conditions générales - La Maison dans les Vignes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Ce contrat est réservé à l’usage exclusif de locations saisonnières et seule la loi française est
applicable.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les
lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du
propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat
sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations
de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui
donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Sauf en cas de demandes de renseignements
émanant des administrations et/ou les Tribunaux.
PAIEMENT
La réservation devient effective dès que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat
signé avec les mentions “ lu et approuvé”, accompagné du montant des arrhes et ce avant la date
indiquée sur le contrat. Le solde de la location sera payé au plus tard 30 jours avant la date du début
de la location. Un état des lieux contradictoire sera établi à l’arrivée soit par le propriétaire, soit par un
mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée le dépôt de garantie convenu. Le propriétaire peut
procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie qui sera restitué dans un délai maximum d’1
mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du
locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, … Le montant de ces retenues
devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier,
devis, factures, … Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la
somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en
aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer ou des charges.
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la
destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location dans le même état qu’il
l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place
qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues
nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La location ne peut
en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite
au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de
contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à
usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou
artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de
l’habitation (maximum 3 mois). L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain
de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable écrit du propriétaire. Le propriétaire fournira le
logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire
s’engage à quitter les lieux à l’heure prévue au contrat et après état des lieux.
CAS PARTICULIERS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le
catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra
être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix
qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour
par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire
lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au
propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme
exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit
obligatoirement être établi. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous
huitaine.
ANIMAL DE COMPAGNIE
Seul les chiens sont acceptés et ce à raison de un animal par location et uniquement avec l’accord
préalable écrit du propriétaire. Tout autre animal de compagnie est interdit dans les lieux loués. En
outre, le locataire s’engage à faire disparaître toutes les traces de passage dudit animal de compagnie
( déjections, poils, ...) au plus tard en fin de période de location. Ce temps de nettoyage n’est pas
compris dans le forfait “ nettoyage de fin de séjour” et sera le cas échéant facturé en supplément,
même au cas ou le nettoyage de fin de séjour serait offert au locataire.
FUMEUR / NON-FUMEUR : à l’intérieur, les lieux loués sont strictement “non-fumeurs”, à l’extérieur,
des cendriers sont à disposition sur les deux terrasses extérieures et dans l’enceinte de la piscine.
Nous vous invitons aimablement à ne pas jeter vos mégots dans la nature environnante, merci pour
votre collaboration.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement aux échéances fixées d’un commun accord, le présent contrat sera
immédiatement résilié et le bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du Code Civil pour conserver
les arrhes versées et disposer librement du bien.
CONDITIONS DE RESILIATION
D’un commun accord, il est convenu entre parties qu’en cas de désistement :
- le bailleur sera tenu de verser, dans les sept jours du désistement, le double des arrhes au locataire.
- le locataire perdra les arrhes s’il se désiste avant la prise d’effet du contrat, en outre s’il se désiste
moins de 30 jours avant le début de la location, le montant total du loyer déjà payé sera considérée
comme acquis au propriétaire. Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et
passé un délai de 24 H et sans avis notifié au propriétaire : le présent contrat est considéré comme
résilié, le montant de location payée reste acquis au propriétaire et celui-ci pourra disposer du bien
mis en location. En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux,
pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, celui-ci reversera au locataire le double du
montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des
intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la
restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de
réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation. Lorsque la résiliation
du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée
(défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des
lieux loués, plaintes du voisinage, manquement aux conditions particulières de location …). Cette
résiliation entraîne le départ immédiat du locataire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le
montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».
Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au
propriétaire.
INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est
pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les
conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».
ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat
d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse
contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la
garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation
d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Il est recommandé de s’adresser à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, à l’Office de
Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des
litiges :
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant
l’état des lieux ou l’état descriptif,
- à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les
Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS
This agreement is reserved for the exclusive use of holiday lettings and only French law is
applicable.
GENERAL
The Tenant has no right to remain on the premises once the lease initially specified in this
agreement has expired, except with the agreement of the Landlord. No modification (erasure.
addition) to this agreement will be accepted, unless by agreement between the two Parties. The
Landlord agrees not to divulge, in any form, any information the Tenant may have provided
during the period of the lease.This latter point is not applicable if the request for information
comes from the administrative authorities or the courts.
PAYMENT
Reservation becomes effective as soon as the Tenant has returned a signed copy of this
agreement with the mention “ read and approved” and made the required deposit payment within
the timeframe stated on the lease contract. Balance is to be paid 30 days prior to the start of the
lease agreement. Inventory will be made on arrival either by the Landlord or by the Landlord’s
representative with written authority.
SECURITY DEPOSIT
For rental periods exceeding one night, the Tenant must pay the agreed security deposit on
arrival. The Landlord may immediately cash in the security deposit. This deposit will be returned
within one month after the date of departure, less the costs of damage, loss, or cleaning. Any
deductions made must be duly justified by the Landlord on the basis of such evidences as the
final inventory, process-server’s affidavit, estimates or invoices. If the deposit is insufficient to
cover the costs, the Tenant agrees on paying the difference based on the evidence provided. The
deposit may not be taken as a part of payment for the rental costs.
USE OF PREMISES
The Tenant will occupy the premises accordingly to it’s intended purpose and without causing
disturbances. On departure, the Tenant agrees to leave the premises as he found it on arrival. All
items listed in the inventory must be returned to the places they occupied when the Tenant
arrived. Any repairs required because of negligence or poor maintenance during the lease will be
charged to the Tenant. The premises may not be used by other persons, except by prior
agreement with the Landlord. The Tenant is not allowed to sub-let under any circumstances, even
for free. The agreement will be canceled if this occurs. The full amount of the rental wiII then be
retained by or due to the Landlord. The premises are rented for the purpose of temporary or
holiday accommodation with the exclusion of any professional, commercial or craft activity of any
type, or as a complementary or occasional accommodation (up to three months). No tents may be
pitched or caravans parked on the grounds of the rented premises without the prior written
consent of the Landlord. The Landlord will deliver the premises as specified in the description and
will maintain them in good order. The Tenant agrees on leaving at the time stipulated in the
agreement and after inventory.
SPECIAL CASES
The number of occupants may not exceed the maximum accommodation capacity specified in the
catalogue or the description. On special occasions and with the written consent of the Landlord
exception can be made. In this case, the Landlord is entitled to apply a higher rate, which shall be
communicated to the Tenant in advance and noted in writing in the rental agreement.
INSPECTION AND INVENTORY
Inspection and inventory of the furniture and the fittings will be made at he start and end of the
lease by he Landlord or his representative and the Tenant. If the inventory cannot be made at the
time of arrival, the Tenant has seventy-two hours to check the inventory displayed on the
premises and inform the Landlord of any discrepancies. After that time, the rented property will
be assumed to have been undamaged on the Tenant’s arrival. An inspection must be made at the
end of the lease and signed by both parties. If the landlord observes any damage, he must inform
the Tenant within one week.
PETS
Only one dogs is allowed and only with the written prior consent of the Landlord. Bringing any
other kind of pet is strictly prohibited. Furthermore, the Tenant agrees on cleaning up all “traces”
left behind by this pet ( hairs, dejections, .. ). If further cleaning time is required for the pet, this
shall not be included in the “end of stay cleaning” package and charged as an extra.
SMOKING / NON SMOKING : smoking is not allowed inside the buildings, smoking is allowed
outside on both terraces, gardens and pool area and ashtrays are available. Please don’t leave
cigarette butts behind in the surrounding nature, many thanks for this.
note : In France deposit can referred to as “arrhes” or “accompte”. “Arrhes” is more flexible and in
the advantage of the Tenant. “Accompte” is more binding and gives advantage tot the Landlord.
CANCELLATION CLAUSE
By default of payment at the agreed deadlines, this agreement will be cancelled with immediate
effect and the Landlord may rely on the French Civil Code, article n°1590 to retain the deposit as
first damages : “ If the promise to sell has been made with ”arrhes”, any party is free to cancel the
contract. The one who has given the arrhes, by loosing them, the one who received the “arrhes”,
by paying back the double”
PENALTIES CLAUSE - DEPOSIT / ARHHES
Both parties agree that :
- If the the Landlord cancels the agreement, he has to pay back double the amount of perceived
arrhes.
- If the Tenant cancels cancels more than 4 weeks prior to the start of the agreement, he will
loose the payed arrhes; if he cancels less than 4 weeks prior, the payment of the balance is non
refundable. If the Tenant does not appear on the day specified in the agreement or within
twenty-four hours and does not inform the Landlord, of his delay / no show : this agreement is
cancelled,
the payed money is non refundable and the Landlord may dispose of the accommodation
otherwise.
If the Landlord cancels the agreement during the rental period, proper justification must be given,
such as unpaid rental, uncovered cheque, damage to the leased premises, complaints from
neighbors, ...). This leads to the immediate termination of the agreement. The owner reserves the
right to retain the amount of the deposit under the conditions specified in paragraph "deposit."
Whatever the cause of the termination, the full amount of rent remains acquired to the owner.
EARLY DEPARTURE
In case of early termination of the stay by the tenant, and if the responsibility of the owner is not
questioned, there shall be no refund, except the safety deposit as under the conditions specified
in paragraph "deposit" .
INSURANCE
The tenant has to ensure the rented property. He must therefore determine whether his home
insurance policy covers holiday (vacation rental). In the opposite case, he must intervene with his
insurance company and claim the extended warranty or purchase a particular “holiday lease”
insurance. A certificate of insurance will be required upon entry to the premises or alternatively a
declaration on honor.
DISPUTES AND COMPLAINTS
It is recommended to direct complains to the local recognized Clevacances antenna or Tourist
Office, both will try to settle the dispute on a friendly base if :
- the agreement has been signed by both Landlord and Tenant
- it the complaint is formulated within three days of arrival, in the case of disputes concerning
the state of the premises or the description,
- after the end of these lease agreement for any other complains.
In any other case disputes will be submitted to the local court with jurisdiction over the property.