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les eaux usées
ENJEUX
Les effluents générés par les professions de santé peuvent présenter un danger pour l’homme
et son environnement en raison de la nature et de l’importance des substances spécifiques qu’ils
contiennent (résidus médicamenteux, antiseptiques, détergents, réactifs chimiques, etc.).
De nombreuses problématiques de santé environnementale émergent actuellement, relatives à la
présence de substances polluantes dans l’eau, et notamment de médicaments. Les effets perturbateurs endocriniens de certaines substances ou encore la résistance accrue aux antibiotiques sont
notamment mis en cause.
Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, du fait de leurs activités, sont
de gros consommateurs d’eau, et les eaux rejetées peuvent comporter différentes pollutions.
réglementation
Directive n° 2000/60/CE du 23 oct. 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
Lois du 3 août 2009 : Grenelle 1 et du 12 juillet 2010 : Grenelle 2 ;
Le cadre législatif applicable en matière de rejet d’eaux usées est défini par le Code de la Santé
Publique et plus précisément par ses articles L.1331‐1 à L.1331‐10 et par le Code général des
collectivités territoriales, deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, section 2 ;
Art. L. 1337-2 du Code de la Santé Publique : Sanction pénale
Art. L.213‐10‐1 à L. 213-10-4 du Code de l’environnement : Redevances pour la pollution de
l’eau ;
Annexe 1 de l’Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances
pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Gestion des déchets
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DEFINITIONS et obligations
La gestion de l’eau en France
La France est engagée, au niveau européen par la Directive Cadre sur l’Eau de 2000 ainsi que par le
Grenelle de l’environnement, à atteindre un « bon état écologique de l’eau ».
Quelles sont les différentes catégories d’eaux usées ?
On distingue dans un premier temps les eaux usées domestiques des eaux usées non domestiques.
Les eaux usées non domestiques sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre
que domestique. Contrairement aux idées reçues les eaux non domestiques ne sont pas seulement
des eaux industrielles. Il s’agit de toutes les eaux qui ne proviennent pas des particuliers. En tant
qu’établissement ou service sanitaire, social ou médico-social, vous êtes également dans ce cas
de figure.
Parmi les eaux usées non domestiques, on distingue encore deux catégories :
Eaux usées assimilables à un usage domestique
Eaux usées non domestiques stricte
Les rejets assimilables aux rejets domestiques
La pollution présente essentiellement un caractère physique lié à la température des effluents et à
leur teneur en éléments solides.
Les rejets assimilables aux rejets domestiques sont les eaux pour lesquelles les pollutions résultent
principalement de la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes.
Article R 213-48-1 du Code de l’environnement
La liste des activités impliquant des utilisations d’eaux assimilables aux utilisations à des fins domestiques est prévue dans les textes. On y trouve notamment :
Activités d’hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations
religieuses, hébergement de militaires, hébergement d’étudiants ou de travailleurs pour de longs
séjours, centres pénitenciers ;
Activités de restauration, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d’établissements proposant des plats à emporter ;
Activités de services d’action sociale, d’administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi
que les activités administratives d’organisations associatives et d’organisations ou d’organismes
extraterritoriaux ;
Activités pour la santé humaine, à l’exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine
ou chirurgie
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Quelle gestion ?
Pour les rejets assimilables aux rejets domestiques, le raccordement au réseau collectif est autorisé sur simple demande du responsable de la structure. Il s’agit d’un droit qui n’est plus soumis
à autorisation préalable.
Comment obtenir le raccordement au réseau collectif ?
1.La demande
Elle doit être adressée à la collectivité organisatrice du service d’assainissement (mairie ou établissement
compétent pour la collecte sur le territoire concerné). La demande doit préciser :
La nature des activités exercées
Les caractéristiques de l’ouvrage de raccordement et du déversement (flux, débit, composition, etc.)
2.La réponse du service d’assainissement
Le service d’assainissement notifie ensuite à la structure l’acceptation de ses rejets pour les activités
déclarées en précisant notamment :
Les caractéristiques de l’ouvrage de raccordement, y compris prétraitement éventuel, et le
niveau de déversement ;
Les règles et prescriptions techniques applicables aux activités concernées figurant dans
l’annexe du règlement d’assainissement de la commune d’implantation de la structure ;
Le montant éventuel de la contribution financière ;
Le montant éventuel des frais de raccordement, ‐ la nécessité d’un abonnement (redevance
assainissement).
3.
Votre décision
La structure peut alors donner suite à sa demande ou y renoncer. Si elle renonce, elle ne pourra
plus se rejeter dans le réseau d’assainissement collectif. Le service d’assainissement a également
la possibilité de refuser la demande, mais elle a l’obligation de motiver sa décision.
Les principales raisons pouvant être à l’origine du refus de raccordement sont :
La nature des rejets : si la structure n’est pas considérée comme assimilable à des eaux
usées domestiques après vérification de la collectivité ;
L’incapacité de la collectivité à pouvoir accepter un rejet supplémentaire en raison de la limite de ses capacités de transport et d’épuration au sein des installations existantes ou en
cours de réalisation.
Les rejets d’eaux usées non domestiques strictes
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière de
collecte à l’endroit du déversement). Les rejets des établissements de soins doivent donc obtenir
une autorisation préalable pour pouvoir être raccordé au réseau collectif. Cette autorisation intervient après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux
usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
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L’autorisation prend la forme d’un arrêté municipal. Il est préparé par la collectivité et imposé
à l’entreprise. L’entreprise doit en être informée mais n’a pas à contresigner cet arrêté. Il définit
notamment la durée, les prescriptions techniques particulières que l’établissement doit mettre en
œuvre et les modalités de contrôle.
L’arrêté municipal d’autorisation de déversement d’eaux usées non domestiques est délivré à titre
individuel, après instruction du dossier comprenant :
un questionnaire spécifique à (aux) l’activité(s) concernée(s) ;
au moins une visite sur site ;
la détermination des types de rejets ;
la localisation des branchements d’eaux usées au réseau d’assainissement ;
Les prescriptions techniques sont alors fixées selon :
une obligation de moyens qui définit des installations de prétraitement et la fréquence de
leur entretien,
une obligation de résultats qui définit les concentrations et flux maxima autorisés pour les
différents paramètres réglementaires en fonction de l’activité considérée.
Remarque : Le Code de l’environnement précise que la commune ou la collectivité compétente en
matière de collecte perçoit, en contrepartie de l’épuration des eaux usées rejetées, une redevance
d’assainissement.
Le saviez-vous ? Les agences de l’eau peuvent, sous certaines conditions, apporter une aide financière aux gestionnaires d’activités non-domestiques.
Remarque : Quel que soit le type de rejets émis, les solutions en amont (retenue de la pollution et
mise en place de pré traitements) doivent être privilégiées
Les effluents liquides soumis à un traitement spécifique :
Les établissements de soins sont susceptibles de rejeter des eaux qui ne peuvent pas être raccordées au réseau collectif du fait de leur dangerosité. Ces effluents liquides doivent sont alors traités
comme des déchets d’activités de soins.
-Les rejets présentant un risque chimique potentiellement toxique
Les polluants chimiques proviennent notamment du laboratoire et de la pharmacie, des produits
utilisés pour la désinfection du matériel médical (glutaraldéhyde entre autres) et des médicaments
contre le cancer le cas échéant. Certains produits non toxiques individuellement peuvent, associés
à d’autres, devenir dangereux. Ces rejets doivent faire l’objet d’une collecte spécifique via la filière
déchets. => Filière des déchets à risque chimiques et toxique
-Les rejets présentant un risque biologique, potentiellement infectieux
Les polluants biologiques (sang, selles, urines) peuvent être source de risques infectieux. Ils proviennent des laboratoires d’analyses, des blocs opératoires et de l’ensemble de l’établissement. La
majeure partie de ces rejets suit la filière des déchets d’activités de soins tandis que l’autre partie
peut être déversée dans le réseau d’assainissement à la condition expresse d’avoir été préala-
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blement autorisés par la collectivité propriétaire du réseau. Voir la fiche technique et juridique sur
les DASRI.
-Les rejets présentant un risque radioactif
Ils proviennent du service de médecine nucléaire. Ces rejets font l’objet d’une réglementation spécifique. Voir la fiche technique et juridique sur les déchets radioactifs.
Si vous ne souhaitez pas vous raccorder au réseau collectif, il faut savoir :
Il est interdit de déverser des eaux industrielles ou domestiques dans le milieu naturel sans traitement.
Le rejet en milieu naturel, après traitement doit être autorisé :
dans les fossés par le propriétaire du fossé : collectivité propriétaire ou Direction Départe
mentale des Territoires (DDT),
dans les eaux superficielles et souterraines par le préfet (par instruction de la DDT),
dans le réseau d’eaux pluviales par la collectivité propriétaire du réseau.
La gestion des eaux pluviales
A l’intérieur d’un établissement de santé, il est recommandé de procéder à la séparation des eaux
usées et des eaux pluviales.
Un simple dégrillage des effluents hospitaliers peut s’avérer suffisant avant rejet dans le réseau
collectif. Cependant, s’il existe un service de patients contagieux ou atteints de maladies à déclaration obligatoire, l’effluent particulier doit faire l’objet d’une désinfection poussée avant introduction
dans le flot général.
Conseil pratique : Vous pouvez installer un contenant de récupération des eaux de pluie pour l’arrosage de vos parcs et jardins !
Sanctions encourues en cas de rejet polluant
Si la collectivité constate la non-conformité d’une structure en matière de rejet des eaux usées,
elle met cette dernière en demeure de se conformer aux réglementations en vigueur dans un délai
raisonnable. Si au terme du délai imparti aucune démarche n’a été engagée, des sanctions pourront
être mises en œuvre :
-Augmentation de la redevance d’assainissement ;
-
Le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau d’eau public sans autorisation est puni d’une amende de 10 000 euros
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