CCP - loi sur l`eau step moisson annexe 1

MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(CCP)
Annexe n° 1
Etudes préalables à l'amélioration de la station
d'épuration de Moisson
Entité adjudicatrice exerçant la maîtrise d'ouvrage
Communauté de Communes des Portes de l'Ile de France
Personne Responsable du marché représentant l'entité adjudicatrice
Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes de l'Ile de France
Objet du Marché
Etudes préalables à l'amélioration de la station d'épuration de Moisson, consistant à la réalisation du
dossier loi sur l'eau, au levé topographique des installations existantes, à l'élaboration des volumes de
compensation demandés par le PPRI et à l'élaboration et le suivi du permis de construire.
CCP ANNEXE 1 - ETUDES PREALABLES STATION MOISSON
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ANNEXE .......................................................................................................3
ARTICLE 2 - TEXTES DE REFERENCES .............................................................................................3
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L'ETUDE ...............................................................................................3
ARTICLE 4 - DONNEE TECHNIQUES ....................................................................................................5
4 – 1 COLLECTE STATION DE MOISSON ...................................................................................................................... 5
4 – 2 TRAITEMENT DES EAUX USEES DE MOISSON ....................................................................................................... 5
ARTICLE 5 DEFINITION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT .............................................................5
ARTICLE 6 IMPACT DANS L'ENVIRONNEMENT .................................................................................6
6 – 1 DESCRIPTION DE L'ETAT INITIAL ........................................................................................................................ 6
6 – 2 DESCRIPTION DE L'IMPACT SUR LE MILIEU RECEPTEUR ......................................................................................... 7
6 - 3 NIVEAU DE REJETS A ATTEINDRE ........................................................................................................................ 7
6 – 3 – 1 Niveaux de rejets réglementaires ..............................................................................................................................................7
6 – 3 – 2 Les micropolluants ....................................................................................................................................................................8
6 – 4 NIVEAU DE REJETS COMPATIBLES AVEC LA DIRECTIVE CADRE SUR L'EAU ............................................................... 8
6 – 5 PROPOSITION ET ARGUMENTATION DE DEGRADATION TEMPORAIRE DU MILIEU RECEPTEUR ....................................... 8
6 – 6 PROPOSITION D'ECO STATIONS ........................................................................................................................ 8
ARTICLE 7 - SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET MESURES REDUCTRICES, CORRECTRICES,
COMPENSATOIRES................................................................................................................................9
7 – 1 SUIVI ENVIRONNEMENTAL ................................................................................................................................. 9
7 – 2 MESURES REDUCTRICES ET CORRECTRICES ....................................................................................................... 9
7 – 8 MESURES COMPENSATOIRES .......................................................................................................................... 10
ARTICLE 8 - DOSSIER DE DECLARATION DE REJET DE LA STATION D'EPURATION ..............10
8 – 1 NOMBRES D'EXEMPLAIRES .............................................................................................................................. 10
8 – 2 PRESENTATION DU DOSSIER............................................................................................................................ 10
ARTICLE 9 - PRESTATION PENDANT L'INSTRUCTION DU DOSSIER ............................................11
9 – 1 DOSSIER INCOMPLET ..................................................................................................................................... 11
9 – 2 DOSSIER IRREGULIER OU NECESSITANT DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ....................................................... 12
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Article 1 - Objet de l'annexe
La réalisation ou la modification d'une station d'épuration, de déversoirs d'orages ainsi que la proposition
d'épandage de boues font l'objet, suivant le code de l'environnement, d'une procédure d'autorisation ou de
déclaration. Le dossier de déclaration de rejet de la station d'épuration, appelé aussi dossier loi sur l'eau, doit
justifier l’opportunité environnementale du projet et la cohérence du système d’assainissement collectif,
composé du réseau de collecte (canalisation et éventuellement déversoirs d’orage) et de l’unité de traitement
(la station).
La mission du bureau d'études a pour objectif le montage du dossier d’incidence au titre de la loi sur l’eau et
les milieux aquatiques (loi n°2006-1772 du 30 décem bre 2006) défini aux articles R.214-1 à R.214-6 du code
de l’environnement.
Il sera étudié parallèlement soit la reprise du rejet en Seine de la station existante soit la création d'un nouvel
ouvrage dont le positionnement sera à définir ainsi que son raccordement à la nouvelle station.
Article 2 - Textes de références
•
La directive du conseil Européen 91/271/CEE du 24 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires.
•
La DIRECTIVE 2000/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
•
Le Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
•
Le code de l'environnement article L 214-1 à 11 et articles R214-32 à 40
•
L'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
•
La circulaire du 15 février 2008 relative à la Collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement, surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et dispositif
d'assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j
de DBO
•
Le commentaire technique de l’arrêté du 22 juin 2007 en ce qui concerne l’assainissement collectif
•
Le guide du 30 mars 2009 relatif à la définition du bon état des eaux douces superficielles au titre de la
directive cadre sur l’eau.
•
SDAGE 2010-2015 du bassin de la seine et des cours d'eau côtiers normands
Article 3 – Périmètre de l'étude
Ce périmètre portera sur l'assainissement de la commune de Moisson défini dans le synoptique des réseaux
eaux usées raccordées à la STEP de Moisson ci dessous.
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Extrait de la zone
Dans cette zone il n'y a aucun déversoir d'orage et le réseau est séparatif.
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Article 4 - Donnée techniques
4 – 1 Collecte station de Moisson
Le réseau actuel est séparatif pour l'assainissement collectif et le reste des bâtiments est traité en
assainissement non collectif.
Les extensions prévues seront réalisées en réseau séparatif.
4 – 2 Traitement des eaux usées de Moisson
La station actuelle se situe dans une zone inondable et elle est en surcharge. Il est prévu une amélioration de
la station sur le même site.
Dimensionnement de la future station
Capacité en Equivalent
habitant
Désignation
Collecte actuelle( sur la base
mesures effectuées en 2010)
de
990
Urbanisation future
400
Charges liées à la base de loisir
450
Capacité nominale future
1840
Arrondie à
2000
Le rejet a (et aura) lieu dans la Seine
Article 5 Définition du système d'assainissement
Le titulaire au vu des documents qui seront mis à sa disposition devra justifier le dimensionnement de la
STEP.
Le dimensionnement de la STEP s'apprécie grâce aux caractéristiques dites nominales de l'ouvrage. Les
caractéristiques nominales visent à définir le domaine de performances optimales de l'ouvrage en fonction des
conditions appliquées à l'entrée du système.
Il devra définir une situation de référence : indiquant les débits et les charges attendues en entrée de STEP
Le dossier doit expliciter les modes de gestion des eaux usées :
•
les volumes produits en moyenne journalière sur une année type et en période de pointe.
•
les caractéristiques nominales de l'ouvrage, qui définissent le domaine de performance optimal de
l’ouvrage.
•
l'estimation de la charge brute de pollution organique : "le poids d’oxygène correspondant à la
demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances
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polluantes dans l’année". Elle conditionne la classe d’agglomération déterminant les exigences de
rejet.
•
les charges de référence et le débit de référence. Le débit de référence de la station est à définir et à
préciser dans le dossier loi sur l'eau : il correspond au débit théorique en entrée de station, prenant en
compte les débits de temps sec et les débits de temps de pluie hors situations exceptionnelles. Tant
qu’il n’est pas atteint, les effluents doivent être traités selon les performances requises par l'AM du
22/06/2007 et l'atteinte des objectifs de qualité du milieu récepteur. De même, les ouvrages de
surverse sur le réseau ne doivent pas fonctionner tant que le débit de référence n’est pas atteint.
•
la nature des effluents.
•
les systèmes de collecte, la justification de son dimensionnement, son fonctionnement global et la
mise en place d'un autocontrôle aux points caractéristiques.
•
pour les activités non domestiques raccordées, les systèmes de traitement sur site ou par
raccordement à un réseau public moyennant une autorisation idoine pour s'assurer que la station
d'épuration est en capacité de traiter les effluents sans remettre en cause ses performances et en
particulier le respect de la DERU, l'impact du rejet sur les objectifs du milieu récepteur et l'impact sur la
valorisation des boues. Les modalités de surveillance doivent être adaptées en conséquence.
Article 6 Impact dans l'environnement
L e rejet de la station se fait dans la Seine
6 – 1 Description de l'état initial
L’étude d’impact doit préciser l’état initial du milieu récepteur à l’amont et à l’aval du rejet, à savoir le BIOTOPE
(hydrologie, morphologie, ripisylve, qualité) et la BIOCENOSE (végétation, macro-invertébrés, peuplement
piscicole) ainsi que ses USAGES. Le dossier décrira également le fonctionnement du milieu (saisonnalité,
période critique).
La qualité du milieu récepteur s’appréciera selon les règles de calcul du bon état (écologique et chimique)
établi dans le guide ministériel du 30 mars 2009. En effet, les objectifs de qualité à respecter dans les milieux
aquatiques récepteurs sont ceux inscrits dans le SDAGE traduisant les exigences de la DCE (atteinte du bon
état, respect du registre des zones protégées, réduction des flux de substances dangereuses…).
Les données mobilisées seront les données patrimoniales (Réseau de surveillance DCE, banque hydrométrie
…)
Normalement, le titulaire a à sa charge des mesures temps sec et temps humide des débits des Rus
avoisinants au niveau de la future station et au niveau des réseaux plus particulièrement à
l'emplacement des éventuels déversoirs d'orage. Il aura à sa charge de mesurer l'impact de cette pluie
sur le réseau.
Les paramètres classiques physico-chimiques font l'objet d'une mesure mensuelle ou à minima 2
mesures à l’étiage + 2 mesures hors périodes critiques couplées à des mesures de débit.
Les paramètres biologiques font l'objet d'une mesure (juillet – septembre) - IBGN (Norme NFT 90-350
de mars 2004) et IBD (norme 90-354 de décembre 2007)
Si ces mesures ne sont pas réalisables avant l'élaboration du programme de la station, le titulaire devra
en faire une estimation et la vérification sera faite par une mesure après cette date. Ces mesures
seront accompagnées d'une appréciation de la validité de la donnée (représentativité de la station de
mesure, respect des règles de prélèvement, d’analyse, et de valorisation).
La configuration de la Seine ne permet de réaliser des prélèvements représentatifs de la qualité de la masse
d'eau. De ce fait il est demandé au titulaire d'utiliser les données statistiques qualitatives de la Seine pour
appréhender l'impact du rejet de la station améliorée.
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La qualité du milieu récepteur sera mise en perspective avec les pressions exercées, en particulier par une
appréciation de l’impact cumulatif des rejets d’assainissement à l’échelle hydrographique pertinente.
6 – 2 Description de l'impact sur le milieu récepteur
L’impact du rejet sera apprécié sur toutes les composantes du milieu :
Qualité physicochimique
•
Analyse spatio-temporelle avec simulation saisonnière de l'évolution de la qualité de l'eau et indication
des paramètres déclassants pour le secteur concerné par l'impact. La simulation sera conduite pour
des conditions maximales de rejet et en période critique pour le milieu récepteur (étiage sévère, le
SDAGE cite le QMAN5).
•
Effets cumulés avec les différents rejets existants, en particulier ceux provenant d'une même
agglomération.
Composantes morphodynamiques
•
Analyse de l'incidence du rejet sur la qualité des habitats (MES) et sur l'hydrodynamique du cours
d'eau (apport principal au cours d'eau par temps sec),
•
Modifications de la capacité d'auto-épuration.
Végétation aquatique
•
Risques d'eutrophisation
Macroinvertébrés
•
Évolution longitudinale de la note IBGN (amont aval du rejet)
Pertes de fonctionnalité et peuplement piscicole
•
Frayères, éclosion,
•
Facteurs limitants (Oxygène dissous, T°)
•
Evolution de la richesse spécifique, la structure du peuplement.
6 - 3 Niveau de rejets à atteindre
6 – 3 – 1 Niveaux de rejets réglementaires
Les niveaux de rejets sont définis dans le respect des minima nationaux fixés en cohérence de la directive
ERU par l’arrêté ministériel de prescription du 22/06/2007 et le respect des objectifs de qualité assignés au
milieu récepteur dudit arrêté et aux articles R.214-6 4c (respect du SDAGE) et L.212-1 du code de
l’environnement. Le respect des objectifs de qualité impose souvent des traitements plus poussés que les
minima nationaux.
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6 – 3 – 2 Les micropolluants
Ils sont visés dans l’application de la réglementation qui s’applique aux rejets d’assainissement.
Les ouvrages de traitement des eaux résiduaires urbaines ne sont généralement pas conçus pour abattre ces
paramètres. Aussi la démarche d’autorisation et de conventionnement des rejets non domestiques en réseau,
à l’initiative et sous compétence du maire (L 1331-10 code santé publique) revêt toute son importance.
Pour autant, l’arrêté du 22 juin 2007 fixe des prescriptions relatives à la surveillance de ces substances dans
plusieurs de ses articles (2,6,17 III, 19 III et IV, 20).
A ce titre, le dossier loi sur l’eau devra :
•
Lister les rejets non domestiques dans la zone de collecte de la station, ainsi que leur situation
réglementaire (signature d’un arrêté de déversement au titre du L 1331-10 CSP).
•
Estimer la nature des effluents rejetés (au regard des arrêtés de raccordement et des listes de
substances pertinentes par domaine d’activités précisées dans la circulaire RSDE du 5 janvier 2009).
6 – 4 Niveau de rejets compatibles avec la Directive cadre sur l'eau
Le fonctionnement du milieu récepteur s’envisage de façon dynamique sur un tronçon défini. L’étude d’impact
doit en cerner le fonctionnement, évaluer sa capacité d’auto épuration, caractériser l’ensemble des rejets
ponctuels et si possible estimer la part de rejets diffus. L’étude d’impact replace ainsi le projet dans une
logique de flux de pollution id-est de répartition de l’effort entre amont et aval. A ce titre, le rejet
d’assainissement ne doit pas saturer la classe de qualité, ne laissant plus de marge aux rejets à l’aval.
En tout état de cause, il appartient au titulaire de proposer des performances au rejet du point de vue des
moyennes journalières et des moyennes annuelles permettant de respecter les objectifs de qualité du milieu.
6 – 5 Proposition et argumentation de dégradation temporaire du milieu récepteur
Si les calculs conduisent à proposer des niveaux de rejets très contraignants. Le dossier loi sur l’eau devra
présenter un argumentaire quant à leur adaptation, prenant en compte :
•
Les meilleures techniques disponibles. (La documentation pré-citée propose un bilan des techniques
existantes, et de leur performances épuratoires).
•
L’ « empreinte écologique »globale
•
Le coût induit (investissement et fonctionnement).
6 – 6 Proposition d'Eco Stations
Le bureau d'études proposera si possible des éco stations
Dans le choix de la filière de traitement, le bureau d’études étudiera :
•
Adaptation des filières aux contraintes locales (taille, surface, variation de charge…) et exigences de
traitement
•
Hiérarchisation de l’impact sur les ressources (consommation d’énergie, de réactifs…), l’écosystème
et la santé humaine au cours des différentes étapes (construction, exploitation, destruction) des filières
eaux et boues (bilans prévisionnels, ACV…)
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Dans la phase de construction :
•
Qualité du site et intégration au site
•
Architecture respectueuse de l’environnement
•
Respect de l’environnement dans la phase chantier.
Dans la phase d’exploitation :
•
Management environnemental (ISO 14001)
•
Prélèvement des ressources (réactifs, carburant, eau potable)
•
Consommation énergétique
•
Réduction du volume des déchets (boues) et devenir des déchets produits
•
Emission de GES et d’ammoniac
•
Respect de biodiversité
•
Limitation des nuisances (impact visuel, odeurs, bruit)
•
Santé et sécurité
Dans la phase de destruction
•
Gestion des déchets, limitation des nuisances, santé / sécurité, remise en état…
article 7 - Suivi environnemental et mesures réductrices, correctrices,
compensatoires
7 – 1 Suivi environnemental
Un suivi environnemental est à proposer (suivi du rejet a minima conforme à l’auto surveillance réglementaire
et suivi du milieu) précisant les points de rejets, les programmes analytiques (paramètres, fréquences) et les
modalités de transmission à l’autorité compétente.
7 – 2 Mesures réductrices et correctrices
Des mesures réductrices et correctrices prévues pour cette station devront être présentées, elles pourront
porter sur les éléments suivants :
•
L’engagement de modularité de la station (qui suppose une disponibilité foncière et des dispositions
constructives), la mise en place d’une filière de traitement plus poussé (traitement tertiaire type
Phosphore) étant conditionnée au résultat du suivi environnemental.
•
Tamponner le temps de pluie
•
La limitation des rejets dans le milieu récepteur, en ayant recours à l’infiltration partielle des effluents
traités ou l’effet tampon d’un stockage restitution des effluents traités.
•
Des efforts poussés sur le réseau de façon à réduire les flux (en cas de souci d’ECP / ECM).
•
Des niveaux de rejet différenciés selon la saison
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•
La réoxygénation du milieu
7 – 8 Mesures compensatoires
En terme de mesures compensatoires, le SDAGE préconise des actions de restauration de l’hydromorphologie
du milieu récepteur, qui de fait participe au bon état (autoépuration, vie biologique…).
Article 8 - Dossier de déclaration de rejet de la Station d'Epuration
8 – 1 Nombres d'exemplaires
Le dossier sera fourni en quatre exemplaires papier et un exemplaire informatique
8 – 2 présentation du dossier
Il devra comprendre pour tout type de prestations :
1. Le nom et l'adresse du demandeur ;
2. L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3. La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité
envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4. Un document :
a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le
niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en
œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages
ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et
compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
b) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés
à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ;
d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit
contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
5. Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
6. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
Il comprendra en plus lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de
dispositifs d'assainissement :
1. Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de
raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées non
domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit d'une agglomération
d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ;
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b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des
charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ;
c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles,
à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à
de fortes pluies ;
d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte ;
2. Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant :
a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs
de qualité des eaux réceptrices ;
b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout
moment ;
c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances
d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de
pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;
d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif et du
point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;
f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de
collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif
d'assainissement non collectif.
Il comprendra lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées :
1. Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles,
parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ;
2. Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement
ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou
égale à ce niveau ;
3. Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements
pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur im pact.
Article 9 - Prestation pendant l'instruction du dossier
9 – 1 Dossier incomplet
Lorsque la déclaration est incomplète, dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration, il est
adressé au maître d'ouvrage, par la préfecture, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations
manquantes.
Le titulaire aura à sa charge sous un délai d'un mois de fournir les pièces manquantes dans les mêmes
conditions que les pièces du dossier.
Si ces pièces manquantes nécessitent la dépagination et la repagination d'un dossier déjà remis, le titulaire
devra fournir l'ensemble du nouveau dossier contenant les pièces manquantes.
9 – 2 Dossier irrégulier ou nécessitant des prescriptions particulières
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Si, il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à
l'opération projetée, le préfet invite le maître d'ouvrage à régulariser son dossier ou à présenter ses
observations sur les prescriptions envisagées.
Le titulaire aura à sa charge la régularisation du dossier et l'étude et la réponse aux prescriptions faite par les
services de la police de l'eau dans un délai de 2 mois.
Le titulaire dans le cadre de ce marché devra réaliser cette prestation autant de fois que nécessaire jusqu'à
l'obtention d'un dossier ayant l'accord du Préfet.
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