Réalisation d`un projet touristique de réhabilitation de la Station

ROYAUME DU MAROC
LE CENTRE REGIONAL D’INVESTISSEMENT
MINISTERE DE L’INTERIEUR
WILAYA DE LA REGION
FES- BOULEMANE
LA PROVINCE DE BOULEMANE ET LA COMMUNE RURALE ERMILA EN
CONCERTATION AVEC LE CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE FES
BOULEMANE LANCENT UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
PORTANT OBJET DE
Réalisation d'un projet touristique de réhabilitation de
la Station Thermale Moulay Yacoub Ben sahl sis à La
Commune Rurale ERmila, Province de Boulemane
Date limite de dépôt des offres: Lundi 15 juin 2015
REGLEMENT DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
mai 2015
SOMMAIRE:
ARTICLE 1: Textes de références
ARTICLE 2: Contexte de la mission
ARTICLE 3: Objectifs et consistance du projet
ARTICLE 4: Assiette foncière
ARTICLE 5: Qualité du soumissionnaire
ARTICLE 6: Conditions techniques
ARTICLE 7: Succession
ARTICLE 8: Engagements de l'opérateur attributaire
ARTICLE 9 : Constitution du dossier de candidature
ARTICLE 10: Visite des lieux
ARTICLE 11: Durée de validité des offres
ARTICLE 12: Commission de sélection des offres
ARTICLE 13: Dévolution de l'attribution
ARTICLE 14: Constat de valorisation du projet
ARTICLE 15: Commission de constat de valorisation
ARTICLE 16: Clauses et conditions générales
ARTICLE 17: Règlement de consultation
ARTICLE 18: Retrait du dossier et réception des candidatures
ARTICLE 19: Résultat de la commission d'examen des offres
ARTICLE 20: Annexes
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ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Wali de la région de Fès-Boulemane, représenté par le Directeur du Centre Régional
d'Investissement.
D'une part
ET
Monsieur..................................(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
Agissant au nom et pour le compte de ..................................(raison sociale et forme juridique de
la société)
Au capital de .........................................................................
Adresse du siège social de la société.......................................
Adresse du domicile élu..........................................................
Affiliée à la CNSS sous le n°..................................................
Inscrite au registre du Commerce.................................(localité) sous le n°............................
N° de Patente..............................
Titulaire
du
compte
bancaire
banque...........................................................
n°...........................................ouvert
à
la
et désigné ci-après par " l'ENTREPRENEUR"
D'autre Part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
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Article 1- Textes de Références:
•
Dahir numéro 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3octobre 2002) portant promulgation de la loi
numéro 78-00 portant charte communale marocaine telle qu'elle a été modifiée et
complété par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) portant
promulgation de la loi n° 01-03 et par le dahir n° 1-08-153 du 22safar 1430 (18 février
2009) portant promulgation de la loi n° 17-08
•
Dahir n°1.09.02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°4508 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
•
Dahir N°1-03-194 du14 rajeb 1424(11septembre 2003) portant promulgation de la loi
n°65-99 relative au code du travail;
•
Dahir numéro 1-08153 du 22safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi
numéro 17-08 modifiant et complétant la loi numéro 78-00 portant charte communale,
telle que modifiée et complétée;
•
Décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la
comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
•
Lettre royale relative à la gestion déconcentrée de l'investissement du 09/01/2002;
•
Décret du 05 mars 2002 portant sur la délégation de pouvoir aux walis des régions;
•
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I1434(20mars2013) relatif aux marchés Publics;
•
Loi n° 10-95 sur l’eau et ses textes d’application ;
•
Décret n° 2-07-96 fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions
relatives au domaine public hydraulique;
•
Décret n° 2-97-414 du 4 février 1998 relatif aux modalités de fixation et de recouvrement
de la redevance pour utilisation de l’eau du Domaine Public Hydraulique ;
•
Lettre de Monsieur le Gouverneur de la Province de Boulemane du 15juin 2014, relative
à la réalisation d'un projet touristique à la Commune Rurale Ermila;
•
Devis général de l'architecture ( édition 1956) du Royaume du Maroc approuvé par la
décision du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme du 27 février1956 et rendu
applicable par le décret royal n°406-67 du 17 juillet 1967
•
Loi n°12-90 du 15 hijja 1412 (17 juin 1972) relative à l'urbanisme.
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•
Décret n°2.02177 du 22 février 2002 approuvant le règlement parasismique (RPS 2000)
applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le comité national
de génie parasismique.
•
Les règles de calcul de béton armé CCBA 68 et BAEL
•
Décret n°2.94.223 du 6 maharrem 1415 (16juin1994) relatif à la qualification et la
classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics.
•
Les normes marocaines en vigueur pour chaque spécialité de travaux
L'entrepreneur devra se procurer ces documents s'il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas
se prévaloir de leur ignorance et se dérober aux obligations qui y sont contenues.
Article 2- Contexte de la mission:
Dans le cadre de la valorisation de la Commune Rurale Ermila, province de Boulemane, celle ci,
prévoit le lancement d'un projet touristique visant la réhabilitation d'une station thermale,
exploitée auparavant d'une façon traditionnelle.
Cette nouvelle approche de valorisation permettra de faire concourir les différents intervenants
tant sur le plan conceptuel, réalisation que du financement.
C'est à ce titre que ladite Commune Rurale propose la valorisation d'un terrain communal d'une
superficie de 4 ha environ par des investisseurs professionnels dans le but de promouvoir le
secteur touristique dans la zone en question.
Article 3- Objectifs et consistance du projet:
L'objectif de cet Appel à Manifestation d'Intérêt est de valoriser le terrain objet de la Réquisition
n°2051/74, en y développant une station thermale, avec un programme riche et exploitée d'une
façon moderne afin d'améliorer la qualité des services touristiques dans cette zone.
Cette valorisation se fera par la location de l'assiette foncière à un investisseur pour concevoir et
réaliser un projet touristique consistant à la réhabilitation d'une station thermale.
Article 4- Assiette Foncière:
Il s'agit d'un terrain Communal, objet de la réquisition n°2051/74, d'une superficie approximative
de 4ha.
Article 5- Qualité des soumissionnaires:
Cet Appel à Manifestation d'Intérêt est ouvert à toute personne morale/physique ou consortium
de sociétés qui est susceptible de soumissionner en remplissant les conditions prévues dans ledit
règlement.
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Article 6- Conditions Techniques:
Il est exigé d'avoir une expérience dans la réalisation de projets touristiques similaires, et de
posséder une assise financière solide pour la réalisation du projet objet de cet Appel à
Manifestation d'Intérêt.
Article 7- Succession:
En cas de décès de l’investisseur, les héritiers se substituent de plein droit par rapport aux
engagements actés dans le contrat de location.
Le soumissionnaire qui devra remplir les conditions exigées de celui qui est décédé, est à son
tour lié, de plein droit à la Commune Rurale Ermila et la Province de Boulemane, par toutes les
clauses du présent règlement.
Article 8- Engagements du soumissionnaire:
Les missions qui incombent au soumissionnaire, consistent en:
La location du terrain objet de cet Appel à Manifestation d'Intérêt en respectant le barème
des prix proposé par la Commune Rurale Ermila à savoir: 16 000.00 dh/hectare/an
pendant les 3 premières années;
Prévoir le recrutement des jeunes relevant de la collectivité Ethnique AHL TEGOURE
pour la gestion dudit projet;
Paiement des redevances fixées par l'Agence du Bassin Hydraulique de Moulouya à
savoir des redevances fixes à raison de 0,02 DH/m3 et des variables sur le chiffre
d’affaire à négocier avec ladite agence;
Prendre attache avec l'Agence du Bassin Hydraulique de Moulouya afin d'entamer la
préparation d'un dossier de droit d'exploitation;
La réalisation d’un système de traitement des eaux usées avant leur rejet conformément à
la réglementation en vigueur.
La réalisation de l'hors site et le VRD (Voirie et réseaux Divers);
La réalisation des travaux des réseaux tertiaires et d'aménagement des abords des divers
branchements et des constructions nécessaires au projet;
La réalisation des travaux de branchement aux réseaux d'eau et d'électricité;
Prendre en charge l'étude et la réalisation des accès au site support du projet vis à vis de
la route principale;
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La réalisation d’une étude d’impact dudit projet sur l’environnement avec l’obligation
d’assurer un suivi environnemental continu.
La réalisation de toutes les études techniques nécessaires à l'obtention de l'autorisation de
construire;
Le financement de la réalisation du projet, l'obtention des autorisations nécessaires et la
prise en charge des frais qui en découlent;
Le respect du délai de 18 mois pour la réalisation de l'opération à partir de la date de
signature du contrat de location;
L'exploitation du projet conformément aux lois et réglementations en vigueur;
Article 9 - Constitution du dossier de candidature:
Le soumissionnaire devra transmettre son offre sous pli fermé et cacheté au Centre Régional
d'Investissement de Fès-Boulemane.
Le pli doit contenir:
1-Un dossier Administratif :
- Une déclaration sur l’honneur (modèle ci-joint en annexe 2) , en un exemplaire unique, qui doit
indiquer le nom, prénom, qualité et domicile du concurrent ainsi que le numéro de téléphone, du
fax et l’adresse électronique, et s’il s’agit au nom d’une société, la raison sociale, la forme
juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social, la qualité en la quelle il agit et
les pouvoirs qui lui sont conférés. Et elle indique également le numéro d’inscription au registre
de commerce, le numéro et la taxe professionnel et le numéro de l’affiliation à la CNSS.
- Caution provisoire de 10 000.00 Dhs au dépôt du dossier, cette caution sera restituée pour le
soumissionnaire non retenu. Pour le soumissionnaire retenu, il sera demandé de convertir la
caution provisoire en caution définitive, qui sera restituée dès réception définitive des travaux.
- Pour les groupements, une copie légalisée de l'attestation constitutive du groupement avec
désignation de chef de file.
2-Un dossier Technico-financier :
Une note de présentation du projet comprenant :
Un dossier architectural comprenant tous les plans architecturaux, les coupes et les
façades aux échelles appropriées;
Les Références techniques et expériences (copies certifiées conformes et attestations);
Un plan d'affaires;
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Le montant d'investissement du projet;
Un planning de réalisation.
Article 10- Visite Des Lieux:
Une visite des lieux sera organisée dès lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt, et dont la
date sera communiquée au soumissionnaire au moment opportun.
Article 11- durée de validité des offres:
Les offres seront valables 90 jours à partir de la date d'ouverture de plis.
Le maître d'ouvrage pourra proroger la durée de validité en cas de besoin.
Article 12- Commission de sélection des offres:
Une Commission sous la présidence du Centre Régional d'Investissement en concertation avec le
Gouverneur de la Province de Boulemane et le président de la Commune Rurale Ermila, aura la
charge de sélectionner l'investisseur qui répond aux critères arrêtés à l'article 17. Cette
commission comprend :
•
La Wilaya de la Région Fès Boulemane
•
La Province de Boulemane
•
La Commune Rurale Ermila
•
Le Centre Régional d'Investissement
•
L'Agence Urbaine et de Sauvegarde de Fès (AUSF)
•
L'Agence du Bassin Hydraulique de Moulouya
•
La Direction Régionale de l'Equipement et du Transport
•
La Direction Régionale de l'Habitat et de la Politique de la Ville
•
La Direction Générale de la Station thermale Moulay Yacoub -Fès
•
La Délégation Régionale du Tourisme
Il peut se joindre à cette commission toute personne dont la présence est jugée utile.
Article 13- Dévolution d'attribution:
Pour la mise en œuvre du projet, La Province de Boulemane avec la Commune Rurale Ermila
seront désignés pour suivre les travaux , en cas de besoin un comité de pilotage pourra être
envisagé pour assurer la continuité du projet .
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Article 14- Constat de valorisation du projet:
Le projet commence à concourir du délai de notification au soumissionnaire de l'approbation de
son offre selon l'échéancier proposé , en outre une commission de valorisation pourra se rendre
sur les lieux d'une façon semestrielle, pour établir un rapport de mise en œuvre de valorisation à
présenter à Monsieur le Wali de la Région de Fès-Boulemane, Monsieur le Gouverneur de la
Province de Boulemane et Monsieur le Président de la Commune Rurale Ermila et aux membres
désignés à l'article 12.
Article 15- Commission de constat de valorisation:
Cette commission de suivi de valorisation, sera placée sous la présidence de Monsieur le
Gouverneur de la Province de Boulemane, elle sera composée des représentants suivants:
•
Le représentant de la Wilaya de la Région Fès Boulemane
•
La Province de Boulemane
•
La Commune Rurale Ermila
•
Le Centre Régional d'Investissement
•
L'Agence Urbaine et de Sauvegarde de Fès (AUSF)
•
L'Agence du Bassin Hydraulique de Moulouya
•
La Direction Régionale de l'Equipement et du Transport
•
La Direction Régionale de l'Habitat et de la Politique de la Ville
•
La Direction Générale de la Station thermale Moulay Yacoub -Fès
•
La Délégation Régionale du Tourisme
Il peut se joindre à cette commission toute personne dont la présence est jugée utile.
La commission examine et suit la bonne exécution des travaux conformément aux clauses du
présent règlement.
Article 16- Clauses et conditions générales:
La présente location sera soumise :
- Aux clauses et conditions générales du présent règlement;
- Aux clauses de valorisation particulières à la parcelle déterminées par le plan d'aménagement
du secteur et les modalités figurant sur l'engagement établi et signé par le candidat à la location
de la parcelle en question.
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Cet engagement doit préciser notamment la nature du programme, le délai de réalisation, le prix
de location de la parcelle.
Article17- Réglement de Consultation:
L'investisseur appuie son programme d'une maquette du projet et d'une note de présentation. Les
critères de base de sélection sont par ordre de priorité:
L'importance du programme du projet touristique et l'ensemble de ses composantes
/ 20points ;
Une expérience dans le domaine de construction des projets touristiques similaires/
20points;
L'importance de la capacité financière de l'investisseur/ 20points ;
Un plan d'affaires détaillé et la durée de location proposée (Business Plan) / 20points.
Un échéancier de la mise en œuvre des différentes composantes du projet / 20points.
Date limite de réception des candidatures:............................................
Procédure de sélection:
La procédure de sélection se décompose en plusieurs phases:
Phase I: Eligibilité préalable:
Après l'expiration du délai d'envoi des candidatures, la commission de jugement de l'offre vérifie
toutes les candidatures d'un point de vue formel. L'objectif de cette analyse est de s'assurer que
toutes les conditions formelles, contextuelles et autres sont réunies.
Dans le cas ou une demande de candidature serait rejetée à ce stade, les raisons du rejet seront
indiquées.
Phase II: Etude de dossiers:
A ce stade, la commission de jugement de l'offre procédera à une évaluation des candidats sur la
base des critères définis dans le Règlement de Consultation. A l'issu de cette étape un rapport
sera rédigé pour départager les soumissionnaires selon la notation retenue. L'objectif est de
constituer une Short List de promoteurs potentiels, la commission de jugement de l'offre va
effectuer une vérification d'admissibilité approfondie des candidatures.
Toute fausse déclaration ou omission, même involontaire, peut entrainer le rejet de la
candidature.
A la fin de cette phase la commission va émettre un avis de sélection par ordre de préférence.
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Phase III: Négociation
Elle sera réservée exclusivement aux soumissionnaires sélectionnés en phase II. La commission
de jugement de l'offre contacte les candidats sélectionnés, en respectant l'ordre de préférence,
pour la négociation. L'objectif est de désigner un investisseur qui sera en mesure de réaliser le
projet répondant au mieux aux critères retenues.
Dans le cas ou les négociations n'aboutissent pas après la date de l'avis de sélection, la
commission se réserve le droit d'entamer des négociations avec d'autres candidats short listés.
Article 18- Retrait du dossier et réception des candidatures:
Les candidats sont invités à retirer le dossier de l'Appel à Manifestation d'Intérêt auprès du
Centre Régional d'Investissement de Fès-Boulemane ou le télécharger à partir du site
www.crifes.ma. Les candidatures doivent parvenir au siège du CRI Fès Boulemane à Fès sous pli
fermé et cacheté portant la mention "Dossier de Sélection d'un investisseur/ Dossier de
réalisation d'un projet touristique sis à la Commune Rurale "Ermila". Les candidatures doivent
être déposées, contre accusé de réception mentionnant date et heure de dépôt du dossier, au plus
tard et la date et l'heure précisée à l'avis de publication de l'Appel à Manifestation d'Intérêt.
Toute demande reçue au delà du délai précitée sera automatiquement rejetée.
Article 19- Résultats de la commission d'examen des offres:
Les candidats retenus seront notifiés par courrier avec accusé de réception.
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Article 20- Annexes:
Annexe 1:
PARTENARIAT
ENGAGEMENT DE REALISATION D'UN PROJET TOURISTIQUE
STATION THERMALE
Avec ..................
Je soussigné................................
Titulaire de la CIN n°...................
Agissant pour mon compte personnel et pour le compte de la société:
............................................................................................................
En vertu des pouvoirs conférés m'engager par la présente, au cas où mon offre serait retenue à:
1) Louer, auprès de ................., la parcelle dont la consistance et le prix sont indiqués ci-dessous
et consistant en............................à bâtir situé dans La Commune Rurale Ermila.
Titre Foncier N°
Superficie (m²)
.........................
......................
prix de location/mois
.................................
2) Réaliser sur cette parcelle de terrain un projet touristique (station thermale) consistant en :
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
3) Respecter les délais de réalisation qui ne doivent pas dépasser 18 mois à compter de la date de
mise à disposition dudit terrain par .........................................
4) Adhérer entièrement et sans réserves aux dispositions du règlement de cette Appel à
Manifestation d'Intérêt pour la location du terrain en vue de la réalisation d'un projet
touristique, dont un exemplaire m'a été remis en mains propres.
Fait à .........................pour servir et valoir ce que de droit le ...........................................
Lu et approuvé
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Annexe2:
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Mode de passation : Appel à Manifestation d'Intérêt
Objet du marché : Construction d'un projet touristique de Station Thermale, sis à la Commune
Rurale Ermila, Province de Boulemane.
A – Pour les personnes physiques
Je soussigné ……………… (Prénom, nom et qualité).
Numéro de Tel…………..Numéro de fax…………….
Adresse électronique………………, agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu :……………………………………………………………….
Affilié à la CNSS sous le n° ………………
Inscrit au registre du commerce de …………….sous le n°………………
N° de patente………………………
N° du compte courant postal bancaire ou à la TGR ……………............................. (RIB)
B- Pour les personnes morales
Je soussigné………………… (Prénom nom et qualité au sein de l’entreprise)
Numéro de Tel…………..Numéro de fax…………….,
Adresse électronique …….. ; agissant au nom et pour le compte de ……..............................
(Raison
sociale
et
forme
juridique
de
la
société),
au
capital
de :
……………………………………………
Adresse du siège social de la société……………………………………..
Adresse du domicile élu…………………………………………………..
Affiliée à la CNSS sous le n°………………………………………………
Inscrit au registre de commerce…………………………………………….
(Localité) sous le n°………………………………
N° de la patente……………………………………
N° du compte courant postal bancaire ou à la TGR ……………. (RIB)
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Déclare sur l’honneur :
1- M’engager à couvrir, dans les limites fixées dans ledit règlement, par une police d’assurance,
les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2- Que je remplie les conditions prévues à l’article 24 du décret n°2-12-349 du 8 Joumada I
1434 ( 20 Mars 2013) relatif aux marchés publics ;
3 -Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire
compétente à poursuivre l’exercice de mon activité.
4- M’engager, si j’envisage de recourir à la sous traitance,
- à m’assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 24
du décret n°2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) précité.
5- M’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de
fraude ou de corruption de personne qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les
différentes procédures de passation de gestion et d’exercice du présent marché.
6- M’engage à ne pas faire par moi-même ou par personne interposées des promesses des dons
ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché ;
7- atteste que je ne suis pas en situation de conflit d’intérêt tel que prévu à l’article 168 du décret
n°2-12-349 précité.
8- je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur
l’honneur et dans les pièces fournis dans mon dossier de candidature.
9- je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 138-159 du décret
n°2-12-349 précité, relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.
Fait à………….. Le :…………..
Signature et cachet du soumissionnaire
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