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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
L’APA, qu’est-ce que c’est ? L’APA, c’est pour qui ?
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une allocation destinée aux personnes de plus de 60 ans,
en perte d’autonomie, qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne
(faire sa toilette, manger, s’habiller, se déplacer, se lever, s’asseoir, être continent), et à celles qui
nécessitent une surveillance constante.
Elle permet de financer le plan d’aide nécessaire à la personne âgée dépendante (aide humaine à
domicile, portage des repas, téléalarme, aides techniques, hygiène corporelle, etc…). Elle peut financer
une part de l’accueil de jour pour les malades Alzheimer.
Les bénéficiaires doivent résider de manière stable et régulière en France. Pour les personnes de
nationalité étrangère, elles doivent être en situation régulière en matière de séjour en France.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est accordée par le département de leur lieu de résidence,
elle est versée par le Conseil Général.
Le montant de l’allocation est calculé en fonction des ressources du demandeur, de ses besoins et de
l’importance de la dépendance. Il permet de financer en partie l’aide nécessaire.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut être accordée aux personnes dépendantes vivant à
domicile ou résidant en établissement.
Elle est réservée aux personnes relevant de GIR 1, 2, 3 et 4. Les personnes du GIR 5 et 6 en sont
exclues.
Elle n’est pas récupérable sur succession.
Niveau de la
dépendance
GIR 1
GIR 2
GIR 3
GIR 4
GIR 5 et 6
Autonomie
personnes âgées confinées au lit ou dans un fauteuil, dont les fonctions mentales
sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue
d’intervention.
personnes âgées confinées au lit ou dans un fauteuil, dont les fonctions
intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en
charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe concerne aussi
les personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont
conservé leurs capacités à se déplacer.
personnes âgées qui ont conservé leur autonomie mentale, partiellement leur
autonomie motrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour
d’être aidées pour leur autonomie corporelle.
personnes âgées n’assumant pas seules leurs transferts (se lever, se coucher…)
mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement. Elles
doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage.
Ce groupe s’adresse aussi aux personnes âgées n’ayant pas de problèmes
locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et les repas.
personnes qui peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations
d’aide ménagère servies par leur régime de retraite, leur mutuelle ou par l’aide
sociale du département.
Comment obtenir l’APA ?
Où retirer le dossier ?
Le dossier est à retirer au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la mairie de la commune de
résidence de la personne qui en fait la demande.
Qui complète le dossier ?
Il est complété par le demandeur ou son représentant légal, avec l’aide du CCAS si nécessaire.
Où déposer le dossier ?
Le dossier est à déposer complet au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la mairie de la
commune de résidence de la personne qui en fait la demande. Celui-ci le transmet au Conseil Général.
Que devient le dossier complété ?
Le dossier est instruit par le Conseil général. Lorsque celui-ci est réputé complet, il est transmis à
l’équipe médico-sociale qui évalue le niveau de dépendance de la personne âgée et propose un plan
d’aide dès lors que son GIR est attributif de l’APA. C’est le Président du Conseil Général du
département de résidence du demandeur qui décide.
Quels délais d’attente ?
Les services départementaux disposent de 2 mois pour donner un avis favorable ou non à la demande.
Quel est le montant de l’APA ?
Le montant de l’Allocation Perte d’Autonomie est attribué en fonction de la dépendance, des besoins
et des revenus du demandeur.
Une participation financière peut rester à la charge du bénéficiaire. Elle varie selon les revenus et
selon le tarif pratiqué par le service à domicile choisi, si celui-ci n’0est pas tarifé par le Conseil général.
Niveau de la
dépendance
Montant mensuel
plafond d’allocation
à domicile (2013)
GIR 1
1304,84 €
GIR 2
1118,43 €
GIR 3
838,82 €
GIR 4
599,22 €
Pour les résidents à domicile :
L’allocation est versée au bénéficiaire s’il recrute lui-même
la personne aidante à domicile ou s’il s’agit d’un membre de
sa famille (à l’exclusion du conjoint, concubin ou de la
personne liée par un Pacs.)
Si la personne intervenant à domicile dépend d’une
association agréée, la somme lui est versée directement,
avec l’accord du bénéficiaire.
Il est également possible de recourir au Chèque emploi
service Universel (Cesu).
Pour les résidents en établissement :
Pour
les
personnes accueillies dans les structures varoises,
GIR 5 et 6
l’APA est versée directement à l’établissement sous forme
de dotation globale de dépendance.
Pour le Var, le montant mensuel moyen payé
en établissement est de 335,15 € pour 2013, Le bénéficiaire peut également demander que l’allocation lui
tous GIR confondus. Les tarifs des GIR 5 et soit versée directement lorsque celui-ci réside dans un
établissement situé en dehors du Var.
6 sont à la charge des résidants.
Qui décide ?
La décision appartient au Président du Conseil Général.
Et après ?
Dans un délai d’un mois, suivant la notification d’attribution de l’APA, la personne âgée doit retourner
au Président du Conseil Général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou le
service d’aide auquel elle a recours.
Ainsi, il est possible de contrôler le bon usage de cette allocation.
Tout changement de situation doit être signalé au Conseil Général..
Quel recours ?
Il est possible d’exercer un recours en cas de refus d’attribution de l’allocation, de contestation du
montant attribué, ou contre la décision de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un contrôle
par l’équipe médico-sociale (recours amiable ou recours contentieux).
Et en cas de changement de département ?
En cas de changement de département pour une entrée en établissement, c’est le département du
dernier domicile qui délivre l’APA.
Le règlement départemental d’aide et actions sociale du Var, mis en ligne sur le site du Conseil général,
(www.var.fr) précise les modalités et critères attributifs de l’APA.
CODERPA du Var