Le P e Emploi

Transcription

Le P e Emploi

Le Pôle Emploi
Sommaire
1. Les modalités d'inscription au Pôle Emploi
2. Les allocations
3. Les aides de retour à l'emploi
3.1. Les différentes aides proposées par le Pôle Emploi
3.2. Les obligations de l'allocataire
Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié.
La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées
le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable
à l'utilisation des documents.Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur,
de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires.Pour toute information complémentaire, se reporter aux
conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr.
Page 2/14
Le Pôle Emploi
Introduction
Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, plus communément appelées
ASSEDIC, sont des associations soumises à la loi de 1901. Depuis le 1er janvier 2009, ces
associations ont fusionné avec l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE). Il existait avant cette fusion
30 bureaux d'ASSEDIC en France qui étaient chargés d'accueillir la personne nouvellement au chômage,
de l'informer, de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, de lui verser des allocations chômage si
elle remplissait les conditions requises et de l'aider dans la réalisation de son projet d'insertion.
Aujourd'hui, les missions du Pôle emploi, organisme issue de la fusion, sont l'accueil et l'inscription des
demandeurs d'emploi, le versement des allocations aux demandeurs d'emploi indemnisés,
l'accompagnement de chaque demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi et jusqu'à son placement,
la prospection du marché du travail en allant au-devant des entreprises, l'aide aux entreprises dans leur
recrutement et l'analyse du marché du travail. Pôle emploi assure également de façon transitoire le
recouvrement des cotisations d'assurance-chômage.
1. Les modalités d'inscription au Pôle Emploi
Lorsqu'une personne a perdu son emploi ou qu'elle souhaite s'inscrire comme demandeur d'emploi, elle
doit s'adresser aux Pôle Emploi.
Elle peut utiliser internet ou le téléphone au 3949 (appel gratuit selon le service ou 0.11€ TTC maximum,
hors surcoût éventuel selon l'opérateur) pour se préinscrire.
Suite à cette démarche, elle recevra une date de rendez-vous pour un entretien avec un conseiller dans
l'antenne Pôle Emploi la plus proche de son domicile.
Pour se rendre à cet entretien, il est conseillé de se munir : d'une pièce d'identité, de ses attestations
d'employeurs, d'une photocopie de la carte d'assuré sociale, d'un relevé d'identité bancaire et de son
dossier unique d'inscription ainsi que de la demande d'allocation préalablement téléchargée et dûment
complétée. En remplissant le dossier d'inscription comme demandeur d'emploi, la personne fait aussi
automatiquement, une demande d'allocation. Celle-ci sera examinée lors de l'entretien au pôle emploi qui
informera le demandeur des montants d'allocations auxquels il a droit.
Remarque sur l'attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic)
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, fin de
CDD…), l'employeur, à l'exception des entreprises de travail temporaire, doit obligatoirement remettre au
salarié, en plus du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi
(ex attestation Assedic), dont il transmet en même temps un exemplaire au Pôle emploi.
Alors qu'il était déjà possible d'effectuer cette démarche en ligne, la transmission par voie électronique
devient obligatoire, à partir de 2012, pour l'employeur qui emploie au moins 10 salariés (au 31 décembre
Page 3/14
précédant la fin du contrat ou à la date de création d'une nouvelle entreprise).
La transmission par voie dématérialisée reste, toutefois, facultative pour les employeurs employant jusqu'à
9 salariés.
Conditions exigées pour l'inscription :
- la recherche d'un emploi,
- la disponibilité,
- l'aptitude au travail,
- pour les étrangers, la régularité de leur situation.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, quelle qu'en soit la catégorie ou y être
maintenu, s'il n'est pas à la recherche d'un emploi.
La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale n° 82-10 du 22 mars 1982 précise en effet que "La
recherche d'un emploi est plus qu'une condition, elle en est la raison. Ni la possibilité d'obtenir
l'indemnisation du chômage, ni la recherche d'avantages sociaux ne sauraient lui être légitimement
substituées".
Actualiser sa situation mensuelle auprès de Pôle Emploi
Afin de déclencher le versement de l'allocation chômage, il est nécessaire d'actualiser votre situation
auprès de pôle emploi chaque mois (article L.5411.2 du Code du Travail). En effet, à défaut d'une telle
mise à jour, les allocations chômages ne seront plus versées. Depuis la fusion de l'ANPE et des
ASSEDICS au sein du Pôle Emploi, l'actualisation chômage se fait via le service Unidialog.
Pour procéder à l'actualisation mensuelle, il conviendra à l'allocataire de se munir de son numéro
d'identifiant (8 chiffres ou 7 chiffres + 1 lettre) ainsi que de son code personnel (6 chiffres), qui seront
demandées par le service Unidialog, soit par téléphone au 3949 (selon le service, appel gratuit ou de 0,11
€ maximum, hors surcoût éventuel de votre opérateur), soit par internet sur le site du Pôle Emploi en
utilisant la borne Unidialog de Pôle emploi.
Le service Unidialog permet ainsi :
- d'effectuer sa déclaration de situation mensuelle,
Page 4/14
- de consulter son dossier,
Page 5/14
- d'obtenir une attestation,
- d'indiquer tout changement de situation.
2. Les allocations
L'allocation chômage est l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Le demandeur doit justifier de
périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises
entrant dans le champ du régime d'assurance chômage.
Pour en bénéficier, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation
inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Il faut être à la recherche effective et permanente
d'un emploi et être âgé de moins de 60 ans.
Le montant de cette allocation est calculé en fonction des anciens salaires du demandeur, y compris les
primes. Les indemnités liées à la perte d'emploi ne sont pas intégrées dans le cadre du salaire de
référence.
Le montant de l'allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes
d'activités (temps plein, temps partiel…) ainsi que la perception d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème
catégorie.
Par ailleurs le versement de cette allocation est soumis à une durée déterminée qui varie en fonction des
périodes de travail et de l'âge du demandeur d'emploi.
Les allocations sont versées chaque mois, à terme échu, dés lors que la situation du demandeur n'a pas
changé (reprise d'une activité, maternité…).
Page 6/14
Le demandeur d'emploi doit effectuer préalablement chaque mois une déclaration de situation. Il faut bien
entendu continuer de remplir les conditions d'attribution d'allocations, notamment celle de la recherche
effective et permanente d'un emploi.
La mise à jour mensuelle de situation est obligatoire. En effet, cela confirme que l'allocataire est toujours à
la recherche d'un emploi. S'il oublie d'effectuer cette démarche, il ne sera plus inscrit sur la liste des
demandeurs d'emploi. Ce qui entraînera par conséquent la suppression du versement de l'allocation.
Le versement de l'allocation s'effectue en début de mois et inclut le nombre de jours du mois précédent.
Ces allocations sont soumises à l'impôt. Le Pôle Emploi informe le demandeur en début d'année des
sommes qu'il devra indiquer sur sa déclaration de revenus.
Si le demandeur rencontre des difficultés financières, il peut demander un acompte au Pôle Emploi dont le
montant sera retenu sur le versement des allocations du mois suivant.
Depuis le 16 novembre 2006, l'allocation d'insertion est remplacée par l'Allocation Temporaire d'Attente
(ATA). Cette allocation est versée aux demandeurs d'asile et à certaines catégories de demandeurs
d'emploi (telles que les détenus libérés ou les salariés expatriés).
L'Allocation Equivalent Retraite (AER) est versée aux personnes de moins de 60 ans, pour leur assurer un
minimum de ressources, quand elles totalisent 180 trimestres d'assurance vieillesse avant leur
soixantième anniversaire.
Il existe également l'allocation de préretraite de licenciement qui est financée par l'Etat avec la
participation de l'employeur, du salarié et de l'assurance chômage. Elle est versée aux personnes à partir
de 57 ans qui sont licenciées pour motif économique, quand leur entreprise a conclu avec l'Etat une
convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi.
Il y a ensuite l'allocation de préretraite progressive versée dans le cadre d'une préretraite à mi-temps d'une
personne âgée d'au moins 55 ans. Elle s'ajoute alors au demi-salaire versé par l'employeur.
Page 7/14
Page 8/14
Il est possible aussi d'adhérer au « dispositif CATS » pour les salariés de plus de 55 ans qui connaissent
des difficultés d'adaptation aux technologies nouvelles ou qui, au cours de leur carrière professionnelle,
ont eu à accomplir des travaux pénibles, ce qui leur permet de cesser leur activité avant 60 ans.
La nouvelle convention d'assurance chômage , qui prend en compte les dispositions de l'accord national
interprofessionnel du 25 mars 2011, entrera en vigueur, le 1er juin 2011. Elle maintien jusqu'au 31
décembre 2013, la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Toutefois, certaines règles
changent comme :
- la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- la fin du régime discriminatoire touchant le chômage saisonnier
- la prise en compte des conséquences de la réforme des retraites sur les périodes de chômage
- l' aménagement du taux des contributions d'assurance chômage
A partir du 1er juin 2011, entrent en vigueur les trois modifications apportées par la nouvelle convention
d’assurance chômage du 6 mai 2011. Elles concernent :
la pension d’invalidité. Il sera désormais possible de cumuler une pension d’invalidité de 2ème ou
3ème catégorie avec une allocation d’aide au retour à l’emploi, sans que le montant de l’allocation
soit réduit de celui de la pension.
le chômage saisonnier. Les personnes dont l’activité est considérée comme saisonnière seront
désormais indemnisées dans les conditions du régime général. Le montant du salaire servant de
base au calcul de leur allocation chômage ne sera plus minoré.
les taux des contributions des employeurs et salariés au financement de l’assurance chômage
pourront être réduits le 1er janvier ou le 1er juillet selon le niveau d’endettement et le résultat
d’exploitation du régime d’assurance chômage.
La nouvelle convention d’assurance chômage prend également en compte les modifications des bornes
de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (62 ans) et de l’âge du droit à une retraite à taux plein
(67 ans) apportées par la réforme des retraites de 2010.
3. Les aides de retour à l'emploi
3. 3. Les différentes aides proposées par le Pôle Emploi
Le Pôle Emploi aide aussi le demandeur d'emploi dans sa démarche de retour vers l'emploi. Pour ce faire,
Page 9/14
plusieurs aides ont été mises en place.
Tout d'abord, il y a la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) qui permet aux salariés
licenciés pour motif économique d'une entreprise employant moins de 1000 salariés, ou aux salariés d'une
entreprise en redressement ou liquidation judiciaire et ce quelle que soit sa taille, de bénéficier d'un
ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.
La CRP est obligatoire pour l'entreprise qui licencie pour motif économique. Elle doit la proposer au salarié
justifiant au moins de deux ans d'ancienneté et apte à l'emploi. Il disposera alors d'un délai de 14 jours
pour donner sa réponse. S'il ne le fait pas, l'absence de réponse sera assimilée à un refus. S'il accepte, il
aura un entretien individuel de pré-bilan.
La CRP a une durée maximale de 8 mois, pendant laquelle le salarié est placé sous le statut de stagiaire
de la formation professionnelle. Le salarié bénéficiera alors d'une allocation spécifique : pendant les trois
premiers mois l'allocation correspond à 80% du salaire de référence, puis pendant les cinq mois suivant il
recevra une allocation correspondant à 70% du salaire de référence.
Si au terme des 8 mois de la CRP il n'a pas retrouvé d'emploi, il bénéficiera de l'allocation d'aide au retour
à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation (mais sera déduit à cette durée normale la durée
la durée de la CRP).
L'aide différentielle de reclassement est réservée, quant à elle, aux personnes de plus de 50 ans ou
indemnisées depuis plus de douze mois et qui reprennent une activité (pour une même durée de travail)
dont la rémunération est inférieure d'au moins 15% à la rémunération de leur emploi précédent. Le
versement de cette aide ne peut excéder la durée maximum de versement des allocations chômage, dans
la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels de l'ARE.
Le demandeur d'emploi peut aussi bénéficier de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). Cela
permet de faire reconnaître son expérience afin d'obtenir un diplôme ou une certification. La VAE
concerne toutes les personnes engagées dans la vie active et qui justifient d'au moins trois années
d'activité (salariée, non salariée, bénévole) en rapport direct avec la certification visée.
Page 10/14
L'allocataire qui engage une démarche de VAE pourra continuer de bénéficier de l'ARE et pourra
également bénéficier de l'aide à la VAE qui correspond à la prise en charge des dépenses liées à
l'obtention de la certification.
Il existe aussi le contrat de professionnalisation, qui est une aide spécifique de retour à l'emploi pour les
personnes reprenant une activité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Il y a aussi l'aide à l'insertion durable des CDD. Cela concerne les personnes qui s'inscrivent aux
Assedic au terme de leur contrat de travail à durée déterminée. Dans le cadre d'un Congé Individuel de
Formation (CIF), ils pourront bénéficier d'une formation rémunérée à hauteur de 80% du salaire de
référence. Pour y avoir accès, il faut dans les cinq dernières années 24 mois d'activité dont au moins 4
mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Des aides à la mobilité peuvent être attribuées aux allocataires qui reprennent une activité éloignée de
leur domicile habituel, et ce pour compenser les frais occasionnés par cette reprise d'activité et qui ne sont
pas fiancés par d'autres (exemple : un déménagement).
Le pôle emploi peut aussi accompagner l'allocataire dans son projet de création ou de reprise
d'entreprise.
3. 3. Les obligations de l'allocataire
Le Pôle Emploi accompagne l'allocataire dans ses démarches de recherche d'emploi qui se traduit
par un accompagnement personnalisé dans le cadre d'un Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi
(PPAE).
En conséquence, l'allocataire doit être disponible et s'impliquer réellement dans la démarche de retour à
l'emploi ainsi que dans les actions de formations ou autres prestations qui lui seront éventuellement
proposées.
L'allocataire est donc tenu de se présenter au Pôle Emploi en vue d'une première évaluation
personnalisée, ainsi qu'aux entretiens relatifs au suivi du parcours. Il doit par ailleurs, se présenter à tout
autre entretien sur convocation du Pôle Emploi ou de tout autre organisme participant au service public de
Page 11/14
l'emploi.
Si l'allocataire ne se présente pas à une convocation sans motif légitime, le Pôle Emploi peut suspendre le
versement de son ARE à titre conservatoire.
De plus, indépendamment de ses recherches personnelles (qui doivent se traduire par des actes positifs
et réitérés de recherche d'emploi), il doit, sauf motif légitime, donner suite aux offres d'emploi qui lui sont
proposées (correspondant aux capacités professionnelles, diplômes…) dès lors qu'elles sont conformes à
son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
L'allocataire dispose bien sur de la possibilité de porter une réclamation. Quelque soit la nature de celle-ci,
la première démarche est de contacter son Assedic. La réclamation peut se faire par courrier, par mail ou
par téléphone. Si après le traitement de sa réclamation l'allocataire n'est pas satisfait, l'Assedic transmet
son dossier à l'Unedic (union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) qui gère les
allocations chômage et tout l'administratif.
Par ailleurs, l'allocataire doit informer de tout changement concernant sa situation. Il peut le faire par
internet dans son espace personnel, par téléphone au 3949 ou encore par la borne UNIDIALOG de son
Pôle Emploi.
S'il reprend une activité mais qu'il n'informe pas les Assedic, il devra rembourser les allocations versées
pendant la période de travail.
La durée d'indemnisation est réduite de la totalité des jours du mois concernés par la reprise d'activité. La
période de travail non déclarée ne sera pas prise en compte pour l'ouverture d'une nouvelle indemnisation.
A savoir que le Pôle Emploi incite au retour à l'emploi, même à temps partiel. En effet, l'allocataire qui
reprendrait une activité à temps partiel doit le déclarer auprès de son Assedic. Mais il pourra cumuler son
allocation et sa rémunération (contrairement à la reprise d'une activité à temps plein). Pour cela, l'activité à
temps partiel ne doit pas excéder 110 heures mensuelles. De plus, il ne faut pas que la rémunération de
cette activité excède 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'activité de
l'allocataire et prises en compte pour le calcul de son allocation. Ainsi, en sus de sa rémunération, le
Page 12/14
versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite de la durée d'indemnisation.
Page 13/14
A propos de :
Documentissime
Ressources juridiques & Réseau du droit
Documentissime s'adresse aux particuliers et aux professionnels, et propose une gamme de
ressources juridiques de qualité, gratuitement.
La mission de Documentissime ? Accompagner les internautes dans toutes leurs démarches, tant
professionnelles que personnelles : consommation, litiges, formalités administratives, vie familiale, vie
professionnelle, création de société, relation avec les banques et compagnies d'assurance ...
Les principaux services proposés par Documentissime sont les suivants :
- une bibliothèque de plus de 5000 modèles de lettres, contrats et autres documents types
Rédigés par des juristes, et mis à jour en permanence, ils sont téléchargeables gratuitement.
- des dossiers et cas pratiques
Ils traitent un thème de manière synthétique (dossier de synthèse) ou apportent des réponses
concrètes et opérationnelles à une question précise (cas pratique).
- un service de questions juridiques aux experts
Vous posez votre question juridique ou pratique: les avocats, huissiers, juristes, notaires vous
répondent gratuitement sous 72H
- un service de demande de devis aux avocats, huissiers, notaires et médiateurs
Vous avez besoin d'un avocat, huissier ou notaire ? Vous pouvez publier anonymement une demande
de devis : vous recevrez gratuitement des propositions étayées et chiffrées de praticiens près de chez
vous.
A bientôt sur http://www.documentissime.fr !
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

Le P e Emploi

Transcription

Documents pareils

Marche à suivre

Titre Revalorisation au 1er juillet 2014 des allocations d`assurance

mr desson cedric 6 imp de la sarcelle 38070 st quentin fallavier

Des allocations d`études suffisantes pour soutenir la

MR SICOT DAVID 67 RUE SAUVEUR TOBELEM 13007 MARSEILLE

Les modalités d`inscription auprès de l`ASSEDIC

La preuve en mati e civile

Fiche d`Inscription

Demande de retraite personnelle

Caisse d`Allocations Familiales de l`Ardèche / 07207

L`Indemnisation du chômage et le retour à l`emploi