Note DAF sur les pratiques en matière de rachat de loyers

Vous trouverez ci-dessous copie d'une réponse à l'attention du réseau conseil de l'académie de Nantes destinée à
vous alerter contre les pratiques litigieuses de certains fournisseurs en matière de crédit-bail.
Ceux-ci proposent d'assortir la passation d'un contrat prévoyant la mise à disposition d'un matériel, de la remise à
l'EPLE d'un "chèque de partenariat ".
" L'article 1 du code des marchés publics dispose que " Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des
fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente ". Ainsi, dans le cas d'espèce, les
contrats de location achat sont bien soumis aux principes fondamentaux de la commande publique : mise en concurrence
adaptée, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures (articles 26 et 40 du CMP).
On précisera que les contrats pluriannuels décrits, compte tenu de leur montant global qui dépassent largement le seuil
formalisé de 193 000 € fixé par l'article 26 du CMP sont soumis, aux dispositions de l'article L421-14 du code de l'éducation et
doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration ou de la commission permanente si elle en a reçu délégation,
exécutoire 15 jours après sa transmission à l'autorité académique.
Le non respect de cette procédure comme c'est semble-t-il le cas dans les exemples que vous citez rendent
ces contrats illégaux et inapplicables. On rappellera par ailleurs que dans cette perspective, l'agent comptable
ne disposant pas de la délibération du CA autorisant la signature du contrat, pièce qu'il doit notamment exiger
dans le cadre du contrôle exécutoire de l'acte, ne pourra procéder au paiement. Concernant l'importance des sommes
en jeu, il appartient à l'EPLE de décider dans le cadre de son autonomie financière, des dépenses qu'il souhaite prendre
en charge à condition qu'il dispose des fonds suffisants lui permettant de ne pas mettre en péril son équilibre financier.
Par ailleurs si l'EPLE doit bénéficier d'une disposition avantageuse au titre par exemple du rachat des loyers de
l'ancien matériel, celle-cI devrait à notre sens, apparaître dans les clauses du contrat et venir en déduction de
son montant total. En tout état de cause dans le cas d'espèce ce "chèque de partenariat" doit s'analyser comme
un remboursement destiné au rachat des loyers et non comme un don au bénéfice de l'EPLE, cette pratique étant
alors susceptible d'être qualifiée de corruption passive conformément aux dispositions de l'article 432-11 du code
pénal :
« Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
Publique, chargée d'une mission de service public ...de solliciter ou d'agréer, sans droit, à (out moment, directement ou
Indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ... pour abuser de
Son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions,
Des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».
Nous vous informons qu'à ce jour aucune académie n'a attiré notre attention sur ce type d'agissements.
Cependant nous ferons conformément à votre demande une diffusion nationale de ce message".
Serge Aguiléra
Vu par Loic Louis et Jean-Philippe Trébillon DAF MEN