Visiteur - Les services de l`État dans la Vienne

Dernière mise à jour le 8/12/2015
PIÈCES À FOURNIR
pour une demande de titre de séjour
« VISITEUR »
Article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les dispositions du présent article et
celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants
algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la
signature du premier avenant à l'accord
a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent
l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent
après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » ;
Article L. 313-4-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : L'étranger titulaire de
la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette
matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et
suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance
maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France
et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée :
1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à
l'article L. 313-6 ;
Article L.313-6 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : Une carte de séjour
temporaire portant la mention « visiteur » est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de
ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle en France.
Pièces à fournir à la première demande
(titulaires du statut de "résident longue durée - UE" dans un autre Etat de l'UE):
Fournir les copies et présenter les originaux
 Formulaire de demande de titre de séjour dûment complété, daté et signé (à retirer sur le site internet
de la préfecture de la Vienne ou à l'accueil de la préfecture situé Place Aristide Briand à Poitiers)
 Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets
d’entrée et aux visas).
(tous les documents d’état civil seront soumis à authentification préalable avant la délivrance du titre).
Attention : La durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport.
 Copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
 Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour ou carte d’identité du conjoint + livret de famille
+ acte de mariage datant de moins de 3 mois + acte(s) de naissance du ou des enfants traduits en français
par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
 Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location ou titre de propriété + quittance
de loyer (pas de quittance rédigée par un particulier) ou taxe foncière ou taxe d’habitation ou facture
(électricité, eau, gaz, téléphone fixe, accès internet) ou attestation d'assurance habitation ou attestation de
responsabilité civile, datant de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement à retirer
à la préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3
mois de l’hébergeant.
 Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocations), suffisantes
(famille de 2 à 3 personnes : au moins égales SMIC ; famille de 4 à 5 personnes : au moins égales au SMIC
majoré de 10% ; famille de plus de 5 personnes : au moins égales au SMIC majoré de 20%), stables et
régulières (attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc.)
 Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ page 1 / 4
Dernière mise à jour le 8/12/2015
 Engagement par écrit à n’exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation
(professions autres que les emplois salariés, les professions commerciales, artisanales, industrielles ou
agricoles : professions libérales et professions indépendantes non réglementées) (engagement à compléter
sur le formulaire de demande de titre de séjour)
 3 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à vos nom et adresse
Pièces à fournir à la première demande
(ressortissants algériens uniquement):
Fournir les copies et présenter les originaux
 Formulaire de demande de titre de séjour dûment complété, daté et signé (à retirer sur le site internet
de la préfecture de la Vienne ou à l'accueil de la préfecture situé Place Aristide Briand à Poitiers)
 Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets
d’entrée et aux visas).
(tous les documents d’état civil seront soumis à authentification préalable avant la délivrance du titre).
Attention : La durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport.
 Copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
 Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour ou carte d’identité du conjoint + livret de famille
+ acte de mariage datant de moins de 3 mois + acte(s) de naissance du ou des enfants traduits en français
par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
 Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location ou titre de propriété + quittance
de loyer (pas de quittance rédigée par un particulier) ou taxe foncière ou taxe d’habitation ou facture
(électricité, eau, gaz, téléphone fixe, accès internet) ou attestation d'assurance habitation ou attestation de
responsabilité civile, datant de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement à retirer
à la préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3
mois de l’hébergeant.
 En l'absence d'activité professionnelle en France :
- tout document permettant d'attester de moyens d'existence suffisants, dont le montant annuel
sera équivalent à 12 fois le montant d'un SMIC mensuel net (attestations bancaires, cautions de
personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.). Ces documents doivent être traduits
en français par un traducteur assermenté après des tribunaux français.
-
en cas de prise en charge par une tierce personne : tout document permettant d'apprécier les
ressources suffisantes de la personne qui s'engage à subvenir aux besoins de l'intéressé (avis
d'imposition sur les revenus, fiches de paie, etc.) + attestation de prise en charge financière +
carte d'identité du garant.
 En cas d'exercice d'une activité professionnelle non soumise à autorisation : justificatif de ressources
(attestation bancaire, avis d'imposition, etc.) et de la réalité de la profession dont l'exercice est souhaité
(inscription ou affiliation auprès d'un organisme professionnel, affiliation à un régime d'assurance maladie)
 Engagement par écrit à n’exercer en France aucune activité professionnelle (engagement à compléter sur
le formulaire de demande de titre de séjour)
 3 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à vos nom et adresse
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ page 2 / 4
Dernière mise à jour le 8/12/2015
Pièces à fournir au renouvellement :
(hors ressortissants algériens ):
Fournir les copies et présenter les originaux
Le renouvellement du titre de séjour doit se faire dans les 2 mois avant son expiration. Dans
le cas contraire, un droit de visa de régularisation pour maintien en situation irrégulière sera exigé.
Montant fixé par la loi de finances et par décret, révisable chaque année.
 Formulaire de demande de titre de séjour dûment complété, daté et signé (à retirer sur le site internet
de la préfecture de la Vienne ou à l'accueil de la préfecture situé Place Aristide Briand à Poitiers)
 Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets
d’entrée et aux visas) (tous les documents d’état civil seront soumis à authentification préalable avant la
délivrance du titre).
Attention : La durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport.
 Copie intégrale d’acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
 Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour ou carte d’identité du conjoint + livret de famille
+ acte de mariage datant de moins de 3 mois + acte(s) de naissance du ou des enfants traduits en français
par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
 Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location ou titre de propriété + quittance
de loyer (pas de quittance rédigée par un particulier) ou taxe foncière ou taxe d’habitation ou facture
(électricité, eau, gaz, téléphone fixe, accès internet) ou attestation d'assurance habitation ou attestation de
responsabilité civile, datant de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement à retirer
à la préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3
mois de l’hébergeant.
 3 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à vos nom et adresse
 La copie recto-verso du titre de séjour à renouveler ou du visa long séjour et de la vignette OFII
 Tout document permettant d’attester de moyens d’existence suffisants, dont le montant annuel sera
équivalent à 12 fois le montant d’un SMIC mensuel net (attestations bancaires, cautions de personnes
solvables, titre de pension pour les retraités...), traduit en français.
 En cas de prise en charge par une tierce personne, tout document permettant d’apprécier les ressources
suffisantes de la personne qui s’engage à subvenir aux besoins de l’étranger (avis d’imposition sur les
revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière (à retirer sur le site internet de la
préfecture de la Vienne ou à l'accueil de la préfecture situé Place Aristide Briand à Poitiers).
 Engagement par écrit à n’exercer en France aucune activité professionnelle (engagement à compléter sur
le formulaire de demande de titre de séjour)
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ page 3 / 4
Dernière mise à jour le 8/12/2015
Pièces à fournir au renouvellement :
(ressortissants algériens uniquement):
Fournir les copies et présenter les originaux
Le renouvellement du titre de séjour doit se faire dans les 2 mois avant son expiration. Dans
le cas contraire, un droit de visa de régularisation pour maintien en situation irrégulière sera exigé.
Montant fixé par la loi de finances et par décret, révisable chaque année.
 Formulaire de demande de titre de séjour dûment complété, daté et signé (à retirer sur le site internet
de la préfecture de la Vienne ou à l'accueil de la préfecture situé Place Aristide Briand à Poitiers)
 Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets
d’entrée et aux visas) (tous les documents d’état civil seront soumis à authentification préalable avant la
délivrance du titre).
Attention : La durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport.
 Copie intégrale d’acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
 Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour ou carte d’identité du conjoint + livret de famille
+ acte de mariage datant de moins de 3 mois + acte(s) de naissance du ou des enfants traduits en français
par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
 Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location ou titre de propriété + quittance
de loyer (pas de quittance rédigée par un particulier) ou taxe foncière ou taxe d’habitation ou facture
(électricité, eau, gaz, téléphone fixe, accès internet) ou attestation d'assurance habitation ou attestation de
responsabilité civile, datant de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement à retirer
à la préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3
mois de l’hébergeant.
 3 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à vos nom et adresse
 La copie recto-verso du titre de séjour à renouveler ou du visa long séjour et de la vignette OFII
 Tout document permettant d’attester de moyens d’existence suffisants, dont le montant annuel sera
équivalent à 12 fois le montant d’un SMIC mensuel net (attestations bancaires, cautions de personnes
solvables, titre de pension pour les retraités...), traduit en français.
 En cas de prise en charge par une tierce personne, tout document permettant d’apprécier les ressources
suffisantes de la personne qui s’engage à subvenir aux besoins de l’étranger (avis d’imposition sur les
revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière (à retirer sur le site internet de la
préfecture de la Vienne ou à l'accueil de la préfecture situé Place Aristide Briand à Poitiers).
 Engagement par écrit à n’exercer en France aucune activité professionnelle (engagement à compléter sur
le formulaire de demande de titre de séjour)
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ page 4 / 4