Sommaire - Les services de l`État en Dordogne

PREFECTURE DE LA DORDOGNE
COMMUNE DE BOULAZAC
ENQUÊTE PUBLIQUE
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Demande d’autorisation d’exploiter une unité de valorisation
des Refus de Broyage Automobile (R.B.A.) sur le territoire de la
commune de (24) BOULAZAC
Présentée par la SAS SIRMET
21 octobre 2015 au 20 novembre 2015 inclus
Commissaire enquêteur
Christian BARASCUD
Sommaire
1
I. Rapport d’enquête
1. Généralités :
1.1. Préambule
1.2. Objet de l’enquête publique
1.3. Cadre juridique
1.4. Nature et caractéristique du projet
2. Organisation et déroulement de l’enquête :
2.1. Désignation des commissaires enquêteurs
2.2. Modalités de l’enquête publique
2.3. Information du public
2.4. Visite des lieux
2.5. Rencontres avec le public
2.6. Clôture de l’enquête
3. Composition et analyse du dossier d’enquête :
3.1. Composition du dossier
3.2. Analyse du commissaire enquêteur
II) Conclusions motivées et Avis du commissaire enquêteur :
III) Annexes :
I. Rapport d’enquête
1. Généralités :
2
1.1.
Préambule :
Le titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) prévoit que les installations industrielles et
agricoles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de
l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise
sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra
respecter pour assurer cette protection.
Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur
auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la règlementation en
vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement et la protection de la santé
et de la sécurité publique.
Une nomenclature précise les installations relevant de cette procédure d’autorisation.
1.2.
Objet de l’enquête publique:
L’activité principale du groupe S.A.S. SIRMET est le rachat de ferrailles et métaux non
ferreux, auprès des entreprises, des artisans et des particuliers, afin de les préparer pour
répondre aux exigences de l’industrie des aciéries et des fonderies.
Un de ses sites d’exploitation, implanté au sein de la zone industrielle de la commune de
(24) BOULAZAC a reçu, par arrêté préfectoral n°080 992 du 16 juin 2008, autorisation
d’exploiter une unité de récupération de ferraille et une unité de broyage de Véhicules Hors
d’Usage (V.H.U.).
Cependant, la société SIRMET, sur son site de BOULAZAC conduit un projet de
développement impliquant :
- Une extension d’activité par la mise en place d’un traitement des Refus de
Broyage Automobile (R.B.A.),
- Une extension géographique par la récupération de parcelles voisines
appartenant, jadis, à la société SITA (tri de déchets non dangereux).
Aussi, dans le cadre de ce changement notable d’activité à caractère substantiel, la
société SIRMET se doit d’établir le présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter
au titre des I.C.P.E.
Il ne nécessite pas, toutefois, le dépôt d’un permis de construire dans la mesure où aucun
des aménagements prévus dans le projet n’entrent dans le champ d’application d’un
permis de construire selon les stipulations du code de l’urbanisme.
1.3.
Cadre juridique :
L’enquête publique est réalisée dans le contexte législatif et règlementaire suivant :
- Arrêté n° PELREG 2015-09-33 du 21/09/2015 pris par le Préfet de la Dordogne
portant ouverture d’une enquête publique relative à l’autorisation d’exploiter une
unité de valorisation des Refus de Broyage Automobile (R.B.A.) présentée par la
société S.A.S. SIRMET sur le territoire de la commune de BOULAZAC,
3
-
-
-
1.4.
Décision du Président du Tribunal Administratif de BORDEAUX en date du 24
août 2015 désignant monsieur Christian BARASCUD en qualité de commissaire
enquêteur et monsieur Christian JOUSSAIN en qualité de commissaire
enquêteur suppléant,
Le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants,
R.123-1 et suivants concernant les modalités de l’enquête publique,
Le titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux I.C.P.E., en particulier
les articles R.512-1 à R.512-46,
Décret n°2013-375 du 27 mai 2013 modifiant la nomenclature des Installations
Classées avec l’intégration de la directive I.D.,
L’article L.515-30 du code de l’environnement concernant les installations I.E.D.
redevables d’un rapport de base,
Directive 2003/53/C.E. du 18/09/2000 modifiée relative aux V.H.U.,
Arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des I.C.P.E. soumises à autorisation,
Arrêté du 23/01/1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les I.C.P.E.,
Arrêté du 29/09/2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité
des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
I.C.P.E.,
Bases de données : BASOL et BASIAS, sur l’inventaire des sites industriels.
Le guide INERIS (octobre 2013) pour l’évaluation du risque sanitaire.
Nature et caractéristique du projet :
1.4.1 Présentation générale de l’entreprise :
Raison sociale : Société Industrielle de Récupération des METtaux
Enseigne : SIRMET SAS
Forme juridique : Société par Action Simplifiée
N° SIREN 432 383 321
Code APE 3832 Z
Activités : RECUPERATIONS DE METAUX FERREUX, VENTE DE FER DE
REEMPLOI, RECUPERATION METAUX NON FERREUX ET PRODUITS DIVERS,
NEGOCE, DEMOLITION.
Adresse du siège social : Avenue Henry Deluc Zone Industrielle - 24750
BOULAZAC
Téléphone : 05 53 05 16 29
Télécopie : 05 55 21 41 03
PDG : SIMON Stéphane
Signataire à la demande : SIMON Stéphane
Nombre de salariés du site : 21 personnes
Personne chargée du suivi du dossier : TIXIER Pascal, responsable Qualité
Sécurité Environnement de la société.
1.4.2. – Site et ses activités actuelles :
La société SIRMET est implantée au sein de la zone industrielle de BOULAZAC en
Dordogne, à l’Est de l’agglomération de PERIGUEUX. Le site d’exploitation de la
4
société se situe plus précisément dans la partie Est de la zone industrielle, à l’opposé
de la rivière Isle, située à environ 1,3 km.
Actuellement, le site d’exploitation de SIRMET représente une superficie de 29 456
m² regroupant les parcelles n° 719, 721, 725, 727, 729, 731, 472, 474, 651p, 653p de
la section AB.
L’entrée sur le site est réalisée depuis l’Avenue Henry Deluc, au niveau de la parcelle
474 au Sud-Est du site.
La nouvelle activité projetée est prévue sur les parcelles n° 650 et 652 de la section
AB, en limite Nord-Est du site actuel. Ce terrain, d’une superficie de 11 331 m², a été
précédemment exploité par la société SITA, pour une activité de tri de déchets non
dangereux (arrêt d’activité en juillet 2013).
L’entrée sur ce site est réalisée depuis l’avenue Benoit Frachon, au niveau de la
parcelle n° 652, au Nord du site.
Les activités actuelles menées par la société SIRMET sur le site de BOULAZAC
sont :
- La récupération et le traitement des ferrailles et métaux,
- Le recyclage des Véhicules Hors d’Usage (V.H.U.),
- La valorisation des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
(D.E.E.E.),
- Le broyage de V.H.U., de ferrailles légères, de câbles électriques et
D.E.E.E.,
- Le démantèlement de transformateurs électriques non pollués,
- La collecte et le transit de déchets dangereux : les batteries et
transformateurs dépollués.
Le volume des activités actuelles s’établit ainsi (flux en tonnes/an) :
V.H.U.
D.E.E.E.
Ferrailles (hors V.H.U.)
Moteurs (alu, fonte)
Matériaux non ferreux (dont batteries)
Transformateurs
7 000 à 10 000
8 000
40 000
150
4 000
300
1.4.3. – Equipements :
Equipements
Broyeur à câbles
Presse cisaille de 1 100 T
Grue fixe
Pelles sur pneus
Nombre
1
1
1
3
Equipements
Broyeur de V.H.U. et ferrailles
Grue fixe
Convoyeur
Unité de dépollution de fluide
5
Nombre
1
1
1
1
Pelle sur chenille avec cisaille
1
1.4.4. – Descriptif des activités projetées :
A l’issue du broyage des V.H.U. dépollués sur le site actuel, il est généré un
ensemble de déchets hétérogènes (plastique, textile, mousses, verres…) dénommé
Résidus de Broyage Automobile (R.B.A.) composés des deux fractions suivantes :
- Les résidus de broyage légers composés essentiellement de fractions fines.
Ce sont des stériles, composés de mousses, de poussières mais aussi de
certains plastiques valorisables,
- Les résidus de broyage lourds contenant encore des métaux en mélange.
Le projet de développement du site vise à répondre aux exigences règlementaires en
matière de recyclage des Véhicules Hors d’Usage imposées par la directive V.H.U.
(2003/53/CE). Ainsi, à partir de 2015, les quotas de valorisation imposés par cette
directive exige 95% de valorisation en masse du véhicule dont 85% de
recyclage/réemploi. La SAS SIRMET souhaite compléter le process actuel par la mise
en place d’un traitement des R.B.A. permettant ainsi une augmentation du taux de
valorisation. L’étape de traitement supplémentaire des R.B.A. conduira à une
récupération des métaux contenus dans les R.B.A. lourds et à une production de
Combustibles Solides de Récupération (C.S.R.) à partir des R.B.A. légers par
mélange avec du bois broyé.
La production de C.S.R. envisagée sur le site sera de 25 000 T/an à partir des
gisements suivants :
- 12 500 T /an de R.B.A. légers provenant des broyeurs des sites SIRMET de
BOULAZAC, ANGOULÊME et d’autres broyeurs,
- 12 500 T/an de déchets de bois non dangereux (classe B).
Le traitement des R.B.A. lourds envisagé est de 35 000 T/an issus du gisement des
broyeurs des différents sites de la SIRMET (25% pour BOULAZAC, 25% pour
ANGOULÊME et 50% pour les autres broyeurs).
Le projet sera développé dans des bâtiments existants ayant accueilli les activités de
la société SITA sur des parcelles contiguës au site actuel au sein de la zone
industrielle de BOULAZAC. Aucun produit en substance ne sera stocké sur le site
objet de l’extension d’activité, hormis un stock tampon de déchets entrants et un stock
de matériaux avant expédition.
1.4.5. – Nomenclature I.C.P.E. :
L’exploitation du site, objet du présent dossier, est actuellement autorisée au titre des
I.C.P.E. par l’arrêté préfectoral n° 080 992 du 16 juin 2008 portant autorisation
d’exploiter une unité de récupération de ferrailles et une unité de broyage de
véhicules hors d’usage par la SAS SIRMET sur le site de (24) BOULAZAC. Suite aux
changements intervenus dans la nomenclature des Installations Classées en avril et
décembre 2010, et conformément aux dispositions de l’article L.513-1 du code de
l’environnement, l’exploitant a porté à la connaissance du Préfet, en février 2011, ces
nouveaux tableaux de qualification I.C.P.E. afin de bénéficier des droits acquis pour
les activités visées.
Cette déclaration d’antériorité a été considérée recevable ; le tableau de classement
est donc repris dans l’arrêté complémentaire du 27 février 2013.
6
Cependant, la société SIRMET conduit un projet de développement sur site qui
implique :
- Une extension d’activité,
- Une extension géographique.
Le présent dossier d’autorisation effectué au titre des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement est donc réalisé dans le cadre d’un changement
notable d’activité à caractère substantiel, au sens de l’article 20 modifié du 21
septembre 1977 codifié aux articles R.512-33 et 34 du code de l’environnement. Il
intègre donc, aux activités et installations actuelles, le projet de développement de la
SAS SIRMET sur les parcelles voisines. Il ne nécessite pas le dépôt d’un permis de
construire.
Les qualifications règlementaires suivantes prennent en compte :
- Les activités actuelles et projetées décrites précédemment,
- Le décret n° 2013-375 du 27 mai 2013 modifiant la nomenclature des
installations classées avec l’intégration de la directive I.E.D.
Ainsi, au niveau règlementaire, les activités de la SIRMET sont concernées par 16
rubriques de la nomenclature I.C.P.E. dont :
- 1 rubrique (3532) visée par la directive I.E.D. qui correspond à l’activité
suivante de la SIRMET : la valorisation de déchets non dangereux et non
inertes,
- 4 rubriques (2712-1-b, 2713-1, 2718-1, 2791-1) concernées par le seuil de
classement de l’autorisation (dont celle visée par la directive I.E.D.). Elles
sont toutes liées à l’activité de la SIRMET dans le domaine des déchets :
opérations de valorisation des V.H.U. et des D.D.E.E. ainsi que le transit des
métaux et des batteries,
- 1 rubrique (2712-1-b) concernée par le seuil de classement de
l’enregistrement qui correspond à l’activité de dépollution et de démontage
des V.H.U.,
- 4 rubriques (1432-2-b, 2711-2, 2714-2, 1132-2-b) concernées par le seuil de
classement de la déclaration dont 1 relative au stockage de carburants (neufs
et issus de la dépollution des V.H.U.),
- 7 rubriques (2710-1 et 2, 2715, 2930, 1435, 1220, 1412, 1173) non classées
en raison des faibles volumes sur le site.
- En conclusion, les activités projetées (traitement des R.B.A. lourds et légers)
n’entrainent pas la création de nouvelles rubriques au titre de la nomenclature
I.C.P.E.
- Les capacités de traitement de la rubrique 2791-1 passeront de 500 T par
jour à 680 T (36% d’augmentation) et celles de la rubrique 3532 passeront de
250 T par jour à 410 T (64% d’augmentation).
- Cela représente donc une modification notable et substantielle de
l’activité et nécessite le dépôt d’un nouveau dossier de demande
d’autorisation d’exploiter.
2. Organisation et déroulement de l’enquête :
2.1 Désignation des commissaires enquêteurs :
7
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BORDEAUX a désigné monsieur
Christian BARASCUD en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Christian
JOUSSAIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant par l’ordonnance n°
E15000114/33.
2.2. Modalités de l’enquête publique :
Le 11 septembre 2015 le commissaire enquêteur prend contact avec la Préfecture de la
Dordogne, Pôle des élections et de la règlementation, chargé de l’organisation de
l’enquête publique. Lors de ce rendez-vous, le dossier SIRMET papier lui est remis par
madame TOURNIER chargée du suivi du dossier. Le 19 septembre, l’avis de l’autorité
environnementale ayant été reçu par les services de madame TOURNIER, les dates de
permanences et les modalités de l’enquête publique sont fixées en concertation.
L’enquête a été prescrite par l’arrêté PELREG 2015-09-33 du 21 septembre 2015.
Le siège de l’enquête a été établi à la mairie de (24) BOULAZAC.
La durée de l’enquête publique est de trente et un jours du mercredi 21 octobre 2015 au
vendredi 20 novembre 2015 inclus.
Les permanences ont été fixées aux dates et heures suivantes :
- Mercredi 21 octobre 2015 de 9H00 à 12H00
- Jeudi 29 octobre 2015 de 9H00 à 12H00
- Samedi 7 novembre 2015 de 9H00 à 12H00
- Vendredi 13 novembre 2015 de 14H00 à 17H00
- Vendredi 20 novembre 2015 de 14H00 à 17H00
2.3. Information du public :
La publicité de l’enquête a été effectuée conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral
prescrivant celle-ci.
Les sept communes concernées par le rayon règlementaire d’affichage de 3 km autour du
site d’exploitation sont :
- BOULAZAC, BASSILLAC, TRELISSAC, PERIGUEUX, NOTRE DAME DE
SANILHAC, ATUR, SAINT LAURENT SUR MANOIRE.
Les maires des communes ci-dessus ont été chargés d’assurer l’affichage sur les
emplacements prévus à cet effet.
Conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral précité, les maires des communes
concernées ont attesté l’affichage par un certificat transmis au commissaire enquêteur.
L’avis d’enquête publique sur affiche règlementaire a été mis en place par le pétitionnaire
aux deux entrées de l’établissement SIRMET sur la partie voie publique. Le commissaire
enquêteur a vérifié cet affichage le 8 octobre et lors de chaque permanence qu’il a tenue à
la mairie de BOULAZAC.
L’enquête publique a fait l’objet d’une publication dans deux journaux à deux reprises :
- Mardi 2 octobre 2015 dans Sud-Ouest et Réussir le Périgord,
- Vendredi 23 octobre 2015 dans Réussir le Périgord
- Mardi 27 octobre 2015 dans Sud-Ouest.
L’avis d’enquête publique a été également publié sur le site internet des services de l’Etat
en Dordogne : www.dordogne.gouv.fr
2.4. Visites des lieux :
8
Après contact téléphonique, le commissaire enquêteur a convenu d’un rendez-vous avec
le pétitionnaire, le 8 octobre 2015 à 10H30. Monsieur TIXIER responsable de la sécurité à
la société SIRMET a été en charge de ce dossier d’enquête au titre de la SIRMET.
Une visite des lieux a donc été effectuée le 8 octobre 2015, des explications sur le
fonctionnement actuel et à venir de la SIRMET à BOULAZAC ont été apportées par le
demandeur.
L’ensemble du site a été visité. Le pétitionnaire a répondu avec aisance à toutes les
interrogations, connaissant parfaitement le projet dans les moindres détails.
Une seconde visite des lieux s’est déroulée le jeudi 5 novembre 2015 en présence du
commissaire enquêteur suppléant, afin de se faire préciser les mesures compensatoires
en matière de protection de l’environnement.
2.5. Rencontres avec le public :
Durant la présente enquête conduite dans de très bonnes conditions, du 21 octobre au 20
novembre 2015 inclus, en mairie de BOULAZAC, le bilan de la participation du public
s’établit à un état néant :
 Aucune visite durant les 5 permanences,
 Aucune observation sur le registre,
 De même aucune lettre ou note écrite ne lui est parvenue.
2.6. Clôture de l’enquête :
-
Le vendredi 20 novembre 2015 à 17H00, le délai d’enquête ayant expiré, le commissaire
enquêteur a procédé à la clôture du registre d’enquête, avant de le récupérer pour le
remettre aux services de la Préfecture en même temps que son rapport. De plus, le 26
novembre 2015, le commissaire enquêteur a communiqué à monsieur TIXIER responsable
sécurité de la SIRMET le procès-verbal de synthèse des observations du public
accompagné de ses questions personnelles. Le mémoire en réponse aux observations a
été reçu par courrier électronique le 27 novembre 2015 par le commissaire enquêteur.
Deux conseils municipaux ont délibéré sur ce dossier :
BOULAZAC, PERIGUEUX
3. Composition et analyse du dossier d’enquête :
9
3.1 Composition du dossier
Le dossier établi par le cabinet éco SAVE, sis Parc d’ESTER à 87069 LIMOGES et visé
par le commissaire enquêteur comporte l’ensemble des documents exigé par les articles
R.512-3 à R.512-9 du code de l’environnement, à savoir :
3.1.1 Généralités :
— Une lettre de demande de la part du pétitionnaire au Préfet,
— Une lettre du Maire de BOULAZAC (21 mars 2014) approuvant le projet
d’extension,
— Les garanties financières présentées par l’entreprise,
— Une carte de situation au 1/25 000,
— Un plan des abords de l’installation au 1/4 000,
— Un plan d’ensemble de l’installation au 1/ 500,
— Un plan d’implantation finale du projet R.B.A..
3.1.2. Présentation de la société, de l’activité actuelle et projetée (44
pages et 7 chapitres) :
- Présentation de l’entreprise,
— Localisation du site d’exploitation,
— Descriptif de l’activité actuelle,
— Descriptif de l’activité projetée,
— Qualifications règlementaires I.C.P.E.,
— Capacités techniques et financières de l’exploitant,
— Origine géographique des déchets.
3.1.3. Présentation du site d’exploitation et du projet d’extension (22
pages et 4 chapitres) :
— Localisation du site actuel et de l’extension projetée,
— Situation actuelle,
— Description du projet d’extension,
— Synthèse des résidus et des émissions attendus de la nouvelle activité.
3.1.4. Etude d’impact comportant 180 pages et 11 chapitres) :
—
—
—
—
—
—
—
—
Rappel du contexte de l’étude d’impact,
Analyse de l’état initial du site et des milieux,
Analyse des effets du projet sur l’environnement,
Mesures compensatoires prévues pour la protection de l’environnement,
Evaluation des risques sanitaires,
Estimation des dépenses liées à la protection de l’environnement,
Analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus,
Raisons motivant le choix du projet,
10
—
—
—
Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes,
Conditions de remise en état du site,
Réalisation de l’étude d’impact.
3.1.5.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
3.1.6.
—
—
—
—
Etude des dangers (comportant 114 pages et 9 chapitres) :
Méthodologie appliquée,
Description des activités du site et des cibles potentielles,
Accidentologie,
Identification et caractérisation des potentiels de dangers,
Réduction des potentiels des dangers,
Estimation de la conséquence de la concrétisation des dangers,
Evaluation préliminaire des risques,
Analyse détaillée de réduction des risques,
Quantification et hiérarchisation des différents scenarii en prenant en compte les
mesures de protection et de prévention.
Notice hygiène et sécurité (7 pages et 4 chapitres) :
Le personnel et les horaires,
Le système de management de la santé et de la sécurité au travail,
Analyse de la conformité au code du travail,
Identification des risques professionnels.
3.1.7.
Annexes (au nombre de 8) :
— Evaluation de l’état chimique des eaux souterraines (2000-2007),
— Etude de pollution du sol du site SIRMET (mars 2011),
— Etude de pollution du sol du site SITA (août 2013),
— Etude acoustique (décembre 2014),
— Certifications,
— Analyse du risque foudre (2008 et 2014),
— Etude des flux thermiques (2008 et 2014),
— Autorisation et convention de rejets des eaux (2012),
3.1.8.
Résumé non technique (comprenant 50 pages dont 30 sont
consacrées à l’étude d’impact et 20 à l’étude des dangers).
11
3.1.9.
Avis de la D.R.E.A.L. :
Etabli le 18 septembre 2015, il examine point par point, les dispositions exposées dans le
dossier et relatives à l’impact environnemental et à l’étude des dangers. La D.R.E.A.L.
estime que ce dossier répond à l’ensemble des exigences au titre du code de
l’environnement. Elle souligne, par ailleurs, une bonne maitrise du dossier étayé par de
nombreuses annexes techniques. Enfin, elle conclut par une bonne appréciation au
niveau des mesures de prévention annoncées. En effet, le projet permet d’améliorer les
performances environnementales de l’entreprise tout en développant le taux de
valorisation des déchets.
3.2 Analyse du Commissaire Enquêteur :
3.2.1.
Sur le dossier d’enquête :
Au regard de l’article R.512-6 du code de l’environnement, le dossier d’enquête me parait
donc complet.
Le Cabinet éco SAVE a réalisé un dossier volumineux et exhaustif qui présente la S.A.S.
SIRMET dans toutes ses composantes, détaillant les modalités et les contraintes de son
fonctionnement.
J’ai noté le souci de l’entreprise de préserver son intégration dans le contexte
environnemental et d’en limiter les nuisances.
Toutefois, les documents présentés à l’enquête ont, en général, un caractère très
technique, peu assimilable pour le public.
Heureusement, le document « résumé non technique » synthétisant, à la fois, l’étude
d’impact et l’étude des dangers, offre une synthèse claire et précise permettant une
bonne compréhension du projet et une juste appréciation des enjeux environnementaux
correctement hiérarchisés.
3.2.2.
Sur les parties « généralités » et « présentation de
l’entreprise » :
Cette partie du dossier s’attache à apporter des précisions sur la société en citant sa
forme juridique, ses activités, ses perspectives de développement et en mettant l’accent
sur la valorisation des déchets.
C’est ainsi que sont exposées toutes les caractéristiques des structures, installations et
équipements, leurs fonctions dans les process ainsi que les matières entrantes et
sortantes et leur suivi conformément à la règlementation I.C.P.E.
Le dossier d’étude financière bien structuré, expose, de façon explicite les données et
apparait complet dans ses rubriques.
Les données financières fournies semblent assurer un résultat positif, garant de
pérennité pour l’entreprise.
12
3.2.3.
Sur l’étude d’impact :
La description de l’état initial fait apparaitre les conclusions suivantes :
— La zone industrielle, se situe dans la plaine à la confluence de la rivière ISLE et
du ruisseau LE MANOIRE sans s’inscrire dans la zone soumise à P.P.R.I.,
— Le site industriel est entouré d’autres bâtiments et terrains à usage artisanal ou
industriel. Il se situe dans la zone moyennement exposée au risque
« retrait/gonflement des argiles »,
— Le site projeté est un prolongement du site actuel,
— Le reste de la zone est complètement artificialisé soit par l’implantation
d’activités des secteurs secondaires et tertiaires, soit par un habitat de type
lotissement,
— Les zones habitées les plus proches sont à 300m du site, hormis l’implantation
d’un centre de formation hôtelier à 100m de l’autre côté de l’avenue,
Les nuisances visuelles sont cependant peu perceptibles, le site de l’entreprise
étant clos par un mur et une haie de cyprès (partie Sud),
— Identifiant tous les enjeux du territoire, l’étude d’impact souligne l’absence
d’enjeux et d’impacts significatifs en terme de biodiversité et paysage et
l’absence d’effets cumulés avec d’autres projets,
— Aucune zone naturelle d’intérêt écologique ne concerne les parcelles d’emprise
du projet. L’étude met en évidence l’absence d’enjeux floristiques et faunistiques,
— L’étude indique que le contexte géologique et hydrologique met en exergue le
caractère assez perméable du sol et la présence d’une eau souterraine
superficielle à 2 m de profondeur. Le site de SIRMET ne se trouve pas dans un
périmètre de protection de captage en alimentation en eau potable,
— Le site actuel a subi une étude acoustique élaborée à partir de mesures prises
sur les installations de broyage existantes. Elle tend à démontrer que les niveaux
sonores sont ou seront inférieurs aux valeurs des seuils règlementaires.
— En matière d’urbanisme, le projet s’inscrit bien dans le cadre de la révision du
PLU par l’instauration d’une zone UYf autorisant l’implantation d’entreprises
soumises à I.C.P.E.
— Le projet SIRMET est compatible avec le PREDDA (Plan de Réduction et
d’Elimination des Déchets Dangereux en Aquitaine) et avec les orientations du
SDAGE Adour Garonne,
— Les déchets produits par la SIRMET ne sont pas putrescibles. Aucune source de
nuisance olfactive n’est identifiée.
— Les impacts bruts sur les différents milieux ont bien été identifiés. Une synthèse
de cette partie de l’étude ainsi que des mesures compensatoires prises ou
prévues pour la protection de l’environnement est présentée dans le tableau
suivant :
13
Tableau des mesures prises ou à prendre au regard des incidences et des enjeux
environnementaux
Incidences prévisibles
sur l’environnement et
la santé publique
GESTION DES
EAUX PLUVIALES
Enjeux pour l’entreprise
- Assurer la qualité des
eaux pluviales à tout
moment de l’année sur
l’ensemble du site (actuel
et extension)
- Répondre au besoin de
rétention pour une pluie de
retour de 10 ans
PROTECTION DU
SOL ET DES EAUX
SOUTERRAINES
Mesures prises ou à prendre par
l’entreprise pour supprimer, réduire ou
compenser les incidences de l’activité
Imperméabilisation totale du sol
réalisée,
(aires
de
circulation
goudronnées et aires de travail
bétonnées),
- Collecte de type séparatif des eaux de
toiture et des eaux de voieries selon un
découpage en trois zones,
- Traitement des eaux par séparateur
d’hydrocarbures avec un compartiment
débourbeur,
- Création d’un bassin de conformité de
650 m³, en version conteneur, avec poste
de relevage (Sud de l’emprise),
- Raccordement des eaux de voierie du
site objet de l’extension, au Nord-Est,
avec le bassin de rétention de 250 m³,
-Assurer
- Imperméabilisation totale déjà réalisée,
l’imperméabilisation totale
des
zones
d’activités - Pas de rejet ni dans le sol ni dans les
(actuelles et futures),
eaux souterraines,
-Poursuivre la surveillance - Installation d’un nouveau piézomètre
de la qualité des eaux s’ajoutant aux trois existants,
souterraines (piézomètres),
TRAITEMENT DES
EMISSIONS
ATMOSPHERIQUES
- Prévenir tout risque de
pollution atmosphérique
en respectant la valeur
limite
règlementaire
imposée sur les poussières
(arrêté du 02/02/1998)
- Aucun brûlage des déchets à l’air libre,
- Respect des normes en matière de gaz
d’échappement pour les engins routiers
et de chantier,
- Entretien régulier des plates-formes
imperméabilisées,
- Maintien en condition de l’installation
de dépoussiérage sur le broyeur,
- Mise en place de mesures
de protection
atmosphérique sur les
lignes de traitement
R.B.A.
- Installation d’un cyclone de séparation
des particules de poussières (broyeur
RBA),
- Utilisation d’un système de filtre
autonettoyant pour les poussières et
fumées produites (broyeur RBA),
- le système de dépoussiérage prévu sur
les lignes permet une concentration de
poussières résiduelles de moins de 10
mg/m³.
14
NUISANCES
SONORES
- Mise en place de mesures
compensatoires
en
fonction de l’étude de
bruits réalisée, afin de se
situer à la limite des
valeurs
règlementaires
fixées
par
l’arrêté du
23/01/1997
- réalisation d’une étude de
modélisation acoustique
pour la quantification.
- Absence d’activités le dimanche et
jours fériés,
- légère augmentation du trafic P.L.
(60/jours)
- Camions et engins de chantiers
assujettis aux normes de bruit applicables
à l’utilisation des véhicules à moteur,
- Respect des limitations de vitesse et
emprunt de l’avenue Benoit FRACHON
- Mise en place de protections phoniques
performantes (écrans anti-bruit) sur les
différentes unités du broyeur,
- Aménagement du bâtiment principal
abritant la ligne de traitement des RBA
lourds :
 Fermeture façade Nord,
 Installation d’un mur sous la
partie auvent,
 Capotage de la partie extérieure
du broyeur RBA,
 Mise en place d’un matériau
absorbant limitant le niveau du
bruit ambiant
 Désolidarisation par rapport au
sol des différents équipements
La synthèse des investissements liés à la protection de l’environnement réalisés depuis 2002 et
projetés est estimée à 1 578 218 €
Appréciations du commissaire enquêteur sur les mesures prises ou à prendre au regard
des enjeux environnementaux :
On doit constater que le déroulement de ce dossier apparait assez confus, ce qui peut laisser prise à
certaines interprétations et projections.
En particulier, la tenue de la présente enquête publique portant sur la demande d’autorisation d’exploiter,
survient, quelques mois après la réalisation de certains travaux et le début de la mise en service du traitement
des RBA lourds sur la future zone. La décision d’engager ce nouveau chantier a été prise dans un souci
d’éviter une rupture d’activités au sein de la société SIRMET. Le volet des mises aux normes pour la gestion
des eaux et les mesures d’accompagnement amorcées, dès à présent, pour limiter les niveaux sonores dans
cette nouvelle zone, vont dans le bon sens.
15
a) Pollution du sol et des eaux souterraines :
D’autre part, la mise en évidence d’une nappe d’eau superficielle à faible profondeur (entre 2 et 4 m)
au droit du site SIRMET, a mis en exergue des phénomènes de pollution en amont du site.
En effet, le piézomètre placé en amont, dans le cadre du dispositif d’auto surveillance exercé par la
SIRMET, depuis 2010, a mis en évidence des concentrations en arsenic et zinc présentant des
teneurs plus élevées que la normale.
De même, toujours en amont, on note des concentrations en hydrocarbures totaux (HCT).
Ces évolutions font donc ressortir l’existence de sources de pollution en amont du site dont ne peut
être tenue pour responsable la société.
Cependant, la société E.G.E.H mandatée dans le cadre d’un rapport de base exigée par l’article L
515-50 du code de l’environnement a réalisé deux études sur l’état de pollution des sols au niveau du
site actuel et futur :
— En 2005, elle a déterminé, au sein du site actuel SIRMET, une zone (zone du hangar de
dépollution) présentant une nette pollution en HCT,
— En 2013, au droit de la zone de stockage extérieure de la future emprise, elle a relevé
certains paramètres qui représentent des pollutions (HCT, zinc) et des anomalies (HAP,PCB
et plomb).
Suite aux conclusions du diagnostic de pollution des sols, trois piézomètres ont été positionnés en
2010 pour assurer une surveillance de la qualité des eaux souterraines et ont confirmé la présence de
HCT en amont comme en aval du site et d’arsenic en amont.
Cependant, selon l’étude d’impact (page 124) cet état de pollution ne présente pas d’incompatibilité
avec l’usage actuel et celui projeté par la SIRMET en raison de la présence d’une dalle bêton sur les
surfaces extérieures et de la faible volatilité des polluants identifiés.
Par conséquent, le risque sanitaire :
— Vis-à-vis des travailleurs est faible,
— Vis-à-vis de la population environnante est nul.
Le commissaire enquêteur considère que les mesures prises ou envisagées pour éviter la pollution
des eaux superficielles ou souterraines doivent cependant être renforcées en prévoyant notamment
une fréquence plus élevée des analyses périodiques et notamment au niveau du point de rejet des
eaux (fossés des deux anciennes voies ferrées).
De plus, l’étude concernant la mise en place d’une installation de traitement physico-chimique (20
m³/h), en version conteneur, des eaux de ruissellement de la plate-forme ferraille, à l’instar de celle
existant sur le site SIRMET de BRIVE, doit être poursuivie, (pages 94 et 95 de l’étude d’impact).
b) Qualité de l’air :
Il n’existe pas de surveillance de la qualité de l’air à proximité du site SIRMET ; Cependant, une
campagne de mesures a été réalisée par l’A.I.R.A.Q (Surveillance de la qualité de l’air en Aquitaine)
en 2012.
Concernant le site SIRMET, il a été relevé des niveaux assez élevés de certains C.O.V. (Composés
Organiques Volatils) mettant en exergue des niveaux élevés en toluène et ethylbenzène.
Toutefois, le dispositif de traitement actuel permet de respecter les valeurs limites règlementaires et
les mesures prises pour accompagner la nouvelle activité, permettront une concentration en
poussières résiduelles <10 mg/m³.
16
c) Bruit :
Dans le cadre de son auto surveillance, la SIRMET a fait réaliser des mesures de niveaux sonores
par le bureau d’étude ORFEA en octobre 2011 et décembre 2014.
 En 2011 : toutes les mesures établies en limite de propriété étaient inférieures à la limite
règlementaires de 70 dB(A),
 En 2014 : on constate un léger dépassement des seuils règlementaires en limite de propriété.
Des solutions sont amorcées (cf. tableau des mesures prises ou à prendre) pour limiter les niveaux
sonores au sein de la nouvelle zone d’activité. Ces résultats doivent être confirmés lors d’un contrôle
après mise en service totale de l’installation.
Par contre, il reste à préciser les mesures visant à baisser le niveau sonore au point de nonconformité actuel.
En conclusion, la SIRMET a fait preuve d’un esprit de coopération durant l’enquête, par l’intermédiaire
de monsieur TIXIER, responsable Qualité Sécurité Environnement de la société. Il a rédigé un
mémoire en réponse explicite qui permet de bien cerner les différents libellés des rubriques
concernées de la nomenclature I.C.P.E. et ainsi, de mieux apprécier, lors des différentes visites, les
mesures envisagées pour améliorer l’équipement du site.
3.2.4.
Sur l’étude des dangers :
Elle recense :
 Les évènements menaçants d’origines diverses (phénomènes naturels, erreur
humaine, problèmes techniques…) constituant un recensement exhaustif des
dangers potentiels. Les risques encourus sont l’incendie, l’explosion, la pollution
accidentelle d’hydrocarbure, la pollution sonore, la pollution de l’air,
 L’évaluation de chaque risque en terme de probabilité d’occurrence et de gravité
faite de façon sérieuse notamment par référence aux statistiques et retours
d’expérience, ainsi qu’aux textes règlementaires et normes en vigueur,
 Les dispositifs techniques et règles d’exploitation, clairement exposés,
constituant des moyens appropriés pour réduire au maximum la probabilité de
survenue d’un évènement dangereux,
 Il n’en demeure pas moins :
— Que le danger le plus grave est représenté par le risque incendie (deux
incendies recensés sur le site en juillet 2011 et mai 2013) lié
principalement aux stockages des déchets. Il est assorti de mesures et
procédures de prévention et de protection. L’analyse de ce risque ne fait
pas apparaitre une situation dangereuse comportant un risque
inacceptable mais insiste sur l’importance à accorder aux moyens de
prévention et de protection incendie sur le site et tout particulièrement
sur la zone de stockage des R.B.A. légers.
Le retour d’expérience a permis de constater le caractère fonctionnel des
procédures et la réactivité du personnel.
17
3.2.5.
Sur l’étude relative sur l’Hygiène et à la Sécurité:
Cette pièce décrit l’organisation, les dispositifs et les moyens dédiés à la sécurité et à
l’hygiène du personnel.
Les dispositions adoptées au sein de l’entreprise me paraissent très complètes. Comptetenu de la spécificité de la production de l’entreprise, les règles doivent être strictement
respectées dans les différents domaines concernés.
Fait à Tourtoirac, le 20 décembre 2015
Le commissaire enquêteur
Christian BARASCUD
18
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1. Rappel sommaire du contexte de l’enquête
Par décision du Tribunal Administratif de Bordeaux n°E15000114/33 et par arrêté préfectoral n° PELREG
2015-09-33 portant ouverture d’une enquête publique, j’ai été désigné commissaire enquêteur titulaire et
monsieur Christian JOUSSAIN, commissaire enquêteur suppléant.
L’enquête a porté sur un projet de la SAS SIRMET sur la commune BOULAZAC comportant la demande
suivante : demande d’autorisation d’exploiter une unité de valorisation de Refus de Broyage Automobile
(R.B.A.).
L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 21 octobre au vendredi 20 novembre 2015 inclus,
conformément aux prescriptions de l’arrêté de M. le Préfet qui avait défini les permanences en un lieu unique,
la mairie de BOULAZAC.
-
Le projet de développement du site vise à répondre aux exigences règlementaires en matière de recyclage
des Véhicules Hors d’Usage imposées par la directive V.H.U. (2003/53/CE). Ainsi, à partir de 2015, les quotas
de valorisation imposés par cette directive exige 95% de valorisation en masse de véhicule dont 85% de
recyclage/réemploi. La SAS SIRMET souhaite compléter le process actuel par la mise en place d’un
traitement des R.B.A. permettant ainsi une augmentation du taux de valorisation. L’étape de traitement
supplémentaire des R.B.A. conduira à une récupération des métaux contenus dans les R.B.A. lourds et à une
production de Combustibles Solides de Récupération (C.S.R.) à partir des R.B.A. légers par mélange avec du
bois broyé.
La production de C.S.R. envisagée sur le site sera de 25 000 T/an à partir des gisements suivants :
12 500 T /an de R.B.A. légers provenant des broyeurs des sites SIRMET de BOULAZAC, ANGOULÊME et
d’autres broyeurs,
12 500 T/an de déchets de bois non dangereux (classe B).
Le traitement des R.B.A. lourds envisagé est de 35 000 T/an issus du gisement des broyeurs des différents
sites de la SIRMET (25% pour BOULAZAC, 25% pour ANGOULÊME et 50% pour les autres broyeurs).
Le projet sera développé dans des bâtiments existants ayant accueilli les activités de la société SITA sur des
parcelles contiguës au site actuel au sein de la zone industrielle de BOULAZAC.
Les activités projetées n’entrainent pas la création de nouvelles rubriques au titre de la nomenclature I.C.P.E.
L’augmentation d’activité représente, cependant, une modification notable et substantielle et nécessite
le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
L’analyse du dossier soumis à l’enquête, le déroulement sans incident de celle-ci, les renseignements
d’enquête recueillis, la connaissance de la consultation qu’en avait le public, mettent en évidence que sa
durée et les modalités de sa mise en œuvre étaient nécessaires et suffisantes. Il n’était pas utile de prolonger
son délai, ni d’organiser des réunions d’information et d’échange avec le public, ni encore de joindre des
pièces supplémentaires au dossier. La révision du Plan Local Urbanisme de la commune de BOULAZAC
permettant l’implantation du projet, a été approuvée avant le début de l’enquête publique.
Les règles de forme, la publication et l’affichage de l’avis d’enquête dans les communes concernées par le
rayon d’affichage, de présence du commissaire enquêteur aux heures de permanence, d’ouverture et de
clôture du registre d’enquête, ont été respectées.
Au cours de cette enquête, on ne peut que déplorer l’absence totale de participation du public.
A l’issue de cette enquête publique, il est possible de dresser un bilan résultant de l’examen du dossier, des
réponses du maître d’ouvrage aux questions posées dans le procès-verbal en fin d’enquête publique et des
avis de certaines communes, exprimés dans leurs délibérations.
19
2. Conclusions du commissaire enquêteur

Sur le dossier d’enquête :
Conformément aux prescriptions du code de l’environnement, le dossier est complet (plus de 450 pages) mais
très technique, accompagné de 8 annexes détaillant les différentes études et analyses menées par des
cabinets d’expertises (analyse des rejets, étude acoustique...)
L’étude d’impact recense et décrit de façon exhaustive les impacts permanents de l’installation sur
l’environnement et les mesures compensatoires envisagées.
Le résumé non technique de 50 pages (30 consacrées à l’étude d’impact et 20 à l’étude des dangers) est clair,
concis et complété par des tableaux de synthèse permettant une bonne compréhension du projet et une juste
appréciation des enjeux environnementaux.
L’avis de l’autorité environnementale analyse et résume de façon favorable le dossier émis par le pétitionnaire.
L’étude des dangers recense, également, de façon exhaustive les risques encourus et principalement ceux
d’incendie et d’explosion. Les dispositifs techniques et les règles d’exploitation clairement définis constituent
des moyens appropriés pour réduire, au maximum, la probabilité de survenue d’un évènement dangereux.
Il n’en demeure pas moins que le risque incendie au niveau du stockage des RBA légers doit être considéré
comme le risque principal en raison de la présence de matières combustibles.
Quant à l’étude relative à l’hygiène et à la sécurité au travail, elle me parait complète et n’appelle pas de
commentaires particuliers.

Impact sur l’environnement :
Le site actuel de traitement des matériaux a été autorisé par différents actes administratifs. Il est bien desservi
au sein de la zone par des voies de desserte de qualité, des aménagements routiers et une signalisation
existante.
Le projet n’est pas inscrit dans une zone naturelle ou protégée (ZNIEFF/ZICO). Sur l’emprise du projet
proprement dite, aucun enjeu de conservation significatif n’apparait concernant le milieu naturel. Les parcelles
concernées par le projet ne sont affectées par aucune protection au titre du patrimoine architectural, du code
rural ou forestier.
Le site ne se trouve pas dans un périmètre de protection d’alimentation en eau potable. S’agissant de
l’extension des activités d’un site existant sur une zone à vocation industrielle, les enjeux floristiques et
faunistiques sont quasiment nuls. La compatibilité avec les plans, schémas et programmes a été vérifiée et
validée.
Des mesures préventives sont ou seront prises pour éviter les pollutions des eaux souterraines ou
superficielles : imperméabilisation totale des sols, gestion des eaux pluviales (bassin de décantation,
décanteur-déshuileur). La convention signée avec la commune de BOULAZAC concernant le contrôle de la
qualité des eaux de ruissellement se déversant dans le MANOIRE est un excellent complément au suivi. Le
niveau de la nappe est surveillé par des piézomètres. Des analyses semestrielles (hauteur de la nappe, PH,
conductivité, DCO, MES) sont effectuées.
Un certain nombre de mesures réalisées depuis 2010 ont cependant mis en évidence l’existence de sources
de pollution en amont du site d’étude (certains métaux et COHV) et au sein même de celui-ci pour ce qui
concerne certains hydrocarbures. Cependant, les valeurs seuils nationales ne sont pas dépassées.
20
Aussi, est-il permis de considérer comme non préoccupante la situation sur la population environnante (E.I.
page 132).
Il n’en demeure, pas moins, que la SIRMET doit poursuivre et même amplifier ses efforts en matière d’auto
surveillance du site.

Impact sur le paysage :
Afin de minimiser l’impact visuel des installations du site, celui-ci a été entièrement délimité par une clôture
constituée d’un muret en bêton de 2 m de haut. De plus, en bordure Sud du site, une haie de cyprès d’une
hauteur d’environ 12 m réduit l’impact visuel au niveau de l’avenue Henri Deluc. L’entreprise s’engage à
conserver et entretenir haies et clôtures.

Nuisances de l’activité :
Des relevés écologiques ont été effectués sur différents passages successifs entre 2005 et 2013. L’étude
comprend également des mesures de bruit et de qualité de l’air, un suivi piézométrique et une étude
hydraulique.
Le site est en activité du lundi au vendredi avec les horaires suivants 7H à 20H et le samedi matin. Les
principaux enjeux pour les riverains les plus proches concernent les niveaux sonores qui resteront toutefois
inférieurs aux seuils règlementaires grâce aux mesures mises en place et à venir : bardage des installations
bruyantes (broyeur) et entretien des engins. L’impact est limité. Les habitations les plus proches se trouvent à
environ 300 m. Il a été réalisé une campagne acoustique qui a mis en évidence la quasi conformité du site par
rapport aux seuils règlementaires (arrêté du 23 janvier 1997). Une modélisation sonore théorique a été
effectuée pour évaluer les effets de l’extension et y remédier en grande partie.
La nouvelle activité peut être à l’origine d’émissions de poussières et de rejets atmosphériques de combustion
des moteurs des engins. Au niveau de la nouvelle zone de valorisation de déchets, des mesures de réduction
des impacts sont déjà mises en place. (filtrage du broyeur notamment).
L’évaluation des risques sanitaires liés au fonctionnement de l’installation n’a démontré aucun danger pour les
populations riveraines et sont très limités pour les travailleurs de la SIRMET.
La configuration du site permet de limiter les déplacements des poids lourds à proximité du centre de
formation, Avenue Henry DELUC par l’emprunt de l’Avenue Benoît FRACHON. Des mesures sont
actuellement prises sur le site existant et seront pérennisées afin de réduire le risque d’accident,
l’encombrement et les nuisances sur le réseau routier.
La société SIRMET créée en 2000 dispose d’un personnel compétent, formé aux techniques d’exploitation
spécifiques de cette entreprise.
Elle a prouvé dans son dossier qu’elle disposait de la maitrise foncière sur la totalité des terrains
d’exploitation. L’attestation de garanties financières est un garant pour la pérennité de l’entreprise. A l’arrêt
définitif de l’activité, cette dernière s’engage à restituer le site dans un état conforme à sa destination
d’origine : un usage industriel.
Les habitants de la commune, siège de l’enquête publique, n’ont mentionné aucune observation concernant le
projet sur le registre.
Sur les sept communes concernées par l’enquête publique, les deux ayant délibéré sont favorables au projet.
21
La production de déchets est une contrepartie inévitable des activités humaines. La récupération, la
dépollution des véhicules hors d’usage favorise la production de ferrailles transformées en matières
premières.
Pour conclure, ce projet est donc un développement logique pour la société SIRMET qui reste dans son cœur
de métier et permet de répondre aux objectifs de valorisation fixés par la directive V.H.U. et relève donc de
l’intérêt général.
L’étude présente de nombreuses mesures visant à limiter les impacts sur le milieu naturel et le voisinage. Les
valeurs seuils règlementaires concernant les émissions sonores, les poussières et la qualité des eaux
souterraines sont respectées par la société. Cette société créée en 2000, n’a jamais fait l’objet de plaintes de
la part des riverains. Elle apporte une grande importance à la communication et à l’information sur son activité,
ce qui doit probablement participer à la bonne acceptation du projet. En effet, les délibérations de certaines
communes concernées par l’enquête publique et l’absence de participation du public abondent dans ce sens.
22
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
L’enquête publique d’une durée de 31 jours consécutifs s’est déroulée sans incident. Le public a été informé
de l’ouverture de l’enquête et toutes les mesures de publicités prévues dans l’arrêté préfectoral ont été mises
en œuvre. La procédure a été effectuée de façon règlementaire, mais il est à déplorer une totale indifférence
du public.
Au niveau des éléments négatifs que je relève à l’étude du dossier :
—
Risques d’incendie et d’explosion dus au stockage des R.B.A. légers,
—
Gêne résiduelle inhérente à ce type d’activité : émission de poussière et bruit notamment,
—
—
Au niveau des éléments positifs de ce dossier, je remarque :
Pérennité du site de BOULAZAC exploité par la société SIRMET depuis 2000,
Hors d’un périmètre d’inventaire (ZNIEFF, ZICO) ou de protection (périmètre de protection de
captage d’eau potable, Natura 2000),
—
Compatibilité du projet avec le document d’urbanisme : PLU de BOULAZAC,
—
Site se trouvant dans une zone présentant un caractère artisanal et industriel,
—
Suivi et analyse piézométrique semestriels (implantation de piézomètres supplémentaires) pour
surveiller le niveau et la qualité de la nappe,
—
Campagne de contrôle des niveaux sonores,
—
Réaménagement coordonné au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation,
—
Dangers et nuisances répertoriées en détail avec au regard de chacun d’entre eux les mesures
prises pour en réduire l’impact au maxima. Certes, le risque existe même si tout est fait pour la
maitriser,
—
Mesures de précaution pour réduire les risques d’incendie et d’explosion,
—
Absence de dangers sanitaires pour les populations riveraines,
—
Gestion des eaux pluviales par process (bassin décanteur, imperméabilisation des sols,
séparateur d’hydrocarbures),
—
Mesures paysagères, minimisant l’impact visuel,
—
Organisation méthodique du travail et la compétence technique du personnel,
—
Engagement financier pris par le pétitionnaire de procéder au respect de la règlementation
environnementale en cours d’activité et lors du démantèlement du site.
Au terme de l’enquête, après avoir analysé l’ensemble des avantages et inconvénients de la demande, étudié
la réponse du maitre d’ouvrage au procès-verbal de fin d’enquête, je considère qu’au vu des enjeux
environnementaux modérés du fonctionnement du site et des mesures prises par l’entreprise pour réduire
significativement les nuisances pour le voisinage et l’environnement, j’émets un :
AVIS FAVORABLE
A la demande d’autorisation d’exploitation d’une unité de valorisation de Refus de Broyage
Automobile (R.B.A.) formulée par la SAS SIRMET.
Je recommande à la société de maintenir ses efforts pour veiller au bon respect des mesures visant à éviter le
risque incendie.
Fait à Tourtoirac, le 20 décembre 2015
23
Le commissaire enquêteur
Christian BARASCUD
ANNEXES
24