CCN.Comparaison statut 2003 CCN Pôle Emploi

Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC
Articulation avec d’autres accords et maintien des avantages acquis
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
CCN RAC
1 - Introduction d’une clause
dite de fermeture. La CCN
ne peut être inférieure au
Code du Travail et les
accords d’établissement ne
peuvent être inférieurs à la
CCN
2
Les
avantages
individuels
dont
ont
réellement bénéficié les
agents sont conservés
Durée et modalités de révision et de dénonciation
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
Mêmes dispositions
dans la CCN RAC.
que
Garantie de l’emploi / licenciement économique
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
CCN RAC
COMMENTAIRES
Négociation dans les trois
mois après la dénonciation ;
si
pas
d’accord,
la
dénonciation est caduque.
Contrairement aux rumeurs,
pas de renégociation de la
CCN dans 3 ans !
CCN RAC
COMMENTAIRES
Statut par décret en
Conseil d’Etat (facile à
prendre)
Mêmes
garanties
de
reclassement en cas de
compression de personnel
que CCN Pôle emploi
Mêmes
garanties
de
reclassement en cas de
compression de personnel
que statut 2003
COMMENTAIRES
Ne concerne que les agents
de droit privé et ceux qui
auront opté.
Pas
de
garantie
conventionnelle, mais réelle
dans les faits
Personne ne peut affirmer
que le statut ne sera pas
modifié un jour dans un sens
défavorable. Et ce sera de
toute façon d’une manière
unilatérale. Voir les
modifications faites par
décrets en 2003, 2009…
(dernier en date : 2009-1128
du 17/09/2009)
Selon le nombre d’agents
qui opteront, le DG fera
évoluer le statut
09/11/2009
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1
Salaires, Indemnités, Prime d’ancienneté, Allocation vacances, Primes
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
CCN RAC
Application d’un indice selon
le niveau et l’ancienneté ;
avancement tous les 2 ans
puis 3 ans jusqu’à l’indice
plafonné. Ensuite pour
certains cas, possibilité
carrière exceptionnelle
Augmentation assurée de 65
à 80% dans toute la carrière
Pas de 13ème mois
Pas de prime d’ancienneté
spécifique
Pas d’allocation vacances
Pas d’indemnité différentielle
de congés payés
Pas de prime pour la
médaille du travail
Parts variables selon
décisions du responsable de
site
Prime de vie chère : 40% de
majoration pour les DOM et
SPM
09/11/2009
Rémunération mensuelle
composée du salaire de
base (valeur du point x
coefficient + partie fixe),
prime d’ancienneté et
complément salarial
Rémunération mensuelle :
salaire mensuel de base en
fonction du coefficient +
prime
d’ancienneté
+
« art.18 »
Indemnité 13ème mois
calculée sur la rémunération
annuelle des 12 mois
précédents
Prime d’ancienneté :
1 1/3 par an dès la fin de la
première année
d’ancienneté jusqu’à la 15ème
année
+ 1 % de la 16ème à la 20ème
année = maximum 25 %
+ 0,5 % de la 21ème à la
25ème année = maximum
27,5 %
Indemnité
13ème
mois
calculée sur la rémunération
annuelle des 12 mois
précédents
Prime d’ancienneté :
1 1/3 par an dès la fin de la
première année
d’ancienneté jusqu’à la 15ème
année = maximum 20 %
Même disposition que dans
la CCN RAC
Indemnité différentielle de
congés payés
Calcul sur la rémunération
annuelle brute :
. 1/24ème mois pour la
médaille d’argent ;
. 1/16ème mois pour la
médaille de vermeil ;
. 1/12ème mois pour la
médaille d’or ;
. 1/8ème mois pour la grande
médaille d’or.
Allocation vacances égale
au salaire au 1er juin
Indemnité différentielle de
congés payés
Prime pour la médaille du
travail selon les accords
locaux
Compléments variables
négociés
Pas
de
variables
Prime de vie chère de 20 %
Pas de prime de vie chère
COMMENTAIRES
Dans la CCN Pôle emploi,
c’est le coefficient + la prime
d’ancienneté + complément
salarial ; le coefficient évolue
en fonction des activités
exercées
+ 5% à l’application de la
CCN de 15 à 20 ans
d’ancienneté ;
+ 0,5% à compter de 2010
par année d’ancienneté au –
delà de 20 ans et jusqu’à 25
ans ;
Prime soumise aux charges
sociales au-delà d’un mois
brut.
compléments
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Négociations spécifiques à
venir
2
Augmentation individuelles, promotions
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
CCN RAC
COMMENTAIRES
Relèvement de traitement
ne peut être inférieur à 2 % ;
Promotion au coefficient
immédiatement supérieur de
l’employé ou de l’agent de
maîtrise : augmentation au
moins égale à 2,5 % ;
Pour
les
cadres,
augmentation au moins
égale à 5 % ;
Plus d’avancement accéléré.
Légère amélioration des
pourcentages
des
augmentations individuelles.
CCN RAC
COMMENTAIRES
- Respect des principes de
l’OIT ;
Création ou vacance de
poste communiquée aux
agents ;
- Bourse de l’emploi au sein
de Pôle emploi ;
- Bourse de l’emploi au sein
du RAC ;
Statut 2003 : avec le temps,
les pratiques ont évolué.
Auparavant,
simple
formalité, la période de
stage pouvait se terminer
par une résilation.
- Période de stage de :
. 6 mois pour les niveaux I, II
et III ;
. 1 an pour les niveaux IVA
et IVB
. résiliation si période non
satisfaisante ;
. renouvellement pour une
durée au plus égale à la
moitié de celle de la période
initiale.
Période
d’essai :
application du nouveau
Code du Travail :
. 2 mois pour les employés
. 3 mois pour les agents de
maîtrise ;
. 4 mois pour les cadres ;
Renouvellement sur décision
motivée avec accord des 2
parties
Période
d’essai :
application de l’ancien Code
du Travail :
. 1 mois pour les employés ;
. 2 mois pour les agents de
maîtrise ;
. 3 mois pour les cadres ;
Pas de renouvellement.
CCD : de 1 à 3 ans, en
pratique souvent durée
supérieure
- CDD de « remplacement
temporaire » ; CDD pour
accroissement temporaire
d’activités ; CDD contrats
aidés
- CDD de « remplacement
temporaire » ; CDD de
« surnuméraire »
CCN Pôle emploi : volume
limité à 5¨%
CCN POLE EMPLOI
CCN RAC
COMMENTAIRES
Avancement accéléré en
principe 3 par agent dans la
carrière. (non systématique)
Relèvement de traitement ne
peut être inférieur à 3 % ;
Promotion au coefficient
immédiatement
supérieur
pour l’employé ou l’agent de
maîtrise : augmentation au
moins égale à 3,5 % ;
Pour
les
cadres,
augmentation au moins
égale à 5 %.
Effectifs, recrutement, période d’essai
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
Pour info : (plus de
recrutement sous statut
2003)
Bourse de l’Emploi
STATUT 2003
Affichage dans tous les sites
Pendant environ 2 mois max
Pas d’affichage papier
Affichage pendant 15 jours
ouvrés et 1 mois l’été
BDE opérationnelle
Maintien des CPL pour avis
des mutations, promotions,
permutations, appel temps
partiel des agents statut
2003
09/11/2009
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Toutes les créations et
vacances de postes seront
diffusées sur BDE
Il est prévu le maintien des
CPL tant qu’il y aura des
agents sous statut 2003.
La fréquence peut être
modifiée
3
Durée et conditions de travail
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
- 38 h. hebdomadaires
Toutes les dispositions de
l’accord du 8 janvier 2001
restent applicables (RTT,
jours de pont , etc…)
- 35 h. en moyenne par
semaine
CCN RAC
- 37 h 30 hebdomadaires
- 17 jours RTT
. 12 jours année civile
(jusqu’au 30 avril année
suivante)
. 5 jours du 1er octobre au 31
mai
- 15 jours RTT
- Heures supplémentaires =
récupération ; (ghv) max 7
jours/AN.
si
paiement
(niveaux I et I bis) :
- Heures supplémentaires
dans les conditions et limites
fixées par la loi et règles
conventionnelles :
- Heures supplémentaires
dans les conditions et limites
fixées par la loi
• 25% pour les 14 premières
heures
• 27% au-delà
• 66% le dimanche et les jours
fériés
• 100% la nuit (22H à 7H)
. majoration de 50 % le
samedi ;
. sur volontariat de l’agent et
majoration de 100 % le
dimanche, les jours fériés et
entre 21 h. et 7 heures
.majoration de 25% pour les
8 premières heures, de 50%
au-delà.
- Temps partiel : choix de
l’agent et accord de la
hiérarchie ; peut être refusé
pour raison d’organisation
du service ; en cas de refus
et échec en CPL et recours
DG recours tribunal
administratif
- Temps partiel : sous
réserve des nécessités du
service,
temps
partiel
autorisé ;
réintégration
améliorée.
- possibilité de temps partiel
annualisé
- possibilité de temps partiel
annualisé
Majoration du salaire
80% payés 87%
90% payés 92%
Pas de majoration de salaire
pour le temps partiel
- Repos hebdomadaire
samedi et dimanche
- 15 jours RTT
- Repos hebdomadaire
obligatoire de 2 jours
consécutifs
dont
le
dimanche
Pas de majoration de salaire
pour le temps partiel
CCN RAC
Application de l’accord CCN
RAC
09/11/2009
Statut 2003
Modulable
selon
accords
locaux.
Harmonisation prévue par
un accord ORTT en
décembre 2009
Les heures sup. sont
effectuées à la demande de
la hiérarchie
- Temps partiel : temps
partiel accordé selon les
nécessités de service
Heures
complémentaires
payées comme les heures
supplémentaires.
Classification du personnel
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
COMMENTAIRES
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Régime moins intéressant
que statut 2003 pour le
salaire.
Heures complémentaires =
heures supplémentaires.
COMMENTAIRES
L’accord actuel commencera
à être négocié à partir de
l’agrément de la CCN
4
Déroulement de carrière et Entretien Professionnel Annuel
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
CCN RAC
Entretien de progrès
Non obligatoire
Entretien
annuel
professionnel
Entretien
annuel
Formation Professionnelle
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
SDECF n’est plus en vigueur
à POLE EMPLOI
CCN RAC
Application de l’accord CCN
RAC
Frais de déménagement
restreints et limités à
certaines
catégories
d’agents,
minimum
d’ancienneté sur le site
exigé.
Ne constitue pas une
mobilité géographique un
changement de lieu de
travail > 30’ ou 20kms aller
par rapport au trajet
antérieur.
Nombreuses
et
intéressantes prises en
charges financières liées au
déménagement
COMMENTAIRES
RAS
COMMENTAIRES
A apprécier au moment de
l’application.
DIF amélioré pour les CDD
et Temps partiel.
Mobilité professionnelle et ou géographique
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
Selon
la
résidence
administrative (sur la même
commune ou résidence
pluri-communale)
professionnel
CCN RAC
COMMENTAIRES
Dispositions comparables
mais un peu différentes et
favorables dans certains cas
Hors des
conditions ci
contre,
la mobilité sur
volontariat de l’agent est la
règle.
Idem en un peu moins
intéressant que la CCN Pôle
emploi.
La mobilité est mieux
accompagnée par la CCN
que dans le statut 2003
Congés (payés, spéciaux, courte durée, maladie, maternité, parental éducation, mandat électif,
divers)
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
CCN RAC
COMMENTAIRES
Congés annuels : 25 jours ouvrés
Congés de fractionnement :
2 jours max
Pas de congés d’ancienneté
6 jours pour garde d’enfants,
voire 12 jours
3 jours max
Congés d’ancienneté
4 jours max
Nouveaux congés de :
présence parentale, pour
procréation
médicale
assistée, solidarité familiale
rémunérés tout ou partie
10 jours dont 5 payés 100%
et 5 jours à 50%
3 jours max
Congés d’ancienneté
3 jours max
à 15, 20, 25 et 30 ans
d’ancienneté
10 jours dont 5 payés 100%
et 5 jours à 50%
Congé étendu pour un
conjoint ou parent malade
Congés pour évènements familiaux
Congés exceptionnels
Maladie :
3 mois à 100%
3 mois à 50%
+ maintien du revenu en
fonction de l’ancienneté de
l’agent. ou prise en charge à
100% en cas de certaines
maladies graves ou longues
répertoriées sur la liste
Direction.
09/11/2009
Maladie :
. 4 mois à 100 %
. 4 mois à 50 %
Reprise du travail 3 mois
pour mêmes garanties.
A partir du 121ème jour
d’arrêt, maintien du salaire
net par la prévoyance.
Maladie :
. 4 mois à 100 %
. 4 mois à 50 %
Reprise du travail 6 mois
pour mêmes garanties.
A partir du 121ème jour
d’arrêt, maintien du salaire
net par la prévoyance.
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Amélioration de ces congés
Statut 2003 et CCN RAC :
pratiques à la décision des
chefs de service
Pas de rupture de revenus.
5
Maternité :
Divers :
. fêtes religieuses autres que
jours fériés légaux
Maternité : amélioration des
congés et
. réduction d’1 h. de travail
par jour avec maintien
salaire pendant la grossesse
et jusqu’au 9ème mois de
l’enfant ;
.
reprise
du
travail
accompagnée ;
. rémunération majorée des
augmentations obtenues par
les autres agents ;
. 2 jours x 4 fois pour
procréation médicalement
assistée
. congé paternité porté à 10
ou 15 jours ouvrés
Divers :
. fêtes religieuses autres que
jours fériés légaux
. membre de jury cour
assise, pompier volontaire :
maintien salaire
Indemnités de licenciement
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
Pas d’indemnités
Amélioration
Retraite
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
Prime Adasa : 540 euros
9 mois d’indemnités ;
- droit privé : 3 mois + ½
mois
par
année
d’
ancienneté
- droit public : 3mois + ½
mois
par
année
d’ancienneté à partir du droit
d’option
A partir de 60 ans, durée de
travail réduite d’une heure
Droit syndical
STATUT 2003
Dispositions fonction
publique améliorées
(n’est plus appliquée à Pôle
emploi)
09/11/2009
loi
Divers :
. pas de fêtes religieuses
. pas de maintien pour jury
cour assise et pompier
volontaire
CCN RAC
Plafonnées à 8 mois
CCN RAC
6 mois d’indemnités
COMMENTAIRES
Peu
de
licenciements
personnels dans la pratique
COMMENTAIRES
La référence est la
rémunération annuelle et
non plus le dernier salaire
- droit public : 12 ans pour
atteindre les 6 mois
supplémentaires
A partir de 60 ans, durée de
travail réduite d’une heure
CCN POLE EMPLOI
CCN RAC
COMMENTAIRES
Droit syndical supérieur à la
CCN Rac
Droit syndical très supérieur
au code du travail
Dispositif permettant une
action syndicale dans une
grande entreprise
Activités Sociales et Culturelles (ASC)
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
ADASA (association
1901)
Prestations nationales
Prestations régionales
Amélioration pour les mères
et pères.
- 1,2% masse salariale pour
les ASC pour chaque CE
- 1,3% masse salariale pour
les ASC nationales
CCN RAC
COMMENTAIRES
- 1,2% masse salariale pour
les ASC pour chaque CE
- 1,3% masse salariale pour
le FNOSP
Le total des crédits d’heures
des élus CE sont supérieurs
aux jours Adasa.
Maintien d’une structure
nationale.
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Hygiène et sécurité
STATUT 2003
CNHSCT
CCN POLE EMPLOI
. Commission du CCE
. bilan annuel de santé pour
les agents de + 40 ans
. aménagement des sites
selon normes françaises et
européennes
Protection fonctionnelle
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
Dispositions fonction
publique
Régime de retraite
STATUT 2003
Ircantec
Reprise des dispositions
fonction publique
CCN POLE EMPLOI
Agent de Droit public ayant
opté + nouveaux recrutés :
Ircantec
Ex Rac : maintien
Agirc/Arrco pendant 1 an
Régime de prévoyance et de maladie
STATUT 2003
CCN POLE EMPLOI
Dispositions fonction
publique + mutuelle et
prévoyance obligatoires
Droit d’option
STATUT 2003
Mutuelle et prévoyance
obligatoires ex Rac
CCN POLE EMPLOI
CCN RAC
. pas de CNHSCT
. bilan pour les + 40 ans
CCN RAC
Pas
de
fonctionnelle
COMMENTAIRES
protection
CCN RAC
Agirc/Arrco
COMMENTAIRES
Négociations en 2010 pour
fixer le régime des ex Rac
CCN RAC
Mutuelle et
obligatoires
COMMENTAIRES
Structure nationale pour
l’hygiène et la sécurité ;
Application des normes
françaises et européennes.
prévoyance
CCN RAC
- 2 ans d’option
- 2 fois 2 mois pour se
décider
- 20% d’augmentation
annuelle en moyenne
COMMENTAIRES
Négociations pour 2012
dans le but d’harmoniser
pour le meilleur des deux
COMMENTAIRES
Disparition des primes et
indemnités SFT, ZUS,
CLIA….
Les accords ci-dessous continuent de s’appliquer jusqu’à leur négociation en 2010 :
Accord sur le développement professionnel
Accord du 8 janvier 2001 sur l’évolution du cadre contractuel collectif des personnels de
l’Assurance chômage et l’avenant du 21/12/2001 portant sur l’organisation et la réduction du
temps de travail
Accord national relatif au suivi d’activité par l’utilisation de données individuelles issues
des outils informatiques (2004)
Accord en faveur des salariés handicapés et son avenant du 18/12/2008
Accord d’évolution du cadre contractuel collectif des cadres dirigeants et ses avenants
Accord relatif à la formation professionnelle continue
Accord relatif au centre national de formation et à la commission paritaire nationale de la
formation
Accord relatif au régime de prévoyance et de maladie
Avenant XXVI relatif à la classification
09/11/2009
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