Faut-il transformer sa SARL en SAS

cas de gestion
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Faut-il transformer sa SARL
en SAS ?
Depuis 2013, les gérants majoritaires de SARL sont davantage taxés sur les
dividendes. Beaucoup envisagent le passage en SAS, mais est-elle plus adaptée ?
g a savoir
uLes régimes
IR ou IS sont
possibles en SAS
comme en SARL.
L’option IR, valable pour 5 ans,
doit être prise
dans les 5 premières années.
A défaut, l’IS
s’applique.
u
Commissaire
aux comptes :
l’obligation d’y
avoir recours est
plus fréquente en
SAS qu’en SARL.
Chaque intervention est facturée
3 000 € minimum.
S
i l’activité commerciale
d’une entreprise agricole
dépasse 50 000 € de chiffre
d’affaires ou 30 % du chiffre
d’affaires total, elle doit être séparée de l’activité agricole, sous peine
de perdre les avantages du régime
agricole. Pour une activité d’achatrevente ou de travaux agricoles, il est
fréquent de créer une société commerciale. Les deux principales sont
la société à responsabilité limitée
(SARL) et la société par actions simplifiée (SAS), qui peuvent s’exercer
sous forme unipersonnelle (EURL
et SASU).
SARL, une société encadrée
La SARL est très encadrée par la loi.
Ainsi, lors de l’entrée ou la sortie d’un
associé, il faut rédiger un acte, une
inscription au greffe et modifier les
statuts. Lors d’une cession de parts, le
montant est taxé à 3 % (exonération
possible jusqu’à 23 000 €).
◗ Cotisations
Le gérant majoritaire est assujetti à
la MSA sur ses prélèvements privés
(environ 43 %) avec une cotisation
minimale forfaitaire obligatoire
d’environ 2 500 € (calculée sur
600 Smic). Le dirigeant minoritaire
a un statut d’assimilé salarié. Il ne
cotise pas s’il n’a pas de salaire.
◗ Dividendes
Depuis 2013 (1), la part de dividendes
supérieurs à 10 % de la somme :
capital social + primes d’émissions
+ sommes versées en compte-courant, est assujettie aux charges
sociales et taxée à environ 45 %
(cotisations sociales + CSG-CRDS).
Pour la part inférieure à 10 %, seule
la CSG-CRDS de 15,5 % s’applique.
Les prélèvements sociaux à 45 %
seront comptés en charge l’année
suivante, mais pas ceux à 15,5 %.
SAS, société « à la carte »
La SAS laisse une grande liberté. La
rédaction des statuts est très souple :
fonctionnement quotidien libre,
choix du pouvoir de décision des
associés, etc. Il n’est pas nécessaire de
modifier les statuts ou d’inscrire au
greffe le nom des associés en cours
de vie sociale. Leur entrée ou sortie
est simplifiée et le montant de cession d’actions n’est taxé qu’à 0,1 %.
◗ Cotisations
Le président est assimilé salarié
avec un statut de cadre. Il bénéficie
d’une couverture sociale et cotise
pour la retraite. Ces prestations sont
pour l’instant meilleures que pour
un indépendant. La société paye les
cotisations patronales (environ 42 %
du salaire brut) et salariales (22 %).
Elles sont supérieures aux prélèvements sociaux en SARL.
◗ Dividendes
Ils ne sont taxés qu’à 15,5 % (CSGCRDS), mais ne sont pas imputables
comme charges l’année suivante. La
SAS offre donc la possibilité de « sortir » un montant important à moindre
coût. Mais jusqu’à quand, sachant que
l’assujettissement de ces dividendes
aux cotisations sociales est régulièrement envisagé par les parlementaires ?
Vision à long terme
« La transformation doit répondre à
des objectifs clairs : entrée d’investisseurs, économies de prélèvements,
transmission…, met en garde Brice
Robin du CerFrance Sud-Champagne.
Une vision à long terme est indispensable pour choisir la forme sociétaire
la mieux adaptée. » Sur le plan fiscal,
la conversion en SAS n'entraîne pas
les conséquences d’une cessation
d’activité. Compter tout de même
3 000 à 5 000 E HT de frais pour la
transformation.
Antonin Flepp
(1) Loi de financement de la sécurité sociale 2013.
▼l’avis des experts
Isabelle Couval et antoine ramond, conseillers spécialisés au CerFrance Sud-Champagne, à Troyes
« Plus de revenu disponible en SARL, plus de souplesse en SAS »
A. FLEPP
‹‹
Trouver l’équation la plus
adaptée entre rémunération,
charges sociales, fiscalité et retraite
est devenu très délicat. La SARL
n’est pas moins intéressante depuis
2013. Elle est même souvent plus
avantageuse en termes de revenu
disponible. La SAS présente des
avantages pour des montages
sociétaires, grâce à sa souplesse de
fonctionnement et d’entrée-sortie
des associés. Elle gagne en intérêt
lorsque le dirigeant se rémunère
principalement sous forme de
dividendes. Pour la retraite, la SAS
paraît plus intéressante grâce au
statut de cadre. Néanmoins, ceux qui
n’ont pas confiance dans la pérennité
LA FRANCE AGRICOLE 3563 - 120 - 07 novembre 2014
des caisses de retraite peuvent
préférer le régime d’indépendant de
la SARL. L’économie de cotisations
sociales sur la rémunération du
dirigeant majoritaire de SARL pourrait
alimenter des régimes de retraite par
capitalisation professionnelle (type
Madelin), ou constituer une épargne
privée. »
cas de gestion
Simulation réalisée avec CerFr
ance Sud-Champagne
L'intérêt du passage de SA
RL en SAS
dépend du mode de rémun
ération
Martin est exploitant agricole.
Il a également une
SARL de négoce de primeurs qui
Il est gérant majoritaire, le cap
dégage un CA de 1,2 million d'e
ital social de sa SARL est de 10
uros.
000 €, il est imposé à l'IS (impôt
Il est marié, sans enfant à charge
sur les sociétés).
(2 parts fiscales).
Il s'intéresse à la SAS : peut-el
le lui offrir une meilleure optimi
sation que la SARL entre revenu
disponible et prélèvements ?
Il compare les deux sociétés
en fonction de la rémunération
qu 'il se donne
Option 1 : il privilégie une forte
rémunération et moins de div
idendes
SARL
SAS
Résultat brut
125 000
Rémunération nette
125 000
50 000
50 000
SOCIÉTÉ
Assiette sociale
Cotisations sociales *
Bénéfice imposable à l'IS
(Résultat brut - rémunération
- cotisations sociales)
IS
Dividendes
Mise en réserves
Coûts pour la société
(Rémunération + cotisations + IS
DIRIGEANT
+ dividendes)
Revenu de Martin
(rémunération + dividendes)
Impôt sur le revenu (2 parts ficale
s)
barème 2014, en tenant compte
de la CSG/CRDS non déductible)
Contributions sociales** (CSG-CRD
S)
Disponible pour Martin
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS
fiscaux et sociaux
(cotisations sociales + IS + impô
t sur le revenu
+ contributions sociales)
* En SARL : cotisations sociales
des travailleurs non salariés
En SAS : cotisations salariales
et patronales sur salaire brut
** En SARL : 15,5 % sur 10 % du
capital social
En SAS : 15,5 % sur les dividende
s
Prélèvements privés
Salaire brut
30 200
35 500
44 800
6 856
80 000
71 267
46 877
- 7 451
89 400
18 278
3 322
-
121 678
125 000
22 811
60 000
- 6 589
77 522
8 000
+ 3 917
15 600
57 522
4 650
5 167
Avec la déduction du forfait
de frais professionnels de 10 %
155
67 350
71 689
+ 5 967
54 328
52 838
- 40
Avantage à la SARL
Martin a davantage de revenu
disponible.
Il paye moins de prélèvements
fiscaux et sociaux.
(L'unique avantage de la SAS
dans cette option
réside dans une meilleure prot
ection sociale,
il cotise davantage au régime retra
ite
complémentaire des cadres, ici
35 500 €).
6 589
118 411
80 000
5 205
Avec la déduction du forfait
de frais professionnels de 10 %
155
25 300
Salaire brut
75 800
80 000
8 578
20 000
Salaire net
29 200
30 000
- 3 534
125 000
76 722
6 178
30 000
125 000
Rémunération + dividendes
- 10 % du capital social
39 500
7 944
SAS
Prélèvements privés
61 700
Rémunération + dividendes
- 10 % du capital social
SARL
20 000
Salaire net
79 000
118 144
Option 2 : il diminue son salaire
et privilégie la souplesse des
dividendes
9 300
65 722
52 878
Léger avantage à la SAS
En diminuant son salaire et en
privi
les dividendes, Martin évite les légiant
mensuelles élevées de trésoriesorties
temporairement le fonds de et améliore
roul
de la société (+ 6 589 €). Le mon ement
réserve est réinvesti dans la soci tant mis en
été.
Il paye autant de prélèvements
en SARL qu'en SAS,
mais son revenu disponible est
moindre en SAS.
Si l'objectif recherché est une
économie de prélèvements soc
iaux et fiscaux, la SARL reste
plus intéressante. Cependant
globalement
, si Martin se rémunérait exclus
ivement (ou presque) en divide
ce dispositif, bien que plus risq
ndes,
ué, rendrait la SAS plus avanta
geuse.
LA FRANCE AGRICOLE 3563 - 121 - 07 novembre 2014