Chiens vagabonds (en divagation)

Chiens vagabonds (en divagation)
La loi française ne stipule pas qu’un chien doit être tenu en laisse sur la voie publique sauf :
- en cas d’activités de surveillance et de sécurité (vigiles etc.)
- dans le cas de chiens considérés comme dangereux qui en plus doivent avoir la muselière.
- en cas d'arrêté municipal indiqué suffisamment (un panneau à la mairie n’est pas suffisant).
Art. 4 Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986, modifié, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds :
"L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er
de la loi N° 83.629 du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et
continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus
en laisse."
Art L211-22 du code rural :
"Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés"
Art L211-23 du code rural :
"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de
la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se
trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui
est éloigné de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son
propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres."
Art 1385 du Code Civil :
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a
causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé"
En bref : un chien peut se promener sans laisse si il n’est pas dans la catégorie des
chiens de défense ou d’attaque (cat.1 et 2) qui eux, doivent avoir la laisse et la
muselière et être déclaré en mairie :
• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ou "pit-bulls") ;
• Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
• Tosa.
•
Rottweiler
• Ainsi que les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas
inscrits à un livre généalogique (lof)reconnu par le ministre de l'agriculture.
Un chien peut se promener sans laisse si il est à portée de voix de son maître (environ
moins de 100 mètres) et si il obéit au rappel.
N’importe quel chien doit être tenu en laisse en ville si un arrêté municipal le stipule
clairement et si l’information est suffisamment accessible.
Fiches techniques – ExtraMarché- Mai 2012 – Source :personnelle - copyleft