Les contrats aidés - CCI de Bastia et de la Haute

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Les contrats aidés
DIRECTION DES ENTREPRISES ET DES TERRITOIRES - ETUDES ET INTELLIGENCE TERRITORIALE
HOTEL CONSULAIRE - RUE DU NOUVEAU PORT
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LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION DANS LE MARCHAND (CUI-CIE)
La forme
Le CUI vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales
d'accès à l'emploi et permet à l'employeur de bénéficier d'une aide financière en contrepartie
des actions d'accompagnement professionnel en faveur du salarié.
Les employeurs
Entreprises relevant du régime d'assurance chômage
Entreprises du secteur public à caractère industriel et commercial CMA, CCI et
chambres d'agriculture
Sont exclus l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs et les
particuliers-employeurs.
Les bénéficiaires
Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à
l'emploi. Les critères d'éligibilité sont définis annuellement au niveau régional par le préfet.
Les avantages pour l'employeur
Versement d'une aide financière, destinée à prendre en charge une partie du salaire du
bénéficiaire et les frais de formation et d'accompagnement professionnels, correspondant à
une part du SMIC (dont le montant est fixé annuellement par le préfet de région), multipliée par
le nombre d'heures travaillées dans la limite du temps de travail inscrit dans la convention. L'aide
est versée pendant une durée de 24 mois au maximum (prolongée plusieurs fois, pour un
maximum de 5 ans, selon certaines exceptions).
CUI-CIE STARTER
Ce même contrat est proposé aux employeurs du secteur marchand pour une embauche de
jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion. L'aide financière versée à l'employeur est
fixée de manière uniforme sur tout le territoire à hauteur de 45 % du SMIC horaire brut.
Ces contrats s'adressent aux jeunes qui remplissent le critère suivant :
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
Contact : Pôle Emploi/ Service Relation entreprise/ 04 95 30 10 01
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LE CONTRAT DE GENERATION
La forme
Le contrat de génération associe l'embauche de jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors
dans une logique de transmission de compétences. Ce dispositif prévoit une aide financière
pour les entreprises de moins de 300 salariés et une pénalité pour les entreprises de plus de 300
salariés qui n'auront déposé ni accord collectif, ni plan d'action de génération auprès de
l'administration.
Le diagnostic préalable contient la pyramide des âges, les prévisions de départ à la retraite,
les perspectives de recrutement et les compétences clé dans l'entreprise. Son élaboration
s'appuie sur un état des lieux de l'égalité entre les hommes et les femmes et sur un bilan des
accords ou plans d'action portant sur la GPEC.
Les accords et les plans d'action contiennent les tranches d'âge des jeunes et des seniors
concernés, les engagements pour l'insertion durable des jeunes dans l’emploi ou du maintien
dans l'emploi des salariés âgés, les actions de transmission des savoirs et des compétences.
L'accord d'entreprise ou le plan d'action est transmis à la DIRECCTE qui en contrôle la
conformité. Le délai de réponse est de 3 semaines pour un accord collectif et de 6 semaines
pour un plan d'action. L'absence de réponse vaut décision de non-conformité.
Les bénéficiaires
Embauche d’un jeune :
en CDI, en principe à temps plein (ou en CCD selon le parcours ou la situation du jeune)
âgé de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé
Maintien d’un senior dans l'emploi et en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son
départ à la retraite. Est considéré comme sénior le salarié :
de 57 ans et plus
d’au moins 57 ans mais recruté à l'âge de 55 ans
d’au moins 55 ans, reconnu travailleur handicapé
Les avantages pour l’employeur
4. 000 €/an
1.000 € trimestriellement à l'entreprise versée par Pôle Emploi
(L'aide est versée pendant trois ans au plus, soit 12 000 euros au maximum).
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Le montant de l’aide est doublée si l’entreprise qui recrute le jeune de moins de 26
ans en CDI, embauche simultanément ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement, un
salarié âgé d’au moins 55 ans (soit maximum 24.000 €/3ans)
Aide supplémentaire AGEFIPH : Pour l’embauche de travailleur handicapé
Sont concernés tous les employeurs éligibles aux aides de l’Agefiph et au dispositif des
contrats de génération.
Montant de l’aide : 4.000 € pour un contrat à temps plein
2.000 € pour un temps partiel, d’au moins 24h/semaine
Versement de l’aide en une seule fois.
Contacts : Pôle Emploi/ Service Relation entreprise : 04 95 30 10 01
Cap Emploi ; 04 95 32 01 68 email : [email protected]
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EMPLOI D’AVENIR
TOUS SECTEURS MARCHANDS/NON MARCHANDS
La forme
Le contrat, CDI ou CDD de 1 à 3 ans, à temps plein (sauf exception). Apprentissage d’un métier
et reconnaissance des compétences acquises. Ce parcours de réussite repose sur un fort
engagement des employeurs (tutorat, formation, capacité d’accompagnement, place…) et
sur un accompagnement renforcé assuré essentiellement par les Missions Locales, Pôle emploi
et Cap emploi (pour les travailleurs handicapés).
Les bénéficiaires
Les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés), peu ou pas
diplômés et à la recherche d’un emploi. (niveau IV ou V).
Les avantages pour l’employeur
Aide financière de l’Etat pour 3 ans à hauteur de 75 % de la rémunération brute mensuelle
au niveau du SMIC pour les employeurs du secteur non marchand et 35 % pour les entreprises
privées.
Conseil de l’organisme partenaire pour construire le parcours de formation du jeune et
intervenir pour toute difficulté pouvant survenir au cours de l’emploi.
Concerne les employeurs qui embauchent des personnes reconnues travailleurs
handicapés.
Montant de l’aide : plafond de 10.300 € pour un contrat à temps plein (proratisé pour un
temps partiel). L’aide est versée en 2 fois :
- 6.900 € la 1ère année du contrat
- 3.400 € la 2ème année
L’employeur ne peut pas mobiliser l’aide directement, il doit faire appel à un prescripteur (Cap
Emploi ou Mission Locale)
Contacts :
Pôle Emploi/ Service Relation entreprise : 04 95 30 10 01
Cap emploi : 04 95 32 01 68
[email protected]
Mission locale : 04 95 30 11 41 [email protected]
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AIDE A L’EMBAUCHE D’UN PREMIER SALARIE
Pour ceux qui viennent de créer leur entreprise, comme pour les artisans indépendants
sans salarié, le recrutement du premier salarié est une étape symbolique et importante,
mais parfois difficile à franchir.
C’est à elles que s’adresse la mesure «d’aide à l’embauche du premier salarié », pour
rendre évident et simple ce choix du premier recrutement.
La mesure est temporaire et s’applique aux contrats de travail dont l’exécution
commence entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.
Pour quelles entreprises ?
L’aide à l’embauche d’un premier salarié s’adresse aux très petites entreprises qui
embauchent leur premier salarié.
L’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe. La mesure ne concerne pas les
particuliers employeurs.
Pour quel type de recrutement ?
Le bénéfice de l’aide financière est réservé à la première embauche d’un salarié en
CDI ou CDD d’au moins six mois. Pour les demandes d’aide transmises jusqu’au 26
janvier 2016, le CDD doit être de plus de 12 mois.
L’entreprise ne doit pas avoir été liée à un salarié par un contrat de travail poursuivi audelà de la période d’essai, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié pour
lequel l’aide à la première embauche est demandée.
Quel est le montant de l’aide ?
Il s’agit d’une aide financière de 4 000 € maximum sur deux ans.
L’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 €
maximum par trimestre. Le montant de l’aide est calculé en proportion de la durée du
travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Est-ce cumulable avec d’autres aides ?
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou
au retour à l’emploi.
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L’employeur peut bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de
professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et
dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.
Comment faire la demande de l’aide à l’embauche d’un premier salarié ?
Le dispositif fait l’objet d’une demande simplifiée dans les six mois suivant la signature
du contrat, à l’aide du formulaire.
Accès au formulaire et à sa notice. L’employeur remplit ce formulaire, l’imprime et le
signe.
L’imprimé original doit être accompagné des documents suivants :


les coordonnées de paiement (RIB) sur lesquelles l’aide sera versée par l’Agence
de services et de paiement ;
le contrat de travail du salarié embauché.
L’employeur doit transmettre l’imprimé de demande accompagné de toutes les
pièces demandées à l’Agence de Services et de Paiement dont il dépend
(coordonnées disponibles dans le formulaire de demande).
Avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat,
l’employeur transmet, à l’agence des services et de paiement (ASP), sous forme
dématérialisée une attestation de présence du salarié, permettant de calculer le
montant de l’aide. Site de l’ASP : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Liens utiles : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008168
 formulaire de demande d’aide à l’embauche d’un 1
er
salarié
HTTP://WWW.ASP-PUBLIC.FR/SITES/DEFAULT/FILES/PREM-0885-0216PDFINTELLIGENT.PDF
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AIDE AUX PME
Nouvelle aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises, mesure qui
complète l'aide à l'embauche du premier salarié (autrement appelée aide à
l'embauche 2015)
Aide à l’embauche : en quoi consiste exactement ce dispositif ?
Vous souhaitez embaucher une personne entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016
inclus, vous êtes a priori éligible. Ce dispositif vous permettra, en tant qu'employeur, de
bénéficier d'une prime trimestrielle d'un montant maximal de 500€ durant les deux
premières années du contrat de travail, soit une somme totale maximale de 4.000€ sur
la durée couverte.
Comment savoir si je suis éligible ?
La présente aide à l'embauche pour les PME est plus large que l'aide à l'embauche du
premier salarié toujours en vigueur et qui, comme son nom l'indique, vise à favoriser
l'embauche des TPE non employeuses.
Bien que restreint aux seuls salariés, le nombre de situations couvertes apparaît multiple.
Par exemple, en tant que gérant de société bénéficiant également d'un contrat de
travail au sein de la société, vous pourrez bénéficier de l'aide à l'embauche.
De la même façon, l'aide peut vous être accordée dans le cadre de l'embauche d'un
associé disposant lui-même d'un contrat de travail. Sous le régime des microentrepreneurs, vous êtes également éligible à l'aide dans le cadre de vos
recrutements.
Pour vous aider à y voir clair avec ce nouveau dispositif, listons les différentes
conditions à son octroi :
Vous employez jusqu'à 250 salariés
Vous offrez au nouvel embauché un contrat à durée indéterminée (CDI) ou
déterminée (CDD) de plus de six mois ou en contrat de professionnalisation de
plus de 6 mois, et ce sans critère quant à un nombre d'heures hebdomadaires
L'exécution du contrat de travail de votre employé se fait entre le 18 janvier et le
31 décembre 2016, autrement dit l'embauche effective du salarié dans votre
société à lieu à une période bien déterminée
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La rémunération proposée pour le salarié embauché correspond au maximum à
1,3 fois le SMIC soit un salaire horaire brut de 12,58€ (indépendant de la
configuration de temps partiel ou temps plein), montant retenu au 1er janvier
2016
BON A SAVOIR
Peu importe votre statut juridique (association, profession libérale, SARL ou encore SAS),
l'essentiel étant que votre entreprise soit de droit privé (entreprise relevant du régime
général, du régime agricole, etc.), située en métropole ou dans un DOM (à l'exception
de Mayotte).
A quel moment déposer ma demande d'aide à l’embauche ?
En tant qu'employeur, vous devez avoir en tête deux délais afin d'être bénéficiaire de
l'aide :
- Le recrutement de votre salarié entre le 18 janvier et le 31 décembre de cette année
2016
- La formulation de votre demande d'aide auprès de l'Agence des services et de
paiement dans un délai de six mois à compter de l'entrée effective du salarié dans
votre société.
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LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
La forme
L’apprentissage est un CDD par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation
professionnelle et complète à un jeune travailleur. La formation de l'apprenti est assurée par
l'entreprise et par un CFA. Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de
l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur : CAP ou BEP,
BT, BP, BTS, DUT. Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à
travailler dans l'entreprise. Il doit être enregistré par la CCI ou la CMA.
Les employeurs
Toutes entreprises du secteur privé
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
Les bénéficiaires
Les jeunes de 16 à 25 ans.
Des dérogations à cette limite d'âge sont possibles :
sans excéder 30 ans :
lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et
conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent
lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de
l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci
sans limite d'âge :
*lorsqu’un projet de création ou de reprise d'entreprise dépend de l'obtention du
diplôme
*lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé
 Pas de limite d’âge pour les travailleurs handicapés
La durée
Généralement entre 1 et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés.
Exceptionnellement entre 6 mois et 1 an si la formation concerne l'acquisition d'un diplôme :
de même niveau et en rapport avec un 1er diplôme d’un autre contrat
d'apprentissage,
de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu,
dont une partie a été obtenue par VAE,
dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
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La rémunération
Le salaire minimum légal de l'apprenti est fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de
l'ancienneté du contrat, exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du
SMIC.
Ancienneté du contrat
< 18 ans
25 % du SMIC
37 % du SMIC
53 % du SMIC
1ère année
2ème année
3ème année
Age de l'apprenti
De 18 à 21 ans
41 % du SMIC
49 % du SMIC
65 % du SMIC
> 21 ans
53 % du SMIC
61 % du SMIC
78 % du SMIC
BON A SAVOIR
Chaque branche professionnelle aménage le contrat de professionnalisation,
notamment pour donner une rémunération plus attractive et valoriser certaines
formations.
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/article/lecontrat-d-apprentissage
La formation
L'employeur doit inscrire l'apprenti à un CFA et s'engager à lui faire suivre les enseignements et
activités pédagogiques organisés par le centre. Le temps consacré par l'apprenti à la formation
est compris dans l'horaire de travail. Il doit d'autre part assurer la formation pratique de l'apprenti
en lui confiant des tâches suivant une progression annuelle arrêtée avec le CFA.
Prime d'apprentissage, uniquement pour les entreprises de moins de 11 salariés, fixée par
la CTC au cas par cas, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle. Son montant est au minimum de 1 000 euros par année de cycle de
formation.
Crédit d'impôt pour l'emploi d'apprentis, égal au nombre moyen d'apprentis dont le
contrat a atteint une durée d'au moins 1 mois au cours de l'année civile multiplié par 1 600 €.
Exonération de charges sociales
Artisans et employeurs de moins de 11 salariés
Exonération totale (part patronale et salariale) des charges sociales sauf : cotisation sociale patronale
d'accidents du travail et des maladies professionnelles, cotisation supplémentaire accidents du travail et
cotisation supplémentaire de retraite.
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Aide "TPE Jeunes apprentis"
Une aide à l’accueil des jeunes mineurs pour les entreprises de moins de 11 salariés a été créée
par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015. Cette aide
permet de prendre en compte l’investissement de l’entreprise sur la première année de contrat.
Elle concerne les entreprises de moins de 11 salariés pour le recrutement en contrat
d’apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne âgée de moins de 18 ans à la
date de la conclusion du contrat.
Cette aide financée par l’État consiste, pour la première année d’exécution du contrat
d’apprentissage, au versement trimestriel à l’employeur d’une aide forfaitaire de 1 100 €, soit
l’équivalent de la rémunération légale et des cotisations sociales associées (si les conditions sont
réunies, l’aide représentera ainsi un total de 4 400 euros).
Autres entreprises
Exonération totale (part patronale et salariale) des cotisations de sécurité sociale (maladieveuvage-vieillesse) et d'allocations familiales + Exonération des autres cotisations sociales
salariales. Dues par l'employeur : les cotisations supplémentaires d'accidents du travail, la part
patronale des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de retraite
complémentaire, d'assurance chômage et d'AGFF, le versement transport ainsi que les
cotisations Fnal.
AGEFIPH : Aide à l’entreprise pour un contrat d’apprentissage ≥ 24 heures semaine :
Pour un contrat CDI : 7000€
CDD 36 mois : 6000€ / CDD 30 mois : 5000€ /CDD 24 mois : 4000€ / CDD 18 mois : 3000€ /
CDD 12 mois : 2000€
Aide à la pérennisation : CDI temps plein : 2000€ / temps partiel : 1000€ (≥ 24h)
CDD temps plein : 1000€ / temps partiel : 500€ (≥ 24h)
Aide à la personne pour la professionnalisation - Agefiph :
Moins de 26 ans : 1000€ / de 26 à 44 ans : 2000€ / 45 ans et plus : 3000€
Formation : Alternance 1 semaine et 2 jours toutes les 3 semaines environ, (pour un bac pro 1
semaine et 2 jours en centre 1 semaine et 3 jours entreprise), sur une période de 2 à 4 ans
suivant les préconisations du CAD et/ou du conseiller Cap emploi en CFA ou CFPPA ou CFAUniv
Contact: CCI/Service apprentissage/entreprises inscrites au RCS
Tel : 04 95 54 44 44 [email protected] [email protected]
Cap emploi : 04 95 32 01 68
[email protected]
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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
La forme
CDI avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.
CDD correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois
minimum.
Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée
pour cause d'échec aux examens, maladie, maternité, maladie professionnelle, accident du
travail, défaillance de l'organisme de formation ou décidant de préparer une qualification
supérieure/complémentaire.
Les employeurs
Toutes les entreprises, excluant l'Etat, les établissements publics administratifs, les collectivités
locales et les groupements de collectivités locales.
Les bénéficiaires
jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale,
demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapés (AAH),
personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
La rémunération
Moins de 21 ans
au minimum 55 % du SMIC
au minimum 65 % du SMIC si le jeune est titulaire d'une qualification au moins égale au
baccalauréat professionnel ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
De 21 à 25 ans
au minimum 70 % du SMIC
au minimum 80 % du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins
égale à celle du baccalauréat professionnel ou à un diplôme de même niveau
Plus de 26 ans
au minimum le SMIC
au minimum 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l'accord de branche
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La formation
La formation s’articule autour d’une action de professionnalisation (enseignement technique) et
d’un travail en entreprise.
L’employeur désigne obligatoirement un tuteur (salarié qualifié de l'entreprise ou dirigeant de
l'entreprise) justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une fonction en
rapport avec le contrat de professionnalisation.
Exonération de cotisations sociales patronales d'assurance maladie-maternité, de vieillesse de
base, d'invalidité-décès et d'allocations familiales au titre des rémunérations versées aux
demandeurs d'emploi de plus de 45 ans jusqu’au terme du contrat en CDD ou jusqu’au terme
de l'action de professionnalisation pour un CDI.
Remboursement de certaines dépenses par les OPCA. Le contrat doit être déposé dans un
délai de 5 jours à l’OPCA pour prendre, sous 20 jours, une décision de prise en charge des
dépenses de formation. Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15
euros par heure dans la limite de 40 heures par mois.
Aide forfaitaire versée par Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26ans
et plus.
Montant maximum de 2 000 euros par bénéficiaire, versée pour moitié à la fin du 3ème mois
d'exécution du contrat de professionnalisation et le solde à la fin du 10ème mois.
L’aide fait l’objet d’une proratisation : son montant est calculé en nombre de mois et à
compter du 6ème mois.
Aide supplémentaire AGEFIPH : Pour la pérennisation de l’emploi suite au contrat de
professionnalisation
-un forfait de 2.000 € pour un CDI à temps plein
-un forfait de 1.000 € pour un CDI à temps partiel d’une durée supérieure ou égale à 24h
-un forfait de 1.000 € pour un CDD d’au moins 12 mois à temps plein
-un forfait de 500€ pour un CDD à temps partiel d’une durée supérieure ou égale à 24h
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BON A SAVOIR
Chaque branche professionnelle aménage le contrat de professionnalisation,
notamment pour donner une rémunération plus attractive et valoriser certaines
formations.
LIEN UTILE : HTTP://WWW.ORIENTATION-POUR-TOUS.FR/-CONTRATS-DE-PROFESSIONNALISATION,4.HTML
Contacts : AGEFOS (Antenne Haute-Corse) : 04 95 58 92 00
[email protected]
FORCO : (Corse du Sud) : 06 34 40 53 03 [email protected]
OPCALIA : (Antenne Haute-Corse) 04 95 23 34 81 / 06 99 85 21 70
[email protected]
CONSTRUCTYS (BTP Antenne Haute-Corse) :04 95 31 86 28
[email protected]
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