accord cadre 13/AC/06

ACCORD CADRE N° 13/AC/06
Règlement de la consultation
ACQUISITION DE TITRES DE RESTAURANT
Date limite de réception des plis :
XXXXX à 12h00
Version 27/03/2013
RC 13/AC/06
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Section 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR
1.1 Nom et adresse du pouvoir adjudicateur
UCANSS
Monsieur Le Directeur
Didier MALRIC
18 avenue Léon GAUMONT
75020 Paris
Tél. : 01 45 38 82 34
Fax. : 01 45 38 83 09
Acheteur - UCANSS
Rémy HAAS
Tél. :01 45 38 82 38
Email : [email protected]
Profil acheteur : https://achatpublic.com
1.2 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme privé en charge d’un service public, organisme de Sécurité sociale soumis à
l’arrêté du 16 juin 2008 modifié et au Décret n° 20 08-1355 du 19 décembre 2008 portant
Code des Marchés publics.
Section 2 : DESCRIPTION DE L’ACCORD CADRE
2.1 Procédure et cadre juridique
La procédure de consultation utilisée est celle de l’appel d’offres ouvert par référence à
l’article 33 et aux articles 57 à 59 du code des marchés publics, et à l’arrêté du 16 juin 2008
modifié portant règlement sur les marchés des Organismes de Sécurité sociale.
En application de l’article L.224-5 du Code de la sécurité sociale, des articles 9 et 31 du
Code des marchés publics et de l’arrêté du 16 juin 2008 modifié par l’arrêté du 21 octobre
2011, l’Ucanss, centrale d’achat au sens du code des marchés publics, conclut le présent
accord-cadre relatif à l’approvisionnement en titres de restauration des Organismes de
Sécurité Sociale.
.
2.2 Objet et Allotissement de l’accord cadre
La présente consultation a pour objet l’acquisition de titres restaurant pour les organismes de
la sécurité sociale.
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Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire passé en application de l’article 76 du Code des
marchés publics. L’accord cadre est conclu sans minimum ni maximum.
Les marchés subséquents en application de l’accord-cadre sont des marchés à bons de
commande sans engagement sur un montant minimum et maximum en application de article
et 77 du Code des marchés publics.
L’accord cadre définit les termes et conditions d’exécution des marchés subséquents.
Les caractéristiques juridiques et techniques des prestations à réaliser sont définies dans le
Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et le Cahier des Clauses
Techniques Particulières (CCTP) de l’accord-cadre commun à tous les lots.
En tant que centrale d’achat, l’Ucanss conclu cet accord cadre pour le compte des Caisses
nationales du régime général, à savoir la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés (CNAMTS), la Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CNAF), la
Caisse Nationale des Allocations Vieillesse (CNAV), l’Agence Centrale d’Organismes de la
Sécurité Sociale (ACOSS) et leurs organismes locaux ainsi que pour le du Régime Social
des Indépendants (RSI), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et pour différents régimes
spéciaux de la sécurité sociale.
L’accord cadre est alloti en 3 lots comprenant chacun des organismes des branches
concernées du régime général ainsi que des organismes de la MSA, du RSI et des régimes
spéciaux, le tout regroupant environ 206 organismes. Il s’agit des lots :
-
Le lot 1 comprend environ 74 organismes répartis sur les départements suivants :
59-Nord, 02-Aisne, 77-Seine et Marne, 89-Yonne, 78-Yvelines, 93-Seine St
Denis, 58-Nièvres, 8-Ardennes, 51-Marne, 10-Aube, 55-Meuse, 52-Haute Marne,
21-Côte d’Or, 71-Saône et Loire, 42-Loire, 69-Rhône, 38-Isère, 1-Ain, 5-Hautes
Alpes, 6-Alpes Maritimes, 73-Savoie, 74-Haute Savoie, 39-Jura, 25-Doubs, 70Haute Saône, 88-Vosges, 67-Bas Rhin, 68-Haut Rhin, 54-Meurthe et Moselle, 57Moselle, 90-Territoire de Belfort, 972-Martinique.
Pour une quantité estimative d’environ 3,2 millions de titres par an.
Le lot 2 comprend environ 68 organismes répartis sur les départements suivants :
62-Pas de Calais, 80-Somme, 60-Oise, 95-Val d’Oise, 91-Essonne, 94-Val de
Marne, 92-Hauts de Seine, 45-Loiret, 18-Cher, 76-Seine Maritime, 27-Eure, 28Eure et Loir, 41-Loir et Cher, 36-Indre, 87-Haute Vienne, 50-Manche, 14Calvados, 61-Orne, 53-Mayenne, 72Sarthe, 37-Indre et Loire, 86-Vienne, 16Charente, 33-Gironde, 17-Charente Maritime, 79-Deux Sèvres, 85-Vendée, 44Loire Atlantique, 49-Maine et Loire, 35-Ille et Vilaine, 56-Morbihan, 22 Côtes
d’Armor, 29-Finistère, 971-Guadeloupe.
Pour une quantité estimative d’environ 3,1 millions de titres par an.
-
-
Le lot 3 comprend environ 60 organismes répartis sur les départements suivants :
3-Allier, 63-Puy de Dôme, 43-Haute Loire, 7-Ardèche, 26-Drôme, 4-Alpes de
Haute Provence, 83-Var, 13-Bouches du Rhône, 30-Gard, 75-Paris, 34-Hérault,
48-Lozère, 15-cantal, 23-Creuse, 19-Corrèze, 46-Lot, 24-Dordogne, 47-Lot et
Garonne, 82-Tarn et Garonne, 12- Aveyron, 81-Tarn, 31-Haute Garonne, 32-Gers,
64-Pyrénées Atlantique, 65-Hautes Pyrénées, 66-Pyrénées Orientales, 9-Ariège,
11-Aude, 20-Corse, 40-Landes, 973-Guyane, 974-Réunion.
Pour une quantité estimative d’environ 3,2 millions de titres par an.
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La liste de l’ensemble des organismes participants à l’accord cadre est en annexe I du
CCAP.
Chaque candidat peut soumissionner pour un lot, plusieurs lots ou l’ensemble des lots. Un
candidat ne pourra se voir attribuer au final qu’un seul lot ou deux lots au maximum.
Les modalités d’attribution des lots sont les suivantes ; attribution en premier pour le lot 1,
ensuite le lot 2 et finalement le lot 3.
Dans le cas où un candidat qui a présenté une offre sur plusieurs lots est classé premier sur
plusieurs d’entre eux, en application de l’art. 53 du CMP, dans le cadre de la passation du
marché, un droit de préférence sera attribué à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à
l’offre présentée par une Scope.
En cas d’égalité hors SCOP sur un même lot, un tirage au sort sera réalisé, sous couvert
d’huissier.
2.3 Lieu d’exécution
Le territoire métropolitain français et DOM-TOM.
2.4 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2.5 Durée de l’accord cadre
L’accord cadre prendra effet à compter de la date de notification qui correspond à la date de
réception, par le titulaire, de la copie certifiée conforme de l’accord cadre. Il est conclu pour
une durée initiale de deux ans.
A la date anniversaire de l’accord cadre il pourra faire l’objet d’une reconduction tacite de
deux ans.
La durée totale de l’accord cadre ne pourra pas dépasser quatre ans.
Après notification par l’Ucanss de l’accord cadre au titulaire, chaque organisme de Sécurité
sociale bénéficiaire pourra conclure avec le titulaire un marché subséquent.
Le marché subséquent est conclu avec le titulaire à l’échéance du ou des marchés existants
de l’organisme bénéficiaire. Il prend effet au jour de sa notification au titulaire et demeure
valable jusqu’à l’expiration de l’accord-cadre et de son éventuelle reconduction.
Remarque : Chaque lot constitue un accord-cadre mon attributaire
2.6 Conditions et mode de paiement et de financement
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Chaque marché subséquent est financé sur les fonds propres de chaque organisme de
Sécurité sociale ou des caisses nationales.
Les dépenses afférentes au marché sont inscrites au budget de fonctionnement de ces
organismes.
Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception des factures ou de la
date d’exécution des prestations lorsqu’elle est postérieure à la date de réception de la
demande de paiement. Le mode de règlement choisi est le virement.
Le nantissement ou la cession de créances s’effectuera conformément aux articles 106 et
suivants du code des marchés publics.
Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.
2.7 Unité monétaire
L’unité monétaire de compte est l’euro.
Section 3 : CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
La langue devant être utilisée dans l’offre est obligatoirement le français.
Les candidats auront à produire pour un lot ou pour plusieurs lots ou pour l’ensemble des
lots, dans une enveloppe unique, leur dossier complet comprenant :
3.1 Pièces concernant la candidature
3.1.1 Situation juridique - références requises :
- Une lettre de candidature dûment datée et signée (imprimé DC1) mentionnant si le
candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou
solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera
signée par l’ensemble des membres ou par le mandataire s’il justifie des habilitations
nécessaires pour représenter ces membres ;
- Une déclaration sur l’honneur (l’imprimé DC2 pourra être utilisé), dûment datée et
signée par la personne habilitée à l’engager, pour justifier que le candidat n’entre dans
aucun des cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet.
Les imprimés cités ci-dessus sont délivrés par le bureau de vente de l'imprimerie nationale,
au 2 rue Paul Hervieu - 75015 PARIS (01.40.58.34.19) ou sont téléchargeables à l'adresse
Internet suivante :
http://www.minefe.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Le candidat peut, s’il le souhaite, joindre le NOTI 2 pour l’année 2012 à l’appui de sa
déclaration sur l’honneur. Il peut également joindre, pour 2012, les attestations et certificats
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délivrés par l’administration et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales. L’arrêté du 31/01/2003 fixe la liste des administrations et
organismes compétents, ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner
lieu à la délivrance de ces attestations et certificats.
Le pouvoir adjudicateur préalablement à la notification de l’accord cadre, demandera par
courrier recommandé avec AR au candidat retenu de transmettre les copies des justificatifs
fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics. Le candidat bénéficiera
de 8 jours calendaires pour remettre ces pièces. L’accord cadre ne pourra être notifié au
candidat que si celui-ci produit, dans le délai imparti, ces documents.
Les capacités professionnelles, techniques et financières seront appréciées au regard des
éléments suivants :
3.1.2 Capacité économique et financière - références requises :
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
services objets de l’accord cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
3.1.3 Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du
personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années.
La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de
service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration
de l’opérateur économique.
Les certificats de qualification professionnelle prouvant la capacité du candidat peut être
apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle attestant
de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte
candidat. Il est notamment demandé l’adhésion à la CRT.
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées cidessus.
Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres
opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces
opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque
opérateur présenté, les documents visés ci-dessus. Il apportera la preuve qu’il en disposera
pour l’exécution des prestations.
3.2 Pièces concernant l’offre
Pour chaque lot,
o un projet d’acte d’engagement (DC3) de l’accord cadre et son annexe le tableau d’offre de
prix, dûment datés et signés devront être fournis.
o La réponse des candidats devra également comporter une offre technique détaillant à
minima les chapitres suivants :
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-
Un mémoire technique en reprenant et en détaillant les impératifs du CCTP
Un mémoire sur la politique développement durable de l’entreprise.
Section 4 : CRITERES DE CHOIX
Les opérateurs économiques peuvent librement candidater aux différents lots sous la forme
de leur choix pourvu que sous cette forme, ils ne soient pas frappés d’un vice rédhibitoire
leur interdisant de soumissionner, qu’ils puissent présenter les documents ayant un
caractère obligatoire et qu’ils remplissent les conditions de recevabilité en terme de
capacités professionnelles, techniques et financières requises par le présent marché.
Ainsi sous ces réserves, sont admises également les candidatures individuelles de
personnes physiques ou morale, et les candidatures groupées au sens de l’article 51 du
code des marchés publics que ce groupement soit composé de personnes physiques, de
personnes morales ou des deux catégories qui précédent.
Cas de groupement d’opérateurs :
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous la forme de
groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles
relatives à la concurrence.
En application de l’art. 51 VII du CMP, les candidats peuvent présenter leur candidature et
leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. Un groupement conjoint pourra
être contraint d’assurer sa transformation en groupement solidaire lorsque l’accord cadre lui
sera attribué. Si cette transformation est nécessaire pour l’exécution des prestations.
En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le
montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement
s'engage à exécuter. Conformément à l'article 51 III du CMP, l'acte d'engagement peut
n'indiquer que la répartition des prestations.
En cas de groupement solidaire l’acte d’engagement est un document unique qui indique le
montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement
s’engagent solidairement à réaliser.
En outre, dans le cadre du groupement conjoint, il est prévu que le mandataire devra être
obligatoirement solidaire de chacun des membres du groupement pour l’exécution de
l’accord cadre.
Selon l’art. 51 IV, les candidats et les offres sont présentées soit par l’ensemble des
opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations
nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du
marché. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement
pour un même marché.
Modification dans la composition du groupement en phase de passation :
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Conformément à l’article 51 V du CMP, la composition du groupement ne peut être modifiée
entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l’accord cadre.
Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres est mis en liquidation
judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne
sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l’autorisation de continuer à
participer à la procédure de passation de cet opérateur défaillant, en proposant le cas
échéant à l’acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir
adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle,
technique et financière de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le
cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.
4.1 Admission des candidatures
L’admission des candidatures sera appréciée au regard des garanties professionnelles,
techniques et financières produites par les candidats et à l’exhaustivité des pièces fournies.
4.2 Jugement des offres
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse sera apprécié en fonction des
critères et des pondérations énoncés ci-dessous :
- Prix 80%
- Développement durable 20%
Attribution des notes au regard du critère «Prix» (80 %)
Le coût global des prestations pour les organismes (hors valeur faciale des titres) apprécié
au regard des deux éléments suivants :
- Montant total des frais de gestion versés par les organismes sur une année (y compris
l’affranchissement le cas échéant) pour 50% du critère
- Intéressement rétrocédé aux organismes sur une année (abandon de recettes publicitaires
et/ou produit du placement de trésorerie) pour 50% du critère.
Attribution des notes au regard du critère «Développement Durable» (20 %)
Le pouvoir adjudicateur procède à l’analyse de l’offre à partir de l’annexe « Développement
Durable ».
Le critère retenu pour le jugement de la valeur environnementale est pondéré à 20 %.
Il est décomposé en deux sous critères pondérés :
- Mesures écologiques relatives à l’impression des titres restaurant (75 % du critère)
(Encres et papiers utilisés)
- Mesures relatives au recyclage des titres utilisés et non (25% du critère)
L’opérateur économique dont l’offre est la mieux classée par lot, au regard des critères de
sélection des offres est désigné attributaire provisoire.
Il deviendra attributaire définitif après avoir fourni les certificats sociaux de 2012 et fiscaux de
l’année 2012 exigés en vertu de l’article 46 du code des marchés publics (formulaire NOTI 2)
ainsi que les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D 8222-7 et D. 8222-8 du code
du Travail (formulaire NOTI 1), ceci dans un délai de 8 jours à compter de la réception par le
candidat du courrier d’attribution provisoire avec AR.
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Section 5 : AUTRES RENSEIGNEMENTS
5.1 Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
maintenir son offre
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
5.2 Contenu du dossier de consultation
Après parution de l'avis de publicité au BOAMP et au JOUE, le dossier de consultation des
entreprises est mis à disposition des candidats. Il est composé des pièces suivantes :
-
Le présent Règlement de la consultation ;
L’acte d’engagement de l’accord cadre et son annexe, le tableau d’offre de prix, pour
chacun des lots ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes;
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes.
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l’adresse suivante :
www.achatpublic.com
En cas d’échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander à ce
qu’ils lui soient envoyés par mail ou par courrier. La demande devra être adressée à
[email protected] et indiquer les raisons pour lesquelles le candidat n’a pu télécharger le
dossier.
L'UCANSS lui fera alors parvenir le dossier selon la forme demandée.
5.3 Modalités de remise des candidatures et des offres
Les candidats ont la possibilité de remettre leur pli soit sous forme dématérialisée, soit sous
forme papier, selon les modalités énoncées ci-dessous.
5.3.1 Remise des plis sous forme dématérialisée
Conformément aux articles 48 I et 56 du Code des marchés publics et à l’arrêté du 28 août
2006 modifié par l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures
de passation des marchés publics formalisés, pris en application de ces articles, les modes
de transmission dématérialisés des candidatures et des offres seront admis. Les candidats
auront également la possibilité de télécharger les documents contractuels et les documents
additionnels dans leur intégralité via le site www.achatpublic.com
Le téléchargement des documents de la consultation peut être anonyme. Toutefois, pour
répondre par voie dématérialisée, il est impératif que les candidats disposent d’un compte
sur la plateforme du site achatpublic.com
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Le retrait des documents électroniques n’oblige
électroniquement leur candidature et leur offre.
pas
les
candidats
à
déposer
Afin de pouvoir lire les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire aux formats Acrobat (pdf),
Word et Excel.
Pré requis :
Pour accéder aux différents services d’achatpublic.com, les candidats doivent s’assurer de
posséder les éléments nécessaires à son bon fonctionnement.
Poste de travail
Configuration matérielle minimum Sous PC : Processeur
Equivalent à Pentium 1 Ghz ou plus
RAM
512 Mo ou plus
Accès réseau
Connexion Internet par les protocoles http et https Pas de proxy bloquant
(voir votre administrateur réseau le cas échéant) Débit minimal : 56 kb/s
constant
Droits sur le poste
L'utilisateur doit avoir le droit d'écriture sur son répertoire Home
Sous Mac :
Mac OS X (Non compatible avec Mac OS9 et
antérieur)
Navigateurs compatibles
Safari Mozilla 1.7.3 Netscape 7.2
Linux
Navigateurs compatibles
Mozilla 1.7.3 Netscape 7.02
Afin de pouvoir utiliser l’espace de téléchargement sécurisé d’achatpublic.com (notamment
pour Télécharger le DCE et déposer le pli de réponse) les candidats doivent disposer de
l’environnement d’exécution Java de Sun Microsystems.
La
machine
Java
peut
être
téléchargée
à
l’adresse
suivante
http://www.java.com/fr/download/ en cliquant sur Téléchargement gratuit Java.
:
L’attention des candidats est attirée sur la mise à disposition, sur la plateforme de
dématérialisation, la possibilité de tester le bon fonctionnement de leur environnement.
Modalités de dépôt d’une réponse électronique :
Les candidats se réfèreront au Guide Entreprises mis à disposition sur la plateforme
www.achatpublic.com
Le téléchargement des logiciels est gratuit.
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Afin d’empêcher la diffusion de virus informatique, tous les formats sont acceptés par la
plate-forme sauf les fichiers en EXE et HTML.
Signature électronique des documents :
La personne signataire habilitée à engager l’entreprise devra être impérativement titulaire
d’un certificat de signature électronique conforme au référentiel de sécurité (RGS niveau **
et ***). Le certificat devra être valide à la date de dépôt des offres.
Le certificat utilisé doit être valide à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué)
et être établi au nom d’une personne physique autorisée à signer le marché.
Conformément à la réglementation en vigueur :
- entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013 : les certificats PRIS V1 restent autorisés
avec les certificats RGS ;
- au-delà du 18 mai 2013 : seuls les certificats RGS seront autorisés.
Une liste des certificats de signature électronique est disponible à l’adresse suivante :
www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats
Les frais d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats, tout comme
les frais d’accès au réseau.
L’UCANSS attire l’attention des candidats sur l’existence d’un délai de quelques jours afin
d’obtenir un certificat de signature électronique.
Les candidats sont donc invités à anticiper la demande de certificat auprès des organismes
compétents au regard de la date limite de réception des offres.
Apposition de la signature électronique :
Conformément à l’article 4 de l’Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans
les marchés publics, le signataire utilise l’outil de signature de son choix pour apposer sa
signature. Dans ce cas il en permet la vérification en transmettant les éléments nécessaires
pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document et
ce, gratuitement.
Conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 15 juin 2012 la signature peut être apposée au
moyen d’un parapheur électronique.
Format de signature :
Les formats de signature de référence acceptés sont PAdES, CAdES et XAdES.
Signature d’un fichier « zip » : la signature électronique appliquée sur un fichier « zip »
contenant des documents non signés électroniquement n’est pas valable et entrainera
le rejet de l’offre pour cause d’irrecevabilité. Pour être régulière, la signature
électronique devra être appliquée sur chaque document devant être signé
électroniquement. Pour être régulière, la signature électronique devra être appliquée
sur chaque document devant être signé.
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Les frais d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats, tout comme
les frais d’accès au réseau.
Pour la remise d’un dossier « zip », il est important que l’ensemble des fichiers contenus
dans le dossier soit signé électroniquement et non le dossier.
Pour pallier les éventuelles défaillances de transmission ou la présence d’un programme
informatique malveillant dans la candidature et/ou dans l’offre transmise par voie
électronique, les candidats sont autorisés à effectuer à la fois une transmission électronique
et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (CD
ou DVD-rom, clé USB), ou sur support papier.
La copie de sauvegarde doit être envoyée sous pli scellé avec la mention « Copie de
sauvegarde » dans les délais impartis pour la remise des plis sur support papier ou
dématérialisé.
Il est précisé aux candidats que cette copie de sauvegarde, si elle est transmise dans les
conditions précitées, n’est ouverte en lieu et place des plis contenant la candidature et l’offre
transmis par voie électronique, que lorsque ces derniers ne peuvent être ouverts ou
contiennent un programme informatique malveillant, ou lorsque la candidature ou l’offre n’est
pas remise au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres
du fait d’une défaillance du dispositif électronique mis en place par le pouvoir adjudicateur.
Les plis contenant la copie de sauvegarde que le pouvoir adjudicateur n’aura pas eu besoin
d’ouvrir, seront détruits.
Dans le cas où aucune copie de sauvegarde n’aura été transmise et en présence d’un
programme informatique malveillant détecté dans un document électronique relatif à la
candidature et/ou à l’offre, la candidature ou l’offre contenue dans le document électronique
concerné sera alors considérée comme irrecevable en raison du caractère techniquement
inexploitable.
Attention : les candidats devront préalablement veiller à ce que le fichier constitutif des plis
comportant leur candidature et leur offre ne contienne pas de virus (contrôle anti-virus à
jour).
La transmission complète des candidatures et des offres devra intervenir avant la date et
l’heure limite de réception des offres publiée dans l’avis d’appel public à la concurrence sous
peine d’irrecevabilité.
Le dépôt des candidatures et des offres par voie électronique donne lieu à un accusé de
réception indiquant la date et l’heure de réception.
La date et l’heure prises en compte sont celles données par la plateforme de
dématérialisation à réception des documents envoyés par les candidats.
5.3.2 Remise des plis sur support papier
Le pli unique comprenant la candidature et l’offre devra parvenir au plus tard à la date et
heure indiquées en page 1, par lettre recommandée avec avis de réception ou être déposé
sur place du lundi au vendredi de 9h à12h30 et de 13h30 à 17h.
•
En cas de remise du pli sur place, il devra porter les mentions suivantes :
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UCANSS
ACCORD CADRE n° 13/AC/06
Titres restaurant
Ne pas ouvrir
•
En cas d’envoi par voie postale, le pli devra porter les mentions suivantes :
UCANSS
Département Achats-Marchés
Immeuble « Le Valmy »
18 avenue Léon Gaumont
75980 Paris cedex 20
(ou 75020 Paris)
ACCORD CADRE n° 13/AC/06
Titres restaurant
Ne pas ouvrir
L’offre devra également être remise avec cinq copies dématérialisées sur CD-ROM ou clé
USB.
Les Chronopost sont acceptés.
Les renseignements d’ordre technique et/ou administratif peuvent être obtenus jusqu’au
XXXXXX mai inclus auprès de :
d’ordre administratif et technique : Rémy HAAS
Email : [email protected]
Tél. 01 45 38 82 38
Enfin, il est précisé que les plis arrivés non cachetés ou après la date et l’heure limites fixées
en première page, ne seront pas recevables.
Section 6 : PROCEDURES DE RECOURS
6.1 Instance chargée des procédures de recours
TGI de Paris
4, Bd du Palais
75055 Paris
Tél. : 01 44 32 51 51
6.2 Services auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur
l’introduction des recours
Greffe du TGI de Paris
4, Bd du Palais
75055 Paris
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Tél. : 01 44 32 70 70
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