DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L`INFORMATIQUE

PRÉFET DE L'AIN
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté
portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle intégrale de PONT DE VEYLE
Le préfet,
VU
le code électoral et notamment ses articles L. 260, L. 264, L. 265 , L. 270 et L. 273-9;
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2, L.2122-8 et L.2122-14 ;
VU
le chiffre de la population municipale de Pont de Veyle de 1 611 habitants au recensement INSEE en
vigueur au 1er janvier 2016 ;
VU
l'effectif théorique du conseil municipal de Pont de Veyle composé de 19 membres ;
VU
l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 constatant la composition du conseil de la communauté de
communes du canton de Pont de Veyle ;
VU
le décès le 2 mai 2016 de Monsieur Jean-Paul MOUTOT, maire de PONT DE VEYLE ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être au complet pour procéder à l'élection d'un nouveau
maire ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas possible de faire appel au suivant de liste pour compléter le conseil municipal
de Pont de Veyle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue de la
réélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à
représenter la commune de PONT DE VEYLE au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de PONT DE VEYLE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRETE Article 1er : Les électeurs de PONT DE VEYLE sont convoqués le dimanche 19 juin 2016 à l’effet d’élire
19 conseillers municipaux. La première adjointe fera les publications nécessaires pour convoquer les
électeurs.
Article 2 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1 000 habitants les électeurs
sont convoqués le même jour en vue d'élire 3 conseillers communautaires représentant la commune de
PONT DE VEYLE au sein du conseil de la communauté de communes de PONT DE VEYLE.
Article 3 : Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures le matin et clos à 18 heures le même
jour.
Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués le dimanche 26 juin 2016. Le scrutin sera
ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes locaux et les mêmes conditions.
Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
La déclaration de candidature résulte du dépôt en préfecture de l'Ain de deux listes de candidats :
–
–
une liste de candidats au conseil municipal comportant autant de candidats que de sièges à
pourvoir. Cette liste est composée alternativemment d'un candidat de chaque sexe.
une liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire comportant un nombre égal au
nombre de sièges à pourvoir augmenté d'un candidat supplémentaire. Les candidats aux sièges de
conseillers communautaires figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la
liste des candidats au conseil municipal. Cette liste est également paritaire.
Les candidatures isolées sont interdites.
Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes de candidats ayant obtenu au premier tour
un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des sufrages exprimés.
Ces listes de candidats devront être déposées personnellement par le responsable de liste qui dispose des
mandats de tous les candidats figurant sur la liste, à la préfecture de l'Ain – Bureau des réglementations et
des élections, aux dates et heures suivantes :
pour le 1er tour :
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–
du lundi 30 mai au mercredi 1er juin 2016 : de 9 h à 12 h 30
le jeudi 2 juin 2016 : de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.
pour le 2ème tour :
•
–
–
le lundi 20 juin 2016 : de 9 h à 12 h 30
le mardi 21 juin 2016 : de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.
Article 5 : Les emplacements d'affichages seront attribués par voie de tirage au sort entre les listes de
candidats définitivement enregistrées en présence des candidats ou de leurs représentatants le vendredi 3
juin 2016 à 9h00 à la Préfecture de l'Ain.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 6 juin 2016 à zéro heure ; elle
prendra fin le samedi 18 juin 2016 à minuit et se poursuivra, en cas de second tour, du lundi 20 juin 2016 à
zéro heure au samedi 25 juin 2016 à minuit.
Article 7 : L’élection aura lieu d’après la liste électorale générale et complémentaire municipale arrêtée au
29 février 2016, et éventuellement rectifiée, en application des articles L. 11-1, L. 30 à L. 40 et R. 17 du code
électoral.
Un tableau rectificatif sera publié 5 jours avant le scrutin.
Article 8 : Les conseillers municipaux à élire doivent être âgés de 18 ans accomplis, n'être atteints par
aucune des incapacités prévues par la loi et être électeurs de la commune ou citoyens inscrits au rôle des
contributions directes de la commune ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier 2016.
Les conseillers communautaires étant issus de la liste de candidats de conseillers municipaux, leur
candidature est soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et d'inéligibilité.
Article 9: L'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste à deux tours.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs listes obtiennent au deuxième tour un nombre identique de suffrages nécessaires pour être
élus, l’élection est acquise à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élévée.
Article 10 : Tout électeur et candidat a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune
devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être consignées au procès-verbal, sinon être
déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui suivent le jour de l’élection à la préfecture, ou au greffe du
tribunal administratif.
Article 11: Les dispositions relatives au déroulement des opérations électorales non évoquées dans le
présent arrêté font l’objet de la circulaire ministérielle NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007.
Article 12 : Un exemplaire du procès verbal d’élection sera adressé immédiatement à la préfecture de l’Ain,
le second sera versé aux archives de la mairie. Un extrait en sera immédiatement affiché.
Article 13 : La 1ère adjointe de la commune de PONT DE VEYLE est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché par ses soins dès réception.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 mai 2016
Signée Caroline GADOU