Parc d`activités du Moulin de Massy 3 rue du Saule Trapu BP

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DU TRANSPORT ET DES SOURCES
Montrouge, le 25 juin 2013
Nos Réf. : CODEP-DTS-2013-031474
HTDS (Hi Tech Detection Systems)
Parc d’activités du Moulin de Massy
3 rue du Saule Trapu
BP 246
91882 MASSY Cedex
Objet : Suite d’une inspection de la radioprotection
Inspection n° INSNP-DTS-2013-1048
Dossier F610013 (autorisation CODEP-DTS-2013-009655)
Thème : détention et utilisation d'appareils électriques émettant des rayons X
Réf. : Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et R. 1333-98
Code du travail
Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 592-22
Monsieur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la
radioprotection prévues à l’article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu dans
votre établissement de Massy le 04/06/2013.
J’ai l’honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l’inspection ainsi que les principales
demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
Synthèse de l’inspection
Cette inspection avait pour but de vérifier la conformité de vos activités et de votre organisation par
rapport aux exigences de la réglementation relative à la radioprotection et plus particulièrement par
rapport à votre autorisation de détenir et utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements
ionisants en vue de leur distribution (dossier F610013).
Les inspecteurs de l’ASN ont noté l’implication de la personne compétente en radioprotection et de la
direction de la société, ainsi que la mise en place de bonnes pratiques réglementaires telles que la
conformité NF C 74-100 des appareils distribués et la réalisation de contrôles techniques de
radioprotection avant la mise en service ou à l’issue d’opérations de maintenance chez vos clients.
Les inspecteurs de l’ASN ont toutefois relevé des écarts concernant en particulier la périodicité des
contrôles techniques de radioprotection internes des appareils détenus en vos locaux et la traçabilité des
actions correctives réalisées suite aux contrôles externes.
www.asn.fr
15 rue Louis Lejeune • CS 70013 • 92541 Montrouge cedex
Téléphone 01 46 16 40 00 • Fax 01 46 16 44 20
A. Demandes d’actions correctives
Contrôles techniques de radioprotection
Les articles R. 4451-29 et R. 4451-30 du code du travail prévoient la réalisation de contrôles
techniques de radioprotection des sources radioactives et des appareils émettant des
rayonnements ionisants qui doivent être réalisés, d’après l’article R. 4451-31, par la PCR
(contrôles « internes ») et conformément à l’article R. 4451-32 au moins annuellement par
l’IRSN ou par un organisme agréé (contrôles « externes »). La décision n° 2010-DC-0175 de
l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 homologuée par l’arrêté du 21 mai 2010 prévoit
que les contrôles internes soient réalisés tous les ans pour les appareils dont le débit de dose est
inférieur à 10 micro-sievert/h en tout point situé à une distance de 0,1 m de sa surface
accessible, tous les six mois pour les autres. L’article 3 de cette décision dispose que l’employeur
établit le programme des contrôles de radioprotection externes et internes. En outre, l’annexe 2
de votre autorisation F610013 prévoit que toute non-conformité mise en évidence lors de ces
contrôles doit faire l’objet d’un traitement formalisé (correction, date de réalisation de la mesure
associée).
Les contrôles internes périodiques ne sont pas réalisés et n’ont pas été intégrés à votre
programme des contrôles réglementaires de radioprotection. En outre, il n’y a pas de suivi
formalisé des non-conformités relevées lors des contrôles.
Demande A1 : Je vous demande de réaliser les contrôles internes de radioprotection
prévus par l’article R. 4451-29 du code du travail et de mettre à jour et de transmettre à
l’ASN le programme des contrôles réglementaires de radioprotection mis en œuvre dans
l’établissement (contrôles périodiques, à la réception, avant/après intervention,
d’ambiance, etc.) qui précisera notamment la liste des contrôles réalisés et leurs
périodicités, la localisation des points de mesure, les moyens de mesure ainsi que la
traçabilité des résultats de ces contrôles.
Demande A2 : Je vous demande de mettre en place un suivi des non-conformités
relevées lors des contrôles. Les actions correctives devront faire l’objet d’un
enregistrement à tenir à la disposition des inspecteurs de l’ASN.
Location d’appareils électriques émettant des rayons X
Il est précisé dans votre autorisation CODEP-DTS-2013-009655 que la location d'appareils est
possible sous réserve que la personne recevant l'appareil demeure dans les limites de son
autorisation et qu'une convention, cosignée par les deux parties, soit établie préalablement à la
location. Cette convention doit en particulier préciser les références des autorisations
d'utilisation et les modalités d'utilisation des appareils loués.
Demande A3 : Je vous demande d’établir, préalablement à toute location d’appareil, une
convention de location qui comportera a minima les informations suivantes : nombre
d’appareils loués, références constructeur et numéros de série des appareils loués, durée
de la location, raison sociale et référence ASN de l’autorisation de l’utilisateur
permettant l’utilisation de l’appareil loué. Cette convention pourrait également indiquer
les dispositions prises quant aux contrôles de radioprotection.
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B. Compléments d’informations
Inventaire des sources de rayonnements ionisants
L’article R. 4451-38 du code du travail prévoit que l’inventaire des sources de rayonnements
ionisants détenues soit transmis au moins une fois par an à l’IRSN. Vous avez déclaré aux
inspecteurs que votre inventaire des sources de rayonnements ionisants détenues avait été
transmis à l’IRSN sans pouvoir indiquer la date d’envoi du courrier.
Demande B1 : Je vous demande de transmettre à l’ASN une copie des éléments
prouvant la transmission de votre inventaire des sources de rayonnements ionisants à
l’IRSN.
Conformité à la norme NF C 15-160
Il est indiqué dans votre courrier d’autorisation CODEP-DTS-2013-009655 du 6 mars 2013 que
les rapports de conformité à la norme NF C 15-160 des appareils électriques émettant des
rayonnements ionisants DYMOND 80 et DYMOND 80B détenus dans votre établissement
doivent être transmis à l’ASN sous deux mois.
Vous avez déclaré aux inspecteurs de l’ASN que :
- vous aviez fait réaliser cette vérification par une société spécialisée le 28 mai 2013 et
que vous étiez en attente de son rapport ;
- vous ne déteniez plus l’appareil DYMOND 80.
Demande B2 : Je vous demande de transmettre à l’ASN le rapport de conformité
demandé dans votre courrier d’autorisation pour l’appareil DYMOND 80B.
Évènements significatifs de radioprotection
Il est indiqué dans votre courrier d’autorisation CODEP-DTS-2013-009655 que tout
événement significatif en radioprotection (tel que défini dans le guide relatif aux modalités de
déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection, disponible
notamment sur le site internet de l'ASN) doit faire l'objet d'une déclaration dans les conditions
définies dans le dit guide.
Demande B3 : Je vous demande de rédiger et de transmettre à l’ASN une procédure
interne indiquant les modalités de déclaration d’un événement significatif en
radioprotection.
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C. Observations
C.1 : Si vous souhaitez mettre sur le marché de nouveaux appareils, il faudra demander une
modification de votre autorisation CODEP-DTS-2013-009655 afin de pouvoir les détenir ou les
utiliser. Votre demande devra notamment inclure les informations relatives à la conformité
NF C 74-100 de ces appareils (certificat de conformité et bulletin d’identification). Vous avez la
possibilité de faire cette demande en tant que personne morale.
C.2 : En dehors des heures de port, les dosimètres nominatifs doivent être stockés à proximité du
dosimètre témoin dans une zone protégée de toute source de rayonnements, à l’abri de la chaleur et
de l’humidité.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard
sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien
vouloir les identifier clairement et d’en préciser, pour chacun, l’échéance de réalisation.
Par ailleurs, je vous informe que conformément au droit à l’information en matière de sûreté nucléaire
et de radioprotection fixé par l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le présent courrier sera
mis en ligne sur le site internet de l’ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
et par délégation,
l’adjointe au directeur du transport et des sources
Sylvie RODDE
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