Formulaire déclaration vente d`œufs marché

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Information pour la vente
d’œufs sur les marchés
Madame, Monsieur,
Vous êtes producteur d’œufs et vous vendez directement
votre production d'œufs sur les marchés. Cette activité doit être
déclarée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations- service SPS.
En effet, il est obligatoire de marquer les œufs
commercialisés sur un marché afin d’en assurer la traçabilité.
Vous devez également déclarer votre élevage à l'EDE de
votre département.
Pour les éleveurs-producteurs d'oeufs, il suffit de retourner
la feuille de déclaration figurant au verso à l'adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Haut Rhin
Service Sécurité des Produits et des Services
21 , rue d’Agen
68027 COLMAR Cedex
Il vous sera attribué un code qui devra être reporté sur les
œufs que vous vendez sur les marchés.
Les producteurs des autres départements doivent prendre
contact avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du département où est situé
l’élevage.
Comment marquer les œufs?
Les œufs devront être marqués individuellement. Divers procédés peuvent être utilisés :
- Marquage au feutre à encre alimentaire
- Tampon individuel
- Machine à encrer
Tout autre procédé sans danger pour la santé et permettant un marquage lisible du code
attribué sur les œufs vendus peut être utilisé….
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Déclaration sur l’honneur
de vente directe d’œufs de consommation
sur les marchés publics locaux
JE SOUSSIGNE(E), M. Mme Mlle
Nom - Prénom :
…………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………….……...
…………………………………………………………………………………………………………
Code postal : __ __ __ __ __
Commune : …………………………………………….………...
N° de téléphone : ……………………………….
ATTESTE SUR L’HONNEUR, (Ne cocher qu’une seule case : 1 ou 2 )
1commercialiser directement sur les marchés publics locaux des oeufs de consommation
produits par un troupeau de pondeuses élevé par mes soins.
Le mode d’élevage de ce troupeau, est :
biologique . en plein air . au sol . en cage (Ne cocher qu’une seule case. En
cas de possession de troupeaux élevés différemment, remplir un 2e formulaire)
Le troupeau est constitué de ………. poules (préciser le nombre maximum de poules détenues)
2commercialiser directement sur les marchés publics locaux des oeufs de consommation
produits par un (des) troupeau(x) de pondeuses élevé(s) par mes soins, enregistré(s) par
l’E.D.E. comme fournisseur(s) d’un centre d’emballage d’œufs agréé et ayant reçu à cet effet
le(s) code(s) « oeufs » à apposer sur les oeufs suivant(s) :
. Code « oeufs » du troupeau 1 : _ FR _ _ _ _ _ . Code « oeufs » du troupeau 4 : _ FR _ _ _ _ _
. Code « oeufs » du troupeau 2 : _ FR _ _ _ _ _ . Code « oeufs » du troupeau 5 : _ FR _ _ _ _ _
. Code « oeufs » du troupeau 3 : _ FR _ _ _ _ _ . Code « oeufs » du troupeau 6 : _ FR _ _ _ _ _
JE M’ENGAGE par ailleurs à informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de toute cessation définitive d’activité liée à l’élevage de pondeuses
d’œufs de consommation, dont tout ou partie de la production est destinée à être commercialisée
directement sur les marchés publics locaux.
Fait à …………………………………………….. , le _ _ _ _ _ _ _ __ __ _
Nom : ……………………
Signature :
La loi rend passible d’amende et ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations.
Cadre réservé à la D.D.C.S.P.P. : Identifiant attribué au déclarant :
__ FR __ __ - __ __
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