soins palliatifs - CPAM de la Somme

SOINS PALLIATIFS
Maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
D’HEURES DE GARDE MALADE A DOMICILE ET
DES FRAIS RELATIFS AUX FOURNITURES ET NUTRIMENTS
Les bénéficiaires des prestations
Les assurés doivent :
être affiliés au régime général de la sécurité sociale
avoir des droits aux remboursement de soins
être suivis dans le cadre d’une HAD (hospitalisation à domicile),
d’un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile), d’une EMSP
(équipe mobile de soins palliatifs) ou d’un réseau de soins palliatifs
Les plafonds de ressources
2 niveaux de prise en charge :
niveau 1
20 000 à 25 000 € pour une personne seule / par an,
33 000 à 41 250 € pour un couple / par an.
niveau 2
25 000 à 37 500 € pour une personne seule / par an,
41 250 à 50 000 € pour un couple / par an.
Le plafond est majoré
de 4 500 € par an et
par personne à charge.
Prise en charge des frais d’heures de garde malade à domicile
Aide pour permettre à l’entourage familial d’une personne en fin de vie :
de faire face à une situation temporaire difficile
de pallier une absence momentanée pendant la journée, la nuit, le week-end
Le montant maximal de la prestation “garde malade à domicile” est de :
3000 € pour les plafonds ressources - 1er niveau,
2600 € pour les plafonds ressources - 2e niveau.
Une participation reste à la charge de l’assuré, soit 10% pour les revenus du 1er niveau
et 15% pour les revenus du 2e niveau.
Prise en charge des frais relatifs aux fournitures et nutriments
Produits et accessoires prescrits non remboursés ou dont les tarifs
de remboursement sont inférieurs aux prix publics
Médicaments prescrits non remboursés
Une participation reste à la charge de l’assuré, soit 10% pour les revenus du 1er niveau et 15%
pour les revenus du 2e niveau.
Il n’y a pas de plafond d’intervention maximale, ni de durée de prise ne charge.
Les pièces utiles à l’instruction de la demande
L’avis d’imposition ou de non imposition,
Une quittance de loyer,
Un certificat médical par le médecin prescripteur à
l’attention du médecin conseil,
La prescription et le(s) devis ou la (les) facture(s) pour
les fournitures et nutriments.
L‘ALLOCATION JOURNALIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT
D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE À DOMICILE
Elle est versée, sous certaines conditions, aux personnes qui interrompent
ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner à domicile une
personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable.
Le domicile entendu au sens large
L’accompagnement peut avoir lieu :
au domicile de la personne accompagnée,
au domicile de la personne accompagnante,
au domicile d’un tiers,
ou en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
Les bénéficiaires sont des proches
Il peut s’agir :
d’un membre de la famille (ascendant, descendant, frère ou soeur),
d’une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant)
ou d’une personne qui partage le même domicile que la personne accompagnée.
La personne accompagnante doit en outre :
soit être bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale à temps plein ou
à temps partiel accordé par l’employeur,
soit avoir suspendu ou réduit son activité si elle est non salariée,
soit percevoir un revenu de remplacement (allocation chômage ou allocation
de solidarité pour les chômeurs indemnisés).
Une allocation fractionnable
Elle peut être demandée par plusieurs personnes. Dans ce cas, elle sera répartie
entre chacun dans la limite de :
21 jours pour les personnes qui interrompent complètement leur activité,
42 jours pour une interruption à temps partiel.
Conditions d’ouverture des droits
Le régime d’Assurance Maladie de la personne accompagnée doit ouvrir droit aux prestations en nature. La personne accompagnante doit bénéficier de prestations en espèces ou
du maintien de la rémunération dans le régime d’Assurance Maladie dont elle dépend. Sont
donc exclus,en tant que bénéficiaire de l’allocation, les conjoints collaborateurs, les ayants
droit et les étudiants.
Le formulaire est téléchargeable sur le site www.
Ce formulaire contient les indications suivantes :
l’identité du demandeur,
sa situation professionnelle,
le nombre d’allocations demandées
l’identité de la personne accompagnée,
une déclaration sur l’honneur,
une attestation du médecin de la personne accompagnée,
une déclaration sur les autres allocations en cours de versement.
Contact : CPAM de la Somme
8, Place Louis Sellier
80 021 Amiens cédex 1
ASS 7.02 - 09/13 - Réalisation : CPAM de la Somme
Modalités de demande