portant organisation,
attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication qui stipule
que le CSC a pour mission de « garantir l’accès équitable des partis politiques, des
syndicats, des associations et des citoyens aux médias.»
Article 2 de l’Arrêté No 2006-02/CSC du 28 février 2006 déterminant les modalités
d’accès des citoyens, des partis politiques, des syndicats et des associations aux
médias publics qui stipule que «les programmes et les colonnes des médias publics
doivent faire place à toutes les sensibilités et opinions. »
13
Le Niger ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples le 15 juillet 1986.
Cette déclaration a été adoptée par la commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), en
sa 32ème session ordinaire tenue à Banjul en Gambie du 17 au 23 octobre 2002. Elle engage tous les Etats-Parties
à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
14
8
Article 10 de l’Arrêté No 2006-02/CSC du 28 février 2006 : « Le Conseil Supérieur
de la Communication supervise une émission périodique, sous forme de débat
contradictoire, à la radio et à la télévision, réservée aux citoyens, aux partis
politiques, aux syndicats et aux associations légalement constituées sur les
questions d’actualité nationale ou internationale. Le Conseil Supérieur de la
Communication veille au respect des principes d’équité, de périodicité et d’équilibre
entre les partis et associations en tenant compte des contraintes du service public de la
radio et de la télévision. Les enregistrements se font dans les locaux et avec les
moyens de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Niger (ORTN) selon les
modalités arrêtées par le Conseil Supérieur de la Communication de commun accord
avec la Direction Générale de l’ORTN.
- Article 11 de l’Arrêté No 2006-02/CSC du 28 février 2006 déterminant les
modalités d’accès des citoyens, des partis politiques, des syndicats et des associations
aux médias publics: les couvertures à titre gratuit des médias publics s’effectuent dans
les limites de temps ci-après :
1°) Dans les médias audiovisuels :
- une durée maximale de cinq (5) minutes à la radio et de trois (3) minutes à la
télévision lorsqu’il s’agit d’une déclaration de meeting et de conférence de presse ;
- une durée maximale de cinq (5) minutes à la radio et à la télévision lorsqu’il s’agit de
congrès ou de toute autre instance en tenant lieu.
1°) Dans la presse écrite :
- une demie page au maximum du « quotidien » ou de « l’hebdomadaire » nationaux à
la couverture de déclaration, meeting, congrès ou conférences.
- Article 19 de l’Arrêté No 2006-02/CSC du 28 février 2006 : « Le Conseil Supérieur
de la Communication assure le contrôle de l’effectivité de l’accès équitable des
citoyens, des partis politiques, des syndicats et des associations aux médias publics.
Les résultats, les constats et éventuellement les recommandations de ce contrôle font
l’objet d’une publication mensuelle du Conseil Supérieur de la Communication. »
-
VI. Responsabilités
La violation d’un droit humain fondamental implique nécessairement une réparation. Le
bénéficiaire du droit violé doit légitimement et légalement demander et obtenir réparation du
préjudice qui lui est ainsi causé auprès du mandataire du droit, c’est-à-dire la personne ou
l’institution qui la responsabilité de garantir la jouissance de ce droit. Au vu du dispositif
juridique international, régional et national, les niveaux de responsabilité suivants peuvent
être retenus :
1. Du Président de la République
Selon l’article 35 de la Constitution du 09 août 1999, le Président de la République « Le
Président de la république est au dessus des partis politique. Il est le garant de
l’indépendance nationale, de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire, du respect de
la Constitution, des traités et accords internationaux. Il assure le fonctionnement
régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. » La censure des activités des
adversaires du référendum constitutionnel et la surmédiatisation des activités des partisans du
référendum par les médias publics violent les article 8, 124 et 125 de la Constitution du 09
août 1999, l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 19 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article de la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples et le principe 6 de la déclaration des principes sur la liberté
d’expression en Afrique.
9
En tant que garant du respect de la Constitution et des traités et accords internationaux, le
Président de la République a le devoir de rétablir l’équité dans l’accès aux médias publics
entre partisans et adversaires du référendum constitutionnel. Au cas contraire, il violerait son
serment.
2. Du Conseil Supérieur de la Communication
Selon l’article 7 de la Loi No 2006-24 du 24 juillet 2006 portant organisation, attribution et
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication, cette institution a pour mission,
entre autres, de « garantir l’accès équitable des partis politiques, des syndicats, des
associations et des citoyens aux médias.»
Conformément à l’article 31 de la même loi, tout membre du Conseil Supérieur de la
Communication doit avant d’entrer en fonction, prêter serment devant la cour de Cassation
réunie en audience solennelle, sur le livre saint de sa confession.
L’article 3 de l’Arrêté No 2006-02/CSC du 28 février 2006 déterminant les modalités d’accès
des citoyens, des partis politiques, des syndicats et des associations aux médias publics
précise que « les couvertures à titre gratuit font l’objet de demande adressée par les
responsables dûment mandatées des structures au Conseil Supérieur de la Communication
quarante huit (48) heures à l’avance. Le CSC en ordonne l’exécution aux médias publics
après examen. » En outre,
Au regard de sa mission, de ses attributions et des textes qu’il a produits, le CSC a
l’impérieux devoir de contrôler et d’assurer l’effectivité de l’accès équitable aux médias
publics entre les partisans et les adversaires du référendum. Autrement, les membres du CSC
violeraient leurs serments sur le Livre Saint15 de leur confession fait en ces termes : « je jure
solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions dans une totale impartialité, de
garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal serviteur
de la Nation ».
3. Des responsables des médias publics
Selon l’article 2 de l’Arrêté No 2006-02/CSC du 28 février 2006 déterminant les modalités
d’accès des citoyens, des partis politiques, des syndicats et des associations aux médias
publics, «les programmes et les colonnes des médias publics doivent faire place à toutes
les sensibilités et opinions. » Il est arrivé à plusieurs reprises que les médias publics refusent
de couvrir un événement malgré l’autorisation du CSC : cas de la conférence de presse du
RJDH en date du lundi 15 juin 2009 Or c’est le lieu de rappeler aux responsables des médias
publics que selon l’article 21 de l’Arrêté No 2006-02/CSC du 28 février 2006, « tout
manquement aux dispositions du présent arrêté expose ses auteurs aux sanctions prévues par
les dispositions de l’Ordonnance n° 99-67 du 20 décembre 1999, portant Régime de la liberté
de presse. »
VII. Conclusion
Au regard de ce baromètre, il apparaît clairement que l’inégal accès aux médias publics entre
partisans et adversaires du référendum est un acte délibéré qui ne saurait être mis ni au
compte de la méconnaissance des textes par les responsables de ces médias ni à l’absence de
moyens de coercition de la part de l’instance de régulation. On serait tenté même de parler de
connivence, dans la mesure où les contentieux pour non couverture ou mauvaise couverture
soumis à l’arbitrage du CSC n’ont jamais connu de suite.
Il importe également d’attirer l’attention des demandeurs de couverture qu’ils doivent
impérativement se conformer aux dispositions de l’article 3 qui dit : « Seules les activités des
15
Tous les onze (11) membres du CSC étant de confession musulmane, ont juré sur Le Saint Coran.
10
bureaux exécutifs nationaux des partis politiques, des syndicats et des associations légalement
reconnus, notamment les congrès, meeting, déclarations et conférences de presse peuvent
faire l’objet de couverture, de traitement et de diffusion à titre gratuit, dans le respect de
l’éthique et de la déontologie par les médias publics » et de l’article 3 qui stipule : « les
couvertures à titre gratuit font l’objet de demande adressée par les responsables dûment
mandatées des structures au Conseil Supérieur de la Communication quarante huit (48)
heures à l’avance. Lorsqu’il s’agit de déclaration, les demandes de couverture doivent être
accompagnées de trois exemplaires de celles-ci. »
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