tarification accident du travail
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tarification accident du travail
NEWSLETTER N°25 – Février 2014 SOMMAIRE TARIFICATION ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) Rappel du mode de calcul du taux AT Chaque mois de janvier voit arriver son lot d’augmentation : TVA, cigarette, cotisations sociales … Or la CARSAT a également choisi le mois de janvier pour vous notifier votre 1ère action : influer sur les barèmes de taux AT. Comme tous les ans, votre taux a encore augmenté ! calcul Et si l’année prochaine, votre taux AT bénéficiait des soldes de janvier plutôt 2ème action : influer sur les prestations que d’une augmentation ? Il existe effectivement des solutions pour diminuer le taux AT et ce sans déclarées utiliser les procédures de recours judiciaires a posteriori. ème 3 action : et si la prévention Préalable : rappel du mode de calcul du taux AT rapportait ? Focus sur le montant des prestations Il y a lieu de déterminer en premier lieu l’effectif des entreprises pour connaître la tarification qui est applicable : • Tarification collective 1.• Tarification mixte • Tarification individuelle Pour calculer le taux AT individuel (et pour partie mixte), d’un établissement, il est tenu compte : • du montant des prestations sur 3 ans (selon le système des coûts moyens par CTN), • du montant des salaires sur 3 ans, • de quatre majorations fixées par décret (M1, M2, M3 et M4). Focus sur le montant des prestations Le décret du 5 juillet 2010 a modifié le mode de calcul de la cotisation Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), sur plusieurs points, dont notamment la substitution du système de l’euro près (prise en compte de toutes les dépenses en lien avec les AT/MP) par le système des coûts moyens (prise en compte d’une somme forfaitaire fixée par décret en fonction de la durée des arrêts de travail et du taux d’incapacité retenu). Cette réforme est entrée en vigueur progressivement compte tenu du calcul selon la formule de la période triennale : le taux AT 2014 est calculé en tenant compte des AT/MP qui ont eu lieu en 2010, 2011 et 2012. Pour la première fois en 2014, le taux AT est donc calculé en tenant compte du seul système des coûts moyens. Le système des coûts moyens est calculé au niveau national, par grand secteur d'activité (Comité Technique National) AT/MP ; le coût moyen reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur. 1ère action : influer sur les barèmes de calcul Le premier moyen permettant d’influer sur le taux AT d’un établissement est de vérifier les barèmes de calcul retenus par la CARSAT. La CARSAT a-t-elle retenu le bon mode de tarification par rapport à votre effectif ? La CARSAT a-t-elle retenu le bon CTN et le bon code risque ? Pouvez-vous appliquer un taux bureau ? - Votre effectif et son impact Le décret du 5 juillet 2010 a modifié les seuils d’effectif. Désormais, il y a lieu d’appliquer : • • • la tarification collective : entre 1 à 19 salariés Le taux collectif est déterminé au plan national par activité, en fonction des résultats statistiques (salaires/dépenses). Les accidents et maladies qui ont lieu au sein des entreprises n’ont pas d’impact sur le taux AT de l’entreprise. la tarification mixte : entre 20 et 149 salariés Son calcul prend en considération une fraction du taux réel et une fraction du taux collectif en fonction de l'effectif moyen de l'entreprise. Les accidents et maladies qui ont lieu au sein des entreprises impactent en partie le taux AT de l’entreprise. La répartition entre la tarification collective et la tarification individuelle est proportionnelle à l’effectif. la tarification individuelle : à partir de 150 salariés Son calcul est la conséquence directe des accidents du travail et maladies professionnelles subis par les salariés de l'entreprise. L’effectif est à considérer au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. L’effectif est apprécié sur la moyenne des salariés présents au dernier jour ouvré de chaque trimestre civil de la dernière année connue (N-1). Il faut donc apprécier l’effectif au dernier jour ouvré des mois de mars, juin, septembre et décembre. - Et si votre activité avait changé … Exemple : NATURE DES RISQUES CODE RISQUE TAUX NET Confection. Fabrication d’accessoires de l’habillement et d’articles en toile 18.2CB 2,90 Cuirs et peaux 19.1ZE 4,40 Maroquinerie 19.2ZH 2,90 Chaussure 19.3ZK 4,50 Ce « code risque » impacte les taux collectifs et la partie collective des taux mixtes. En cas de mauvais classement ou de changement d’activité, le taux net retenu peut être nettement plus avantageux. ii- Chaque établissement se voit classer dans un grand secteur d'activité, appelé CTN (Comité Technique National). Les coûts moyens retenus sur le compte employeur varient selon chaque CTN. Il est important de vérifier que votre établissement se voit appliquer le CTN correspondant à votre activité. En cas de changement d’activité de la société, il peut être intéressant de vérifier l’arrêté fixant les coûts moyens pour déterminer quel CTN est le plus avantageux. Les CTN sont les suivants : CTN Libellé complet (arrêté du 22/12/2000) Libellé résumé A Industries de la métallurgie Métallurgie B Industries du bâtiment et des travaux publics Bâtiment et travaux publics C D E F Le taux AT dépend de l’activité exercée par votre société à deux titres : G i- Chaque établissement est classé en fonction de son activité selon une nomenclature des risques, propre à la Sécurité sociale. Tous les établissements du territoire national relevant d'une même activité (donc d'un même numéro de risque) cotisent alors sur la base du même taux collectif annuel. Il s’agit du « code risque » inscrit sur votre notification de taux. H I Newsletter N°25° Février 2014 Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication Services, commerces et industries de l’alimentation Industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie Industries du bois, de l’ameublement, du papiercarton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres de feu Commerce non alimentaire Activités de services I (banques, assurances, administrations ….) Activités de services II (travail temporaire, action sociale santé, nettoyage …) Transports, EGE, livre et communication Services et commerces de l’alimentation, Chimie, caoutchouc et plasturgie Bois, papier, textile, cuirs et peaux, pierres et terres à feu Commerce non alimentaire Activités de services I Activités de services II - Et si vos administratifs vous coutaient moins cher … Au sein même de votre établissement, les bureaux peuvent être considérés comme un établissement distinct s’ils répondent aux deux critères suivants : • • indépendance au niveau des risques d'accident, Les risques d'accident du travail auxquels sont exposés les salariés affectés à des travaux administratifs ne doivent pas être aggravés par d'autres risques relevant de l'entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts, qu'ils soient ou non distincts géographiquement. emploi de personnel sédentaire. Si les conditions sont réunies, il y a lieu d’appliquer un taux réduit particulier de cotisation à la masse salariale des salariés concernés. 2ème action : influer sur les prestations déclarées Le calcul du taux AT brut est fondé sur le ratio : MONTANT DES PRESTATIONS SUR 3 ANS ----------------------------------------------------------------X 100 MONTANT DES SALAIRES SUR 3 ANS A défaut de pouvoir augmenter la masse salariale, il est possible de diminuer ce ratio en diminuant le montant des prestations. - Et si vous disposiez d’un registre des accidents bénins ? La CARSAT autorise un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Ce n’est que si cette lésion apparemment bénigne est suivie d’un certificat médical : • qu’il faudra établir une déclaration d’accident du travail (DAT). L'employeur adresse alors une déclaration à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures suivant la survenance de cette circonstance nouvelle • que cet accident sera pris en compte dans votre tarification. - Et si vous pouviez diminuer la durée des arrêts de travail de vos salariés ? Le système des coûts moyens détermine la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque sinistre reconnu dans votre entreprise. Ils s'expriment en nombre de jours d'arrêt de travail prescrit. Catégories des coûts moyens pour incapacité temporaire Catégorie Nombre de jours d’arrêts Catégorie 1 0 à 3 jours Catégorie 2 4 à 15 jours Catégorie 3 16 à 45 jours Catégorie 4 46 à 90 jours Catégorie 5 91 à 149 jours Catégorie 6 Plus de 150 jours Pour chaque CTN, un coût moyen est fixé par catégorie. Il faut, pour cela, que soient présents au sein de l'établissement : • un médecin, un pharmacien ou un infirmier diplômé d'État ou une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur délivré par l'Institut de recherche et de sécurité ou les caisses régionales d'assurance-maladie ; • un poste de secours d'urgence ; • un CHSCT si les effectifs l'exigent ou à défaut des délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues au CHSCT. Exemple : CTN A (métallurgie) : Barème 2014 0à3 jours 4 à 15 jours 16 à 45 jours 46 à 90 jours 91 à 149 jours Plus de 150 jours CTN A 241 euros 528 euros 1 761 euros 4 811 euros 9 379 euros 32 822 euros L'employeur est tenu d'en aviser le CHSCT. Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'inspection du travail et du CHSCT. Certaines politiques d’entreprise permettent d’inciter les salariés à ne pas renouveler les arrêts maladie et éviter ainsi de basculer dans la catégorie suivante. Les accidents inscrits sur ce registre ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux. En outre, il est toujours possible de solliciter une visite par le médecin conseil de la CPAM pour vérifier que le renouvellement est médicalement justifié. A défaut, le médecin conseil met fin à la prise en charge par la CPAM. Rem : La solution est identique, même sans registre des AT bénins, en l’absence de lésion sérieuse puisque l’entreprise ne subira aucune conséquence sur sa tarification, si la DAT n’est suivie d’aucun soin, ni de certificat médical : le dossier sera classé. Newsletter N°25° Février 2014 3ème action : et si la prévention rapportait ? Enfin la CARSAT peut attribuer des ristournes aux établissements méritants qui mettent en place des mesures pour diminuer les AT MP ou qui ont peu d’AT MP. - La ristourne travail Réduire le risque lié à l’usage du deux-roues motorisé, Favoriser le covoiturage en sécurité Réduire le risque d’accident de trajet lié aux horaires atypiques Favoriser des trajets plus sûrs pour les salariés à statut précaire La ristourne travail concerne les entreprises à tarification Cette aide est attribuée au maximum pour un an et son collective et mixte. C'est une réduction de du taux collectif (ou montant varie en fonction des efforts de prévention que vous de la part du taux collectif dans le calcul du taux mixte). déployez sur le risque trajet. Les caisses régionales peuvent vous accorder une ristourne sur La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction votre taux de cotisation AT/MP si : du taux net de la cotisation et varie entre 25 % et 87,7 % de • vous avez moins de 150 salariés ; la majoration forfaitaire "accident du trajet". • vous avez accompli un effort soutenu de prévention dans son établissement et avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ; • ou s’il y a très peu d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans votre entreprise, • vous êtes à jour des cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la minoration. Parlons-en ensemble ! L’effort soutenu de prévention est évalué par le Service Prévention de la CRAM : • qui prend l'avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel, • qui fait un diagnostic des principaux risques de l'entreprise et juge des mesures prises par celle-ci pour les maîtriser. Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 % de la partie collective de votre taux de cotisation. - La ristourne trajet Les accidents du trajet sont couverts par une majoration forfaitaire fixée sur le taux brut. Contrairement aux autres ristournes, elle est accordée aux entreprises qui cotisent selon n’importe quel mode de tarification. Vous pouvez donc être concerné par cet avantage. Pour obtenir cette ristourne, vous devez : • • être à jour de vos cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne, avoir accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres, en particulier sur le risque trajet et afficher une très faible sinistralité dans votre entreprise. Exemples : - L’organisation du travail pour réduire les déplacements et les contraintes horaires, Le Développement des services pour faciliter les trajets des salariés, Faciliter les possibilités de logement à proximité du lieu de travail, Aider les salariés à mieux organiser leurs trajets, Newsletter N°25° Février 2014