Les vacances annuelles des employés du secteur privé occupés à

Les vacances
annuelles des
employés du secteur
privé occupés à
temps plein
Fiche juridique
Droit du travail
En Belgique, les vacances annuelles sont calculées sur base des prestations effectuées
l’année précédant l’année où on les prend. Un travailleur aura donc droit en 2011 à des jours
de vacances calculés sur base de ses prestations de travail effectuées en 2010.
Parallèlement à la prise des jours de congé, les prestations de l’employé lui donnent droit à
la rémunération de ces jours (dit simple pécule de vacances) et au paiement d’un double
pécule de vacances.
Nous présenterons ici les principes généraux régissant les vacances annuelles des employés :
-
les jours de vacances
-
le simple pécule de vacances
o en cours de contrat
o après une rupture contrat
-
le double pécule de vacances
o en cours de contrat
o après une rupture de contrat
1. Les jours de vacances annuelles
L’employé a droit à 20 jours1 de vacances en régime de travail de 5 jours par semaine pour
autant qu’il ait travaillé toute l’année précédente, soit 4 semaines.
Si les prestations de travail ne couvrent pas toute l’année, le travailleur aura droit à des
congés au prorata des mois travaillés (ou assimilés - voir ci-dessous) selon le calcul suivant :
20 x Nombre de mois travaillés = jours de vacances promérités
12
Ce qui donne classiquement le tableau suivant :
Nombre de mois
travaillés ou assimilés
jours de congé
payés promérités
1 ........................................ 2
2 ........................................ 4
3 ........................................ 5
4 ........................................ 7
5 ........................................ 9
6 ...................................... 10
7 ...................................... 12
8 ...................................... 14
9 ...................................... 15
10 .................................... 17
11 .................................... 19
12 .................................... 20
Remarques :
1. Légalement, le mois au cours duquel un employé est engagé n’entre pas en ligne de
compte pour le calcul des jours de vacances.
Toutefois, il est communément admis :
- soit qu’une occupation d’au moins 15 jours soit prise en considération pour une
occupation d’un mois complet,
- soit que l’employeur octroie des vacances en proportion des prestations fournies.
2. Lorsqu’un travailleur change de régime de travail, d’un temps plein vers un temps
partiel, il n’aura pas droit à plus de 4 semaines de vacances.
L’assimilation aux prestations effectives de travail
Il arrive qu’un travailleur ne puisse prester son travail pour diverses raisons. Certaines de
celles-ci sont assimilées à du travail et sont donc prises en considération pour le calcul des
jours de vacances.
1
Sauf si une Convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire prévoit d’accorder plus de 20 jours.
Il s’agit de :
-
-
Accident de travail ou maladie professionnelle
Accident ou maladie (non visés ci-avant)
Repos de maternité
Congé de paternité visé par la loi du 16.03.1971 (art. 39, al. 6)
Accomplissement d’obligations de milice
Accomplissement de devoirs civiques sans maintien de la rémunération
Accomplissement d’un mandat public
Exercice de la fonction de juge social
Accomplissement d’une mission syndicale
Participation à des cours ou à des journées d’étude consacrés à la promotion sociale
Participation à une grève survenue au sein de l’entreprise
Lock-out
Chômage temporaire par suite de grève pour les travailleurs auxquels la qualité de
chômeur a été reconnue
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage pour des
professions exercées par des travailleurs salariés, par suite de manque de travail
résultant de causes économiques
Interruption du contrat de travail imposée par des mesures de prophylaxie
Protection de la maternité
Jours fériés et jours de remplacement durant une période de chômage temporaire
Congé de paternité en vertu de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Congé d’adoption en vertu de l’article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de
travail
Dans le détail :
Absences assimilées
- accident de travail
ou maladie professionnelle :
* inaptitude complète
* inaptitude partielle
Conditions
d’assimilation
inaptitude min. 66 %
après inaptitude
complète temporaire
Durée de l’assimilation
12 premiers mois
- maladie ou accident
12 premiers mois2
- repos de maternité
- congé de paternité
période complète
période complète 3
2
Une nouvelle interruption qui survient dans les 14 jours calendrier est considérée comme la continuation de la période de
maladie.
3
Le congé de maternité peut être transformé en congé de paternité en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère.
En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité est limitée à la partie restante du congé de maternité qui n’a pas
encore été prise par la mère
- obligations de milice
- devoirs civiques
- mandat public
- juge social
- mission syndicale
- promotion sociale
- lock-out
-grève dans l’entreprise
- chômage pour cause de grève
- chômage économique
12 derniers mois
période complète
période complète
période complète
période complète
période complète
période complète
grève reconnue
période complète
(pas pour les employés) période complète
(pas pour les employés) Suivant art.51 loi sur les CT ou AR
portant dérogation
- congé prophylactique pour
cause de maladie :
* variole
* poliomyélite
* encéphalite épidémique
* fièvre typhoïde
* fièvre paratyphoïde
* morve
* scarlatine
* méningite cérébro-spinale
* diphtérie
- protection de la maternité
- jours fériés et jours de
remplacement durant une
période de chômage
temporaire
- congé de paternité
- congé d’adoption
18 jours
17 jours
17 jours
12 jours
12 jours
12 jours
10 jours
9 jours
7 jours
jusqu’à la période couverte par
l’indemnité de maternité
(pas pour les employés) suivant art. 13, §2, AR
18.04.1974 exécution loi
04.01.1974 relative aux jours
fériés
7 jours
4 semaines ininterrompues
6 semaines ininterrompues si
l'enfant n'a pas atteint l'âge de
3 ans. Ces périodes sont
doublées lorsque l'enfant
atteint une incapacité physique
ou mentale de 66% au moins
Par contre ne sont pas assimilées, les périodes couvrant :
-
les congés pour intempéries,
les absences pour force majeure,
les absences dues à un accident technique se produisant dans l’entreprise,
les congés pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération,
les périodes d’interruption volontaire de carrière (congé parental, congé pour
soins palliatifs, congé pour assistance à une personne gravement malade),
les périodes de crédit-temps,
le congé en tant que parent d’accueil.
Que le travailleur reste chez le même employeur ou qu’il y ait rupture de contrat, son droit
aux vacances annuelles est acquis.
S’il change d’employeur, celui-ci sera obligé de lui accorder le nombre de jours de vacances
promérités.
Si le travailleur bénéficie d’allocations de chômage, l’ONEm lui accordera également le droit
aux jours de vacances promérités et ne l’indemnisera pas pour ces journées.
2. Le simple pécule de vacances
Les jours de vacances promérités par le travailleur seront payés par l’employeur auprès
duquel il a promérité ces journées.
Définitions :
L’exercice de vacances est la période pendant laquelle le travailleur promérite des jours de
vacances (année x-1, soit dans l’exemple qui suit 2010).
L’année de vacances est l’année pendant laquelle le travailleur prendra des jours de
vacances payés (année x, soit dans l’exemple 2011).
L’employeur est le même pendant l’année de vacances et l’exercice de vacances
Lorsqu’un travailleur est occupé depuis le 1er janvier d’une année à temps plein, il a donc
droit à 20 jours rémunérés l’année suivante. C’est ce qui constitue le simple pécule de
vacances, mais généralement il est appelé tout simplement rémunération.
Le travailleur temps plein change d’employeur
Cette situation est plus complexe et pose bien souvent des questions.
Lorsqu’un travailleur quitte un emploi, peu importe quelle partie met fin à la collaboration
(employeur ou employé) l’employeur doit calculer un simple et double pécule anticipés, le
verser au travailleur et lui délivrer les attestations de vacances justifiant ces montants
auprès du prochain employeur ou de l’ONEm.
Le simple pécule anticipé couvrira les jours de vacances que le travailleur prendra au cours
de l’année de vacances.
Le simple pécule représente 7,67%
La rémunération annuelle brute comprend :
-
de
la
rémunération
la rémunération brute mensuelle x le nombre de mois prestés,
les primes,
les heures supplémentaires,
la prime de fin d’année,
les avantages en nature,
le simple pécule de vacances.
annuelle
brute.
Exemple :
Sabine a travaillé du 1.1.2010 au 31.3.2011 auprès de l’employeur A avec une rémunération
brute mensuelle de 1.887€. Sa rémunération annuelle comprend un 13ème mois.
En 2011, elle n’a pris aucun jour de congé payé.
Le 1.4.2011, elle commence un nouveau contrat auprès de l’employeur B avec une
rémunération brute mensuelle de 2.000€.
1. L’employeur A doit lui verser un simple pécule anticipé sur base des prestations 2010
ET 2011, soit :
Pour l’exercice de vacances 2010 : 1.887€ x 13 x 7,67% =1.881,53€
Pour l’exercice de vacances 2011 : 1.887€ x 3 x 7,67% = 434,20€
2. L’employeur B doit lui accorder :
a. 20 jours de congé en 2011, couvert par le simple pécule de 1.881,53€ brut
b. Si Sabine est toujours à son service en 2012, 20 jours de congé dont 5 seront
couverts par le simple pécule de 434,20€.
Calcul du salaire au moment où l’employeur B va déduire le simple pécule
Par facilité, les services du personnel effectuent le calcul en une seule fois, même si le
travailleur ne prend pas ses 20 jours de congé en une fois.
Sur la fiche de salaire, doit figurer le salaire actuel octroyé par l’employeur B duquel sera
déduit le simple pécule de vacances versé par l’employeur A.
La fiche de salaire de Sabine sera établie comme suit :
Brut
Simple pécule anticipé
ONSS
Imposable
Précompte professionnel
Net
2.000,00€
1.881,53€
118,47€
- 15,48€
102,99€
0,00€
102,99€
Sabine connaîtra donc un mois de salaire fortement réduit mais auquel elle devrait rajouter
le simple pécule versé par l’employeur A, soit :
Brut
ONSS
Imposable
Précompte professionnel
Net
1.881,53€
- 245,91€
1.635,61€
- 643,94€
991,67€
Le même calcul sera fait en 2012 sur base de l’attestation de vacances 2011 reprenant les
prestations du 1.1.2011 au 31.3.2011.
3. Le double pécule de vacances
La même logique que celle décrite ci-dessus s’opère mais avec des pourcentages différents.
Le double pécule de vacances versé au cours d’un contrat d’emploi s’élève à 92% de la
rémunération brute mensuelle.
Le double pécule de vacances versé au moment de la rupture d’un contrat s’élève à 7,67%
de la rémunération brute annuelle.
Il est important de préciser qu’une part de chacun de ces pourcentages est soumis au
prélèvement ONSS :
92% dont 85% soumis au prélèvement ONSS,
7,67% dont 6,8% soumis au prélèvement ONSS.
Pour Sabine :
1. L’employeur A doit également lui verser un double pécule anticipé sur base des
prestations 2010 ET 2011, soit :
Pour l’exercice de vacances 2010 :
Total Brut
Pour l’exercice de vacances 2011 :
Total Brut
1.887€ x 13 x 6,8% = 1.668,11€
1.887€ x 13 x 0,87% = 213,42€
1.887€ x 13 x 7,67% = 1.881,53€
1.887€ x 3 x 6,80% = 384,95€
1.887€ x 3 x 0,87% = 49,25€
1.887€ x 3 x 7,67% = 434,20€
2. L’employeur B doit quant à lui retenir ces montants sur le calcul du double pécule
qu’il avait versé à Sabine si elle avait travaillé chez lui l’année précédente.
Calcul du salaire au moment où l’employeur B va déduire le double pécule
Dans la majorité des cas, les services du personnel effectuent le calcul des doubles pécules
vers les mois de mai-juin.
Sur la fiche de salaire, doit figurer le double pécule qu’aurait octroyé l’employeur B si Sabine
avait travaillé toute l’année 2010 chez lui et déduire le simple pécule de vacances versé par
l’employeur A.
La fiche de salaire de Sabine sera établie comme suit :
Brut 2.000€ x 85%
Double pécule anticipé 6,8%
ONSS
Imposable
1.700,00€
1.668,11€
31,89€
- 4,17€
27,72€
Brut 2.000€ x 7%
Double pécule anticipé 0.87%
Précompte professionnel
Net
140,00€
- 140,00€
(en réalité 213,42 plafonné à 140€. Le résultat
de ce calcul ne peut jamais être négatif.)
0,00€
27,72€
Sabine aura donc un double pécule fortement réduit mais auquel elle devrait ajouter le
double pécule versé par l’employeur A, soit :
Brut 6,8%
ONSS
Imposable
Brut = imposable 0,87
Total imposable
Précompte professionnel
1.668,11€
- 218,02€
1.450,09€
213,42€
1.663,51€
654,92€
Net
1.008,59€
Serena Bergamini
L’Atelier des Droits Sociaux
Mars 2011
Pour toute question,
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sociale de l’Atelier des Droits Sociaux
Tous les mardis
de 9h à 12h et de 13h à 16h
les mercredis
de 9h à 12h
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