SCoT Thur Doller - Pays Thur Doller

● 5-Tourisme
DOCUMENT DE TRAVAIL
►Pourquoi ces réunions thématiques ?
Les réunions thématiques sont des réunions de travail réunissant élus et partenaires concernés. Il s’agit d’étudier,
à partir des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les possibilités de
traductions spatiales et réglementaires à développer dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO).
Les éléments issus de ces réunions serviront à la rédaction du DOO, qui sera affinée ensuite à travers plusieurs
étapes.
7 thèmes ont été retenus:
● 1- Transports et déplacements
● 2-L’eau
● 3-Activités économiques
● 4- Agriculture, Trame Verte et Bleue, paysage et paysages
● 5-Tourisme
● 6-Habitat et offre résidentielle
● 7-Energies
Sujets à aborder lors de la réunion :
- Le développement d’une offre touristique commune
- l’hébergement touristique
- le recensement des projets touristiques structurants et des UTN (Unités Touristiques Nouvelles)
- La desserte des sites (route des crêtes)
►Que dois comporter le SCoT en matière de tourisme ?
• PADD
« Le PADD du SCoT fixe « les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, … d'équipements structurants, de
développement économique, touristique et culturel… » (art. L122-1-3).
La question ici posée est l’inscription de la politique touristique dans la stratégie de développement économique.
• DOO :
Le thème du tourisme en général n’est pas expressément repris dans la description du contenu du DOO, mais il
transparaît dans les objectifs liés à la protection et à la mise en valeur des espaces naturels, agricoles, forestiers et des
paysages, à la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable, à la maîtrise du développement urbain, à la traduction
spatiale du projet de développement économique… Afin d’assurer la cohérence du document et la compatibilité des
projets par rapport aux zones protégées, il convient d’évoquer dans le DOO (texte ou carte), tout projet touristique
structurant déjà mûri.
Il y a cependant une obligation particulière par rapport aux Unités Touristiques Nouvelles : UTN (art. L122-1-10) :
En zone de montagne, le DOO doit définir :
- pour les UTN de niveau « massif » (les plus conséquentes): leur localisation, la consistance et la capacité globale
d’accueil et d’équipement,
- pour les UTN de niveau « départemental » : les principes d’implantation et leur nature.
En efffet, si le SCoT ne prévoit pas expressément sa création, la réalisation d'une UTN n'est possible qu'à travers la
modification ou la révision du SCoT. Il est donc important de prévoir et d’inscrire (et de justifier) dans le SCoT, tout
projet d’UTN déjà bien défini ou le cas échéant d’en évoquer l’hypothèse (besoins identifiés mais localisation pas
avancée) pour permettre une modification du SCoT plutôt qu’une révision.
(Voir en fin de document l’annexe concernant les UTN )
SCoT
Thur Doller
Réunions thématiques AURM – Martine Arnold• 03 11 2011
►Rappel des orientations du PADD sur ce thème (extraits) :
2.4- Tendre vers un développement touristique durable, valorisant les potentialités patrimoniales du territoire :
• 2.4.1 Rendre plus attractive et plus lisible l’offre du territoire. Mettre en avant les sites patrimoniaux
emblématiques (mise en réseau à développer dans le cadre d’une politique touristique commune).
• 2.4.2 Garantir le foncier nécessaire au maintien de l’attractivité et à la mise en valeur des activités de pleine
nature respectueuses de l’environnement.
• 2.4.3 Préservation des sites paysagers majeurs: intégration paysagère forte des sites touristiques de pleine
nature, pas de nouvelle implantation sur certaines zones. Préserver des silhouettes de villages.
• 2.4.4 Valoriser l’offre des massifs ainsi que celle des plans d’eau.
• 2.4.5 Renforcer les liens avec les territoires voisins dans le cadre du développement équilibré du Markstein,
du Grand Ballon, du Ballon d’Alsace et du Hartmannswillerkopf.
• 2.4.6 Développer et varier l’offre d’hébergement (amélioration de la qualité de l’hébergement familial, jouer
sur la complémentarité de l’offre des différentes intercommunalités, compléter le manque en hôtellerie, gîtes,
campings, accueil tourisme en autocar).
• 2.4.7 Assurer un usage de la route des crêtes respectueux de l’équilibre des milieux. Il s’agit de limiter la
vitesse de circulation et d’engager des aménagements et des dispositifs favorisant les modes d’accès
alternatifs, tout en prenant en compte les besoins d’usage des riverains.
►Problématique:
• Développement d’une politique touristique commune
→ Où en sont les démarches au sein du Pays ? Peut-on inscrire au DOO la volonté de mettre en place un schéma de
développement (et non d’aménagement) touristique à l’échelle du Pays ?
• Hébergements :
Le diagnostic du SCoT faisait ressortir la nécessité d’améliorer les capacités d’hébergement afin notamment de
permettre ou d’allonger le temps de séjour sur le territoire qui se caractérise par la forte proportion d’excursionnistes
par rapport aux touristes. En d’autres termes, sans décourager les excursionnistes, il faut aussi attirer un tourisme qui
apporte des retombées économiques sur le territoire, c'est-à-dire qui séjourne et trouve un hébergement dans diverses
catégories.
Cet hébergement (hôtels, campings, gîtes) est-il à prévoir pour l’essentiel en continuité d’urbanisation ?
La création d’hébergement et d’infrastructures touristiques en dehors de l’urbanisation nécessitent une attention
particulière en zone de montagne. Dans le Pays Thur Doller, 31 communes sont concernées par la Loi Montagne soit
environ 70% du territoire.
Dans ce cas il faut prévoir l’inscription au DOO d’Unités Touristiques Nouvelles (UTN).
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Quel avenir pour le Lac d’Alfeld : faut-il prévoir une UTN de niveau départemental sur le site pour
permettre à terme sa valorisation ?
Y a-t-il d’autres sites nécessitant une UTN dans les stations de ski ? Rappel : le dossier de révision
partielle du Schéma Directeur (2003) fait mention de deux projets d’UTN : le Ballon d’Alsace et le
Markstein, quels sont les travaux restant à faire et les évolutions ultérieures dans ces stations ?
Quels sont les projets dans les petites stations de ski?
Quelles possibilités de développement des fermes auberges ?
Faut-il prévoir des possibilités de réhabilitation/extension de friches touristiques (du type Touristra ?)
Quelle stratégie de développement de l’hébergement (gîtes, sites hoteliers…)
Y a-t-il un projet en développement à la Goldenmatt?
Est-ce qu’un projet de camping de la Communauté de Communes du Pays de Thann redevient
d’actualité, dans quelle commune (zone de montagne ?) ?
Est-ce que les campings existants ont des projets de développement ?
Y a-t-il d’autres projets de développement constitutifs d’une UTN ?
• Desserte des sites
Développement de modes d’accès alternatifs afin de réduire la circulation de véhicules.
→ Une desserte en transports en commun de la route des crêtes est-elle à nouveau envisageable ?
SCoT
Thur Doller
Réunions thématiques AURM – Martine Arnold • 03 11 2011
L’une des questions est l’usage à long terme de la Route des Crêtes. La limitation de la vitesse n’est pas un enjeu du
SCOT mais une question de gestion de l’infrastructure par le Conseil Général. Si par contre il s’agit de préserver à long
terme la possibilité de fermeture de la Route des Crêtes pour les véhicules non autorisés (autorisés : la desserte de
riverains, navette, sécurité…) il faudrait prévoir la possibilité de réaliser à terme des parkings aux intersections avec les
voiries d’accès. Et là c’est une question qui concerne le SCOT, avec probablement une note d’incidence Natura 2000.
De même la question d’un télécabine d’accès à la Route des Crêtes pourrait être posée.
• L’accessibilité des sites de pleine nature
Dans les quelques cas où des itinéraires de randonnée empruntent des chemins sur parcelles privées, il convient de
prévoir d’assurer la continuité des itinéraires (lors de mutations), à prévoir dans les PLU. De même il faut s’assurer de la
pérennité des accès aux cours d’eau où se pratique la pèche (le lacs sont des propriétés publiques, la question ne se
pose donc pas). Quels autres enjeux d’accessibilité aux sites de pleine nature ?
►Annexe sur les critères déterminants l’existence d’une UTN :
Qu’est ce qu’une UTN ?
Une UTN est une opération de développement touristique, en zone concernée par la loi Montagne.
Elle a pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs fois :
- soit de construire des surfaces destinées à l’hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant
des surfaces de plancher ;
- soit de créer des remontées mécaniques ;
- soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surface de plancher (domaine skiable, camping,
golf…).
La loi Montagne (loi n°85-30 du 9 janvier 1985) :
Cette loi tente d’établir un équilibre entre le développement et la protection de la montagne.
En zone de montagne, le principe qui prévaut est celui de la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières pour
maintenir les systèmes d’exploitation locaux.
Les unités touristiques nouvelles sont une exception à ce principe.
L’implantation de ces UTN doit respecter l'ensemble des règles d'aménagement et de protection inhérentes aux zones de
montagne. Seul le principe d'urbanisation en continuité ne leur est pas applicable, bien qu'elles doivent néanmoins respecter
la qualité des sites et des grands équilibres naturels.
Le développement touristique et, en particulier, la création d’une unité touristique nouvelle, doivent prendre en compte les
communautés d’intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l’équilibre des activités économiques et de loisirs,
notamment en favorisant l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les
constructions nouvelles. L’objectif est d’optimiser à la fois l’usage de l’existant et le « taux de remplissage » des constructions
d’habitations à venir, afin de limiter les besoins d’urbanisation.
- Une UTN doit respecter les orientations du SCoT.
- Si l’UTN est inscrite au SCoT il n’y a pas besoin de faire une demande d’autorisation au Préfet (au titre de la loi montagne).
- Si une UTN est inscrite au SCoT, le délai pendant lequel doivent être entrepris les travaux est la durée du SCoT (au lieu de 4
ans pour la procédure avec demande d’autorisation auprès du Préfet, dans les cas ou le territoire n’est pas couvert par un
SCoT).
- Si le SCoT ne prévoit pas expressément sa création, la réalisation d'une UTN n'est possible qu'à travers la modification ou la
révision du SCoT
Il est probable que si le DOO annonce des besoins et l’éventualité de recourir par la suite à une UTN, on aille vers une
modification. S’il n’en est question nulle part, il s’agit d’un changement de l’économie du SCOT et on va vers une révision.
Il existe deux niveaux d’UTN:
• UTN de niveau « massif » (article R.145-2) :
Ces UTN ont pour objet la création, l’extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour
effet :
- la création d’un nouveau domaine skiable alpin,
- l’augmentation de plus de 100 hectares de la superficie d’un domaine skiable alpin existant,
- des opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques de plus de 12 000 m2 de
SHON, à l’exclusion du logement des personnels saisonniers ou permanents
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Thur Doller
Réunions thématiques AURM – Martine Arnold • 03 11 2011
- l’aménagement de terrains de camping, de golf, ou utilisés pour la pratique de sports motorisés dès lors qu’ils sont soumis à
étude d’impact.
• UTN de niveau « département » (article R.145-3) :
Ces UTN ont pour objet la création, l’extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour
effet :
- l’augmentation de plus de 10 ha et de moins de 100 ha d’un domaine skiable alpin existant,
- la création d’une remontée mécanique n’ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable et pouvant
transporter au moins 10 000 voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres (cas des ascenseurs urbains : accès à
une station par ex mais pas au domaine skiable)
+ Les opérations suivantes lorsqu’elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible en
continuité de l’urbanisation :
- la création ou l’extension de plus de 300 mètres carrés de SHON d’hébergements ou d’équipements touristiques,
- l’aménagement de terrains de camping de plus de 20 emplacements,
- la création de refuges de montagne ou leur extension sur une SHON totale supérieure à 100 m²
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Réunions thématiques AURM – Martine Arnold • 03 11 2011