REGLEMENT « CONCOURS MEILLEURS YOUTUBERS

REGLEMENT « CONCOURS MEILLEURS YOUTUBERS »
Mis à jour du 23 août 2016
ARTICLE 1 – Organisation
Orange Madagascar, société anonyme au capital social de 11 088 792 000 MGA dont le siège
social est sis à La Tour, Rue Ravoninahitriniarivo, Ankorondrano, BP7754 Antananarivo 101
Madagascar inscrite au registre du commerce sous le N°1997B00447 – NIF 2000002340 –
Statistique 642 12 11 1997 0 10016, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un
Concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Concours meilleurs YouTubers » (ci-après le
« Concours ») accessible exclusivement en inscrivant et envoyant la vidéo participante à l’adresse
[email protected] . La vidéo pourra être visionnée et votée par le public une fois qu’elle
sera mise en ligne par Orange sur sa chaîne You Tube « Concours YouTubers ».
Ce Concours se déroulera du 12 août 2016 au 21 septembre à minuit.
ARTICLE 2 – Inscription et Participation
2.1. L’inscription et la participation au « Concours meilleurs YouTubers » sont gratuites et
ouvertes à toute personne physique (avec autorisation parentale pour les mineurs), résidant à
Madagascar (ci-après le « Participant »)
L’inscription se fera par mail exclusivement à l’adresse [email protected] en joignant
la vidéo participante au concours selon les conditions requises ici-bas du 12 au 28 août 2016.
Les renseignements ci-après doivent y être indiqués :
- Nom et prénoms du Participant
- Numéro de téléphone avec un compte Orange Money
- Adresse postale (domicile)
- Numéro CIN du Participant ou celui du tuteur si celui-ci est mineur (avec l’autorisation
parentale).
2.2. La participation au Concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement (ci-après le « Règlement »)
2.3. Sont exclues de la participation au Concours :
- Les personnes morales
- Les personnes ayant concédé des droits à des tiers sur leur Projet-proposé
- Les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du Concours
ARTICLE 3 – Modalités du Concours
3.1 Présentation du Concours
Ce Concours consiste, pour les Participants, à envoyer par mail à [email protected] sa
vidéo, au plus tard le 28 août 2016 à minuit, leur vidéo conformément au thème proposé par
Orange Madagascar : « Moments agréables passés pendant vos vacances en famille ou entre
amis ».
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Calendrier du Concours :
a) Phase d’inscription et envoi des vidéos des participants : du 12 au 28 août 2016
b) Phase d’intégration des Vidéos dans You tube (mode privé avant publication) : au fur et à
mesure jusqu’au 31 août 2016
er
c) Phase de publication et de début du voting: du 01 au 21 septembre 2016
d) Phase de dépouillement (nombre de vues + nombre de j'aime) : du 22 au 23 septembre
2016
e) Date de publication de résultat : 26 septembre 2016
f) Date de remise de lot: 24 octobre 2016
3.2 Critères requis pour l’éligibilité des vidéos :
- Vidéo sous format fichier vidéo
- Conforme au thème proposé
- Une vidéo de 30 secondes maximum
- La taille d’une Vidéo de 5Mo maximum
- La résolution des Vidéos de 360pixels maximum
- Les vidéos seront intégrées par Orange Madagascar dans la chaîne You Tube
dédiée au concours et seront évaluées selon le nombre de « vues » et de
« j’aime » (ou « like ») sur la chaîne vidéo du concours
- Originalité de la vidéo
- La vidéo ne comporte pas de musique de fond ou de chanson internationale au
risque d’être pénalisé par You Tube
Les dix (10) gagnants seront les Participants qui auront reçus le maximum de « vues » et de
« j’aime » sur la chaîne You Tube « Concours YouTubers »
Orange Madagascar procède à la publication des vidéos ayant respecté les critères énoncés dans
le présent Règlement sur sa chaîne Youtube.
En tout état de cause, en participant au Concours, le Participant s’engage à ce que le contenu de
sa/ses publication(s) respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :
- Respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
- Respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
- Ne contient pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;
- Ne présente pas de caractère pédophile ;
- Ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
- Ne présente pas de caractère pornographique ;
- Ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
- N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité,
l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
- N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.
- N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Orange Madagascar se réserve le droit de retirer du concours les vidéos ne respectant pas
les règles ci-dessus. Il est expressément entendu que chaque Participant garantit Orange
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Madagascar contre tout recours d’un tiers revendiquant le non-respect par le Participant de
l’une ou plusieurs des règles ci-dessus. Le Participant est seul responsable de toute
réclamation éventuelle pouvant survenir à ce titre.
3.4 Sélection des gagnants
Les titulaires des dix (10) premières vidéos ayant obtenu le plus de « j’aime » et le maximum de
« vues » seront déclarés gagnants du Concours.
ARTICLE 4 – Lots
Les lots seront répartis de la manière suivante :
er
- 1 gagnant : 1 téléphone de marque Orange Rise 31 + somme allouée en Orange Money
d’un montant de 1 000 000Ar TTC
ème
- 2 gagnant : 1 téléphone de marque Orange Rise 31 + somme allouée en Orange Money
d’un montant de 500 000Ar TTC
ème
- 3 gagnant : 1 téléphone de marque Orange Rise 31 + somme allouée en Orange Money
d’un montant de 100 000Ar TTC
ème
- 4
gagnant : 1 téléphone de marque Orange Rise 31 + recharge 50 000Ar TTC
ème
- 5 gagnant : 1 téléphone de marque Orange Rise 31 + recharge 10 000Ar TTC
ème
- 6 gagnant : 1 téléphone de marque Nokia ASHA 210 + recharge 10 000Ar TTC
ème
- 7 gagnant : 1 téléphone de marque Nokia ASHA 210 + recharge 5 000Ar TTC
ème
- 8 gagnant : 1 téléphone de marque Nokia ASHA 210 + recharge 5 000Ar TTC
ème
- 9 gagnant : 1 téléphone de marque Nokia ASHA 210 + recharge 5 000Ar TTC
ème
- 10 gagnant : 1 téléphone de marque Nokia ASHA 210 + recharge 5 000Ar TTC
Les montants alloués en Orange Money seront versés sur les numéros de compte des gagnants
communiqués lors de l’inscription. A défaut de compte Orange Money, le gagnant devra effectuer
une ouverture de compte à son nom dans les plus brefs délais pour lui permettre de recevoir son
lot.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l'objet d'une contestation. Les lots attribués sont
incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d'aucun échange ni
d'aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Tous frais supplémentaires non couverts dans le cadre des prestations listées ci-dessus resteront
à la charge de chaque Gagnant.
ARTICLE 5 - Information des Gagnants et remise des lots
Le nom des gagnants sera rendu public le 26 septembre 2016 et sera mis en ligne sur le Site
http://www.orange.mg/
et
sur
la
page
Facebook
d’Orange
Madagascar
www.facebook.com/orangemada.
La remise des lots aura lieu le 24 octobre 2016.
Les décisions de la Société Organisatrice sont irrévocables et ne pourront être remises en cause.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions de la Société Organisatrice qui
statuera de façon souveraine, sans recours possible.
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Au cas où les gagnants ne pourront pas récupérer leur lot devront confirmer leur adresse postale,
les lots leur seront envoyés suivant cette confirmation. Les lots seront adressés aux gagnants dans
les 30 (trente) jours suivant la confirmation de leurs adresses postales.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte
intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à
l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot
effectivement et valablement gagné. A ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne
fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation ou la jouissance du lot, ceux-ci consistant
uniquement en la remise du lot prévu pour le Concours.
Le retrait du lot nécessitera la présentation d’une pièce d'identité (CIN, permis de conduire,
passeport…) selon les informations recueillies lors de la communication des données personnelles
par le gagnant. Un gagnant peut se faire représenter en présentant les pièces d’identité du
représentant et du représenté.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas au Gagnant d’obtenir son lot lequel demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De manière générale, les participations au Concours seront annulées si elles sont incomplètes,
erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au Règlement.
ARTICLE 6 - Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l'acceptation de leur lot et sauf opposition expresse de leur part, les Gagnants
autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tels leurs nom et prénom(s) ainsi que, le
cas échéant, l'indication de leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou
promotionnelles liées au Concours, à Madagascar, à compter de l'annonce de leur gain et jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'entrée en jouissance de leur lot et sans que
cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur
lot.
ARTICLE 7 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l'élimination définitive et
sans préavis du Participant.
ARTICLE 8 - Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou d'écourter le
Concours, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des modalités de mise
en œuvre du Concours, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et
sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l'objet d'une annonce sur le site www.orange.mg et donnera lieu au dépôt
d’un avenant auprès du Département Juridique d’Orange Madagascar. Tout Participant sera alors
réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours à compter de
la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 - Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement est déposé auprès du Département Juridique d’Orange Madagascar.
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Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du site
web www.orange.mg pendant toute la durée du Concours.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles
sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Concours, de la
gestion du Gagnant, de l'attribution du lot et pour satisfaire aux obligations légales et
réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants
auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l'organisation
et/ou de la gestion du Concours.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Concours pour les seuls besoins du
Concours et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni
vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire
technique d'envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société
Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il leur fournit et du fait de
l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
ARTICLE 11 - Responsabilités
11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagné.
11.2 La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées,
ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.3 La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve,
dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.4 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux et de
gestion.
ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction
12.1 Le Règlement est soumis à la loi malgache. Les Participants sont donc soumis à la
réglementation malgache applicable aux Concours.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice : Orange Madagascar– La Tour, Rue
Ravoninahitriniarivo, Ankorondrano, BP7754 Antananarivo 101 Madagascar – Direction Marketing
dans un délai de deux (2) jours après la clôture du Concours (cachet de la Poste faisant foi).
12.3 Tout litige né à l'occasion du Concours et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux
tribunaux compétents d’Antananarivo.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
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Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports du Concours
demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Les Participants reconnaissent que la participation au Concours implique que leurs Vidéos
puissent faire l'objet d'une communication générique dans le contexte du Concours.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la
représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Site et le Concours
sont strictement interdites.
ARTICLE 14 - Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d'un traitement informatique
relatif au Concours.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses
systèmes d'informations.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments
considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société
Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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