droit commercial

DROIT COMMERCIAL
ÉCRIT – OPTION
Durée : 4 heures Coefficient : 4
Le sujet proposé « Le contrôle de la gestion des sociétés commerciale » était
difficile. Pour le traiter correctement il fallait avoir de solides connaissances
techniques en droit des sociétés. Beaucoup de copies étaient dépourvues d’un tel
savoir, certaines révélaient même une totale méconnaissance du sujet. L’insuffisance
des connaissances n’appelait pas de sanctions trop sévères en raison du caractère
pointu du sujet. En revanche les lacunes relatives au cadre plus général du savoir
requis
(le
fonctionnement
des
sociétés
commerciales)
et
les
faiblesses
méthodologiques ont valu des notes assez basses aux copies concernées.
Il n’a été constaté en effet qu’une seule copie essayant de définir le sujet ; à
peine une dizaine s’intéressait à la définition du mot « gestion » et un peu plus d’une
dizaine tentait de définir les mots « sociétés commerciales ». Comment les étudiants
peuvent-ils croire qu’ils traiteront correctement un sujet qu’ils n’ont pas défini. Les
candidats ne savent pas rédiger une dissertation juridique en général même s’ils sont
nombreux à avoir de bonnes aptitudes à l’apprentissage et à la mémorisation des
règles de droit.
Au-delà de la connaissance des règles le sujet supposait d’avoir suivi
l’actualité. A cet égard à peu près 15 copies faisaient allusion (mais sans explication
ni analyse) à l’affaire ENRON, 7 copies citaient le cas de l’entreprise VIVENDI
UNIVERSAL. Une seule copie s’interrogeait sur le fondement du contrôle de la
gestion des sociétés commerciales. Plus de 15 copies ne citaient même pas le
commissaire aux comptes ; seulement 15 copies citaient la COB (une évoquait la
réforme en cours). Une copie se posait la question des enjeux de la question posée.
Aucune copie n’a songé à opposer le « pourquoi » et le « comment » du sujet ;
beaucoup de copies opposaient en revanche « contrôle externe » et « contrôle
interne » mais aucune d’elles n’expliquait en quoi consistait cette opposition et
comment elle se caractérisait.
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Or ce sujet, renouvelé par la loi sur les nouvelles régulations économiques du
15 mai 2001 (loi NRE) et mis au premier plan de l’actualité par les récents scandales
financiers américains (ENRON, ANDERSEN, WORLDCOM), français (VIVENDI
UNIVERSAL, FRANCE TELECOM) et néerlandais (AHOLD) imposait d’évoquer
le rôle du commissaire aux comptes et des auditeurs, du conseil de surveillance et du
conseil d’administration, de la COB et de la future Autorité des marchés financiers,
du Ministère public, de l’Etat. Il fallait apprécier la dissociation des fonctions
introduite par la Loi NRE (PCA/DG) et s’interroger sur le gouvernement
d’entreprise et la protection des actionnaires minoritaires (ADAM, DEMINOR).
Les copies qui ont obtenu les meilleurs notes valaient davantage par les
connaissances exposées que par la qualité de la démonstration suivie et souffraient
malgré tout de plans très descriptifs.
Les copies qui ont reçu la note 0 étaient blanches et celles qui ont reçu une
note inférieure à 3 ne comportaient que quelques lignes.
Les résultats statistiques sont les suivants : sur 61 copies, 31 ont obtenu la
moyenne (les notes s'échelonnant jusqu’à 16). La moyenne générale s'établissait
donc à 9,25 ; l'écart type était de 3,57.
De nombreuses fautes d’orthographe et de grammaire émaillaient un nombre
excessif de copies. Voici un florilège : comissaire, société de personne, société par
action, les actionnaires exerce ….
Le style des copies pouvait être très relâché et très à la mode : « la présence du
commissaire aux comptes n’est pas obligée », « le gouvernement d’entreprise a ainsi
retrouvé un aspect normal physiquement mais les droits y afférens (sic) ont eux aussi
du (sic) être modifié (sic) ».
En conclusion il est possible de reprendre les propos qui figurent dans le
rapport sur l’épreuve de 2002 : « Il convient, une nouvelle fois, d'attirer l'attention
des candidats sur la méthodologie de la dissertation. En particulier sur la nécessité
de lire le sujet pour pouvoir ensuite le définir utilement : c’est-à-dire de manière à
pouvoir rédiger sur ce sujet une dissertation et donc une démonstration de droit
positif ».
On ajoutera que la révision des règles d’orthographe, de grammaire, voire de
sémantique ou de vocabulaire s’impose en plus pour à peu près la moitié des
candidats.
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