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proposition
Notre proposition
avantages
Retourner au niveau provincial la
responsabilité du coût et la maîtrise
de l’habitation coopérative. Il y
a 261 coopératives, qui comptent
21 631 logements, sous administration
municipale, soit environ 8 % du
portefeuille du logement social financé
par les municipalités.
Modifier la Loi sur la réforme du
logement social (LRLS) pour créer
un programme plus efficace où
l’obligation de reddition de comptes
serait plus claire. De nombreuses
caractéristiques de la Loi se sont révélées
inapplicables pour les coopératives
d’habitation contrôlées par leurs résidents.
Conclure un accord avec l’Agence
des coopératives d’habitation pour
l’administration d’un programme
réformé. L’Agence administre déjà
18 920 logements d’habitation
coopérative en Ontario.
Les avantages
Notre proposition de transférer
l’habitation coopérative offrira des
avantages réels à toutes les parties
concernées.
Avantages pour la province
un moyen rentable de donner aux municipalités une
mesure importante mais limitée pour les soulager des
coûts des services qui leur ont été transférés
une administration de programme experte et
responsable par l’intermédiaire de l’Agence des
coopératives d’habitation, avec meilleurs résultats au
niveau des politiques et du programme
pas de nécessité pour la province de rétablir cette
fonction.
Avantages pour les municipalités
économies considérables au titre du financement du
programme
pas de responsabilité pour les coûts de programme
futurs inconnus comme les réparations
administration plus efficiente du reste du portefeuille de
fournisseurs semblables
diminution des coûts pour les gestionnaires de services
dans la région du Grand Toronto pour la mise en
commun du logement social.
Pourquoi cette proposition
La LRLS, qui date de 2000, a mis en place un cadre de programmes trop
compliqué qui ne tient pas compte de certaines grandes différences des
modes de fonctionnement des coopératives et des autres groupes sans but
lucratif. La Loi a aussi transféré la responsabilité de l’administration et du
financement du programme de la province aux municipalités.
Les coopératives d’habitation sont la seule forme de logement sans but
lucratif contrôlée par les résidents en Ontario. Elles fonctionnent dans
un cadre juridique différent – étant à la fois entreprises et propriétaireslocataires.
La LRLS et ses règles rigides ont entraîné la disparition de la maîtrise
par les membres et fait perdre de nombreux avantages du modèle
coopératif d’entraide mutuelle.
Les gestionnaires de services sont confrontés à de nombreux défis et
ont du mal à composer avec les différences entre les coopératives et les
autres éléments des portefeuilles du logement social qu’ils administrent.
www.fhcc.coop
La formule n’a pas donné de bons résultats pour les coopératives et les
municipalités gestionnaires de services qui travaillent avec elles. Voici
pourquoi :
Avantages pour les coopératives
d’habitation
plus grande maîtrise des résultats d’exploitation et
plus grande responsabilité en la matière
capacité de tirer parti des avantages du modèle
d’habitation coopérative
un administrateur de programme qui se spécialise
dans l’habitation coopérative, et gagne la confiance
des coopératives
l’administration des programmes pour toutes
les coopératives d’habitation de l’Ontario est
regroupée sous un même toit.
Notre proposition offre un moyen d’aller de l’avant et
peut s’inscrire dans la solution au partage des rôles. Elle
mérite l’appui de tous.
Nous demandons aux députés de communiquer
avec le ministre des Affaires municipales et du
Logement, l’honorable John Gerretsen, et le ministre
des Finances, l’honorable Greg Sorbara, pour
leur dire que vous appuyez cette proposition et
les inviter à y donner suite dans le cadre de
l’Examen du financement et du mode de
prestation des services.
C A N A D A
D U
les rôles
C O O P É R A T I V E
Le transfert des habitations coopératives aux
municipalités n’a pas fonctionné. Ce n’est pas un bon
mariage pour les coopératives, les municipalités ni la
province.
Repenser
L ’ H A B I T A T I O N
Nous avons besoin de votre aide
www.fhcc.coop
L’Agence des coopératives
d’habitation
La Fédération de l’habitation
coopérative du Canada
L’Agence a été créée en 2004;
elle a pour rôle d’administrer
les programmes fédéraux
d’habitation coopérative,
sous contrat avec la Société
canadienne d’hypothèques
et de logement. Elle opère en
Ontario et dans trois autres
provinces.
La Fédération de l’habitation
coopérative du Canada est depuis
près de 40 ans le porte-parole
et le défenseur de l’habitation
coopérative au niveau national. La
Région de l’Ontario de la FHCC est
la voix de l’habitation coopérative
à Queen’s Park, où elle représente
plus de 500 coopératives
d’habitation à l’échelle de la
province.
L’Agence est un administrateur
de programmes spécialisé qui
offre des services de grande
qualité adaptés aux besoins des
coopératives d’habitation et du
gouvernement.
Vous trouverez plus
d’information sur l’approche
de l’Agence, qui est à base
de risque, fondée sur des
données et articulée sur la
clientèle, dans son site Web
(www.agency.coop).
Pour plus d’information sur notre
proposition :
Région de l’Ontario de la FHCC
416-366-1711 ou
1-800-268-2537
Harvey Cooper (poste 237)
[email protected]
Andrew Noble (poste 239)
[email protected]
F É D É R A T I O N
D E
transfert
Tr a n s f e r t
Proposition
de transfert de
l’habitation
coopérative
Examen du financement
et du mode de prestation des services
En partenariat avec l’Association des municipalités de
l’Ontario (AMO) et la Ville de Toronto, le gouvernement de
l’Ontario procède à un examen du financement et du mode
de prestation d’une gamme de services, dont le logement
social. Il s’agit de trouver une solution durable, à long terme,
pour le partage de ces responsabilités.
La Région de l’Ontario de la Fédération de l’habitation
coopérative du Canada a une proposition qui pourrait
constituer une piste de solution. Nous avons envoyé notre
proposition au gouvernement de l’Ontario, à l’AMO et à la
Ville de Toronto.