et je suis né(e) en Belgique

Je suis majeur(e) et je suis né(e) en Belgique
Acquisition de la nationalité belge par déclaration, pour les
majeurs(es), qui sont nés en Belgique (Art. 12bis §1er 1° - Code de
la nationalité)
Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu'il est né en
Belgique et qu'il y a vécu depuis sa naissance (Art. 12bis §1er 1° - Code de la nationalité).
En pratique
il faut avoir atteint l'âge de 18 ans
il faut être né en Belgique
il faut avoir un titre de séjour à durée illimitée, séjourner légalement en Belgique
depuis sa naissance, de manière ininterrompue donc avoir été inscrit dans l'un des
registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois depuis votre
naissance
Quels sont les documents nécessaires?
acte de naissance
certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale
ininterrompue en Belgique depuis la naissance
photocopie recto-verso de la carte d'identité (certifié conforme par la commune)
la quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement établissant le paiement du droit
d'enregistrement applicable
preuve du séjour légal
Au moment de la demande ou déclaration de nationalité, l'étranger doit avoir un
séjour illimité
carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
carte C (carte d'identité d'étranger)
Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrementcitoyens de l'Union)
carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la
permanence du séjour-citoyens de l'Union)
carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de
Pour lal'Union)
période qui précède la demande ou déclaration de nationalité, il faut avoir
un titre de séjour de plus de trois mois. En effet, avant de pouvoir faire une
déclaration, il faut avoir séjourné légalement en Belgique pendant un certain temps.
Pour calculer combien de temps une personne a déjà séjourné en Belgique, on
commence à compter à partir du moment où elle a été autorisée à séjourner plus de
trois mois.
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Tél.: 02 733 11 93 - [email protected] - www.jeminforme.be
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Je suis majeur(e) et je suis né(e) en Belgique
carte A (certificat d'inscription au registre des étrangers-séjour temporaire)
carte B (certificat d'inscription au registre des étrangers)
carte C (carte d'identité d'étranger)
Carte D (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
Carte E (électronique) ou Annexe 8 (papier) (attestation d'enregistrementcitoyens de l'Union)
carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)
carte E+ (électronique) ou Annexe 8bis (papier) (document attestant de la
permanence du séjour-citoyens de l'Union)
carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de
l'Union)
carte H (carte bleue européenne)
annexe 15 (document établi lorsque le Bourgmestre ou son délégué est dans
l'impossibilité d'inscrire immédiatement l'étranger dans les registres de la
population ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de pouvoir lui délivrer le document
de séjour auquel il a droit ou lorsque le Ministre ayant l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions ou
son délégué est dans l'impossibilité de statuer sur la demande de
renouvellement de l'autorisation de séjour provisoire introduite par l'étranger
avant l'expiration de son autorisation de séjour actuelle)
Remarque : pour la demande de nationalité, l’attestation d’immatriculation (carte
orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut
de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, comme des titres de séjour de plus
de trois mois.
Comment faire?
différents incidents peuvent retarder l'introduction de la demande d'acquisition de
la nationalité belge:
Attention à l'orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance. Ils
doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que
vous remettez à l'officier de l'état civil (acte de naissance, certificat de
résidence+historique des adresses, photocopie carte d'identité. Si ce n'est pas le
cas, votre demande d'acquisition de la nationalité belge peut être suspendue!.
L'officier de l'état civil, peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée
à l'identité du demandeur, en s'en référant à certains actes authentiques ou
attestations officielles.
Si vous n'avez pas de nom ou prénom, l'officier de l'état civil, propose
d'introduire gratuitement une demande de nom ou prénom
Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et
éventuellement le faire légaliser ou traduire.
Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être traduits
par un traducteur juré. Par ailleurs, les actes de naissance émanant d’une
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autorité étrangère doivent, en l’absence d’accord entre la Belgique et l’État
concerné, être légalisés.
Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de
naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
conformément à l'article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Si vous venez d'un pays où l'obtention d'acte de naissance est impossible ou
engendre des difficultés sérieuses, vous devrez remettre un document
équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de
naissance. La liste des pays, où il est impossible d'obtenir un acte de naissance,
est détaillée dans l'arrêté royal du 17 janvier 2013: il s'agit de l'Afghanistan,
l'Angola (seule l'enclave Cabinda), la Somalie, le Soudan du Sud.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer une copie conforme de votre
acte de naissance, vous devrez vous procurer un acte de notoriété, délivré par le
juge de paix de votre résidence principale.
L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de
l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile
de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant
que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire
l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de
paix .L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance qui
l'accepte ou le refuse.
Les étrangers originaires d'Afghanistan, d'Angola (seule l'enclave Cabinda), de
Somalie, du Soudan du Sud ne doivent dorénavant plus prouver que de tels
actes ne sont pas disponibles ou ne peuvent être obtenus que difficilement sur
leur lieu de naissance.
Cette preuve doit encore être apportée concernant les étrangers originaires de
pays ne figurant pas sur cette liste. Lorsque ceux-ci veulent remplacer l’acte de
naissance par un acte de notoriété, ils sont obligés de démontrer que l’acte ne
peut être obtenu sur leur lieu de naissance, qu’il est impossible de recevoir un
document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou de rétablir via une
procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer un acte de notoriété, vous
pourrez faire vous-même une déclaration sous serment, avec l'autorisation du
tribunal.
vous devez remettre votre dossier complet (avec les documents cités dans le
paragraphe ci-dessus) à l'officier de l'état civil.
celui-ci va vérifier si votre dossier est complet.
S'il n'est pas complet, l'officier de l'état civil indique dans un formulaire, quelles sont les
pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne
faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
ensuite, l'officier de l'état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une
enquête sera faite par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat. Le
procureur du roi dispose, alors, d'un délai de quatre mois pour s'opposer à l'acquisition
de la nationalité belge.
S'il n'y a pas d'opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres
de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment là, belge.
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Quel est le coût de la procédure?
La procédure coûte 150€, à payer avant le dépôt du dossier. Il faut payer ce droit
d'enregistrement au Bureau d'enregistrement compétent, c'est-à-dire celui de sa résidence. Une
quittance est délivrée comme preuve de paiement. Le paiement tardif du droit d'enregistrement
ne peut toutefois pas être régularisé.
MAJ 2014
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