Autorisation de rejets aux réseaux publics d`eaux usées non

Autorisation de rejets aux réseaux publics d'eaux
usées non domestiques
La réglementation :
Le
Code
de
la
Santé
publique
(article
L.1331-10)
indique
que
tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être
préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront
empruntés
par
ces
eaux
usées
avant
de
rejoindre
le
milieu
naturel.
L'autorisation fixe, selon la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les
caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut
être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement, d'entretien et d’exploitation entraînées par la réception des eaux (...).
De plus, dans on article L. 1337-2 il est dit qu’« Est puni de 10 000 € d’amende le fait de déverser
des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans
l’autorisation visée à l’article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation. »
Le programme NEPTUNE, développé par la Communauté urbaine de Nantes, est la traduction de
la volonté de la collectivité : souci de la protection de l’eau dans le présent et pour l’avenir pour,
o
Améliorer la qualité des cours d’eau et restaurer leurs usages,
o
Adapter le réseau d’assainissement à l’évolution de la communauté urbaine,
o
Reconquérir les milieux naturels.
Les stations d’épuration de Nantes Métropole - Communauté Urbaine sont des stations du type
urbain : elles sont prévues pour traiter des effluents domestiques.
Les eaux usées non domestiques relèvent de l'activité professionnelle. Les caractéristiques de ces
eaux varient en fonction de l'activité de l'entreprise. Contrairement aux idées reçues, ces eaux
industrielles polluantes ne sont pas uniquement issues de l'industrie lourde.
Elles concernent également les blanchisseries, les hôpitaux et cabinets dentaires, les restaurants,
les garages, les photographes et l'imprimerie. Il convient alors de contrôler et de maîtriser les
effluents de ces établissements raccordés au réseau d'assainissement. Ils doivent tous faire l'objet
soit d'une autorisation de déversement, soit d'une convention spéciale de déversement afin de
veiller à ce qu'ils n'entravent pas le bon fonctionnement de tout le système d'assainissement.
Dès lors que votre activité génère des eaux usées non domestiques, prenez contact avec
la direction de l'assainissement pour établir une convention ou une autorisation de rejet
Le professionnel est autorisé à rejeter aux réseaux publics de Nantes Métropole ses eaux usées
autres que domestiques avec les conditions suivantes :
•
Le raccordement des eaux usées domestiques se fait au réseau public eaux usés
•
Le raccordement des eaux usées d’origine industrielle se fait au réseau public eaux
usées
•
Le raccordement des eaux pluviales se fait au réseau public pluvial
Les eaux usées industrielles rejetées doivent répondre aux prescriptions suivantes :
elles ne contiennent aucune eau parasite (pluviale ou de drainage),
leur pH est compris entre 5.5 et 8.5,
leur température maximale de pointe est de 30°C,
l’effluent doit être débarrassé des matières flottantes, déposables ou précipitables,
l’effluent ne doit être ni corrosif ni fermentescible sur 24 heures,
l’effluent ne contient aucune substance susceptible de dégager en égout directement
ou indirectement, après mélange ou non d’autres effluents, des gaz, des mousses, des
liquides ou des vapeurs toxiques inflammables
l’effluent ne contient pas d’hydrocarbures, de détergents, de graisses ou d’huiles
l’effluent respecte les normes de rejet suivantes :
1) La composition des eaux industrielles rejetées au
réseau public eaux usées répond aux caractéristiques
suivantes :
Concentration maximale
PARAMETRE :
du rejet (mg/l)
DCO demande chimique en
500
oxygène
2) La composition des eaux pluviales rejetées au réseau
public eaux pluviales répond aux caractéristiques
suivantes :
Concentration maximale
PARAMETRE :
du rejet (mg/l)
DCO demande chimique en
125
oxygène
DBO₅ demande biologique
en oxygène à 5 jours
Hydrocarbures totaux
Métaux totaux
DBO₅ demande biologique en
oxygène à 5 jours
Hydrocarbures totaux
Métaux totaux
120
5
2
30
5
2