Extrait du Registre des Délibérations

République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 48
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
(CODAH)
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Extrait du Registre des Délibérations
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L’an deux mille onze, le trente juin, à dix-huit heures,
Les Membres de la Communauté de l’Agglomération Havraise, légalement convoqués le
22 juin 2011, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville du Havre, sous la
présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Daniel PETIT, Valérie EGLOFF, Patrice GELARD, Daniel
FIDELIN, Agnès FIRMIN-LE BODO, Gilbert CONAN, Jean-Louis ROUSSELIN, François GUEGAN, Jean
MOULIN, Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Jean-Michel VALLERY, Jean-Baptiste GASTINNE, JeanLouis MAURICE, Hubert BENARD, Francis SELLIER, Claude BOURDIER, Benoît BIED-CHARRETON, JeanFrançois MASSE, Bertrand BINCTIN, Brigitte DUFOUR, Chantal ERNOULT, Olivier JOUGLA, Florent
SAINT-MARTIN, Patrick TEISSERE, Gilles BELLIERE, Alban BRUNEAU, Marc GUERIN, Jean-Gabriel
BRAULT, Odile FISCHER, Didier MARTIN, Roger GUILLEMANT, Georges ALEXANDRE, Membres
titulaires, Nathalie PICARD, Thierry LEROUX, Jean-Paul BRAVARD, Pierre LEVASSEUR, Yves KIFFER,
Philippe DECULTOT, François ROLLAND, Membres suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Jean-Paul LECOQ, Daniel SOUDANT, Maryvonne LEBAS, Antoine RUFENACHT, Daniel OZANNE, Jean-Luc
SALADIN, Sandrine VAUTIER, Jean-Pierre LAMARE, Alexandre LEMAITRE, Antoine VIVIEN, Alain
RICHARD excusés étaient respectivement représentés par Marc GUERIN, Philippe DECULTOT, François
ROLLAND, Brigitte DUFOUR, Olivier JOUGLA, Nathalie PICARD, Patrick TEISSERE, Thierry LEROUX,
Jean-Gabriel BRAULT, Jean-Paul BRAVARD, Pierre LEVASSEUR.
Marc MIGRAINE a participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 19h26 puis a donné pouvoir à Chantal
ERNOULT.
Christian GRANCHER et Pascal CORNU étaient absents.
Christophe ARGENTIN, Maire de la Commune Associée de Rouelles assistait à la séance avec voix
consultative.
Florent SAINT-MARTIN a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20110258
TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - PROCEDURE D'EXPROPRIATION - TRAITE D'ADHESION
AMIABLE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2011 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT :

L’ordonnance d’expropriation en date du 11 avril 2011 ;

La nécessité de signer un traité d’adhésion amiable avec les expropriés concrétisant l’accord
obtenu sur le montant des indemnités dues dans le cadre de cette opération ;

Les estimations de France Domaine ;

Le montant des devis de travaux à réaliser, par les expropriés, à l’intérieur de leurs propriétés ;
Son bureau réuni le 16 juin 2011, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
-
d’autoriser M. le Président à conclure les traités d’adhésion amiable à intervenir avec les
expropriés, tels que déterminés dans le tableau ci-annexé, concrétisant l’accord obtenu sur le
montant des indemnités dues dans le cadre de cette opération.
Etant ici précisé que le montant de certaines indemnités sera définitivement fixé après l’obtention
de tous les devis de travaux et l’établissement des documents d’arpentage (le montant sera alors
proratisé en fonction de la superficie exacte).
-
d'habiliter M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier ;
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Budget annexe : transports publics
Nature 2111 : terrains nus
Programme 29470 : Tramway – acquisitions – terrains
Code service F51
Montant de la dépense : 350 000 euros
(frais de publication aux hypothèques inclus)
(le montant sera définitivement fixé après l’arpentage de toutes les parcelles et
l’obtention de tous les devis de travaux )
Nom de la personne expropriée
Adresse ou siège social
M me Armelle FOUACHE
3 rue Hen ri Martin
Le Havre
M onsieur et Madame Alvaro TANI
9 rue Hen ri Martin
Le Havre
Réseau Ferré de France
9 2, avenue de France
7 5648 PARIS CEDEX
Montant de
l'indemnité
Descriptif du bien
6115 € plus
Parcelle cadastrée section LQ n°199 , pour une su perficie de 34 m², située au
indemnité pou r
Havre rue Henri Martin – sans numéro.
travaux.
Travaux à réaliser à l'intérieur de la prop riété : engazonn ement de l'ancienne
Montant
place de station nement et terraseemen t de 2 nouvelles p laces de
plafond :
stationnement
15 000€
57 177.99 €
Parcelle cadastrée section SF n°35 2 po ur 14 m², située au Havre rue Hen ri
Martin.
Garage à reconstruire.
1 250 €
Emprise de voirie d’une su perficie avant arpentage de 697 m², à détacher de
la p arcelle cadastrée section DH n°117, située au Havre, 1 cours Lafayette.
Syndicat d es copropriétaires de l'immeuble 5
8 3 avenue Foch
rue Gabriel Péri, rep résenté par so n syndic
Le Havre
CRIC
0€
Parcelle in corporée dans le domaine public cad astrée section JF n°263, pour
une superficie de 16 m², située au Havre ru e Gabriel Péri (sans numéro)
Syndicat d es copropriétaires de l'immeuble 4
3 rue Louis Philippe
rue Gabriel Péri, rep résenté par so n syndic le
Le Havre
cab in et Pou let
0€
Parcelle in corporée dans le domaine public cad astrée section JF n°261, pour
une su perficie de 3 m², située au Havre rue Gabriel Péri (sans numéro)
Syndicat d es copropriétaires de l'immeuble
1 61 b oulevard de Strasbo urg, représenté par
son syndic URBANIA
4 7 rue Jules Lecesne
Le Havre
0€
Parcelles in corporées dans le domaine pu blic cadastrées section JF n°26 5
p our une superficie de 5 m² et JF n°266 pour u ne superficie de 6 m², situées
au Havre boulevard de Strasbourg (sans numéro)
M onsieur et Madame Amir KESSAS
1 rue Georges de Scudery
Le Havre
0€
Parcelles incorporées dans le domaine public cadastrées section LQ n°201
pour une superficie de 3 m² et SF n°354 pour une superficie de 1 m², situ ées
au Havre rue Georges Scudery et ru e de Rouelles (sans n uméro)
Consorts Hauchecorne
Madame Josette Roméo
4 rue Auguste Renoir
7 6 11 0 GODERVILLE
Madame
Suzann e
Hauchecorn e
4 9 rue du Château d e
Carency
Le Havre
Mo nsieur
Gérard
Hauchecorn e
12 B rue Pierre Fo rtier
7 6 72 0 AUFFAY
0€
Emprise de voirie de 1 m² incorp orée dans le domaine public , à détacher de
la parcelle cadastrée section KN n°11 2, situ ée au Havre 49 rue du Château
de Carency.
Consorts Malandain
Madame Muriel Hue,
1 77 rue du Bois au Coq
Le Havre
Madame Simone Malandain
1 2 rue des Erables
Le Havre
0€
Parcelle incorporée dans le domaine pub lic, cadastrée section LC n°297 ,
pour un e superficie de 3 m², situ ée au Havre rue des Erables (sans numéro)
SCI MERCEDES
2 6 place Mitterand
7 6 29 0 MONTIVILLIERS
0€
Emprise de voirie de 28 m², incorporée dans le domaine public, à détacher
de la parcelle cadastrée section KH n°2, située au Havre 261 rue du Bois au
Coq
M onsieur et Madame Guy HAMEL
5 3 rue Joseph Madec
Le Havre
0€
Emprise de voirie d’une superficie d e 10 m², incorp orée dans le domaine
public, à détacher de la parcelle cadastrée section KO n°19, située au Havre
191 rue du Bois au Coq
Estuaire de la Sein e
6 place Jules Ferry
Le Havre
2 195 €
Emprise d'e space vert de 2 71 m² à détacher de la parcelle cad astrée section
SP n°85, situ ée au Havre 1 avenue d u Canada
Parcelle cad astrée LL n °2 15 p our une superficie de 17 m², située au Havre
rue du Balzac (sans numéro).
Alcéane - OPH de la ville du Havre
8 5 rue des Gobelins
Le Havre
0€
Emprise de voirie de 2 m² à détacher de la parcelle cadastrée section TE
n°206, située 81 rue d e la Bigne à Fosse
Syndicat d es copropriétaires "les Albatros "
représenté par son syndic Immo de France
3 5 qu ai d e South ampton
Le Havre
90 3 02 €
Parcelle cadastrée section TL n°294 pour une superficie de 498 m², située
au Havre avenue du Mont-Gaillard (sans numéro )
M onsieur et Madame Pascal NIVAGGIOLI
121 rue des Acacias
14 3 20 €
Parcelle cadastrée section KM n°26 pour une superficie de 24 m², située au
Havre rue Pierre Men des France (sans numéro)
Perte d e deux places de stationnement
M onsieur et Madame Jean-Paul RAOUL
119 rue des Acacias
8 960 €
Parcelle cadastrée section KM n°272 pour une superficie de 2 2 m², située
au Havre rue Pierre Mendes Fran ce (sans n uméro)
Perte d'u ne place de stationnement
M adame Clau dette LECLERC
117 rue des Acacias
Les copropriétaires de l'immeuble 123 rue d es
Acacias
8 420 €
Parcelle cadastrée section KM n°266, p our une superficie de 19 m², située
au Havre rue Pierre Mendes Fran ce (sans n uméro)
Perte d'une place de stationnement
4 212 €
Parcelle cadastrée section KM n°264 pour une superficie de 3 9 m², située
au Havre rue Pierre Mendes Fran ce (sans n uméro)
45 0 00 €
18 Places de stationnement d e surface commerciale
17 5 36 €
Parcelle cadastrée section KI n°116 pou r une superficie de 34 m², située au
Havre rue du Bois au Coq (sans n uméro)
Place de statio nnement à reco nstituer
120 rue du général
Malleret
Société Dia
Vitry-sur-Seine
10 avenue du Docteur
M onsieur et Madame Rabah MANSOUR
Schweitzer
13 090 Aix-en-Provence
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Agathe CAHIERRE, 1er VicePrésident