DANCKAERT Marie-Hélène Monsieur MOUCHNINO Expert

DANCKAERT Marie-Hélène
DESS Droit Européen des affaires
Mastère HEC
Avocat à la Cour
Adresse :
16 boulevard de la Reine - 78000 Versailles
Tél : 01 39 51 95 90 – Fax : 01 39 67 03 52
Barreau de Versailles - Toque 520
email: [email protected] Monsieur MOUCHNINO
Expert Judiciaire
88 rue d’Anjou
Versailles 78000
Versailles, le 25 avril 2014
Par mail et courrier
Dossier : SDC LES TERRASSES DE SEINE/SPIRIT
Monsieur l’Expert,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la décision rendue dans cette affaire étendant
votre mission à la SAGENA et aux désordres suivants :
1)
2)
3)
4)
désordres du sol du parking
Infiltrations en toiture terrasse
VMC
isolation du hall d’entrée
Pour les désordres nouveaux numérotés ci-dessus 2, 3 et 4, l’examen ne sera fait qu’au
contradictoire des parties présentes à l’audience du 8 avril 2014, c’est à dire le syndicat,
SPIRIT et la SCI vaux sur seine, et tous les assureurs.
Après que vous ayez réalisé un premier examen de ces désordres et vos premières analyses, le
syndicat pourra éventuellement mettre en cause le constructeur responsable du lot défectueux
pour que votre examen lui soit également contradictoire. Cette particularité procédurale
permet de ne pas perdre de temps dans l’examen des désordres et de limiter les frais de
procédure puisque seuls les constructeurs responsables seront assignés.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Expert, l’expression de mes sentiments distingués.
MH DANCKAERT
Avocat à la Cour
Membre d’une association agréée. Le règlement par chèque est accepté.
n° Siret : 438 672 776 000 53 Code APE : 741 A
Copie : -­‐ Maître BOULAN KOERFER Palais Versailles 31 (SPIRIT)
[email protected]
-­‐ SCP RAFFIN & Associés (QUALICONSULT) scp-­‐raffin@scp-­‐raffin.com , f.decosnac@scp-­‐raffin.com ) -­‐ Maître Alain CLAVIER (SNIE & COVEA RISKS, ACPC & MMA) clavier-­‐[email protected] -­‐ Maître VAILLANT (SMABTP) [email protected] -­‐ Maître KARILA (AXA France IARD – DEKOMTE, BMR, TIB ETANCHEITE) [email protected] -­‐ Maître DRAPIER VILLARD (SAGENA) drappier-­‐villard-­‐[email protected] 2