La Coopérative agricole

La Coopérative agricole
Pour en savoir plus :
Confédération Française de la Coopération Agricole
Tél : 01 44 17 57 00
www.cooperation-agricole.asso.fr
Présentation générale
"Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des
sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité." (loi du 27 juin
1972 relative aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions). Et "les sociétés coopératives agricoles ont
pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur
activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité". La société coopérative agricole est
une société de personnes dans laquelle, contrairement à une société de capitaux, l'important n'est pas l'association
de capitaux et le profit n'est pas un but.
Le fonctionnement
Les grands principes de la coopération agricole :
Libre adhésion : l'adhésion doit être volontaire, les sociétaires doivent être prêts à assumer leurs obligations et le
retrait d'un membre ne doit pas être un moyen pour lui de se soustraire à ses obligations.
Administration démocratique : Les associés sont sur un strict pied d'égalité pour l'exercice du droit de vote et pour
tous les droits relatifs à la gestion de la société : le principe est "un homme-une voix".
Acapitalisme : Ce principe se traduit notamment par la limitation de l'intérêt servi au capital au taux moyen de
rendement des obligations des sociétés privées, publié par le Ministère de l'Economie et des Finances.
L'exclusivisme : Quel que soit l'objet de la société coopérative agricole, un trait commun unit toutes ces sociétés :
elles ne peuvent, en principe, traiter d'opérations qu'avec leurs associés qui, de leur côté, ont l'obligation d'utiliser
les services de la société coopérative agricole selon l'engagement d'activité prévu aux statuts.
Associés : Une coopérative agricole peut être gérée par un conseil d’administration ou bien par des organes de
décision distincts tels que directoire et conseil de surveillance. Le directoire est composé de 3 à 5 personnes
physiques, nommées pour 4 ans et qui peuvent être choisies en dehors des associés. Les membres du directoire
sont nommés par le conseil de surveillance mais ne peuvent en faire partie
Capital : La société coopérative agricole est une société à capital variable.
Fiscalité : Les coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles (y compris CUMA)
sont exonérées d’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles fonctionnent conformément à leur objet et qu’elles
respectent la règle de l’exclusivisme coopératif qui impose qu’une coopérative agricole ne réalise des opérations
qu’avec ses associés coopérateurs. Lorsque les coopératives réalisent des opérations avec des tiers noncoopérateurs ces opérations sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, si ces opérations sont limitées à
20 % du CA, la coopérative ne perd pas le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés.
Inconvénient(s) éventuel(s)
Avantage(s)
La contrainte majeure de ce type de
structure, comme pour la Scop, réside dans le
fait qu’un associé qui quitte la coopérative
ne peut revendiquer une part des réserves ce
qui ne permet pas une réelle valorisation du
capital. Cette règle est cependant un peu plus
souple dans la coopérative agricole qui
autorise la revalorisation des parts sociales.
Procédure d'agrément complexe auprès de
l'administration.
! Cette forme juridique est intéressante pour regrouper des
agriculteurs ayant un projet commun, et qui souhaitent faire
intervenir de façon minoritaire des investisseurs. Elle permet en
outre d’aménager la fiscalité agricole. En effet depuis la loi
d'orientation du 9 juillet 1999, une déduction pour
investissement bénéficie aux exploitants agricoles qui
souscrivent des parts de sociétés coopératives agricoles, et cette
déduction est sans limite de plafond.
Activité économique en principe limitée aux
coopérateurs.
! Le Code rural prévoit, dans son article L 523-9 que : "Les
sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent faire
appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital
dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à
225 000 euros".