Reprise du travail

Ce 23 mai est paru un A.R. annoncé de longue date. Il s’agit de l’A.R. du 24.04.2014
modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail.
Les arrêtés se trouvant modifiés par le présent A.R. sont :
 A.R. 28.05.2003 – surveillance de la santé
 A.R. 27.08.1993 – écran de visualisation
 A.R. 04.08.1996 – agents biologiques au travail
 A.R. 27.03.1998 – politique Bien-Etre (BE)
 A.R. 27.03.1998 – Service Interne de Prévention et Protection (SIPP)
Le présent A.R. entre en vigueur le 1er janvier 2016 MAIS certains articles sont
d’application dès maintenant, dont les principaux sont :
Art. 4 Examen à la demande de l’employeur
Art. 6 Accès à la consultation spontanée libre
Art.11 Évaluation de santé préalable possible à
la dernière étape du processus de
recrutement
Art.12 Examen clinique et biométrie sur
prescription CP-MT.
Art.14
Art.15
Art.16
Art.27
Art.28
Reprise du travail : concertation avec
médecin conseil et traitant
Procédure clarifiée et simplifiée pour la
visite de pré-reprise
Accès à la consultation spontanée libre
Accès facile aux coordonnées des CP
Modifications catégorie A.
La concertation avec le médecin conseil et le médecin traitant lors de la
reprise du travail, ainsi que ses implications dans nos pratiques de travail sont
détaillées dans le résumé ci-après…
Note d’information CEDIOM • février 2015 •
CESI • Avenue Konrad Adenauer, 8 • 1200 Woluwe-Saint-Lambert • Tél. +32 2 771 00 25
www.cesi.be
19.02.15
BIEN-ETRE AU TRAVAIL – REPRISE DU TRAVAIL –
CONCERTATION MEDECIN TRAITANT ET MEDECIN CONSEIL
AVEC LE CP-MT
En pratique… update 2015
1
Quoi ? modification de l’article 35, alinéas 1 et 2 de l’A.R. du 28.05.2003 (M.B. 16.06.2003).
Quand ? entrée en vigueur le 23 mai 2014.
Comment ?
Après une absence d’au-moins 4
semaines consécutives (maladie,
affection, accident,
accouchement)
Examen de reprise du
travail
OBLIGATOIR
E
Pour qui ?
Pour les travailleurs soumis :
occupés à un poste de sécurité,
un poste de vigilance ou à une
activité à risque défini
Demandé par l’employeur
au CP-MT
Si accord du travailleur
Demande de
surveillance de santé
Examen de
reprise
possible
après une
absence de
plus courte
durée :
à la
demande du
travailleur
ou si le CPMT le juge
nécessaire.
Le CP-MT se concerte avec 2
médecin traitant ET/OU le
médecin conseil.
Surveillance de santé
(FOR-ME-EM-OO1)
Au plus tôt, le jour
de la reprise du
travail ou du
service
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Au plus tard dans
les 10 jours
ouvrables.
Après une absence de 4 semaines consécutives au moins, due soit à une maladie, à une
affection ou à un accident quelconques, soit après un accouchement, les travailleur(ses)
occupés(es) à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini,
sont obligatoirement soumis(es) à un examen de reprise du travail. Si le travailleur y
consent, le CP-MT peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil.
A la demande du travailleur, ou lorsque le CP-MT le juge nécessaire en raison de la nature de
la maladie, de l’affection ou de l’accident, l’examen de reprise du travail peut avoir lieu
après une absence de plus courte durée.
Cet examen a lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail ou du service et au plus tard
dans les 10 jours ouvrables.
FAQ liée(s) à ce thème :
3
 Jours ouvrables ?
Les jours ouvrables correspondent aux jours qui peuvent être travaillés sur le plan de
la législation en vigueur. Ils comprennent donc tous les jours de la semaine, à
l'exception du dimanche et des jours fériés. Ainsi, dans la plupart des cas, l’on
retrouve cinq jours ouvrés par semaine, tandis que les jours ouvrables sont au
nombre de six (hors jours fériés qui tomberaient dans la période).
 Reprise de travail : dans les 10 jours ouvrables : un certificat se terminant par
exemple le vendredi 13. Le travailleur ne reprend que le mardi 17 parce qu’il
travaille en pauses : on compte les jours ouvrables à partir du mardi ?
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Réponse du CEDIOM
Si un certificat se termine le vendredi 13, le samedi 14 est à considérer comme le premier
jour ouvrable.
Dans le cas d’une personne qui ne travaillerait qu’à partir du 17, parce que travaillant à
pause, il faudrait calculer comme suit :
Samedi 14 : jour ouvrable n°1
Dimanche 22 : pas jour ouvrable
Dimanche 15 : pas jour ouvrable
Lundi 23: jour ouvrable, n°7
Lundi 16 : jour ouvrable n°2
Mardi 24: jour ouvrable, n°8
Mardi 17 : jour ouvrable n°3
Mercredi 25 : jour ouvrable, n°9
Mercredi 18 : jour ouvrable n°4
Jeudi 26 : jour ouvrable, n°10
4
Si le jeudi 19 est férié, ce n’est pas un jour
ouvrable
Vendredi 20, jour ouvrable n°5
Samedi 21, jour ouvrable n°6
Tant que la personne passe sa reprise du travail avant le jour ouvrable n°10, le délai légal est
respecté.
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