logements de fonction : la menace se precise

Le Havre, le 18 décembre 2013
Syndicat Indépendant des Personnels de Direction
de l’Éducation Nationale
Académie de Rouen
Franck ANTRACCOLI
NOTE D’INFORMATIONS ACADEMIQUES
SECRETAIRE ACADEMIQUE
Lycée Porte Océane
44, rue Émile Zola - BP 40217
76053 LE HAVRE Cedex
NIA 2013-14
N°10
Diffusion générale
LOGEMENTS DE FONCTION : LA MENACE SE PRECISE
Mardi 17 décembre 2013 une rencontre était organisée par le secrétariat général avec les
représentants du personnel sur le sujet, à quelques jours de la concertation prévue par le
Ministère sur les Personnels de direction (15 janvier) qui devrait aussi aborder ce point
particulier dont il est clair qu’il relève des préoccupations, et du gouvernement (notamment pour
des raisons fiscales), et des collectivités (qui veulent nous faire « payer » l’avantage (!) qu’elles
nous octroient).
Cette réunion était suscitée à la demande du Recteur qui craint de « voir sa
responsabilité juridique engagée si un évènement de type Pailleron venait à se produire dans
un établissement où trop (sic) de dérogations à l‘obligation de loger ont été accordées ».
Quelques chiffres, incomplets et imprécis, puisque mêlant les différents types d’établissements,
avec et sans internat mais aussi les types de personnels logés (direction, gestion, CPE,
infirmières…) nous ont été fournis.
Ainsi 324 dérogations auraient été accordées, quels que soient les métiers concernés, et donc
en l’absence de données sans qu’il soit possible d’en connaitre la proportion, plus de 240
d’entre elles ne respecteraient pas la réglementation et 12 établissements n’auraient aucun
personnel d’Etat logé.
Indépendance et Direction, très mobilisé sur le sujet et depuis longtemps, a rappelé :
 La spécificité des personnels d’Etat logés des EPLE qui sont les seuls fonctionnaires
d’Etat dont une partie de la rémunération (imposable) dépend avec le logement d’une
collectivité locale.
 L’impact du logement sur les revenus des personnels puisqu’en dépit de nos
revendications constantes il demeure imposable et transforme la résidence familiale
en résidence secondaire avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent !
 La particularité de la problématique du logement qui se situe à l’intersection de la vie
professionnelle et de la vie personnelle et familiale.
 Les missions des personnels d’Etat qui ne sont ni pompiers ni gardiens d’immeubles
et dont les astreintes dues au titre du logement ne sauraient signifier une
obligation de passer 365 nuits par an dans le logement ! (ce qui ne permet pas
d’exclure le risque d’un « évènement type Pailleron », mais dégage la responsabilité du
Recteur pour mieux engager celle du « cadre » logé !!!)
INDÉPENDANCE ET DIRECTION Un esprit, des convictions
La proposition est présentée par l’administration, applicable dès la prochaine rentrée :
Un personnel d’Etat logé par EPLE minimum.
Reconduction des dérogations actuellement accordées.
Refus de toute nouvelle dérogation qui ne serait pas réglementaire (conjoint logé,
logement insalubre ou objectivement inadapté à la composition de la famille) après
nouvelle affectation –mutation ou reçu concours.
Nous nous sommes « étonnés » de ce raidissement de la politique académique,
nouvelle atteinte aux revenus des personnels, et mesure vexatoire pour les équipes
des EPLE alors même que les commissaires de police, les directeurs d’hôpitaux, et
même les directeurs de centres pénitentiaires ne sont plus contraints de loger dans
leurs établissements !
Nous avons aussi insisté sur l’état de trop nombreux logements de nos lycées et
collèges qui ne correspondent pas aux aspirations des personnels et de leurs
familles (confort, isolation, coût énergétique, situation….) et ne sont plus des
« avantages en nature ».
Nous avons enfin dénoncé la proposition qui touchera en priorité les personnels de
direction, du fait de leur obligation de mobilité et singulièrement les nouveaux collègues.
Nous avons enfin rappelé que la dérogation à l’obligation de loger n’exonérait pas de la
responsabilité liée aux fonctions et qu’en conséquence ces mesures étaient une atteinte
aux personnels.
Finalement après les interventions convergentes sur de nombreux points des différents
représentants des personnels, et dans l’attente d’une nouvelle réunion du groupe de travail,
(après les rencontres de janvier au ministère), le secrétaire Général proposera au Recteur:
D’imposer la présence d’un personnel d’Etat logé minimum dans chaque EPLE (à
déterminer par l’établissement…..)
De porter ce nombre à deux ….ou plus en cas de présence d’un internat (quelle
qu’en soit la taille !) et en fonction du nombre d’élèves (même s’ils sont tous
externes !).
La confirmation de ces mesures avec les précisions nécessaires et leur impact sur la vie des
collègues que nous tiendrons informés déterminera notre position future sur ce sujet sensible.
INDÉPENDANCE ET DIRECTION ROUEN
ACADEMIE DE ROUEN
INDÉPENDANCE ET DIRECTION Un esprit, des convictions