Point d`appui et d`accès aux droits RESEAU DES POINTS D`APPUI

Point d’appui et d’accès aux droits
Des étrangers des Bouches du Rhône
RESEAU DES POINTS D’APPUI
ET D’ACCES AUX DROITS DES ETRANGERS
DES BOUCHES-DU-RHONE
LES MISSIONS
Depuis 1993, un certain nombre de structures de proximité est chargé de recevoir le public pour
l’informer, l’orienter et l’accompagner dans ses démarches liées aux conditions de séjour et de travail des
étrangers en France.
Cette mission d’appui aux services publics facilite les processus d’accès aux droits sociaux et d’accès aux
services de droit commun, sans s’y substituer. Elle contribue à l’insertion des étrangers, à la cohésion sociale.
Elle permet de rendre effectif le principe d’égalité de tous face au droit et participe, de fait, à la lutte contre la
discrimination. Le public reçu est constitué par des personnes étrangères ou toutes personnes confrontées à
une question liée aux droits des étrangers.
Cette fonction est dénommée « Point d’appui et d’accès aux droits ». Elle est financée par l’Agence pour la
Cohésion Sociale et l’Egalité (l’ACSé)1, la Préfecture (budget Intégration) et la Politique de la Ville dans le
cadre des Contrats urbains de cohésion sociale ( CUCS).
Le Point d’Appui est porté soit par une association soit par une collectivité. Il est situé dans une zone où le
nombre d’étrangers justifie d’un accueil particulier.
L’accueil est effectué par des salariés, formés au Droit des étrangers, dénommés « référents sociojuridiques ». Ils travaillent en réseau.
L’animation et la coordination technique est assurée par le centre de Ressources Espace-Accueil aux
étrangers.
Le terme « Point d’Appui » renvoie à la fois à l’action réalisée (appui) et à la dénomination du lieu (point) où
les permanences sont proposées.
En 2012, 19 organismes assuraient soixante-dix permanences hebdomadairement dans quarante lieux
différents2. Ces permanences reçoivent annuellement environ 15 000 visites de près de 8000 personnes
différentes.
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Intégrée à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, DRJSCS.
Voir le détail de ces permanences sur le site d’Espace (http://www.espace.asso.fr/) dans la rubrique
« Accueil des Etrangers »
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I. Les Missions du Point d’Appui et d’accès aux droits
I .1 – Domaines d’intervention
a) L’accès aux droits :
Le Point d’Appui est habilité à :
 informer sur le Droit des étrangers et sur les droits sociaux liés au statut d’étranger ;
 aider à la constitution des dossiers suivants (non exhaustif) :
- droit du séjour et du travail ;
- regroupement familial ;
- établissement des dossiers de visa ;
- droit d’asile ;
- accès à la nationalité française … ;
 remplir, si besoin, les formulaires des dossiers liés au statut d’étranger (demande de titre de séjour,
document de circulation, naturalisation …) ;


b) L’effectivité du droit :
guider dans les démarches administratives, sociales et juridiques liées aux conditions de séjour ;
intervenir auprès des administrations et aider pour l’exercice du droit au recours.
Le référent socio-juridique effectue sur son secteur d’intervention un travail de coordination et de
repérage de situation. Il favorise un partenariat avec les différents intervenants en matière d’accès aux droits
des étrangers 3 et d’accès aux droits sociaux4.
Il alerte l’animateur du réseau des difficultés et des dysfonctionnements rencontrés et peut être force de
propositions.
I.2 – Les modalités d’accompagnement du demandeur
Après avoir évalué la pertinence de la demande par un diagnostic approfondi, le référent socio-juridique
apporte une réponse adaptée à chaque situation. La mutualisation des expériences et des compétences
internes au réseau facilite cette évaluation.
Si besoin, il peut s’appuyer sur les compétences juridiques d’Espace-Accueil aux Etrangers, du Bureau
Régional de Ressources Juridiques Internationales (BRRJI), du Comité Médical pour les Exilés (COMEDE) et
du Centre d’accès aux Droits des Etrangers (CADE).
Il informe sur les droits et les voies de recours, constitue un dossier dans ses champs de compétence, assure
le suivi voire si besoin effectue une médiation ou une orientation.
Si la situation le justifie, il oriente les personnes vers les professionnels compétents en vue d’une démarche
contentieuse.
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OFII, Préfecture, Mairie, Tribunal, Plateforme Asile, ….
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L’animation, la formation et la coordination du réseau sont confiées à l’Association Espace-Accueil aux
Etrangers. L’animateur est chargé de :
 Favoriser la mise en réseau des référents Points d’Appui, en lien avec les structures ressources, les
autres services et les institutions ;
 Proposer des outils d’évaluation interne du dispositif, notamment à travers la gestion des données
statistiques ;
 Développer des outils communs afin d’harmoniser les pratiques et de mutualiser les ressources du
dispositif ;
 Interpeller les pouvoirs publics des difficultés et des dysfonctionnements rencontrés par les Points
d’Appui. Faire des propositions susceptibles d’apporter une amélioration.
III. Les conditions de participation des structures au réseau
Les structures s’assureront de la qualité de l’accueil développé par le référent, de ses compétences et de
ses connaissances, notamment des dispositifs législatifs et réglementaires du Droit des étrangers et du
fonctionnement des institutions administratives et sociales.
Pour mener à bien les objectifs définis, chaque structure s’engagera à :
 Veiller aux conditions et à la qualité de l’accueil5 ;
 Prévoir dans le cadre des heures d’interventions du référent des temps pour le suivi des dossiers et pour
participer aux réunions du réseau et aux formations dispensées ;
 Fournir à son référent un outil informatique, un accès au réseau Internet et la documentation nécessaire à
sa mission ;
 Utiliser le logiciel commun de recueil de données mis à disposition par Espace-Accueil aux étrangers ;
 Transmettre à l’animateur de réseau les données statistiques tous les semestres ;
 Veiller à intégrer l’action dans le projet global de sa structure6.
IV. L’évaluation
L’animateur du réseau est chargé de réaliser tous les semestres un bilan quantitatif de l’activité des Points
d’Appui.
En fin de chaque exercice, il établit une synthèse annuelle quantitative et qualitative de l’activité
départementale du réseau.
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CAF, CMSA, CARSAT, MDS,….
Dans le cas où les permanences ont lieu dans des organismes différents, une convention doit être établie
pour garantir les conditions et la qualité de l’accueil proposées.
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Par exemple pour un centre social, inclure l’action dans le projet social.
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