Les salaires minimaux applicables au 1 janvier 2014 pour le

Les salaires minimaux applicables au 1er janvier 2014
pour le personnel des entreprises d’esthétique cosmétique relevant de la
convention collective de l’esthétique cosmétique.
 Les textes applicables
 Dans le cadre de la convention collective de l’esthétique cosmétique et de
l’enseignement associé, deux accords de salaire ont été signés l’un le 27
juin 2013, le second le 14 novembre 2013. Ils doivent être respectés par
les entreprises d’esthétiques cosmétique entrant dans le champ
d’application de la convention collective de l’esthétique cosmétique.
 Au plan légal, le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2014 à 9,53 euros
de l’heure, soit 1.445,38 euros pour 151,67 heures par mois.
 A partir du 1er janvier aucun salarié ne pourra donc percevoir une
rémunération inférieure à 9,53 euros de l’heure ou 1.445,38 euros
pour 151,67 heures mensuels.
GUIDE PRATIQUE
Comment s’applique le salaire minimum conventionnel ?
La grille de salaires conventionnels est une référence minimale pour la
rémunération de vos employés.
Vous ne pouvez pas verser une rémunération brute inférieure, tous éléments de
salaire pris en compte à l’exception, le cas échéant, de la prime d’ancienneté et
des heures supplémentaires.
Mais bien-sûr, si vous estimez que votre salariée a de réelles compétences,
adaptées au poste offert, vous pouvez la payer au-dessus du salaire proposé par
le coefficient, soit en augmentant son salaire, soit en lui octroyant une prime sur
objectif ou un intéressement sur le chiffre qu’elle réalisera. C’est l’ensemble de
ces éléments (salaire de base + primes mensuels) qui doit être au moins égal au
salaire minimum de la grille conventionnelle et au SMIC.
 DUREE LEGALE DU TRAVAIL :
Rappelons que la durée légale du travail hebdomadaire est de 35 Heures.
 LE SMIC :
Le montant du SMIC brut est porté à compter du 1er janvier 2014 à 9,53€
de l’heure au lieu de 9,43 € de l’heure au 1er janvier 2013, 9,40€ au 1er juillet
2012, 9,22€ au 1er janvier 2012.
Ainsi, le nouveau taux horaire du SMIC se traduit par un SMIC mensuel brut de
1.445,38 € pour 151.67 heures (base 35 heures).
 CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELÀ DE 35
HEURES
Les majorations sont fixées pour toutes les entreprises à :
- 25% pour les huit premières heures effectuées au-delà de 35 heures par
semaine,
- 50 % pour les heures accomplies au-delà de huit heures supplémentaires
par semaine, c’est-à-dire au-delà de 43 heures avec repos compensateur.
Jusqu’à 35heures par
semaine
Heure normale
9,53 €
De la 36ème heure à la
43ème heure par
semaine
Heure majorée de
25%
11,91 € (4h)
Au-delà de la 43ème
heure par semaine
Heure majorée de
50%
14,30 €
 SMIC MENSUEL BRUT POUR TOUTES LES ENTREPRISES DU
SECTEUR ESTHETIQUE-COSMETIQUE
Durée hebdomadaire en
heures de travail effectif
35 heures
36 heures
37 heures
38 heures
39 heures
Durée mensuelle forfaitaire
correspondant à la durée
hebdomadaire
151.67 heures
156 heures
160.33 heures
164.67 heures
169.00 heures
Salaire mensuel brut majoré
(heures supplémentaires
comprises)
1.445,38 €
1.496,99 €
1.548,60 €
1.600,21 €
1.651,82 €
 CONVENTION COLLECTIVE
Chaque chef d’entreprise doit posséder ce document.
Comment se la procurer :
-
Sur Internet : www.legifrance.fr,
Par téléphone : 01.45.79.17.84
Sur place : Direction des Journaux Officiels
26 Rue Des
75727, PARIS Cedex 15
Les nouveaux accords étendus dans le cadre de la nouvelle convention collective
de l’esthétique cosmétique ont fait l’objet d’une codification et d’un
regroupement dans un recueil. Chacun des textes d’accord ou avenant est
consultable dans le bulletin officiel du ministère du travail. Nous tenons ces
textes à votre disposition.
Textes
Date de l’arrêté Date du JO
d’extension
BOCC (1)
1 Accord du 26 novembre 2008 sur les salaires 15 juillet 2009
minimaux
2 Accord du 16 mars 2009 relatif au régime de 25 mai 2010
prévoyance
3 Accord du 22 avril 2009 relatif aux CQP
23 décembre 2010
22 juillet 2009
2009/0009
1er juin 2010
2009/0049
1er janvier 2011
2011/0036
4 et 5 Accord du 2 juin 2009 portant sur les
définitions et les classifications des emplois et son
avenant n°1 du 23 septembre 2009
6 Accord du 28 octobre 2009 sur les salaires
minimaux
8 accord du 28 janvier 2010 sur la durée du travail (2)
9 avenant n°2 du 22 juin 2010 à l’accord du 2 juin
2009 sur les classifications
10 Accord du 7 octobre 2010 sur l’égalité
professionnelle H-F
11 Accord du 27 octobre 2010 sur les salaires
minimaux
12 Accord du 16 novembre 2010 sur la formation
continue
13 avenant du 2 décembre 2010 à l’accord du 29
octobre 2010 sur le champ d’application
14 Accord du 12 mai 2011 sur les salaires minima
15 avenant n°1 du 28 juin 2011 à l’accord du 28
janvier 2010 sur la durée du travail
16 avenant n°1 du 14 octobre 2011 à l’accord du 16
mars 2009 sur la prévoyance
17 accord du 8 décembre 2011 sur la désignation
d’Opcalia
18 avenant n°1 du 8 décembre 2011 sur le champ
d’application et le CQP stylisme ongulaire
19 Accord du 24 janvier 2012 sur les salaires minima
20 accord du 19 septembre 2012 sur les salaires
21 avenant n° 2 du 19 septembre 2012 sur la
négociation collective
22 avenant n°1 du 18 octobre 2012 sur la
classification
23 avenant du 6 décembre 2012 sur le champ
d’application
24 avenant du 6 décembre 2012 modifiant l’art 14 sur
le financement de la formation professionnelle
25 avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l’accord du 19
septembre 2012 sur les salaires
26 avenant n° 3 du 27 juin 2013 sur le champ
d’application
27 avenant n° 4 du 27 juin 2013 modifiant l’article 5
28 avenant n°5 du 14 novembre 2013 sur les salaires
minima
16 avril 2010
24 avril 2010
2009/0052
25 mai 2010
1er juin 2010
2010/0006
2010/0022
2010/0048
28 mars 2011
5 avril 2011
2011/0003
20 février 2011
23 mars 2011
2011/0002
27 février 2012
6 mars 2012
2011/0018
28 octobre 2011
5 novembre 2011
2011/0008
25 octobre 2011
4 novembre 2011
2011/0032
2011/0037
2011/0049
30 octobre 2012
19 décembre 2012
2012/0008
2012/0008
7 août 2012
21 janvier 2013
18 août 2012
26 janvier 2013
2012/0022
2012/0045
2012/0045
26 avril 2013
4 mai 2013
2012/0051
2013/0007
18 juillet 2013
27 juillet 2013
2013/0007
(1) Les BOCC, bulletin officiel des conventions collectives sont consultables sur le site « legifrance.gouv.fr ; sur
la page d’accueil en ouvrant l’onglet « les bulletins officiels »
 GRILLE DES SALAIRES MINIMA AU 1er JANVIER 2014
TENANT COMPTE DU SMIC ET DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 14.11.2013,
COEFFICIENT
Accord du 19.09.2012
pour 151.67 h/mois
(35h hebdomadaire)
Accord du 27.06.13
pour 151.67 h
(35 h hebdomadaire)
Accord du 14.11.13
pour 151.67 h
(35 h hebdomadaire)
135
150
160
175
180
200
230
250
300
1 431,00
1 433,00
1 445,00
1 450,00
1 470,00
1 535,00
1 600,00
1 810,00
3 047,00
1 431,00
1 433,00
1 445,00
1 450,00
1 470,00
1 535,00
1 600,00
1 810,00
3 086,00
1 445,38
1 447,00
1 459,00
1 464,00
1 484,00
1 550,00
1 616,00
1 810,00
3 086,00
L’application de l’accord du 19 septembre 2012 s’applique obligatoirement depuis le 26
janvier 2013, date de publication de l’arrêté d’extension. A la date du 29 janvier 2014, les
accords du 27 juin 2013 et du 14 novembre 2013 ne sont pas étendus.

Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est indépendante du salaire brut de base et s’y ajoute. Elle figure sur
une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d’ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à
temps partiel.
La prime d’ancienneté est fixée selon le barème suivant :
Après 3 ans d’ancienneté
Après 6 ans d’ancienneté
Après 9 ans d’ancienneté
Après 12 ans d’ancienneté
Après 15 ans d’ancienneté
Accord du 19.09.12
Accord du 27.06.13
Accord du 14.11.13
37
68
104
136
172
37
68
104
136
172
37
68
104
136
172
 : 01 40 07 09 49/  : 01 40 17 00 72
Union de Syndicats professionnels immatriculée à la Préfecture de Paris sous le numéro 19056