Suite à la rencontre entre l`association de défense des taxis, la

Suite à la rencontre entre l’association de défense
des taxis, la préfecture et la mairie de Toulouse,
des opérations de contrôles sont menées
Toulouse, le
4 mars 2015 Lors de la réunion de lundi 2 mars 2015, qui avait réuni des représentants de
l’association de défense des taxis de Toulouse, Olivier Delcayrou, directeur
de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées et Jean-Jacques Bolzan de la
mairie de Toulouse, il avait été notamment décidé que des opérations de
contrôles et de verbalisations allaient se poursuivre et se renforcer, face à
l’activité illégale de l’application Uber Pop.
Ainsi, une opération de contrôle a été menée la nuit dernière par la Police
nationale à Toulouse. Le conducteur du véhicule et le client ont été
interpellés, et le Parquet a été saisi d’une procédure d’exercice illégal de la
profession de taxi
Cette infraction est un délit punissable d’un an d’emprisonnement, de 15 000€
d’amende ; d’une suspension du permis de conduire pour 5 ans et de la
confiscation du véhicule voire l'immobilisation dudit véhicule pour un an
maximum.
Contacts Presse
Rappel de la règlementation
Sophie LESAFFRE
 06.35.16.36.31
 05.34.45.38.31
Virginie AVIZOU
 06.85.80.22.14
 05.34.45.36.17
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE
CEDEX 9
 05.34.45.34.45
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communiqués de
presse à l'adresse
suivante :
Le Gouvernement s'est depuis un an fortement mobilisé afin de réformer dans
des délais extrêmement brefs la réglementation du transport public particulier
de personnes, notamment avec la loi du 1er octobre 20154 relative aux taxis
et aux voitures de transports avec chauffeurs (VTC).
L’activité Uber pop ne relève ni de la réglementation du transport public
particulier de personnes (taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois
roues, …), ni du covoiturage. Il s’agit de particuliers qui exercent illégalement
des services de transport à but lucratif par l’intermédiaire de la société Uber.
Le Gouvernement entend lutter avec sévérité contre tous ceux qui se livrent à
des activités commerciales déloyales et illégales, en protégeant dans le
même temps les utilisateurs de tels services qu’aucune assurance ne vient
couvrir en cas d’accident ou de litige.
http://hautegaronne.gouv.fr
/communiques
Srci :14/02/2014
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