Pour aller plus loin

Pour aller
plus loin
Quelques thèmes à creuser
Les droits et obligations : le personnel
territorial a le statut d’agent public, à ce titre il
occupe des missions d’intérêt général. Ce statut
lui apporte des droits mais le soumet à des
obligations (devoir de réserve, de secret et de
discrétion professionnelle, de non ingérence,
d’information du public). Outils de concertation et
de dialogue social, des instances formelles sont
constituées paritairement par des employeurs et
par des représentants du personnel. Elles fonctionnent
à travers les commissions administratives paritaires
pour les dossiers individuels et les comités
techniques paritaires pour les questions collectives
(réorganisation de service, bilan des accidents
de travail,…). Les relations sociales s’expriment
également à travers l’action syndicale ; des garanties
sont accordées à l’ensemble des agents territoriaux
afin qu’ils puissent exercer leur droit syndical
(réunion d’information, représentation syndicale,
diffusion de l’information syndicale).
Des statuts différents : la règle est de
pourvoir les emplois permanents par des emplois
statutaires donnant la qualité de fonctionnaires
aux agents. Les emplois peuvent être créés à temps
non complet. Des emplois qui correspondent à des
besoins temporaires, sont occupés par des agents
non titulaires. Des contrats dits “aidés” peuvent
être également conclus, les agents relèveront d’un
statut de droit privé. Des collectivités peuvent
aussi recourir à des renforts externes du type
associations intermédiaires, ou bien faire appel au
service missions temporaires d’un centre de gestion.
La protection sociale : selon leur statut
titulaires ou non, temps de travail, le régime de
protection sociale des agents diffère. Le régime
spécial fonctionnaire est assuré par l’employeur
en cas de maladie, maternité et accident du travail,
par la CNRACL pour la retraite et l’invalidité. Le
régime mixte est couvert par la Sécurité Sociale
et l’IRCANTEC, l’employeur a une obligation de
maintien de traitement dans certains cas.
Métiers médico-sociaux
Métiers de l’animation
Emplois regroupés
en 7 filières
Métiers culturels
Métiers administratifs
Métiers techniques
Les principaux interlocuteurs
Des initiatives rencontrées
Le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale dont les missions sont la formation
des agents, l’organisation de certains concours de
Catégorie A et B et de l’emploi territorial.
Délégation Bretagne du CNFPT
Tél. : 02 97 47 71 00
Antenne d’Ille-et-Vilaine - Tél. : 02 99 54 80 66
Le Centre Interrégional des concours Ouest
Tél. : 02 99 54 80 54
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale est chargé du suivi de la gestion du
personnel des collectivités comptant moins de
350 agents, de l’organisation de certains concours
et de l’emploi territorial. Il assure une mission
d’assistance et de conseil relative à la gestion du
personnel à travers des prestations facultatives
(paie, documentation, mission temporaire,
prévention…). CDG 35 - Tél. : 02 99 23 31 00
- Élaboration d’outils de management (tableaux de bord, organigrammes, fiches de poste,
grilles d’évaluation, bilans annuels…)
- Mise en place de règlement intérieur du personnel
- Institution de plan de formation
- Création de groupes de projets transversaux, des espaces de rencontres sur le lieu de travail
Pour plus d’informations sur ces expériences contacter l’AMF35, l’ARIC ou le CDG35.
Conception et réalisation : Ponctuation - © D. Loiseau
Métiers
de la police municipale
et des pompiers
Métiers du sport
Données chiffrées
En France :
La fonction publique territoriale emploie 1,66 million d’agents
au sein de 56 700 collectivités territoriales et établissements
publics locaux.
- 1/3 des effectifs sont des non titulaires
- Taux de féminisation : 59,3 %
- 20 % des emplois sont à temps non complet
- Filières les plus nombreuses : technique (47 %),
administrative (25 %), médico-sociale (14 %).
Définitions
& notions
Le recrutement
Phase clé de la gestion du personnel, le recrutement nécessite
un investissement important : analyser les besoins présents et
futurs, définir le profil du candidat en fonction du poste défini,
repérer l’emploi le plus adéquat à travers les 7 filières regroupant
les métiers de la fonction publique territoriale. L’accès aux
emplois s’effectuent via les concours organisés par les centres
de gestion ou le CNFPT. Les lauréats des concours sont inscrits
sur des listes d’aptitude valables sur l’ensemble du territoire.
La structure des emplois
La fonction publique territoriale est construite en pyramide. Les
cadres d’emplois dans lesquels évoluent les agents sont hiérarchisés
en 3 catégories : A, B et C. Les agents nommés sur des grades
progressent le long d’une grille indiciaire découpée en échelons.
A chaque échelon correspond un indice brut dit “de carrière”
affecté d’un indice majoré déterminant le traitement de base.
L’évolution de carrière
© cdg35
En accédant à la fonction publique territoriale, les agents ne
sont pas nommés dans un emploi déterminé. Ils ont vocation
à occuper un certain nombre de postes correspondant à leur
compétence et à évoluer tout au long de leur carrière. Les modes
de progression sont : automatique par l’avancement d’échelon, au
choix de l’employeur, par l’avancement de grade (évolution dans
un cadre d’emplois), au choix de l’employeur et sur décision de
la commission administrative paritaire, par la promotion interne
(recrutement à un cadre d’emplois supérieur), à l’initiative de
l’agent via les concours internes.
Textes de référence
Deux lois fondatrices :
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 commune aux trois fonctions
publiques (territoriale, État et hospitalière) porte droits et
obligations des fonctionnaires.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fonde l’ensemble des dispositions
relatives à la fonction publique territoriale, constituée de 140 articles,
cette loi a été modifiée à maintes reprises. Des décrets d’applications
complètent ce qui constitue le statut général des agents et les
statuts particuliers des emplois.
Une loi sur le droit à la formation :
La loi n°84-594 du 12 juillet 1984, complétée récemment par le
dispositif de validation des acquis de l’expérience prévue par la
loi n°2002-73 du 17 janvier 2002.
Des textes codifiés :
En matière d’hygiène et sécurité, le titre III du livre II du code
du Travail.
Les dispositions maintenues en vigueur dans le Code des communes.
Sources documentaires :
Ouvrages de référence :
- ”Fonction Publique Territoriale” Ed. LITEC
- ”Code de la Fonction Publique Territoriale”
Ed. du Papyrus
- “Répertoire des carrières territoriales”
Ed. de la Documentation Française
- Guides du CDG 35 : “Echelonnements indiciaires
et durées de carrières” et “Les avancements de grade”.
Personnel
territorial
Chaque collectivité, comme toute
entreprise, fonctionne grâce à ses
salariés qui, chacun à leur niveau,
contribuent à la bonne marche des
services. Les élus en charge de la
gestion du personnel éprouvent au
quotidien des difficultés dans ce
domaine. Confrontés aux problèmes
de recrutement, de relations humaines,
de sécurité, de responsabilités, les
décisions prises peuvent être lourdes
de conséquences sur un plan humain
ou financier.
Revues spécialisées :
- La Gazette des Communes
- La lettre du cadre territorial Ed. SEPT
- La lettre de l’employeur territorial Ed. Sorman
- Les informations administratives et juridiques
Ed. de la Documentation Française
- Les points sur…, notes d’informations et guides du CDG 35
Sites Internet :
www.fonction-publique.gouv.fr
www.fncdg.com (Fédération nationale des CDG)
www.cnfpt.fr (CNFPT)
www.cigversailles.fr (CIG grande couronne)
www.cig929394.fr (CIG petite couronne)
www.cdg35.fr (CDG d’Ille-et-Vilaine)
www.bifp.fonction-publique.gouv.fr
d e s
c l é s
p o u r
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